Le présent cas pratique vous explique sur quels articles de droit s’appuyer en cas d’inexécution contractuelle de la part des professionnels.
En novembre 2025, M et Mme P ont effectué un vol de France vers Angleterre avec une compagnie de voyage. Après enquête, leurs bagages ont été considérés comme définitivement perdus. En février 2026, ils ont reçu de la part de la compagnie de voyage un courrier de proposition de remboursement. Quelques jours plus tard, le couple a accepté cette proposition et a fourni son RIB.
Cependant, au mois de mars, soit plus d’un mois après leur acceptation, la compagnie de voyage a invoqué, à tort, que le compte de M. et Mme P était invalide. A cette occasion, la compagnie de voyage leur a redemandé leur RIB alors que ce dernier, parfaitement clair et lisible, figurait en pièce jointe de leur réponse.
A partir de là, le couple a contacté l’Adéic et a adhéré à notre association. Le service juridique a pris connaissance du litige et a rédigé pour M et Mme P. une lettre de mise en demeure qu’ils ont envoyé à la compagnie de voyage en recommandé avec accusé de réception. Cette dernière a alors procédé au règlement de la somme due.
Que dit la loi ?
L’inexécution contractuelle de la part des professionnels est très fréquente. L’argumentation de notre service juridique s’est appuyée sur l’article 1104 du code civil qui disposent que les contrats (en l’espèce, l’engagement de remboursement de la compagnie de voyage) doivent être exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
Nous avons également cité l’article 1231-1 du code civil qui permet, à défaut de remboursement, à M. et Mme P de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Devant cette menace, la compagnie de voyage a préféré payer.
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