Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site
RAISON SOCIALE :
Association de Défense d’Education et D’information du Consommateur
ADEIC
Siège : 27, rue des Tanneries, 75013, Paris
Tél. :+33 (0)1 44 53 73 93
N° SIRET : 32 75 91 046 000 54
Directeur de publication : Patrick Mercier
L’hébergement est effectué par OVH : SARL OVH
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tel : 0 899 701 761 – Fax : 03 20 20 09 58
Mail : support@ovh.com
Site : www.ovh.com
Conception et développement du site internet : Alexandre Bousez
En utilisant et parcourant le site www.adeic.fr, vous vous engagez, vis-à-vis de l’Association de Défense d’Education et D’information du Consommateur, à respecter les conditions générales d’utilisation suivantes :
1/ DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Vous vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine, et plus particulièrement :
les règles en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle applicables aux créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, base de données, images de toute nature, figurant sur le site. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation expresse, écrite et préalable de l’Association de Défense d’Education et D’information du Consommateur est interdite. Le non respect de cette interdiction constitue une atteinte aux droits d’auteurs légalement protégés, susceptible de justifier l’engagement de poursuites judiciaires,
2/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations personnelles collectées sur ce site sont intégrées au fichier de l’ADEIC, géré dans le cadre de son objet statutaire et dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du traitement des litiges et la gestion du fichier des adhérents et des donateurs.
A ce titre, elles sont susceptibles d’être communiquées en tout ou partie aux différents services internes de l’ADEIC.
En vertu de la loi précitée, vous avez le droit :
de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;
d’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
au titre du droit de rectification, d’exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires non seulement à la conclusion des contrats et aux prestations proposés par l’ADEIC mais également à leur bonne exécution. Lors de la collecte des informations, vous êtes donc informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n°87-17 du 6 janvier 1978.
L’ADEIC est le « Responsable de traitement » et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos « données à caractère personnel » effectués à partir de nos formulaires de collecte numérique (depuis le site internet et nos médias sociaux) soient conformes au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
LÉGISLATION FRANÇAISE ET RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé par les prestataires de l’ADEIC : Helloasso (https://www.helloasso.com) et OHME (https://www.welcome-ohme.fr) qui se conforment au RGPD.
Elles sont destinées à des fins de gestion interne, pour traiter vos dossiers et faire appel à votre générosité. Elles seront conservées conformément à la loi et pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données ou y accéder pour leur rectification, limitation ou effacement en contactant l’ADEIC aux mêmes coordonnées que l’association indiquées ci dessus. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles.
3/ NATURE DE CERTAINES INFORMATIONS
a) sur les liens proposés par le site de l’ADEIC
Bien que nous apportions la plus grande attention à la sélection des sites que nous proposons, l’ADEIC n’est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites qui font l’objet d’un lien à partir du site www.adeic.fr. Plus particulièrement, la responsabilité de l’ADEIC au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites.
b) sur les textes publiés sur le site de l’ADEIC
Dans le cadre de ses travaux, l’ADEIC publie tels quels des textes et des prises de position qui ne reflètent pas nécessairement son opinion, comme autant de pièces supplémentaires à apporter à un débat public qui n’existe pas sans contradicteurs.
4/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’ADEIC se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de navigation. En continuant à utiliser le site www.adeic.fr et à naviguer, vous acceptez les modifications qui seraient ainsi intervenues.
5/ VENTES DES BIENS ET DE SERVICES
Les services que nous offrons comprennent :
- Adhésion
- Conseils juridiques
Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez.
6/ DONS et ADHESIONS
Les formulaires de dons et/ou d’adhésion sont gérés en partenariat avec Helloasso. Pour que vous puissiez donner en toute confiance, l’ensemble de vos informations personnelles seront transmises de manière sécurisée à notre partenaire via le protocole de cryptage sécurisé SSL sur ses serveurs sécurisés.
Au terme de la saisie de votre don et/ou de votre adhésion, notre partenaire procède aux validations d’usage et vous adresse une confirmation de la transaction sur votre écran. Vous pourrez imprimer un justificatif de la transaction. A noter que ce justificatif ne donne pas droit à une déduction fiscale.
L’ADEIC s’engage à respecter la confidentialité de votre don et/ou votre adhésion, à ne pas transmettre vos coordonnées à un autre organisme pour des échanges de fichiers et faire preuve de transparence dans sa gestion financière.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
7/ LES COOKIES
Des « cookies persistants » peuvent être utilisés dans un but uniquement statistique. Un cookie de session, valable uniquement pendant la durée de la visite, est activé.
Pour les personnes qui ne souhaiteraient pas le stockage des informations par le logiciel de statistiques que le Site utilise (Google Analytics), il est possible de télécharger un module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics en cliquant sur ce lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
Si vous souhaitez les désactiver, vous pouvez suivre les procédures indiquées par les différents navigateurs