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Catégorie : Arnaques

Achat à distance : en cas de retard de remboursement par le vendeur par suite de l’exercice du droit de rétractation, demandez un dédommagement !

Le présent cas pratique vous explique comment exercer votre droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance, et comment obtenir un dédommagement en cas de retard de remboursement par le professionnel.

Monsieur X a acheté un kit de fumisterie pour son poêle en ligne.

Or, à la réception du produit, il a souhaité exercer son droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du code de la consommation. Il est a noté que le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit.

Il a ainsi contacté le professionnel pour l’informer de son souhait de se rétracter.

Ce dernier lui a indiqué qu’il serait remboursé à compter de la réception du produit dans son entrepôt et que les frais de livraison seraient déduits du montant dû (en totale contrariété des dispositions légales applicables).

Cinq mois après l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le vendeur ne l’avait toujours pas remboursé.

Aussi, ce dernier s’est rapproché de notre association.

Nous sommes intervenus pour rappeler au professionnel qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, il devait le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il était informé de sa décision de se rétracter (article L221-24 du code de la consommation) et que le remboursement devait comprendre l’ensemble des frais versés, y compris les frais de livraison (article L221-24 du code de la consommation), seuls les frais de renvoi pouvant être supportés par le consommateur (article L221-23 du code de la consommation).

Enfin, qu’en cas de retard de remboursement par le vendeur, les sommes dues étaient majorées de plein droit. La majoration est de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal (article L242-4 du code de la consommation).

En conséquence, le consommateur était en droit d’obtenir un remboursement et un dédommagement à hauteur de 60% des sommes dues.

L’exécution imparfaite de la part des entreprises : objets de litiges fréquents

 L’Adéic vous présente :

  • les faits :

En janvier 2019, M. R a acheté un véhicule Peugeot d’occasion à un concessionnaire agréé.

Suite à un défaut moteur en 2022, le véhicule a été réparé dans un premier garage agréé Peugeot.

A cette occasion, le premier garage a installé une nouvelle chaîne de distribution.

Le véhicule a ensuite fait l’objet d’entretiens réguliers et n’a subi aucun accident jusqu’au mois de juillet 2025.

Le véhicule est alors tombé en panne en plein milieu de l’autoroute et a été remorqué puis diagnostiqué dans un second garage.

Lors du diagnostic, le second garage a ouvert le moteur et a constaté que des débris de chaînes de distribution avaient été laissés à l’intérieur, photos à l’appui.

Or seul le premier garage était intervenu pour changer la chaîne de distribution. Cet oubli était incontestablement à l’origine de la panne.

A la suite d’une mise en demeure adressé au premier garage, ce dernier a réglé au second garage la facture correspondant au diagnostic d’un montant de 753 €, est allé récupérer le véhicule de notre adhérent et a procédé aux réparations nécessaires notamment concernant le moteur.

  • Le droit :

L’exécution imparfaite de la part des entreprises sont des objets de litiges fréquents.

Notre raisonnement s’appuie notamment sur l’article 1353 du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution de son obligation doit la prouver, ainsi qu’une jurisprudence constante de la cour de cassation indiquant que « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention (le garagiste), l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ».

Ainsi, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, il est écrit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Cet article ajoute que cette sanction n’est pas incompatible avec la demande de dommages et intérêts.

Si vous vous retrouvez dans des situations similaires, n’hésitez pas à recourir à cet article du code civil qui peut résoudre bien des litiges, éviter de saisir le médiateur ou bien aller devant le tribunal compétent.

Vous pouvez aussi contacter notre association par mail : adeic@contact.fr ou par téléphone : 01 44 53 73 93.

Image: Ewan 336, générée par I.A in Pixabay

Le droit de se rétracter en cas de souscription d’un contrat en ligne

Madame X a souscrit un contrat de prévoyance en ligne. Elle a par la suite souhaité se rétracter. Elle a adressé un courrier à la compagnie d’assurance moins d’une semaine après la souscription du contrat mais la compagnie a refusé de faire droit à sa demande au motif que « les contrats d’assurance ne peuvent être résiliés qu’à leur date d’échéance ».
Madame X s’est donc rapprochée de notre association.
Nous avons adressé un courrier recommandé à la compagnie d’assurance lui rappelant que la rétractation était un concept juridique distinct de la résiliation et que la consommatrice disposait d’un droit de rétractation de 14 jours légalement prévu à compter de la souscription du contrat (article L221-18 du code de la consommation) qu’elle avait exercé dans le délai.
Nous avons souligné que Madame X avait respecté le formalisme prévu par l’article L221-21 du code de la consommation en adressant une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté manifestant sa volonté de se rétracter.
Enfin, nous avons indiqué au professionnel que toute entrave à l’exercice du droit de rétractation était passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75000 euros (article L242-13 euros).
Ces arguments ont permis de faire respecter les droits de notre adhérente et de mettre un terme à la mauvaise foi de l’assureur.
La souscription de contrats en ligne a pour avantage d’offrir au consommateur un droit de rétractation de 14 jours qui n’existe pas en cas de souscription en magasin, pensez-y avant de souscrire un contrat !

Photo Pixabay- Bru-no

Seniors : les nouvelles cibles des escrocs en ligne

En France, 800 000 personnes de plus de 75 ans sont victimes chaque année d’abus de faiblesse, et 85 % des seniors déclarent avoir subi au moins une tentative d’escroquerie dans l’année.  Les seniors, en tant que public « fragile »,  sont ainsi devenus le public le plus visé par les arnaques numériques.

A l’Adéic, nous disposons sur notre site Internet de contenus utiles pour informer et alerter tous les consommateurs sur les arnaques, notamment :

  • Une rubrique d’arnaques répertoriant des cas et permettant aux lecteurs de repérer les tactiques frauduleuses.
  • Des supports pédagogiques (ConsoMag et vidéos) traitant de conseils concrets liés à la fraude numérique ou aux mauvais usages.
  • Un communiqué de sensibilisation plus large sur la protection contre les fraudes.

N’hésitez pas à les consulter.

Les 3 grandes familles d’arnaques en ligne qui reviennent le plus

Le phishing (hameçonnage)

Un message imite une banque, un livreur, un service de l’état. L’objectif de l’arnaqueur est de récolter vos données personnelles ou vos informations bancaires. Savoir reconnaître un message de phishing permet d’éviter de tomber dans le piège. Méfiez-vous notamment des adresses d’expéditeur ou de site inhabituelles. Rendez-vous sur le site officiel en question pour ne pas être dirigé vers un faux site se faisant passer pour un organisme.

 L’abus commercial déguisé

Il s’agit d’une offre trop belle pour être vraie qui promet une aide ou un équipement presque gratuit. L’objectif est de faire signer un contrat inutile, trop onéreux ou même difficile à résilier. Les exemples connus de cet abus commercial sont par exemple les offres de panneaux solaires ou pompes à chaleur subventionnés, qui conduisent par la suite les personnes à s’endetter à des taux d’intérêts abusifs sur de longues périodes pour des installations énergétiques.

 L’arnaque financière

Elle vise directement le compte bancaire. Les arnaqueurs tentent d’obtenir par la manipulation vos codes bancaires confidentiels. Les méthodes évoluent mais les mécanismes restent les mêmes :

  • se faire passer pour des conseillers bancaires ayant besoin de votre aide et de vos codes pour faire opposition à des supposés virements frauduleux
  • cloner la voix de vos proches en utilisant l’Intelligence Artificielle.
  • entrer avec le sénior, via Internet, dans une relation sentimentale fictive puis tenter ensuite, par différents moyens, de lui soustraire des sommes d’argent plus ou moins conséquentes.

Les escrocs misent sur certaines fragilités des séniors :

L’isolement social: il conduit les seniors à accorder facilement leur confiance à des figures d’autorité (conseillers bancaires, service des impôts…) pour lesquelles se font passer les escrocs. Ceux-ci savent bien que leurs victimes n’ont personne  vers qui se tourner pour obtenir de l’aide, des conseils ou une simple vérification.

Le manque d’habilités numériques: cela rend complexe, pour les seniors, le fait de se repérer dans les mails, les sites etc. L’escroc peut profiter du manque de repères de sa victime pour immiscer des sentiments d’urgence et de peur chez elle et accroitre la confusion dans laquelle elle est déjà. Ainsi, il est essentiel que les proches des séniors se montrent vigilants, les accompagnent dans leurs démarches en ligne et créent autour d’eux un filet de sécurité.

10 conseils clés pour éviter les arnaques en ligne

  • Ne communiquez jamais vos codes bancaires par message ou appel
  • Méfiez-vous des situations présentées comme urgentes, qui cachent souvent un stratagème de tromperie de la part de votre interlocuteur
  • Ne cliquez sur aucun lien reçu, ouvrez plutôt le site ou l’application vous-même
  • Vérifiez l’expéditeur : fautes, chiffres dans le nom, adresse bizarre… sont des signes qui doivent vous mettre la puce à l’oreille
  • Refusez tout logiciel inconnu et tout accès à distance
  • Définissez un mot de passe différent pour chaque site, même s’il reste facile à retenir, mais fiable.
  • Activez la double vérification par SMS quand elle est proposée
  • Demandez à un proche de valider vos démarches avant toute action sensible
  • Ignorez les gains et jeux concours non sollicités
  • Évitez de répondre aux inconnus : les escrocs repèrent ceux qui interagissent

Pour conclure, soyez vigilant. Rester attentif aux signes trahissant une arnaque reste le moyen le plus sûr pour ne pas en être la victime. Si toutefois vous êtes victime, ne restez pas sans rien faire. Les bons réflexes peuvent encore limiter les dégâts : appelez immédiatement la banque pour bloquer ou annuler une opération, faites-vous conseiller par des personnes de confiance, conservez des preuves. Déposez plainte si nécessaire. A l’Adéic, nous sommes là pour vous aider. N’hésitez pas à signaler l’arnaque dont vous avez été victime à l’adresse suivante https://www.adeic.fr/arnaques/ et à nous contacter par mail contact@adeic.fr ou par téléphone  01 44 53 73 93.

Photo libre de droit-Pixabay

 

 

Infestation de punaises de lits dans un logement social!

A Marseille, une locataire d’un logement social a été confrontée à une infestation de punaises de lit dans son appartement. Elle a immédiatement contacté le gestionnaire de sa résidence. Il lui a alors indiqué que les frais d’intervention seraient entièrement à sa charge. Déçue par la réponse qui lui a été faite, la locataire a téléphoné à l’Adéic logement. La représentante élue des locataires, après l’avoir écoutée, a décidé d’écrire au gestionnaire de la résidence. Plusieurs échanges ont été nécessaires mais au bout du compte, celui-ci a accepté de prendre en charge le prix de l’intervention d’une entreprise spécialisée dans l’extermination des nuisibles. Cette entreprise est intervenue non seulement dans le logement de notre adhérente mais aussi chez ses voisins, également infestés de punaises de lit. La locataire n’a rien eu à payer.

L’Adéic Logement connait bien le droit du logement et a pu s’appuyer sur la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « article 6 » version en vigueur du 25 novembre 2018 : comme le dispose la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Cette loi stipule en effet que : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

En cours de bail (pendant la durée de location), le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en état du logement (hors réparations locatives).

 

Ne restez pas seul face à votre bailleur : l’Adéic Logement vous accompagne

En avril 2025, une locataire un peu désarmée a contacté l’Adéic logement pour que l’association l’aider à formuler une demande auprès de son bailleur social. Ayant des problèmes de santé, la locataire voulait obtenir la motorisation de son volet roulant. L’Adéic logement a donc rédigé et déposé un courrier simple au bailleur en lui demandant de motoriser le volet roulant de la pièce à vivre de la locataire pour des raisons de santé, d’âge, de handicap… Nous avons également joint à sa lettre un certificat médical prouvant son état et ses dires.

Le bailleur, après avoir réceptionné la demande, a pris contact avec un ergothérapeute. Celui-ci s’est rendu chez la locataire mi-juin. Il a alors pu constater que sa demande était justifiée et il en a fait part au bailleur dans son rapport.

En août de la même année, une entreprise mandatée par le bailleur est intervenue pour motoriser le grand volet roulant de la locataire conformément à son besoin. Grâce à l’intervention de l’Adeic Logement, notre adhérente n’a rien payé, tout a été pris en charge par le bailleur.

Si un jour vous vous sentez démuni.e, sans solution, face à un bailleur social, n’hésitez pas, comme cette locataire, à faire appel à l’Adéic Logement à l’adresse mail suivante: adeiclogement@adeic.fr

Si vous avez une difficulté ou un litige avec un vendeur, une banque ou autre, sachez que vous n’êtes pas seul.e. Nos juristes seront là pour vous aider et feront en sorte d’arriver à régler votre problème ou votre litige à l’amiable. Contactez-nous ICI 

Photovoltaïques : les arnaques se multiplient !

Qu’est-ce que l’énergie solaire photovoltaïque ? L’Adéic vous éclaire.

C’est une énergie électrique produite à partir du rayonnement solaire grâce à des capteurs ou à des centrales solaires photovoltaïques. C’est une énergie renouvelable, une alternative aux énergies fossiles car la production d’électricité par un module photovoltaïque n’émet pas de gaz à effet de serre. Il faut néanmoins savoir que la fabrication, le transport, l’installation et l’élimination des panneaux qui produisent cette électricité ont un certain impact sur l’environnement. Malgré cet aspect négatif, on a pu constater, en France, un premier semestre 2025 particulièrement dynamique pour le solaire photovoltaïque avec 2 765 MW raccordés si l’on en croit les chiffres publiés par Enedis et l’Observatoire France Territoire Solaire. La tendance est à la hausse ! En effet, les Français souhaitent réaliser des économies sur leur facture d’électricité et l’installation de panneaux solaires performants leur semble être une bonne solution pour contrer l’inflation sur les prix de l’électricité.

Les arnaques liées à l’installation de panneaux solaires

Le succès du photovoltaïque amène des individus ou des entreprises peu scrupuleux à tenter de piéger les consommateurs en diffusant des informations fausses, en les démarchant par téléphone pour leur proposer une installation solaire alors que c’est interdit, en vendant des panneaux solaires peu chers mais de mauvaise qualité. Sur son site, EDF fait le point sur les arnaques les plus fréquentes et met en garde les consommateurs français. Sachez par exemple qu’il est impossible de bénéficier de « panneaux solaires financés intégralement par l’Etat ou par une mairie » ni des « panneaux solaires à 1 euros ». Pour EDF toujours, « ces arnaques aux panneaux solaires sont souvent des crédits à la consommation déguisés avec des taux d’intérêt très élevés ». De la même manière, il ne faudra pas croire « des entreprises qui vous proposent des multiplier les panneaux solaires sur le toit pour couvrir 100 % de vos besoins. » C’est en effet impossible de parvenir à une autonomie totale avec le photovoltaïque ou de ne plus payer de facture d’électricité. Enfin, il faudra se méfier des escrocs qui feraient « miroiter des aides mirobolantes comme la prise en charge à 100% ou à un prix de vente de l’électricité particulièrement élevée. »

Pour ne pas se faire arnaquer. L’Adéic vous guide.

Se faire arnaquer n’est pas une fatalité. Si vous êtes intéressés par l’installation de panneaux solaires sans risquer de tomber sur un escroc, il vous faudra prendre quelques précautions :

  • Bien vous documenter sur les critères d’une installation solaire fiable (puissance, certification, RGE) afin de ne pas donner la possibilité aux arnaqueurs de vous vendre des équipements sous-dimensionnés ou non conformes. Bien vous renseigner sur les prix approximatifs de l’installation de panneaux solaires pour avoir un ordre d’idée en tête.
  • Connaître les aides disponibles pour l’installation de panneaux photovoltaïques en 2025.
  • Choisir un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
  • Vérifier les avis clients et la réputation de l’installateur et s’assurer qu’il est agréé.
  • Refuser tout démarchage téléphonique.
  • Faire faire plusieurs devis (3 au minimum) et les comparer. Aucun ne doit être anormalement haut ou bas.
  • Faire faire une étude technique préalable personnalisée avec une visite sur place.
  • Lire tous les documents attentivement avant de signer quoi que ce soit et ne rien signer le jour de la visite de l’installateur.
  • Connaître le délai légal de rétractation qui est de 14 jours après la signature d’un document.

Vous pouvez retrouver de nombreuses informations fiables sur ce sujet sur les sites d’EDF et d’Engie . Il est également possible de contacter le GPPEP, l’Association des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïque. En effet, comme le stipule son président Joël Mercy, son association s’efforce de « faire la promotion des énergies renouvelables et plus particulièrement du photovoltaïque résidentiel tout en accompagnant les futurs producteurs dans leur projet et en apportant un soutien à ceux victimes d’arnaques ». Bien entendu, l’Adéic est là pour vous donner des conseils juridiques et vous aider à régler un litige si besoin est.

 

Installation de cuisinière et électroménager : un vrai cauchemar en cuisine !

Les faits :

En janvier 2025, M. R. achète une cuisinière à induction auprès d’une société spécialisée.

Début février, il se fait livrer la cuisinière à induction mais l’installation est faite en dépit du bon sens. Elle entraîne la destruction des disjoncteurs et de l’interrupteur différentiel et donc la nécessité de changer intégralement le tableau électrique. Par conséquent, Monsieur R. est contraint de faire intervenir un électricien de toute urgence.

L’électricien constate immédiatement la dangerosité de l’installation (câbles dénudés) et indique que le changement du tableau électrique est dû au mauvais branchement de la nouvelle cuisinière. Ce qu’il indique dans son rapport d’intervention.

Résultat des courses : M. R doit régler à l’électricien une facture de 1 079 €.

Après 3 tentatives infructueuse de joindre l’entreprise, Monsieur R. l’alerte par mail pour lui dire cette mise en service était inacceptable et qu’elle a entraîné l’intervention en urgence d’un électricien. Il finit en demandant à l’entreprise le remboursement de sa facture de 1 079 €.

Après une longue attente, notre adhérent reçoit enfin un mail du service consommateur de l’entreprise qui lui indique qu’elle a fait parvenir son dossier au service litige de son prestataire et qui l’invite désormais à s’adresser directement à ce dernier.

En agissant ainsi, l’entreprise se dédouane totalement de sa responsabilité à l’égard de M. R. Ce dernier ne manque de lui répondre qu’il n’a jamais contracté avec ce prestataire.

Cependant, notre adhérent a bien compris qu’il n’obtiendrait jamais le remboursement de sa facture d’électricité par l’entreprise. Il sollicitait donc l’aide de l’Adéic.

L’association met en demeure l’entreprise et argue du fait que la prestation exécutée lors de l’installation de la cuisinière l’a été de manière non conforme et qu’elle a une obligation de résultat. En effet, alors que Mr R. a parfaitement exécuté son obligation contractuelle, à savoir le règlement de la cuisinière, l’entreprise ne peut pas en dire autant.

A la suite du courrier de mise en demeure, l’entreprise finit par rembourser notre adhérent de la somme correspondant à sa facture d’électricité, à savoir 1 079 €.

 

Le droit :

Les défauts d’exécution ou l’exécution imparfaite de la part des entreprises sont des objets de litiges fréquents.

Pourtant, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, il est écrit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Cet article ajoute que cette sanction n’est pas incompatible avec la demande de dommages et intérêts.

Si vous vous retrouvez dans des situations similaires, n’hésitez pas à avoir recours à cet article du code civil qui peut résoudre bien des litiges et éviter de saisir le médiateur ou bien d’aller devant le tribunal compétent.

Contrefaçons d’AirPods : la plate-forme fait la sourde oreille !

Les faits :

Mme C. a commandé des AirPods Pro à un vendeur professionnel, en passant par une plate-forme de vente d’objets reconditionnés. Une fois les AirPods reçus, elle cherche à les connecter à son ordinateur, mais remarque que ceux-ci ne sont pas reconnus.

Circonspecte, elle décide donc de se rendre dans un Apple Store pour faire vérifier son matériel : on lui signale bien vite qu’il ne s’agit pas d’AirPods authentiques, mais d’une contrefaçon.

La consommatrice s’adresse donc au service client de la plate-forme, espérant un remboursement. La plate-forme réclame d’abord un rapport d’expertise d’Apple, certifiant la non-authenticité du produit, ce qui est aussitôt fait. Malgré cela, le service après-vente ne prend aucune mesure, sous prétexte que leur plate-forme n’a pas directement vendu le bien, mais n’a servi que d’intermédiaire.

C’est alors que Mme C a fait appel aux services de l’Adéic. Après avoir adressé un courrier au siège de la plate-forme, rappelant ce que dit la loi en matière de vente de contrefaçon, et la possibilité que sa responsabilité soit engagée en justice, celle-ci ne tarde pas à répondre, et finit par rembourser l’intégralité du montant des faux AirPods à notre adhérente.

Le droit :

Selon l’article L716-10 du code de la propriété intellectuelle, toute personne qui importe, exporte, offre à la vente ou vend des marchandises sous une marque contrefaisante s’expose à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La contrefaçon tombe aussi sous le coup de l’article L 441-1 du code de la consommation, selon lequel « il est interdit pour toute personne, de tromper ou tenter de tromper le contractant », notamment sur la nature, l’espèce ou l’origine d’une marchandise.

Néanmoins, les plate-formes de e-commerce ne sont pas les vendeurs directs du produit contrefait. Longtemps considérées comme des sites de « mise en relation », elles n’étaient pas inquiétées par la circulation des contrefaçons. Jusqu’à ce que la jurisprudence du 05/06/2020 du tribunal judiciaire de Paris instaure l’idée d’une responsabilité des plate-formes, qui peuvent désormais être considérées comme « éditeurs de contenu ». Il est alors possible de mettre en cause la responsabilité de ces sites de e-commerce lorsqu’ils ont commis une faute en laissant des entreprises vendre de la contrefaçon.

La loi reste néanmoins balbutiante dans ce domaine, et c’est bien l’organisme vendeur qui apparaît comme le principal responsable : celui-ci s’est d’ailleurs fait immédiatement exclure de la plate-forme.

Prélèvements abusifs : comment réagir ?

Face à la recrudescence des prélèvements bancaires abusifs, l’ADEIC se mobilise pour vous fournir les premiers conseils à appliquer si cette situation devait vous arriver.

Qu’entend-on exactement par prélèvement bancaire abusif ? Il peut s’agir d’un prélèvement pour un abonnement auquel vous n’avez jamais consenti et que vous découvrez un matin sur votre relevé bancaire. Ou d’un prélèvement que vous avez autorisé mais qui ne correspond pas à la somme convenue.

* Le premier conseil que l’on pourrait vous donner est de bien contrôler vos relevés bancaires, car nul n’est à l’abri d’un prélèvement abusif et lorsque cela ce produit, il faut pouvoir agir vite auprès votre banque sous peine de ne pas être remboursé.

* En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, il faut demander à votre banque de bloquer le prélèvement. Vous devez également contester rapidement l’opération auprès de votre banque. S’il s’agit d’une opération à laquelle vous n’avez jamais consenti (prélèvement non-autorisé) vous disposez d’un délai de 13 mois à compter du débit pour contester l’opération (article L133-24 du code monétaire et financier).

* Il est également possible de contester une opération autorisée à certaines conditions :

– l’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact ;

– le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi vous pouviez légitimement vous attendre.

Dans ce cas l’opération doit être contestée dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement (article L133-25 III du code monétaire et financier). La banque dispose alors de 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande pour effectuer un remboursement.

En cas de prélèvement non-autorisé la banque doit immédiatement rembourser le montant de l’opération et rétablir le compte en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L133-18 du code monétaire et financier) . Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiements (agios, rejet de chèque).

Quel que soit le montant prélevé sans votre accord, sachez que vous avez des droits et que la banque a des devoirs : n’hésitez pas à vous manifester auprès de votre conseiller bancaire, ou à faire appel à nos services si le remboursement vous est refusé.