ADEIC•Articles by: ADEIC

Auteur/autrice : ADEIC

Contrefaçons d’AirPods : la plate-forme fait la sourde oreille !

Les faits :

Mme C. a commandé des AirPods Pro à un vendeur professionnel, en passant par une plate-forme de vente d’objets reconditionnés. Une fois les AirPods reçus, elle cherche à les connecter à son ordinateur, mais remarque que ceux-ci ne sont pas reconnus.

Circonspecte, elle décide donc de se rendre dans un Apple Store pour faire vérifier son matériel : on lui signale bien vite qu’il ne s’agit pas d’AirPods authentiques, mais d’une contrefaçon.

La consommatrice s’adresse donc au service client de la plate-forme, espérant un remboursement. La plate-forme réclame d’abord un rapport d’expertise d’Apple, certifiant la non-authenticité du produit, ce qui est aussitôt fait. Malgré cela, le service après-vente ne prend aucune mesure, sous prétexte que leur plate-forme n’a pas directement vendu le bien, mais n’a servi que d’intermédiaire.

C’est alors que Mme C a fait appel aux services de l’Adéic. Après avoir adressé un courrier au siège de la plate-forme, rappelant ce que dit la loi en matière de vente de contrefaçon, et la possibilité que sa responsabilité soit engagée en justice, celle-ci ne tarde pas à répondre, et finit par rembourser l’intégralité du montant des faux AirPods à notre adhérente.

Le droit :

Selon l’article L716-10 du code de la propriété intellectuelle, toute personne qui importe, exporte, offre à la vente ou vend des marchandises sous une marque contrefaisante s’expose à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La contrefaçon tombe aussi sous le coup de l’article L 441-1 du code de la consommation, selon lequel « il est interdit pour toute personne, de tromper ou tenter de tromper le contractant », notamment sur la nature, l’espèce ou l’origine d’une marchandise.

Néanmoins, les plate-formes de e-commerce ne sont pas les vendeurs directs du produit contrefait. Longtemps considérées comme des sites de « mise en relation », elles n’étaient pas inquiétées par la circulation des contrefaçons. Jusqu’à ce que la jurisprudence du 05/06/2020 du tribunal judiciaire de Paris instaure l’idée d’une responsabilité des plate-formes, qui peuvent désormais être considérées comme « éditeurs de contenu ». Il est alors possible de mettre en cause la responsabilité de ces sites de e-commerce lorsqu’ils ont commis une faute en laissant des entreprises vendre de la contrefaçon.

La loi reste néanmoins balbutiante dans ce domaine, et c’est bien l’organisme vendeur qui apparaît comme le principal responsable : celui-ci s’est d’ailleurs fait immédiatement exclure de la plate-forme.

Révision des droits des passagers aériens : 75% des passagers seraient exclus du droit à indemnisation !

[Communiqué de presse]

Alors que l’Europe a réouvert la révision du règlement européen traitant des droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, de retard ou d’annulation de vol, nous, associations de consommateurs¹, nous alarmons des reculs majeurs envisagés par le projet actuellement en cours de discussions, voulu par le lobby des compagnies aériennes. Nous exhortons la France, les États membres et les parlementaires européens à préserver les acquis de la jurisprudence européenne et du dispositif réglementaire actuel, tout en améliorant le texte.

Retards de vol : un seuil de déclenchement de l’indemnisation reculé de 3h à 5h minimum

Aujourd’hui, les passagers aériens bénéficient d’un droit à une indemnisation à partir de 3 heures de retard, là où le projet de révision prévoit de reculer ce seuil de déclenchement à 5h minimum, voire 9h dans certaines conditions et en fonction de la distance des vols.
Alors que les études soulignent que l’essentiel des retards de vols se situent entre 2 et 4h, l’adoption d’un tel texte aboutirait de facto à exclure les trois quarts des passagers victimes de retard de toute compensation, et à mettre en place une forme de prime à la piètre qualité pour les compagnies aériennes.

Le projet de texte discuté propose d’élargir les circonstances extraordinaires permettant d’exclure, au bénéfice des compagnies aériennes, toute indemnisation des passagers, contre la position exprimée à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne à l’égard de certains évènements.

L’exigence injustifiée d’une nouvelle démarche préalable de la part des consommateurs

Le projet de texte exigerait désormais, s’il était adopté, une démarche préalable et proactive de la part des consommateurs, et ce, dans les 6 mois à compter de l’incident rencontré, alors qu’aujourd’hui les textes et la jurisprudence soulignent que l’indemnisation du consommateur et son remboursement le cas échéant sont dus automatiquement et sans que le consommateur n’ait à se signaler expressément. Ces reculs majeurs sont d’autant plus inacceptables et incompréhensibles que les compagnies aériennes réalisent actuellement des bénéfices records, et que, faute de connaissance de leurs droits et d’un véritable parcours du combattant pour les faire respecter, seul 1/3 des passagers bénéficient effectivement du cadre actuel.

Nos associations, ainsi que les associations membres du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), refusent donc fermement les termes de la révision telle qu’actuellement discutée . Si nous n’oublions pas l’empreinte carbone d’un vol en avion et rappelons aux consommateurs que réduire ses voyages en avion est une solution pour le climat, il n’en reste pas moins que les passagers aériens ont des droits. Nous appelons les autorités à les renforcer, pas à les sacrifier. Un tel bond en arrière serait assurément un très mauvais signal adressé aux consommateurs alors même que leur confiance est essentielle au secteur.

Téléchargez ici le communiqué de presse en PDF

 

¹ : les 10 associations de consommateurs françaises signataires sont l’ADEIC, la CNAFC, la CNAFAL, la CSF, CLCV, Familles rurales, la FNAUT, Indecosa-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF.

Mesure de glycémie sans piqûre : la DGCCRF alerte !

Télécharger le communiqué de presse en PDF

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alertent les consommateurs sur la vente d’appareils affirmant mesurer la glycémie par simple contact avec la peau. Ces appareils sont trompeurs car ils ne peuvent pas donner de valeurs de glycémie fiables, mettant ainsi en danger la santé des personnes diabétiques.

Le diabète, est une maladie chronique caractérisée par une dérégulation du taux de sucre dans le sang (glycémie) et qui demande un suivi régulier de la glycémie des patients.

Les autorités de surveillance du marché des dispositifs médicaux (ANSM et DGCCRF) ont été alertées par la multiplication d’offres sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux pour des produits qui prétendent pouvoir mesurer la glycémie de façon « non invasive », c’est-à-dire sans piqûre ou sans traverser la peau, en s’appuyant sur d’éventuelles avancées technologiques. Vendus sous forme de montres connectées, de bagues ou de moniteurs de glycémie (appareils à placer sur le doigt), ces dispositifs présentent un risque considérable pour les patients diabétiques.

Les seuls appareils permettant le contrôle de la glycémie de façon fiable et efficace, fonctionnent soit par le prélèvement d’une goutte de sang qui est analysée par un lecteur de glycémie, soit grâce à un capteur constitué d’un filament souple introduit sous la peau du patient.

Les autorités rappellent qu’il n’existe à ce jour aucun dispositif de suivi de la glycémie par simple contact de la peau dont la fiabilité et la sécurité ont été démontrées suivant la réglementation applicable.

Dans ce contexte, la commercialisation de produits prétendant mesurer la glycémie de manière « non invasive » repose sur des allégations trompeuses, et présente un risque majeur pour la santé. Ces produits peuvent fournir des valeurs erronées, ce qui peut conduire au retard de prise en charge d’une hypoglycémie (diminution importante du taux de sucre dans le sang) ou d’une hyperglycémie (augmentation importante du taux de sucre dans le sang). Dans les cas les plus sévères, cette situation peut entraîner des hospitalisations, un coma, voire même le décès.

Dans ce contexte, la DGCCRF et l’ANSM recommandent aux personnes ayant acheté un tel produit de ne plus utiliser la fonction « glycémie » ou « blood glucose ». Les consommateurs peuvent se rapprocher du vendeur pour réclamer le remboursement du produit. Les patients sont invités à consulter leur médecin ou leur pharmacien avant toute modification des modalités de suivi de leur glycémie.

Les autorités appellent à la vigilance sur l’utilisation frauduleuse des logos de l’ANSM, la Fédération française des Diabétiques (FFD), l’INSERM, ou la Société Francophone du Diabète (SFD). Ces organismes n’apposent jamais leur logo pour certifier ou valider un produit. Il s’agit d’usurpations destinées à tromper le public en suggérant une caution officielle rassurante pour inciter à l’achat.

Dans ce contexte, la DGCCRF a notifié les annonces illicites de ces produits aux plateformes de commerce en ligne et sites internet, qui ont engagé le retrait des annonces signalées. La DGCCRF poursuit sa surveillance.

Liens utiles :
– Portail santé – pour remonter des effets indésirables liés à des produits de santé
– SignalConso – pour signaler d’éventuels sites commercialisant des appareils prétendant mesurer la glycémie par simple contact avec la peau (Parcours : Secteur de la santé – Un produit de santé – La
publicité est trompeuse)

 

Direction générale de la
Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes

Agence Nationale de sécurité du
médicament et des produits de
santé

Crise de l’eau potable en France : L’Adéic tire la sonnette d’alarme !

Les révélations de ces derniers mois sur la contamination de l’eau potable en France soulèvent une inquiétude majeure pour les consommateurs. Alors que la France était reconnue pour la qualité de son eau, de récentes études ont mis en lumière plusieurs problèmes alarmants.

* Eaux en bouteille : des traitements interdits détectés sur certaines marques, remettant en cause leur prétendue naturalité.

* Eau du robinet : des pesticides en quantités dangereuses dans plusieurs régions en France.

* Canalisations vétustes : la dégradation de conduites en PVC des années 60 à 80 libérant des substances cancérigènes.

Face à ces constats préoccupants, l’ADÉIC organise une table-ronde le mardi 1er avril 2025, de18h à 19h30 au BRIT HOTEL DU LAC à Saint-Paul-lès-Dax et en visioconférence où des spécialistes aborderont la question. L’objectif : informer et donner des clés aux consommateurs pour mieux comprendre les enjeux sanitaires, économiques et écologiques liés à la qualité de l’eau potable en France.

Intervenants :

– Benoît AUGUIN, directeur adjoint du SYDEC 40

– Régis TAISNE, chef du département « cycle de l’eau » de la FNCCR (Fédération Nationaledes Collectivités Concédant Régies)

– Jean-Michel MAÏS, président du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud

Garantir une eau potable sûre et de qualité est un droit fondamental. Mobilisons-nous pour protéger la santé publique et notre environnement !

OGM/NTG : les consommateurs veulent savoir !

Source : « Il faut des étiquettes sur les organismes génétiquement modifiés et les nouvelles techniques éhnomiques pour les consommateurs, mais aussi pour le commerce »

Tribune publiée dans Le Monde, 6 mars 2025, Collectif

Lancés dans les années 1990, les OGM n’ont pas sauvé l’humanité de la faim ni réduit le nombre de pesticides, constate un collectif d’associations de consommateurs, au moment où de nouvelles techniques de modification génétique ne sont pas suffisamment contrôlées par l’Europe.

 

Les consommatrices et les consommateurs sont aussi des citoyennes et des citoyens. Qu’ils votent ou pas, qu’ils aient une thèse en biologie moléculaire ou pas, ils veulent savoir ce qu’ils mangent. Dès les années 1990, des entreprises issues de la chimie (Monsanto, Bayer, etc) se sont lancées dans la génétique. Elles ont fait des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Ce sont des organismes (bactériens, végétaux ou animaux) « dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement » (directive européenne 2001/18).

Avec des scientifiques, elles promettaient que les OGM végétaux allaient résoudre la faim dans le monde, diminuer l’usage de pesticides etc. L’Union européenne (UE), consciente des risques possibles et pour garantir une transparence du marché, a établi des directives (surtout la directive 2001/18) qui imposent une évaluation minimale des risques sanitaires, la publication d’une méthode de détection pour tous les opérateurs de la filière agroalimentaire, des étiquettes pour les consommateurs, et la possibilité d’interdiction nationale pour les États qui le souhaitent.

La France a justement interdit les OGM à la culture, mais ne peut les interdire à l’importation puisque c’est du ressort de l’Europe. Actuellement, il n’y a pas d’OGM dans l’alimentation humaine en France. C’est pour cela qu’on ne voit pas d’étiquettes. C’est donc une victoire des consommateurs et non le déferlement annoncé.

 

Quelques lobbies

Depuis, des nouvelles techniques de modification génétiques, qui sont plus ciblées sur un endroit du génome, ont été inventées. Mais elles conservent des erreurs en la cible et hors la cible. Personne ne connaît leur sécurité. On les appelle des Nouvelles Techniques Génomique (NTG) et leurs produits sont des nouveaux OGM. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement tranché (arrêt du 25 juillet 2018) que ces nouveaux OGM sont bien des OGM et qu’ils doivent être réglementés comme les OGM de première génération.

Soutenue par quelques lobbies, la Commission européenne a rebaptisé les nouveaux OGM comme « plantes issues de NTG » et a rendu public en juillet 2023 un projet de règlement européen qui supprimerait toutes les règles des OGM pour l’immense majorité de ces plantes issues de NTG.

La Commission européenne affirme que presque toutes les plantes issues de NTG seraient équivalentes aux plantes naturelles (qu’elle qualifie de « conventionnelles »). Ainsi, puisqu’elles seraient « naturelles », la Commission les dispenserait de toute évaluation des risques. Elle oublie que la cigüe est naturelle, mais mortelle. Aucune personne sensée n’oserait assimiler naturalité et absence de risque.

Ainsi, l’agence européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) et son équivalent français (ANSES) n’ont jamais préconisé la suppression de l’évaluation des risques pour ces plantes. Des lobbies s’en étaient d’ailleurs inquiété. Des documents internes ont révélé que la Commission les a rassurés : c’est elle qui décide et non l’autorité scientifique (EFSA).

 

Ceux qui nous ont menti

La Commission européenne nous dit qu’elle ne sait pas différencier les OGM/NTG des plantes issues de la sélection conventionnelle. Mais les agrochimistes ont des brevets sur ces plantes et savent parfaitement les différencier de celles des concurrents. C’est donc possible. Pourquoi alors la Commission refuse-t-elle d’étiqueter les aliments issus d’OGM ? Parce qu’elle veut aider les industriels au détriment de l’information des consommateurs.

Heureusement, le Parlement européen a réussi à demander un étiquetage. Mais on s’attend à ce que le Conseil ou la Commission européenne retire cet article voté par le Parlement, trahissant ainsi les élus et la démocratie.

Il y a vingt ans, on nous avait déjà promis que les OGM résoudraient la faim dans le monde. On attend toujours. On nous avait promis qu’ils diminueraient l’usage de pesticides. Le contraire s’est produit avec une consommation de Roundup [de Monsanto, dont le glyphosate est un principe actif] dix fois plus importante aux États-Unis aujourd’hui qu’il y a vingt ans. On nous menaçait de ne plus pouvoir nous alimenter sans la maîtrise des OGM, mais la France reste première exportatrice mondiale de semences (non OGM). Ceux qui nous ont menti nous refont les mêmes promesses. Doit-on les croire ?

Pour l’instant le projet est bloqué par l’existence légale en Europe de brevets sur des séquences génétiques présentes dans des êtres vivants, dont des plantes OGM, depuis la directive européenne qui les institue (Dir. 98/44 CE). Si la Commission européenne ouvrait le marché aux OGM, les fermiers et semenciers seraient susceptibles d’être contaminés par des gènes brevetés. L’agrochimiste détenteur d’un brevet pourrait alors exiger des licences de brevets auprès du fermier ou du semencier contaminé. S’il ne pouvait pas les payer, le gros rachèterait le petit et la consolidation économique de la chaîne agroalimentaire se mettrait en marche. Elle diminuerait la concurrence.

 

Court-circuit démocratique

Ce mécanisme, à effet conjoint des brevets et des OGM, a été à l’œuvre aux États-Unis d’Amérique avec les OGM transgéniques. Il faudrait adapter la loi européenne pour empêcher que l’association des brevets et des OGM ait un effet identique de consolidation de la filière semencière, puis de la filière agricole… C’est notre souveraineté alimentaire qui est menacée et nous sommes bien à notre place de citoyennes et citoyens, consommatrices et consommateurs.

 

Lire aussi : Avec cette nouvelle loi, les Français auront d’immenses difficultés à accéder à une alimentation sans OGM.

 

De plus, sans étiquettes, l’Europe ne saura pas si ses exportations contiennent des OGM ou pas. Or les flux transfrontaliers d’OGM sont réglementés par le traité de Carthagène (1999), signé par l’UE, qui impose un minimum d’évaluation des risques et une traçabilité. L’Europe ne pourra donc pas exporter ses végétaux car elle ne saura pas si un végétal est OGM/NTG ou pas. Il faut donc des étiquettes sur les OGM/NTG pour les consommateurs mais aussi pour le commerce international.

Il est nécessaire, ici, de souligner que nous sommes favorables à l’UE. Mais nous refusons qu’elle oblitère des informations importantes pour les citoyens. Un certain rejet de l’UE trouve sa source dans ces pratiques de court-circuit démocratique. Lutter pour l’Europe, c’est aussi défendre le droit des consommateurs et non celui des lobbies.

Dans cette fuite en avant, ce n’est pas le « technosolutionnisme » qui aide, mais la recherche de solutions durables qui associent les fermiers, les consommateurs et toute la chaîne agroalimentaire.

 

Liste des signataires :

Patrice Bédouret, président de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC), Julien Léonard, président du Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Antoine Tirot responsable secteur Consommation/Économie/Environnement de la Confédération syndicale des familles (CSF), Gérard Casolari, responsable alimentation de l’Information et défense des consommateurs salariés (Indecosa-CGT), Ludivine Coly-Dufourt, directrice de l’Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC).

Les PFAS dans nos pichets : où en sommes-nous ?

Le 20 février dernier, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS dits « polluants éternels »). Cette loi prévoit d’interdire dès 2026 la fabrication, l’importation et la distribution de produits cosmétiques et vêtements contenant des PFAS. C’est une victoire pour les associations de consommateurs et de défense de l’environnement qui s’étaient mobilisées pour une régulation plus stricte. Mais qu’en est-il de la présence et de la persistance des PFAS dans l’eau potable ? L’Adéic-ACLC fait le point sur la situation.

La question des PFAS n’est pas nouvelle : utilisés dès les années 40 pour leurs propriétés imperméabilisantes, antiadhésives et résistantes à la chaleur, ces substances enveloppent nos poêles, emballages alimentaires et textiles imperméables. Au début des années 2000, l’affaire DuPont, aux États-Unis, a révélé la contamination massive de l’eau potable par les PFAS employés dans la fabrication du Teflon, entraînant des effets cancérigènes dévastateurs pour la population locale. En France, les usines rhodaniennes Arkema et Daikin ont été l’objet d’une enquête en 2022. Elles étaient accusées d’avoir rejeté dans le Rhône des PFAS à des taux bien supérieurs à ceux autorisés dans l’Union européenne.

Qu’en est-il exactement de la toxicité des PFAS ?

Ces substances sont particulièrement stables et persistantes dans l’environnement. Elles peuvent s’accumuler dans l’organisme sans se dissoudre, et créer de graves problèmes de santé. Bien qu’il existe plus de 4700 sortes de PFAS répertoriés, certains sont extrêmement préoccupants d’après l’ANSES, en raison de leur durée de vie étendue et de leur haute toxicité. C’est le cas des PFOA, associés à des problèmes immunitaires, rénaux, ou thyroïdiens, ou encore du PFOS, toxique pour le foie et interdit depuis 2009. Aujourd’hui, au niveau européen, les teneurs maximales à respecter pour les eaux potables sont de 0,50 μg/l pour le total des PFAS, ou 0,10 μg/l pour la somme des vingt PFAS les plus dangereux.

Mais concrètement, que valent ces seuils et sont-ils respectés ?

Certains pays ne considèrent pas le seuil européen comme suffisant. Au Danemark, dont la législation est la plus stricte, la norme est fixée à 0,002 μg/l pour les quatre PFAS les plus préoccupants, au lieu de 0,10 μg/l en France. Cet écart montre la variabilité de ce qu’on estime tolérable, et interroge sur le seuil limite pour une eau « potable ».

Si l’on s’en tient aux normes établies au niveau européen, de nombreuses communes françaises sont contaminées par des PFAS à des concentrations inacceptables. Selon un article du Monde de janvier 2025, on a trouvé un taux record de 13 μg/l de TFA dans les eaux de Moussac (Gard). Cette pollution serait liée à la proximité d’une usine ayant produit du TFA jusqu’à septembre 2024. De fortes concentrations ont aussi été mises en évidence à Paris, avec 6,2 μg/l dans le 10e arrondissement en novembre 2024. Ces taux sont dus à plusieurs facteurs. La réglementation peine à être appliquée : des usines ont tardé à se conformer à des interdictions elles-mêmes très récentes. Certaines substances obtiennent des dérogations : le TFA ne fait pas partie de la liste officielle des PFAS les plus « préoccupants » en France, malgré sa haute toxicité.

Alors, que peut-on attendre de la nouvelle régulation des PFAS, sur la qualité de l’eau ?

Le texte adopté le 20 février 2025 prévoit le contrôle obligatoire de la présence de PFAS dans l’eau potable et un bilan annuel régional et national de sa qualité. Une cartographie des sites ayant pu émettre des PFAS sera mise à jour régulièrement et accessible en ligne , ce qui augure d’une meilleure information pour le consommateur.

La nouvelle législation oblige les pollueurs à payer une redevance à hauteur de 100 € pour 100 g de PFAS rejetés dans l’eau. Cette redevance financera les agences de l’eau et les processus de dépollution. Enfin, les programmes d’analyse prévus par les Agences Régionales de Santé, dont les résultats seront publiés chaque année, concerneront à la fois les eaux en bouteilles et celles du robinet.

Ces résolutions, majeures pour la santé publique, correspondent aux attentes des consommateurs d’une information accessible et la plus exhaustive possible. Néanmoins, on peut regretter que certaines mesures proposées par le texte initial aient été écartées, comme l’interdiction des PFAS à tous les produits d’ici 2027. Ces polluants éternels risquent d’apparaître encore un certain temps dans notre eau, et nous devons rester vigilants face à leur dissémination.