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Attention aux bagages !

Le présent cas pratique vous explique sur quels articles de droit vous appuyer en cas d’inexécution contractuelle de la part des professionnels.

En novembre 2025, M et Mme P ont effectué un vol de France vers Angleterre avec une compagnie de voyage. Après enquête, leurs bagages ont été considérés comme définitivement perdus. En février 2026, ils ont reçu de la part de la compagnie de voyage un courrier de proposition de remboursement. Quelques jours plus tard, le couple a accepté cette proposition et a fourni son RIB.

Cependant, au mois de mars, soit plus d’un mois après leur acceptation, la compagnie de voyage a invoqué, à tort, que le compte de M. et Mme P était invalide. A cette occasion, la compagnie de voyage leur a redemandé leur RIB alors que ce dernier, parfaitement clair et lisible, figurait en pièce jointe de leur réponse.

A partir de là, le couple a contacté l’Adéic et a adhéré à notre association. Le service juridique a pris connaissance du litige et a rédigé pour M et Mme P. une lettre de mise en demeure qu’ils ont envoyé à la compagnie de voyage en recommandé avec accusé de réception. Cette dernière a alors procédé au règlement de la somme due.

Que dit la loi ?

L’inexécution contractuelle de la part des professionnels est très fréquente. L’argumentation de notre service juridique s’est appuyée sur l’article 1104 du code civil qui disposent que les contrats (en l’espèce, l’engagement de remboursement de la compagnie de voyage) doivent être exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Nous avons également cité l’article 1231-1 du code civil qui permet, à défaut de remboursement, à M. et Mme P de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.

Devant cette menace, la compagnie de voyage a préféré payer.

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JournalduNet : Il croise les jambes, frotte le siège d’en face et prend 110 euros d’amende dans les transports en commun

Dans ce nouvel article, Charles Desthieux, journaliste au Journal du net, met en avant une situation litigieuse entre un usager du métro et la RATP. Voltaire Le Brigz a en effet reçu une amende de 60 euros par les agents de la RATP qui ont considéré qu’il avait sali légèrement le matériel avec son pied. L’usager conteste mais comment prouver sa bonne foi ? Interrogé par le journaliste, notre juriste, Matthieu Bertrand-Neuser, donne quelques conseils pour savoir comment agir dans une situation similaire.

Pour lire l’article : https://www.journaldunet.com/magazine/1549893-cd1-amende-transports-en-commun/

Image: Slpix in Pixabay

Les présidents de l’Adéic dans les studios de Souvenirs FM

Image : Alles in Pixabay

Patrice BEDOURET, président de l’Adéic (Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur) et Patrick MERCIER, président d’honneur de l’Adéic, ont participé en direct à l’émission « L’Invité(e) du 12/13 », dans les studios de Souvenirs FM, le 27 mai 2026, aux côtés de l’animateur Jean-Philippe Danduran.

Au cours de cette émission, ils ont présenté l’Adéic, une association qui défend les consommateurs face aux litiges du quotidien (arnaques en ligne, factures abusives, problèmes de téléphonie, etc.). Ils ont aussi souligné l’importance de l’union et de la défense collective : un consommateur isolé est souvent démuni face à un professionnel, alors qu’un groupe organisé peut faire entendre sa voix et obtenir gain de cause.

Ils ont également évoqué leur travail de terrain :  interventions dans les écoles pour éduquer les jeunes à une consommation responsable, représentation de l’Adéic dans les instances de concertation, afin de rétablir un équilibre juste entre consommateurs et professionnels.

Voici le lien vers le podcast de leur émission :https://urls.fr/T815qA

JournalduNet: « 4000 euros en un mois » : son compteur Linky devient fou, sa facture explose

Image: Delphinmedia-contrat in Pixabay

L’Adéic a été mise en lumière dans un article du Journal du Net consacré à un litige opposant un couple à Engie après un dysfonctionnement de compteur Linky ayant entraîné une facture de 4 000 €.

Le journaliste Charles Desthieux a recueilli l’analyse de notre juriste Matthieu Bertrand Neuser, qui explique comment l’intervention de l’Adéic a permis de débloquer la situation après de longs mois de démarches infructueuses.

Voici l’article :

Le droit de se rétracter en cas de souscription d’un contrat en ligne

Madame X a souscrit un contrat de prévoyance en ligne. Elle a par la suite souhaité se rétracter. Elle a adressé un courrier à la compagnie d’assurance moins d’une semaine après la souscription du contrat mais la compagnie a refusé de faire droit à sa demande au motif que « les contrats d’assurance ne peuvent être résiliés qu’à leur date d’échéance ».
Madame X s’est donc rapprochée de notre association.
Nous avons adressé un courrier recommandé à la compagnie d’assurance lui rappelant que la rétractation était un concept juridique distinct de la résiliation et que la consommatrice disposait d’un droit de rétractation de 14 jours légalement prévu à compter de la souscription du contrat (article L221-18 du code de la consommation) qu’elle avait exercé dans le délai.
Nous avons souligné que Madame X avait respecté le formalisme prévu par l’article L221-21 du code de la consommation en adressant une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté manifestant sa volonté de se rétracter.
Enfin, nous avons indiqué au professionnel que toute entrave à l’exercice du droit de rétractation était passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75000 euros (article L242-13 euros).
Ces arguments ont permis de faire respecter les droits de notre adhérente et de mettre un terme à la mauvaise foi de l’assureur.
La souscription de contrats en ligne a pour avantage d’offrir au consommateur un droit de rétractation de 14 jours qui n’existe pas en cas de souscription en magasin, pensez-y avant de souscrire un contrat !

Photo Pixabay- Bru-no