Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat : de quoi s’agit-il ?

Déjà impliquée dans les travaux du CNA (Conseil National de l’Alimentation) contribuant à redéfinir une stratégie nationale pour l’alimentation, L’Adéic maintient aujourd’hui son engagement pour une stratégie ambitieuse, écologique et sociale.

L’Adéic-ULCC, membre du CNA, a participé aux travaux qui ont permis de publier, en avril dernier, une contribution sur la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), prévue dans le cadre de la Loi « Climat et résilience » d’août 2021 (le communiqué de presse est disponible ici).

Cette contribution sur la SNANC a choisi de prendre en compte les attentes actuelles des citoyens pour une alimentation et des systèmes alimentaires plus durables. Elle a été adoptée par 41 voix pour (dont celles de l’Adéic et du Cnafal), 18 représentants des organisations de professionnels ayant voté contre et 8 s’étant abstenus.

Face aux pressions récurrentes des lobbies agroalimentaires visant à freiner toute évolution (des organisations professionnelles qui participent aussi aux échanges sur la SNANC, notamment au CNA), un collectif de 103 organisations environnementales, de défense des consommateurs, de santé et de solidarité, a décidé de s’adresser directement à la première Ministre, Elisabeth Borne, au printemps dernier, afin d’exiger une Stratégie qui soit véritablement à la hauteur des enjeux écologiques, sociaux et de santé publique auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés (lire la lettre commune).

Une politique d’environnement et de santé publique qui se doit d’être ambitieuse

Le gouvernement doit définir prochainement la SNANC, qui orientera jusqu’à l’horizon 2030 la politique alimentaire de la France. La problématique s’avère particulièrement sensible, dans le contexte actuel de bouleversement climatique et de renouvellement générationnel des exploitants agricoles. Faut-il, par exemple, continuer à produire du maïs dans des territoires où l’on manque cruellement d’eau ? Faut-il cultiver plus de légumineuses (bonnes pour la santé) alors que les ménages français en consomment de moins en moins ? Comment proposer des fruits et légumes bio, de la viande de qualité, à des prix abordables, à tous les consommateurs sur l’ensemble des territoires, y compris aux foyers les plus modestes ?

Les travaux poursuivis dans les divers Ministères concernés (Agriculture et souveraineté alimentaire, Environnement, Santé) ont pris du retard, sans doute en raison des pressions des organisations professionnelles de l’agroalimentaire (notamment de la FNSEA). Les derniers arbitrages devraient être rendus courant décembre. Une nouvelle concertation s’ouvrira alors au CNA, au Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) et à la Conférence nationale de santé (CNS). Un débat public sera aussi peut-être organisé courant janvier, la publication de la version définitive de la SNANC étant prévue en février prochain. D’où l’importance de se mobiliser dès aujourd’hui pour faire entendre nos demandes.

Les enjeux sont importants car notre alimentation joue un rôle indéniable dans le contexte des évolutions climatiques observées, de l’effondrement de la biodiversité et du développement de maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, diabète, obésité, cancers, etc…). Il faut noter que ces diverses pathologies, souvent liées à la « malbouffe », aux résidus de nitrates, de pesticides et autres perturbateurs endocriniens que nous subissons au quotidien, frappent en premier lieu les personnes les plus précaires.

Par conséquent, L’Adéic a choisi de s’engager en s’associant à une tribune, afin que la future SNANC soit à la hauteur des enjeux identifiés et qu’elle s’inscrive en cohérence avec le Plan pour la planification écologique qui a été rendu public cet été.

Semaine européenne de réduction des déchets : Comment éviter le gaspillage  à l’approche de Noël ?

A l’occasion de la semaine européenne de réduction des déchets, qui commence le 18 novembre, et à l’approche des fêtes de Noël et de leur déluge de décorations, il est urgent de se demander comment faire de Noël une fête (presque) zéro déchet, sans pour autant en perdre la saveur.

 

Le constat est préoccupant. Au cours de la période des fêtes, on observe une surproduction de déchets dans les foyers français : +12% d’ordures ménagères (gaspillage alimentaire, papiers et emballages non triés), +15% d’emballages et +20% de bouteilles et de flacons en verre, selon les données de CITEO. Ainsi, ce sont plus de 20 000 tonnes de papier cadeau généralement non-recyclable qui sont consommées en France chaque année, à la période de Noël. Et pour ce qui est du tri, les résultats ne sont pas plus encourageants. En décembre 2022, le directeur d’un centre de recyclage à Nîmes témoignait : « Sur 100 kilos de déchets, environ 36 sont refusés« ¹ parce qu’ils n’ont pas leur place dans les bacs de recyclage. Coquilles d’huître, bouteilles de champagne, papiers cadeaux non recyclables : force est de constater que les consommateurs font moins attention au tri.

Face à ce constat, comment profiter de Noël sans accumuler les déchets ? Des solutions durables et économiques existent, qui vous permettront de maintenir l’esprit des fêtes sans trop impacter la planète.

Astuces pour un Noël sans déchets

Pour la décoration de votre intérieur, évitez les produits en plastique, peu onéreux, mais fabriqués à la chaîne dans des pays où la production est à moindre coût, et souvent jetés après une seule utilisation. Préférez à cela une décoration “faite maison” ! De nombreux sites Internet, comme Planète zéro Déchet  ou encore Toits alternatifs proposent des tutos et astuces pour décorer son logement avec les moyens du bord : guirlandes de pommes de pin ou d’agrumes séchés, ou encore étoiles ou pompons en laine à suspendre à votre sapin.

Le jour du réveillon, vous comptez montrer une jolie table à vos invités. Pas besoin d’accumuler les objets et accessoires jetables ! Le site Noovomoi (Québec) répertorie une série d’achats “inutiles” qui garnissent la table une soirée pour être ensuite jetés : serviettes en papier, lanternes à bougie, ou vaisselle de Noël en carton. Si vous souhaitez dresser une nappe pour l’occasion, utiliser un drap réutilisable, ou une nappe en tissu.

La réunion autour du sapin pour déballer les cadeaux est un moment incontournable et émouvant : pas besoin pour autant d’en faire une foire aux déchets. Au lieu d’acheter un véritable sapin et de le jeter sur la voirie en janvier, pourquoi ne pas dresser un sapin en bois, en tissu, ou une pyramide de livres enguirlandée ? Vous pouvez trouver ici  un tuto pour construire son sapin en bois, ou encore ici  des idées créatives et originales. Et si vous tenez à votre conifère naturel, adoptez un réflexe écologique en privilégiant les arbres issus de forêts durables, et en passant par des labels comme Plante Bleue.

Enfin, pour emballer les cadeaux, des solutions alternatives existent au papier décoratif en rouleaux. Connaissez-vous le furoshiki, cet art d’emballer les cadeaux dans des tissus ou chiffons réutilisables ? De nombreuses techniques existent à explorer sur le site https://furoshiki.fr/. Vous pouvez également utiliser du papier journal ou des sacs en papier récupérés avec vos courses.

En plus d’œuvrer à la réduction des déchets, ces idées rendent à Noël une dimension originale, et conviennent autant aux adultes qu’aux enfants. Voici donc une bonne occasion de participer à la semaine européenne de réduction des déchets à son échelle, tout en préparant des fêtes colorées et inventives.

Pour aller plus loin : 

¹ : Source : https://www.francebleu.fr/infos/environnement/gard-les-erreurs-de-tri-des-dechets-a-noel-sont-un-calvaire-pour-le-centre-de-recyclage-9585266

LIVRAISON ET ATTENTE INTERMINABLE

SITUATION

Déménageant dans un nouvel appartement, Madame Z souhaite acquérir une literie flambant neuve. Elle se tourne donc vers internet et commande en ligne un lit et un matelas sur mesure pour le montant de 1 399 euros, en provenance de la Turquie.

Un délai de livraison en 8 à 10 semaines lui est donné, entre fin octobre et fin novembre. Parfait pour Madame Z qui déménage dans cet intervalle. Fin octobre 2022, le vendeur indique à Madame Z que sa commande a quitté la Turquie.

Fin novembre, s’inquiétant de ne pas avoir reçu plus d’informations sur la date d’arrivée de sa commande depuis plus d’un mois, Madame Z relance le vendeur qui finit par lui dire qu’il l’informera sur une nouvelle date de livraison « en temps voulu ».

Madame Z continue à attendre et attendre, mais en décembre 2022, aucune trace de sa commande.

Le délai de livraison dépassé, et fatiguée d’attendre, Madame Z adresse au vendeur de literie une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de procéder à la livraison de sa commande sous 14 jours à compter de la réception du courrier. Elle n’obtient pas de réponses.

En conséquence, en janvier, Madame Z envoie une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, où elle le notifie de sa volonté de résilier le contrat et le met en demeure de procéder au remboursement des sommes versées pour l’achat du lit et du matelas, cela sous 14 jours. Elle n’obtient, encore une fois, pas de réponses de la part du vendeur.

En février 2023, le colis de Madame Z finit par arriver mais celle-ci n’en veut plus. Entre temps, elle a fait appel à un autre fournisseur de literie. Elle rappelle donc au vendeur, par message, que le contrat a été résolu et qu’il est donc tenu de la rembourser.

De plus, le remboursement devant avoir lieu à la réception de la lettre envoyée début janvier selon la lettre envoyée, le vendeur est désormais redevable du prix d’achat total de la commande, mais aussi d’une majoration prévue par le Code de la consommation, ici 20%, soit 1678,80 euros, plus d’un mois s’étant écoulé depuis la réception du courrier.

Face à un nouveau refus du vendeur, Madame Z a alors fait appel à l’ADEIC qui a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur le mettant en demeure de respecter son obligation de remboursement. L’ADEIC l’a également informé que s’il repoussait à nouveau ce remboursement, il s’exposerait à la majoration de 50% prévue par le Code de la consommation lorsque le remboursement a lieu deux mois après la mise en demeure de remboursement.

Madame Z a parfaitement effectué toutes les démarches prévues par la Loi, appelant le vendeur à s’acquitter de son obligation. Les délais de livraison dépassés, elle a pu demander le remboursement des sommes versées pour l’achat de la literie.

Malgré le courrier rédigé par l’ADEIC, le vendeur a continué de refuser de la rembourser, arguant que le colis avait fini par arriver, bien que Madame Z n’ait pas accepté cette livraison. Elle a donc dû faire appel à un conciliateur de justice.

QUALIFICATION JURIDIQUE (Code de la Consommation):

  • Article L216-1 à obligation de délivrance du bien dans le délai indiqué au consommateur ou le cas échéant, sous 30 jours après la conclusion du contrat

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

L’indication d’une livraison « en temps voulu » fournie par le vendeur est donc contraire aux dispositions du Code de la consommation qui exige davantage la précision d’un délai par le professionnel. En l’absence de celle-ci, le délai est fixé à 30 jours après la conclusion du contrat.

  • Article L216-6 à Suspension du paiement jusqu’à exécution du contrat

Résolution du contrat après mise en demeure d’exécuter son obligation avec délai supplémentaire de livraison

Résolution immédiate du contrat possible sans devoir adresser une lettre recommandée avec accusé de réception s’il y a un refus de délivrance, si le vendeur ne livrait manifestement pas le bien ou le service, ou si le délai de livraison constituait une condition essentielle pour le consommateur

Seule la force majeure peut exonérer le vendeur de l’exécution de son obligation de délivrance du bien.

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

  • Article L216-7 à Obligation de remboursement dans les 14 jours après la résolution du contrat

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

  • Article L241-4 à Majorations automatiques en cas de retard de remboursement

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

« Posons-nous les bonnes questions avant d’acheter » : l’Ademe lance une nouvelle campagne pour des pratiques plus sobres.

En cette période automnale, marquée par la hausse des prix de l’énergie et l’approche des achats de Noël, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a lancé une campagne de sensibilisation pour des pratiques plus sobres en matière de consommation et de modes de vie. 

En partant du constat que « notre consommation est 4 fois plus élevée qu’en 1960 », et qu’elle pèse sur nos ressources et notre environnement, l’agence invite les consommateurs à se poser les bonnes questions avant d’acheter. Sa campagne vidéo et son nouveau site Internet (epargnonsnosressources.gouv.fr) imaginent une figure atypique, celle du « dévendeur », qui incite les consommateurs à trouver des alternatives à l’achat d’un objet neuf. Pour ce faire, quatre grandes questions sont posées au visiteur du site : « Ai-je vraiment besoin de cet objet ? », « Quelles sont mes alternatives à l’achat ? », « Comment acheter plus responsable ? » et « Comment me défaire d’un objet ? ».

La promotion de cette « démarche de sobriété » sert, selon le président de l’Ademe, à « construire un nouvel équilibre pour les filières économiques respectueuses des ressources planétaires, et qui soit créateur de valeur, d’emploi et de qualité de vie ». En plein mois du Black Friday, rendez-vous de la surconsommation, il est en effet important de réfléchir à  ce dont nous avons besoin, et ce dont nous pouvons nous passer, que ce soit pour des raisons écologiques ou économiques. Comme l’a souligné le ministre de la transition écologique à l’occasion du lancement de cette campagne, “nous assumons ce combat pour un récit différent. […] qui n’est pas de décroissance, mais de sobriété et d’économie circulaire. Un récit qui assume de dire : ce que l’on a déjà, avec les bons outils, peut parfois être suffisant. ».

Les français ouverts à une consommation plus sobre

En effet, la promotion d’une sobriété de la consommation n’équivaut pas à une dégradation du confort de vie, ni à une culpabilisation du consommateur. Une enquête récente de l’Ademe (disponible ici) révèle que 41% des français ont une vision plutôt positive de la sobriété, et 15% en ont une vision strictement négative. Pour une grande partie d’entre eux, le terme “sobriété” est associé à des notions valorisantes, comme celles de simplicité, d’économies, mais également de nécessité et de raisonnable. Si les français se montrent de plus en plus critiques vis-à-vis de nos pratiques de consommation en général, l’étude fait apparaître qu’ils sont moins critiques de leur propre consommation, et restent attachés à l’achat de produits neufs.

C’est pourquoi, en plus d’interroger les consommateurs sur leurs achats, le site “épargnons nos ressources” les aide également à mieux acheter. Pour ce faire, il répertorie les produits disposant du meilleur indice de réparabilité, ou encore rappelle les labels qui garantissent un impact limité sur l’environnement. Ces précieuses ressources vous permettront de vous y retrouver dans la jungle des labels et des certifications, tout en privilégiant un achat raisonné, qui soulagera autant votre porte-monnaie que la planète.

Pour aller plus loin : 

 

Cybersécurité en France : des utilisateurs conscients, mais pas assez vigilants.

A l'occasion du mois de la cybersécurité, qui a lieu actuellement en Europe, la Fédération bancaire française alerte sur les comportements adoptés : si une majorité de personnes est consciente de la sensibilité de leurs données bancaires, la vigilance n'est pas toujours de mise.

Selon une étude récente [1], réalisée en septembre 2023 pour la Fédération bancaire française, la grande majorité de la population française (87%) estime que les données bancaires sont les données personnelles les plus sensibles. Par conséquent, 84% d’entre eux ne les communiquent pas dans les échanges à distance (mail, téléphone, textos), et la même proportion avoue craindre une usurpation d’identité, ou des attaques de leurs données bancaires, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux. A priori, les risques liés à ces données sont donc bien pris en compte en France.

Une vigilance limitée et des comportements à risque

Cependant, si les françaises et français restent prudents sur les tentatives d’arnaques, ils relâchent de plus en plus leur vigilance sur Internet. Ainsi, par rapport à 2022, ils sont 5% de moins à vérifier les éléments de sécurisation (cadenas, adresse URL) sur un site Internet (76% en 2022, contre 71% en 2023), et ils seraient actuellement 68% à se renseigner sur un site avant un achat en ligne, contre 74% il y a un an. Enfin, à peine plus d’une personne sur deux (51%) lit les conditions générales, garanties de livraison, ou conditions de remboursement lors d’un achat sur Internet.

A ce manque de précautions s’ajoutent parfois des comportements risqués. Certes, les internautes français sont au courant des arnaques en ligne : ils ont entendu parler du « phishing » (87%), de la fraude au faux conseiller bancaire (82%) ou encore de la rançon informatique (79%), mais seule la moitié d’entre eux a une connaissance précise de ce dont il s’agit. Lorsque les usagers sont directement confrontés à ces pratiques, les comportements de défense sont peu connus : ainsi, 49% des personnes interrogées consulteront un e-mail ou SMS qu’ils jugent suspects, 24% déclarent répondre positivement à un appel de leur conseiller bancaire pour réaliser des opérations à distance, et 20% cliquent sur un lien provenant d’un e-mail ou SMS de leur banque.

Des bons réflexes à adopter

Si 1 français(e) sur 2 déclare avoir été confronté à une tentative d’arnaque aux donnés bancaires, seuls 8% avouent avoir déjà été réellement arnaqués. En cas de doute face à une demande de contact de leur banque, 67% des personnes interrogées en parlent d’abord à leur banquier, mais celles et ceux qui tombent dans le piège adoptent généralement trois réflexes : contacter immédiatement sa banque, faire opposition sur sa carte et son compte bancaire, puis modifier son mon de passe d’accès à la banque en ligne. La Fédération Bancaire Française conseille ainsi d’apprendre par cœur et de ne jamais écrire son code confidentiel, et de ne jamais transmettre ses coordonnées par mail, sms ou appel.

Comme le rappelle Maya Atig, Directrice générale de la FBF « Il est essentiel de rappeler les bons gestes face aux tentatives de fraude : ne jamais donner ses codes, mots de passe et identifiants bancaires, même à son banquier, qui ne les demandera jamais. Les escrocs essaient toujours de jouer sur la surprise et l’urgence » C’est pourquoi la fédération participe à l’opération nationale de sensibilisation à la sécurité du numérique, et relance actuellement sa campagne de sensibilisation en presse écrite et sur Internet.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la Fédération Bancaire Française ICI, ainsi que la page du CNIL consacrée au « Cybermoi/s 2023 » ICI.

[1]  Etude réalisée en ligne par Harris Interactive du 14 au 18 septembre 2023, auprès de 1033 personnes représentatives des Français âgés de 18 ans et plus.

 

Guide pratique pour la location en camping

Location en camping

Guide pratique pour comprendre les points importants du contrat

Lorsque vous envisagez de louer un emplacement de camping, il est essentiel de comprendre les éléments clés à prendre en compte avant de signer un contrat.

Nous vous proposons ce petit guide pratique pour vous aider à naviguer dans le processus de location et à protéger vos droits en tant que consommateur. Il est en effet important de recevoir des informations claires concernant la classification du camping, son règlement intérieur et les prix pratiqués. De plus, il faut rester vigilant sur d’éventuelles clauses interdites, qui pourraient affecter votre expérience de location.

Classification du camping, règlement intérieur et prix pratiqués : Avant de choisir un camping pour vos vacances, il est essentiel de comprendre ce que cela implique. La classification du camping vous donne une idée du niveau de confort et des types de services proposés. Prenez le temps de lire attentivement le règlement intérieur pour connaître les règles spécifiques du camping. Assurez-vous également d’avoir une compréhension claire des prix pratiqués pour éviter les mauvaises surprises lors du paiement.

Divers points importants à vérifier dans le contrat de location : Lors de la lecture du contrat de location, soyez attentif aux éléments suivants :

  • Durée minimum de séjour : Vérifiez qu’il n’y ait pas d’exigence de séjour minimum imposée par le camping. Vous devriez pouvoir décider librement de la durée de votre séjour.
  • Discrimination sans justification : Assurez-vous que le camping ne refuse pas de vous louer un emplacement sans raison valable. On ne doit pas non plus conditionner la location à votre appartenance à une association ou à un groupe spécifique.
  • Rupture unilatérale sans motif : Le contrat ne devrait pas permettre au camping de mettre fin au contrat sans fournir de motif valable.
  • Expulsion sans recours approprié : Vérifiez que le contrat prévoit des recours appropriés en cas d’expulsion, sauf en cas d’infraction pénale avérée.
  • Paiement anticipé excessif : Soyez vigilant quant à la demande de paiement anticipé. Il est recommandé que le montant du paiement anticipé ne dépasse pas 30% du prix total de la location. 
  • Demande de pièce d’identité : Assurez-vous que le camping ne demande pas le dépôt de votre pièce d’identité, à moins que cela ne soit justifié par des règles de sécurité ou des exigences légales.
  • Frais éventuels pour les visiteurs non-utilisateurs : Vérifiez qu’il n’y ait pas de frais imposés pour les proches vous rendant visite qui ne souhaiteraient pas utiliser les installations du camping.
  • Responsabilité du camping : Assurez-vous que le camping assume sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles, y compris la surveillance des lieux.
  • Respect des normes légales : Le camping doit respecter les normes légales en termes de prestations fournies. Cela signifie concrètement qu’on ne peut pas vous fournir des services inférieurs à ceux prescrits par la loi.
  • Règles légales de compétence : Vérifiez que le contrat ne modifie pas les règles légales de compétence, c’est-à-dire les règles déterminant la juridiction compétente en cas de litige.

En suivant les conseils de ce petit guide pratique et en vous informant sur tous les points indiqués, vous serez mieux préparé pour comprendre les éléments importants à prendre en compte avant de signer un contrat de location en camping. Vous serez aussi mieux armé pour éviter d’éventuels litiges, toujours désagréables quand on est en vacances. En protégeant ainsi vos droits en tant que consommateur, vous pourrez profiter d’une expérience de location en camping sans soucis.

Vérifiez en priorité la classification du camping, son règlement intérieur et les prix pratiqués, et soyez vigilant sur les clauses interdites.

 

Pour une politique à la hauteur des enjeux écologiques, de justice sociale et de santé publique

Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

Pour une politique à la hauteur des enjeux écologiques, de justice sociale et de santé publique

Le Conseil National de l’Alimentation (CNA) a été missionné en février dernier par trois de ses Ministères de rattachement (Santé, Environnement, Agriculture) pour contribuer à l’élaboration de la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), dont la publication est prévue en juillet 2023. L’ADEIC ULCC et le CNAFAL ont participé à ces travaux.

La contribution du CNA à cette stratégie nationale a été adoptée en séance plénière le 5 avril 2023 (par 41 voix pour, 18 voix contre et 7 abstentions).

17 objectifs stratégiques pouvant servir de base à l’élaboration de la SNANC ont été identifiés, structurés autour de 6 axes. Ces orientations vont permettre de fixer des caps et des échéances pour la stratégie nationale à adopter.

Des combats d’arrière-garde ?

Curieusement, alors que les enjeux concernant les évolutions climatiques, la gestion de l’eau et de l’environnement, les choix d’exploitation et de production pour garantir une alimentation et des systèmes alimentaires plus durables, s’avèrent aujourd’hui primordiaux, des « dissensus » importants sont apparus, lors des débats et au moment du vote.  La FNSEA et le réseau des coopératives agricoles ont ainsi choisi de voter contre cette contribution.

Le monde agricole est confronté à des évolutions qu’il a visiblement beaucoup de difficultés à accepter et affronter. Les évolutions sont pourtant incontournables, tant en métropole que dans les territoires ultramarins car, même en zone de montagne, nous observons une pénurie d’eau et des hausses constantes de température.

Il est donc prioritaire aujourd’hui de prendre en compte ces changements d’ordre climatique et de s’adapter rapidement aux nouvelles contraintes identifiées, en cohérence avec la politique agricole européenne.

Des choix à effectuer

Dans le contexte d’inflation que nous traversons et compte tenu des dérives observées encore récemment (dans les entreprises Buitoni et Ferrero, pour les produits Kinder notamment), des décisions s’imposent. La santé publique et l’accessibilité de tous à une alimentation de qualité (saine, sûre et durable) doivent être des priorités de la SNANC, qui devra désormais fixer un cap clair pour la transition de notre alimentation, fondée sur :

  • La hausse de la consommation de fruits et légumes frais et de sources de protéines végétales, comme les légumineuses et les céréales complètes.
  • La baisse de la consommation de produits trop gras, trop sucrés et trop salés, ainsi que des produits ultra-transformés. Une réduction aussi de la viande et de produits laitiers, afin de garantir un meilleur équilibre alimentaire.

En réponses aux dérives et à la précarité vécue par les ménages les plus modestes, il est indispensable que la SNANC définisse des règles claires en matière d’alimentation et que l’État assume mieux à l’avenir ses responsabilités, en effectuant les contrôles appropriés qui s’imposent.

Les engagements volontaires des entreprises ont malheureusement leurs limites (que ce soit en termes de production, de contrôle ou de marketing), nous avons pu le constater. La responsabilité ne doit pas reposer non plus uniquement sur les consommateurs, qui ont aujourd’hui de grandes difficultés à obtenir des informations fiables sur les produits et leurs origines. Il faut impérativement améliorer la qualité de l’offre alimentaire, en réglementant plus strictement la publicité et le marketing des entreprises et de la grande distribution sur les produits vendus.

Face à la pression de certains lobbies agricoles, des industriels de l’alimentaire et des enseignes de la grande distribution, réticents à toutes formes d’évolutions, l’ADEIC ULCC a choisi de signer un plaidoyer avec 84 autres organisations adressé sous forme de lettre ouverte à la Première Ministre Élisabeth Borne le 15 mai dernier, pour que la future stratégie nationale en matière d’alimentation, de nutrition et de climat soit ambitieuse et pleinement à la hauteur des enjeux écologiques, sociaux et de santé publique identifiés.

+ d’infos :

https://www.adeic.fr/index.php/2023/05/15/pour-une-regulation-plus-stricte-du-secteur-agroalimentaire-qui-assurerait-a-tous-une-alimentation-saine-et-durable/?fbclid=IwAR2gWEf78rnQP5xf8ubeO-NbHbzDuKeKrMAMhuXxwU5E7googjd5u7FxwDg

https://reseauactionclimat.org/lettre-ouverte-des-organisations-a-elisabeth-borne-pour-une-veritable-strategie-nationale-pour-lalimentation-la-nutrition-et-le-climat/?fbclid=IwAR30zhWLZZnd00bMU3-R8PdPm-NJSy12UESBj-srowjjVzzH0VD8I1aiYfw

Fin du tarif réglementé du gaz

Énergie

FIN DU TARIF RÉGLEMENTÉ DU GAZ

Après avoir été supprimés pour les professionnels, les grandes propriétés et les collectivités, les tarifs règlementés du gaz disparaitront définitivement le 1er juillet 2023 pour les particuliers et les petites copropriétés.

Si vous bénéficiez des tarifs réglementés du gaz, vous avez reçu plusieurs courriers pour vous informer de votre situation et vous demander de vous diriger vers une offre de marché. Vous avez tout le loisir de choisir l’offre de marché de votre fournisseur actuel ou d’en profiter pour changer de fournisseur. Vous pouvez utiliser le comparateur mis en ligne par le gouvernement via le MNE (Médiateur National de l’Energie) : http://comparateur.energie-info.fr

Si, d’ici le 30 juin 2023, vous n’avez pas changé pour un contrat au tarif du marché, vous basculerez automatiquement le 1er juillet 2023 sur une offre de marché de votre fournisseur habituel, Engie ou un opérateur local, afin d’assurer la continuité de votre alimentation en gaz. Mais vous resterez libre de le résilier à tout moment.

Aucune démarche n’est nécessaire, sauf la souscription à une offre de prix de marché auprès d’un fournisseur, et aucun frais ne sera demandé. Pas besoin de résilier son contrat à tarif réglementé, ni de demander un changement de compteur.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18116

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Electricite-ou-gaz-naturel-ouverture-des-marches

 

Jamais le budget des Français n’a été aussi malmené !

Jamais le budget des Français n’a été aussi malmené !

Depuis janvier dernier, les hausses de prix sont infernales dans de nombreux domaines, avec un rythme de 3 à 4 % par mois. En avril, le panier de référence comportant 31 produits essentiels avait atteint pratiquement 20 % de hausse sur un an. Selon l’Insee, les produits alimentaires ont bondi de 16 %. (https://www.insee.fr/fr/statistiques/7453512)

Compte tenu de la situation économique, qui impacte gravement le budget des foyers les plus modestes, le gouvernement a demandé aux enseignes de la grande distribution de fournir un effort sur les prix. Elles ont donc mis sur pied, depuis le 15 mars dernier, une opération spéciale appelée « trimestre anti-inflation », son financement reposant sur la réduction de leurs marges. L’objectif ciblé est de présenter une liste de produits de base (alimentation, hygiène) en garantissant des prix « les plus bas possibles ». Un logo gouvernemental doit permettre d’identifier ces produits en rayons de supermarché. Ses conditions d’utilisation tiennent en quatre points : fournir un effort sur le prix, assurer la disponibilité du produit ou d’un équivalent, l’identifier clairement, ne rien facturer en plus au fournisseur.

La bataille des prix et les résultats observés !

Les efforts des distributeurs étant basés sur le seul volontariat, chacun a donc pu faire ce qu’il voulait pour ce panier anti-inflation. Par ailleurs, si les prix du panier retenu par un distributeur baissent ou restent sans doute stables durant la période ciblée, l’augmentation peut concerner évidemment d’autres types de produits de l’enseigne. La revue « 60 Millions de consommateurs », a donc choisi de se plonger dans les offres et promotions des supermarchés, afin de déterminer quelles sont les plus généreuses, les plus équilibrées, les plus adaptées, mais aussi pour pointer les enseignes les moins engagées dans cette campagne anti-inflation.

Le pourcentage de réduction annoncé par Bercy loin d’être atteint selon les associations de défense des consommateurs

Reconnaissons toutefois que la bataille des prix, sous l’œil de Bercy, a bien eu lieu au cours de ce trimestre anti-inflation mais sans doute de façon assez inégale selon les distributeurs et les régions. Les principales enseignes ont engagé des moyens pour limiter les hausses des produits figurant dans les listes qu’elles ont choisies d’établir (différentes suivant les supermarchés). Ce que le Ministre de l’Économie, Bruno Lemaire et la Ministre déléguée au commerce, Olivia Grégoire, se sont empressés de souligner, en déclarant que l’initiative avait permis de « réduire d’en moyenne 13% le prix des produits concernés par le trimestre anti-inflation dans les grandes surfaces ». Le gouvernement souhaite évidemment, dans le contexte actuel, pouvoir poursuivre la démarche engagée, et il faut donc que l’opération apparaisse d’ores et déjà comme une réussite, en mettant en avant l’engagement responsable de la grande distribution.
Les associations de défense des consommateurs sont moins optimistes, les chiffres indiqués par le gouvernement (baisse de 13 % des prix) s’avèreraient en fait loin d’être atteints, d’autant que les produits intégrés dans le panier anti-inflation diffèrent d’une enseigne à l’autre. La mise en place du panier anti-inflation a été aussi variable, plus ou moins rapide suivant les entreprises. Parmi les enseignes qui se sont engagées dans l’opération, les prix des produits en question auraient baissé seulement de 5 % en moyenne. 

Quelles suites envisagées ?

Une question se pose désormais : que se passera-t-il concrètement à la fin de ce trimestre anti-inflation, au début de l’été et durant les congés estivaux ? L’action anti-inflation engagée dans les supermarchés pourra-t-elle être poursuivie durant plusieurs trimestres et sous quelles conditions ?

Les prix des grandes marques se sont en effet envolés vers des sommets, bien supérieurs à la moyenne de leurs rayons, durant ces dernières semaines. Logiquement et sauf exception (chez Monoprix par exemple), il n’y a pas de marques nationales intégrées dans ces listes anti-inflation. Dernièrement Intermarché et Casino ont dressé des listes fortes de 500 articles. Casino affirme avoir baissé les prix d’environ un tiers d’entre eux, de 10 à 15 %. Mais il faut noter que l’enseigne avait beaucoup augmenté ses prix durant les mois précédents.

En attendant les annonces sur les nouvelles mesures prévues pour combattre l’inflation, prenez la précaution de comparer les prix des produits avant d’acheter…Et n’hésitez surtout pas à nous faire remonter vos constatations au plan local, notamment les hausses injustifiées observées sur certains types de produits. Nous nous en ferons écho auprès de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

 

Attention aux assurances affinitaires !

Consommation

Attention aux assurances affinitaires !

Avez-vous déjà entendu parler ou souscrit un contrat d’assurance couvrant la casse et / ou le vol d’un téléphone portable ? Avez-vous consenti à une extension de garantie lors de l’achat d’un appareil électroménager ?  Vous êtes-vous vu proposer une assurance en cas de perte, vol de votre carte bancaire ? Ou lors de la réservation d’un voyage, avez-vous souscrit un contrat d’assurance annulation ? Avez-vous été dans un cas où vous avez souscrit / ou découvert une assurance complémentaire sur votre bien ?   Sachez que, dans ces différents cas, nous sommes en présence de ce qu’on appelle une assurance affinitaire.

Qu’est-ce qu’une assurance affinitaire ?

L’article L112-10 du code des assurances définit l’assurance affinitaire comme « un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». La fédération des garanties et assurances affinitaires (la FG2A), quant à elle, définit l’assurance affinitaire comme étant « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service présenté par un distributeur non assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ».

Pourquoi doit-on faire attention aux assurances affinitaires ?

  • De nombreux litiges relevés : Il existe en effet de nombreux litiges liés aux assurances affinitaires et ils sont en constante augmentation depuis quelques années. Ils concernent principalement le manque d’information sur les garanties, les difficultés de résiliation, et la découverte d’une assurance lors du premier prélèvement. Ces assurances sont pointées du doigt par des associations, des médiateurs, et des autorités de contrôle telles que l’ACPR ou le CCSF. Le risque de litige pour le consommateur est donc très important.
  • Des pratiques commerciales trompeuses voire agressives souvent observées : Lors de la conclusion de ces contrats, les principaux interlocuteurs des consommateurs sont des conseillers commerciaux qui peuvent user de ce type de pratiques. Cela pourrait consister par exemple dans le fait de ne pas communiquer des informations essentielles, mentir sur les garanties, faire en sorte que le consommateur ne se rende pas compte dans l’immédiat qu’il a souscrit un contrat d’assurance affinitaire, ou qu’il a souscrit un contrat qui ne couvre pas l’ensemble des garanties annoncées par le vendeur, etc… Le consommateur se retrouve alors soit avec un contrat qu’il n’a pas souhaité, soit avec un contrat comportant des garanties insuffisantes, soit avec un contrat à un prix élevé par rapport aux garanties.
  • Le manque d’information sur l’existence d’une assurance affinitaire sur le bien acquis par le consommateur : Cette situation arrive bien plus souvent qu’on ne le pense. En effet, de nombreux consommateurs découvrent lors des premiers prélèvements qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance affinitaire. Ce qui veut dire qu’au moment de la conclusion ils n’avaient pas conscience d’y avoir souscrit.
  • Les difficultés de résiliation : Concernant la résiliation de l’assurance affinitaire, l’article 18 loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 est venue modifier l’article L112-10 du code des assurances. Cette loi promet au consommateur de faciliter la résiliation du contrat. Cependant, le constat est que beaucoup d’entre eux rencontrent encore de grandes difficultés à résilier leurs contrats.
  • Les difficultés de remboursement des sommes prélevées. Lorsque la résiliation a été rendue possible, le consommateur est souvent confronté à la difficulté d’obtenir le remboursement des sommes qui lui auront été injustement prélevées puisque c’est un contrat qu’il n’avait pas souhaité ou pour lequel il n’avait pas donné un consentement libre et éclairé.

L’assurance affinitaire est-elle une assurance obligatoire ?

 La réponse est NON, vous n’êtes pas du tout obligés de souscrire un contrat d’assurance affinitaire. En effet :

  • L’assurance affinitaire n’est pas obligatoire, elle est facultative et uniquement complémentaire, si vous le souhaitez.
  • L’assurance affinitaire n’est pas obligatoire pour obtenir le bien que vous souhaitez acheter. D’ailleurs, le vendeur a l’obligation de vous informer de la possibilité d’acquérir séparément le bien ou le service.  
  • L’assurance affinitaire n’est pas obligatoire pour assurer votre bien. D’ailleurs, l’assureur doit vous inviter à effectuer les vérifications quant à l’existence d’une éventuelle couverture pour le même bien. Car, bien souvent le consommateur bénéficie déjà d’autres garanties sur ce même bien. Ces garanties sont, soit :
  1. Des garanties contractuelles: le bien que vous vous apprêtez à acheter bénéficie peut- être déjà de garanties dans l’un de vos contrats d’assurance obligatoire, par exemple le contrat multirisques habitation (MRH).
  2. Des garanties légales:  le bien que vous souhaitez acheter bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 du Code de la consommation (pour les biens meubles corporels), et de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil (pour les biens meubles et immeubles). Ainsi, si vous souscrivez une assurance affinitaire celle-ci ne jouera qu’après l’expiration des garanties légales soit (2 ans pour la garantie légale de conformité, 2 ans à partir de la découverte du vice pour ce qui est de la garantie des vices cachés).

PENSEZ donc à vérifier l’existence de garanties contractuelles et / ou légales avant de souscrire un contrat d’assurance affinitaire.

Des évolutions sont-elles prévues concernant les assurances affinitaires ?

Heureusement Oui.  Le 17 janvier 2023, le comité consultatif de secteur financier (CCSF) a rendu un avis sur le secteur de l’assurance affinitaire.  Cet avis va dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur : recueil du consentement de l’assuré, information annuelle et information sur les extensions de garantie. Les professionnels de l’assurance affinitaire devront mettre en œuvre cet avis au plus tard le 1er janvier 2024 et « un bilan de son application effective sera effectué un an plus tard » selon le CCSF.

*Pour de plus amples informations sur cet avis, n’hésitez pas à consulter le site du CCSF (https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/cp_avis_ccsf_assurances_affinitaires.pdf), vous y trouverez l’intégralité du communiqué de presse comportant toutes les améliorations envisagées.  

Les conseils de l’ADEIC

  • Privilégiez les assurances obligatoires, qui très souvent comportent des garanties pour vos différents produits.
  • Si vous prévoyez quand même de souscrire un contrat d’assurance affinitaire :
  1. Renseignez vous suffisamment sur l’étendue des garanties de l’assurance affinitaire.  Pour cela, pensez à demander à votre interlocuteur de vous remettre un document d’information normalisé, ainsi qu’une notice d’information.
  2. Exigez des contrats distincts pour le bien principal et pour l’assurance affinitaire, que ce soit pour un achat en magasin ou pour un achat en ligne.
  3. Vous pouvez, si vous le souhaitez, prévoir de regrouper l’ensemble de vos appareils électroniques ou non électroniques au sein d’un même contrat d’assurance affinitaire.