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Suppression de l’Agence Bio : un recul pour la santé et l’information des consommateurs

A L’ADEIC, nous nous engageons pour l’éducation à l’alimentation et nous revendiquons un accès à une information fiable en matière de sécurité sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous alertons aujourd’hui les consommateurs sur les conséquences graves que représenterait la suppression de l’Agence Bio.

À plusieurs reprises, cette agence essentielle a été menacée de disparition, notamment lors de l’adoption de la loi de finances en janvier 2025, ainsi que dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les agences de l’État, où sa suppression figure parmi les propositions. (Rappelons en passant qu’un tiers de ces agences sont ciblées par Bercy) Ces orientations apparaissent en totale contradiction avec les recommandations de la Cour des comptes en 2022, qui appelait au contraire à renforcer son rôle et ses moyens.

Elles contredisent également les engagements publics pris dans le cadre du Plan Ambition Bio 2027, qui fixait des objectifs ambitieux : atteindre 18 % de surfaces agricoles en bio et introduire 20 % de produits biologiques dans la restauration collective. Or, ces objectifs sont déjà fragilisés, la France ayant enregistré un recul de 2 % des surfaces dédiées au bio entre 2023 et 2024. Dans ce contexte, affaiblir davantage les outils de structuration et de promotion du secteur apparaît incohérent et contre-productif.

La réduction progressive des moyens alloués à l’Agence Bio — baisse de 5 millions d’euros de son budget de communication et diminution de 10 millions d’euros du fonds Avenir Bio — témoigne d’un désengagement préoccupant. Comme l’a rappelé la Fédération nationale d’agriculture biologique dans une tribune : « Supprimer l’Agence Bio, c’est renier les engagements de la France pour la qualité de l’eau, pour la santé des Françaises et des Français, et pour le respect de l’environnement et du vivant. »

Pour l’ADEIC, cette évolution est en contradiction directe avec les valeurs qu’elle défend au quotidien : une consommation éclairée, durable et responsable, fondée sur la transparence, la qualité des produits et la préservation des ressources naturelles. L’Agence Bio joue précisément un rôle structurant dans l’information des consommateurs, l’accompagnement des filières et la garantie de pratiques respectueuses de l’environnement et de la santé publique.

Au-delà, cette remise en cause entre également en tension avec les principes portés par la SNANC, qui promeut une alimentation saine, accessible à tous, respectueuse des écosystèmes et ancrée dans une logique de prévention sanitaire. Supprimer un outil public central dans la structuration du secteur biologique revient à fragiliser l’ensemble de ces objectifs.

L’ADEIC appelle donc à reconsidérer cette décision. La disparition de l’Agence Bio aurait des conséquences durables et délétères sur la qualité de nos sols, de notre eau, sur la biodiversité, mais aussi sur la santé des consommateurs. Elle constituerait un recul majeur dans la construction d’un modèle alimentaire plus soutenable et plus protecteur.

Si le sujet vous intéresse, nous vous invitons à lire également cet article d’Alimenterre :

https://reporterre.net/Apres-avoir-coupe-les-moyens-on-coupe-la-tete-comment-le-gouvernement-demantele-l-Agence

Les clauses illicites ou abusives dans les contrats de fournisseurs de gaz naturel ou d’électricité

Le contexte de la guerre en Ukraine a fortement impacté la consommation énergétique des français. Cette situation conflictuelle au sein de l’Europe a eu des conséquences, l’une étant la hausse des coûts énergétiques.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené l’enquête :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/deux-fournisseurs-delectricite-et-de-gaz-naturel-controles

Celle-ci a révélé qu’au cours de l’année 2022, les fournisseurs avaient procédé à une révision des conditions générales de ventes (CGV) de leurs contrats. Les agents de la DGCCRF se sont donc intéressés aux clauses contractuelles, aux relations précontractuelles ainsi qu’à la résiliation des contrats de consommateurs avec les fournisseurs.

Étaient insérés dans ces contrats des clauses dites illicites (clauses prohibées par la loi, qui créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat) et abusives (clauses ayant pour effet un déséquilibre significatif des droits et obligations du consommateur) qui trompaient le consommateur. Selon la DGCCRF, ces fournisseurs omettaient de prévenir les consommateurs en cas de modification des prix, n’informaient pas du prix des kWh des contrats ou encore, restreignaient les moyens de paiement de leurs clients.

À travers ces contrats illicites et abusifs, les fournisseurs exploitaient le manque d’information des clients pour justifier leurs pratiques abusives. Certains contrats de fournisseurs allaient jusqu’à refuser aux consommateurs tout délai de paiement supplémentaire.

L’ensemble de ces pratiques préjudiciables pour les consommateurs entraînait des interruptions de fourniture d’énergie en pleine trêve hivernale. À cet égard, le fournisseur Primagaz a fait l’objet de nombreuses plaintes de la part de ses clients et a été impliqué dans plusieurs procédures de dédommagement.

Au terme de cette enquête, la DGCCRF a sanctionné les fournisseurs concernés. Ils ont reçu une amende de 20 000 euros. Par ce biais, la Direction générale met en garde contre les manquements des entreprises en matière de droit à la résiliation, ainsi que contre l’insertion de clauses abusives et illicites dans les contrats de fourniture d’énergie.

Afin  d’informer les consommateurs sur ces pratiques, de leur permettre de les dénoncer, de les renseigner sur leurs droits, de nombreux sites gouvernementaux existent. Nous pouvons notamment citer Signal Conso.

Le Médiateur national de l’énergie peut également être saisi par les particuliers dans un délai de 2 mois/1an après l’envoi d’une première réclamation écrite. Cette autorité est chargée de trouver des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie.

Il est important de rappeler que les différents forums présents sur les réseaux sociaux sont d’excellents moyens pour les consommateurs de se tenir informés. Certaines situations évoquées peuvent en effet les concerner.

Enfin, si vous êtes victimes de ces clauses illicites ou abusives insérées par votre fournisseur d’énergie dans votre contrat de gaz ou d’électricité, vous pouvez vous tourner vers les associations de défense des consommateurs. A l’Adéic, nos juristes sont justement là pour vous aider dans vos démarches et faire en sorte qu’une solution soit trouvée.

Matinale « Les 10 ans de la médiation de la consommation : atouts, freins et nouveaux défis »

Le 6 mars, la DGCCRF a organisé une Matinale portant sur les 10 ans de la médiation de la consommation. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/matinale-les-10-ans-de-la-mediation-de-la-consommation-atouts-freins-et-nouveaux-defis

Pour voir la Matinale dans son intégralité : cliquez ici : https://www.youtube.com/watch?v=GLjkiW9gtZA  

Julie Vanhille, la Secrétaire générale de l’ACLC et de l’Adéic, a participé à la première table ronde dont la problématique était la suivante :

Quel bilan à l’occasion des 10 ans de la médiation de la consommation ?

Cette première table ronde, animée par Bruno Deffains, professeur en sciences économiques à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, avait pour objet de « dresser un bilan objectivé et opérationnel du dispositif après dix ans d’existence, en évaluant son effectivité réelle, son efficacité pratique et sa capacité à jouer un rôle de régulation des litiges de masse ». D’autres personnes étaient également invitées :

  • Pierre Bocquet, Directeur « Banque de détail » à la Fédération bancaire française (FBF)
  • Frédérique Feriaud, Directrice générale des services du Médiateur national de l’énergie
  • Marc El Nouchi, Président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), Conseiller d’État

Après un focus fait par Jean-Christophe Marchal, Chef du bureau – Mouvement consumériste et médiation de la consommation, DGCCRF, sur les grandes lignes de la directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025 modifiant la directive (UE) 2013/11, une deuxième table ronde a eu lieu animée par Sabine Bernheim-Desvaux, professeure en droit à l’Université d’Angers. La problématique était la suivante :  

Quel avenir pour la médiation de la consommation dans le contexte de révision de la directive de 2013 ? 

Cette table ronde proposait « d’identifier, dans la révision modifiée, les leviers d’amélioration du dispositif à la lumière des constats empiriques, des évolutions normatives européennes et des attentes des acteurs économiques. Étaient présents :

  • Frédéric Billon, Délégué général de la Fédération de la vente directe (FVD)
  • Jacques Cosnefroy, Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
  • Bianca Schulz, Responsable du Centre européen des consommateurs France (CEC)

Photo: Julie Vahnille sur You tube (capture d’écran)

L’importance de lire l’étiquette avant d’acheter un vêtement

L’Adéic a pour mission l’information des consommateurs afin de leur permettre de faire des choix éclairés et responsables en matière de consommation. Nous souhaitons les aider à comprendre les conséquences de leurs choix.

Au quotidien, notre association s’engage pour défendre ses idées et ses valeurs et les partager avec le plus grand nombre. Nous avons ainsi organisé l’an dernier des ateliers de sensibilisation à une consommation durable et responsable auprès de différents publics pour lutter contre le gaspillage alimentaire, la surconsommation du textile et pour promouvoir un usage plus sobre du numérique.

https://www.adeic.fr/sensibilisation-et-accessibilite-a-la-consommation-durable-le-rapport-de-laclc/

Nous avons aussi cosigné un communiqué de presse contre l’ultra-fastfashion avec d’autres associations de consommateurs

https://www.adeic.fr/la-conquete-sans-limite-du-geant-shein/

Aujourd’hui, notre objectif est de vous guider dans vos achats en vous proposant un petit guide pratique des éléments/labels auquel vous reporter. Il est en effet possible que les nombreux scandales récents concernant Shein (conditions de fabrication, toxicité des tissus pour la peau, pollution) vous aient incité à vous tourner vers d’autres enseignes mais que vous ne sachiez pas comment choisir vos vêtements pour être sûrs qu’ils soient produits de manière plus éthique, plus durable et en respectant les normes sanitaires.

L’Adéic vous éclaire :

  • Concernant la sûreté du vêtement : Le label STANDARD 100 par OEKO TEX atteste de l’absence de substances chimiques nocives pour l’Homme et pour la planète.
  • Concernant l’éco-conception du produit : le label Global Recycled Standard certifie que le produit a été conçu à partir de matériaux recyclés mais respecte aussi des exigences environnementales et sociales.

  • Concernant l’éthique des conditions de fabrication : un vêtement fabriqué dans un pays européen garantit une conformité au droit du travail européen et donc le respect des minimas sociaux. En Asie, les conditions de fabrication pour les travailleurs sont souvent dégradées. Il existe toutefois des usines respectueuses de ses salariés. Elles sont certifiées par des labels comme FAIRTRADE, FAIR WEAR Foundation (s’appuie sur les standards de l’organisation internationale du travail), SA 8000, GOTS, WFTO. Si vous souhaitez vous assurez que la personne qui a fabriqué votre vêtement a été payée décemment, qu’elle n’est pas un enfant et/ou n’a pas été forcée de travailler, le plus sûr est d’acheter un vêtement fabriqué dans l’Union européenne ou de chercher l’un de ces labels sur les étiquettes.
  • Label rassemblant tous les critères : -le label GOTS (global organic textile standard) certifie une matière biologique à 95% minimum (donc sans pesticide pouvant contenir des perturbateurs endocriniens) et le respect d’exigences sociales (interdiction du travail des enfants et du travail forcé) et environnementales (interdiction de certains intrants dangereux).

-Le label bluesign interdit les substances toxiques pour l’Homme et l’environnement et pose aussi des règles en matière d’optimisation des ressources, de transparence et de traçabilité.

A l’ADEIC, nous revendiquons la transparence des conditions de fabrication, la production raisonnée, la sécurité pour l’acheteur des vêtements, mais aussi pour les travailleurs du textile. Nous pensons que cette transparence devrait également s’appliquer aux produits commandés en ligne et à ceux promus par les influenceurs.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les labels textiles, n’hésitez pas à consulter le blog de WeDressFair. https://www.wedressfair.fr/blog/3-etapes-pour-reconnaitre-un-vetement-eco-responsable?oc=nav (bien que WeDressFair soit un site marchand, sa partie « information » est très détaillée et c’est cette partie que nous vous invitons à lire).

 

Les Rencontres de l’Adéic- le logement social en tension : politiques publiques, défense des locataires… Les enjeux en 2026

Image: Pixabay Eu-Eugen

Mercredi 18 mars 2026 aura lieu la 2 -ème édition des « Rencontres de l’Adéic » à Tours, sur le thème du logement social. Avec nos intervenants, nous échangerons et réfléchirons sur les enjeux nationaux et territoriaux du logement social et sur les leviers d’action disponibles pour améliorer durablement les relations locatives avec les bailleurs publics.

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Lettre ouverte des associations engagées contre le surendettement des consommateurs

Notre association l,’Adéic, au sein de l’ACLC,  signe avec d’autres associations consuméristes, associations de lutte contre la pauvreté et associations familiales,  un communiqué de presse appelant « le Gouvernement à agir avec responsabilité sur deux dispositions clés de la Directive européenne des contrats de crédits aux consommateurs (CCD2): la mise en œuvre des services de conseil aux personnes endettées et les conditions d’octroi des découverts bancaires autorisés. »

Image: Pixabay Géralt

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La SNANC enfin publiée !

En septembre 2025, l’Adéic aux côtés de 116 autres associations écrivaient une lettre ouverte au premier ministre Sébastien Lecornu pour que la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat soit publiée urgemment, après deux ans d’attente. Les signataires réclamaient une version de la SNANC dont le texte ne serait pas dénaturé par des concessions inadmissibles et dans laquelle leurs demandes prioritaires seraient respectées, à savoir, interdire la publicité et le marketing pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés notamment lorsqu’ils ciblent des enfants, fixer une trajectoire chiffrée de « moins et mieux » de produits animaux d’ici 2030 incluant la réduction de la consommation de viande ; nommer un ou une déléguée interministérielle chargée de la mise en œuvre et du suivi de la SNANC.

La SNANC n’a malheureusement pas été publiée.

Fin novembre, les milieux associatifs se réjouissaient car le bruit circulait qu’enfin, le grand jour était arrivé mais une fois encore, cette publication fut bloquée.

Hier, mercredi 11 février 2026, ce fut enfin le cas. La SNANC est en ligne !

A l’Adéic, nous sommes satisfaits car elle assume une transformation du système alimentaire, articulée autour de la santé publique, la transition climatique, la préservation de la biodiversité, la justice sociale, et la souveraineté alimentaire.

Bien que le texte ait été « dénaturé » par rapport à la version originale, cette publication va dans le sens de ce que nous défendons pour les consommateurs.

Nous ne pouvons néanmoins manquer de nous interroger sur les ambiguïtés observées du côté du gouvernement. D’un côté, il publie la SNANC et de l’autre, il prévoit une nouvelle loi d’urgence agricole visant à raboter davantage encore les normes environnementales et sanitaires, et menacer notre santé et celles des écosystèmes. Par ailleurs, le sénateur de la Haute-Loire Laurent Duplomb, revient avec une nouvelle proposition de loi (PPL) visant le retour de deux insecticides, l’acétamipride et le flupyradifurone. Certes, le premier ministre, Sébastien Lecornu, a assuré que la nouvelle proposition ne serait pas intégrée au projet de loi d’urgence mais le fait que cette proposition de loi ait été faite peu de temps avant le débat symbolique ayant eu lieu mercredi 11 février au Palais-Bourbon sur la « loi Duplomb » semble à certains bien provocateur.

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L’INC, éditeur de 60 millions de consommateurs, victime du budget 2026

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 27 janvier 2026

 L’ADEIC condamne la liquidation de l’Institut national de la consommation (INC) actée par le gouvernement Lecornu dans la loi de finances 2026.

Malgré la mobilisation des associations de consommateurs parmi lesquelles l’ADEIC, celle de nombreux élus et des salariés de l’institut, cette liquidation est un coup terrible porté à la défense et à la protection des consommateurs.

Alors que les scandales sanitaires s’enchainent, que l’arrivée de produits et de vêtements dangereux pour la santé et l’environnement inonde les marchés… le maintien d’une information indépendante du consommateur est remise en cause.

L’ADEIC dénonce le mécanisme de cette liquidation, dont le coût très important sera prélevé, en partie, sur les subventions versées aux associations de consommateurs.

Une nouvelle fois, ce sont les corps intermédiaires et la société civile qui seront victimes de ces choix.

L’ADEIC apporte son soutien aux salariés de l’INC, victimes de cette décision injuste encouragée par les services de Bercy depuis plusieurs mois et validée au plus haut niveau politique.

 

 

Qu’est-ce qui change en 2026 ?

Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot d’évolutions en matière de réglementation, notamment dans le domaine de la consommation. En ce début 2026, quels sont les principaux changements qui vont impacter votre quotidien ? L’Adéic vous dévoile succinctement les principales mesures.

En 2026 le droit de la consommation évolue et voici en quelques lignes ce qui change :

    • Les frais bancaires vont être plafonnés en cas de succession, ils ne pourront pas excéder 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et ne dépasseront pas 850 euros. Dans certains cas, ces frais seront même interdits (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieure à 5910 euros).
    • Les centres de contrôle technique devront afficher le prix du contrôle des véhicules motorisés à deux roues, trois roues et quadricycles à moteurs sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique. Cela était déjà le cas pour les voitures et permet de comparer plus facilement les prix.
    • Les allégations environnementales vont être encadrées plus strictement. Les labels environnementaux devront se mettre en conformité avec de nouvelles exigences, et notamment répondre à des critères définis et certifiés par un organisme indépendant et cela en application de la directive européenne « transition écologique » (directive 2024/825).
    • Les produits du petit-déjeuner vont être mieux étiquetés pour garantir la bonne information du consommateur (composition, teneur en sucre, allégations …) c’est l’objectif de la directive dite « Breakfast » (EU) 2024/1438.
    • Le démarchage téléphonique sera interdit à partir du 11/08/2026 à deux exceptions près : si le consommateur a donné au préalable son consentement explicite ou si l’appel est celui d’une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu’une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
    • La DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations qui souhaitent exercer une action de groupe. Pour rappel, l’action de groupe permet de demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi un dommage en raison d’une même cause. Depuis 2025, la procédure d’action de groupe n’est plus limitée à certains domaines mais couvre désormais un champ universel
    • Enfin, certaines dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle adopté en 2024 entrent en application.

SI vous voulez plus de détails sur ces différents points, rendez-vous sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/consommation-ce-qui-va-changer-en-2026.

Image: Pixabay Mohamed-Hassan