Places de marché en ligne : de nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives

Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié sa 81ème recommandation qui porte sur les places de marché en ligne de vente de biens, plus communément appelées « marketplace ».

 

La Commission des Clauses Abusives, qu’est-ce que c’est ?

La commission des clauses abusives est une commission ministérielle consultative créée en 1978 et placée auprès du ministre de la Consommation. Elle se compose de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans les contrats d’adhésion proposés par les professionnels aux consommateurs. En effet, il existe par essence un rapport de force asymétrique entre professionnels et consommateurs. Les professionnels prérédigent des contrats que les consommateurs acceptent sans négociation et qui peuvent contenir des clauses abusives. Ces clauses, prérédigées par la partie la plus puissante, créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par la publication de ses recommandations, la commission des clauses abusives tend donc à maintenir un certain équilibre dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs.

Les recommandations de la CCA n’ont pas de caractère contraignant mais en pratique elles sont souvent suivies par les professionnels concernés. Elles peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

La CCA peut également être saisie par un juge à l’occasion d’une instance, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Toutefois, l’avis ne lie pas le juge. Enfin, la commission peut aussi émettre des propositions de modifications législatives ou règlementaires.

Des recommandations détaillées sur des acteurs influents.

Pour sa 81eme recommandation, la Commission des clauses abusives s’est intéressée aux places de marché en ligne.

Une place de marché en ligne est une catégorie de plateforme en ligne, dont l’objet est de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels ou d’autres consommateurs en vue de la conclusion d’un contrat. Il s’agit d’entreprises comme Rakuten, Cdiscount ou Amazon. Ce sont de nouveaux acteurs dont l’activité est de plus en plus prégnante et dont le cadre règlementaire se dessine progressivement.

Ainsi, la commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national et a relevé la présence de 69 clauses abusives au sein de ces contrats. Elle recommande donc que ces clauses soient éliminées.

La première partie de la recommandation est consacrée à la présentation des contrats : la commission retient par exemple que sont abusives les clauses qui renvoient à des dispositions légales ou règlementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, sont erronés ou n’ont pas été mis à jour.

La seconde partie porte sur les clauses applicables à l’ensemble du contrat conclu avec la place de marché en ligne. Ainsi, sont considérées comme abusives les clauses qui restreignent les voies de recours du consommateur en lui imposant de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont le consommateur pourrait se prévaloir.

La troisième partie aborde les clauses relatives à l’utilisation de la place de marché en ligne. Sont considérées comme abusives les clauses qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service.

Enfin, la quatrième partie traite des clauses relatives au contrat conclu entre les utilisateurs par l’entremise de la plateforme.

La sanction d’une clause abusive est qu’elle est réputée non écrite (article L241-1 du code de la consommation). Le consommateur peut s’appuyer sur la recommandation de la CCA pour se défendre et notamment identifier et dénoncer les clauses abusives présentes dans les contrats des marketplaces.

Pour une étude plus détaillée de la recommandation, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la commission : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/places-de-marche-en-ligne-de-vente-de-biens/

JO de Paris 2024 : les consommateurs, déjà désignés grands perdants ?

Alors que le coût des investissements engagés et l’évaluation des retombées économiques de Jeux Olympiques font l’objet d’études et de débats entre experts, l’impact des jeux sur les prix – en particulier pour les consommateurs franciliens – reste l’angle mort des festivités.

 

Au moins 6,7 milliards d’euros. C’est l’évaluation, sur scénario bas, des retombées économiques des JO pour l’Ile-de-France pour la période 2018-2034. Pour la fourchette haute (ou scénario haut), les projections atteignent les 11,1 milliards d’euros.  Ces chiffres, issus de l’Étude d’impact économique ex-ante de Paris 2024, produite par le Centre de droit et d’économie du sport (CDES) à la demande du Comité international olympique (CIO) et du comité d’organisation des Jeux, ont été récemment revus à la hausse. D’autres études proposent également des prévisions similaires.

Le coût total précis engagé pour les Jeux, estimé à près de 9 milliards d’euros, n’est, en revanche, toujours pas connu, même s’il est avéré qu’il est, sans surprise, largement impacté par l’inflation. Il en découlera le calcul de rentabilité, qui sera logiquement établi a posteriori de l’évènement, et pourra se mesurer à court comme à long terme. Mais pour François de Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, les effets à attendre des JO devraient être plus « psychologiques » qu' »économiques ».

Pour les consommateurs, en revanche, et précisément ceux résidant en Ile–de–France, les Jeux auront un réel impact. Puisqu’il ne fait pas de doute que l’afflux de visiteurs et la diffusion des compétitions vont générer une forte demande de certains biens et services – sans oublier « l’effet psychologique » favorable à la consommation –, nous pouvons craindre des augmentations significatives des tarifs, même sur des produits du quotidien.

Inflation record pour les hébergements et les transports

Alors que Paris attend près de 16 millions de visiteurs pour ses Jeux, le premier poste d’augmentation tarifaire concerne le secteur de l’hébergement, qu’il s’agisse de l’hôtellerie comme des locations temporaires via des agences ou sur des plateformes pour particuliers.  Certains hôteliers parisiens pratiqueraient jusqu’à plus de 300 % d’augmentation à la nuitée, en comparaison à la même période en 2023. Nos confrères de l’association UFC-Que Choisir ont réalisé une étude sur 80 établissements, révélant un tarif moyen à 1033 € … pour la nuit suivant la cérémonie d’ouverture seulement !

Plus édifiant encore, plusieurs situations d’arnaques ont été déclarées au Centre Européen des Consommateurs : des établissements parisiens auraient tout simplement annulé des réservations passées de longue date par des touristes afin d’augmenter démesurément leur prix.

Concernant Airbnb, l’augmentation est finalement moins forte qu’envisagée. Alors qu’une multiplication par six était évoquée il y a quelques mois encore, les montants de loyers sur la période du 26 juillet au 11 août devraient doubler en moyenne. Cette baisse relative tient notamment au fait que l’offre de locations meublées n’a jamais été aussi élevée dans la capitale. En outre, l’appât du gain pourrait encourager certains à pratiquer la sous-location. Une pratique dont il convient de rappeler qu’elle est règlementée, l’augmentation du loyer n’étant pas autorisée, et qu’elle nécessite l’accord du bailleur.

L’inflation des tarifs locatifs résultant des JO a également un impact sur les locations meublées dont l’offre se trouve par conséquent réduite, dans un contexte connaissant déjà une forte tension locative. Enfin, la manne financière promise par les revenus locatifs sur cette période peut également inciter les propriétaires souhaitant vendre à différer la vente de leurs logements.

Concernant les transports en commun parisiens, malgré le tollé suscité, l’augmentation du prix des tickets de métro aura bien lieu. Le prix ticket, par exemple, passera de 2,15 € euros actuellement à 4 € durant la période du 20 juillet au 8 septembre 2024. La société Ile-de-France Mobilités propose néanmoins plusieurs astuces permettant aux franciliens de ne pas être impactés par ces hausses.

À propos des biens de consommation courante, une étude confidentielle relayée par Le Parisien qui s’appuie sur l’analyse des achats pendant les JO de Londres en 2012, anticipe une augmentation des prix sur de nombreux produits de consommation « plaisir », tels que la bière, les sodas, les pizzas, ou encore les préservatifs. Ces augmentations allant de pair avec une forte demande sur ce type de produits.

Enfin, plusieurs établissements culturels franciliens, dont les plus emblématiques que sont le Louvre, le Château de Versailles ou encore la Tour Eiffel, ont récemment augmenté leur tarifs, qui étaient pour certains restés gelés depuis plusieurs années. Malheureusement, il est hautement improbable que ces derniers baissent à l’issue des Jeux. Espérons que les hausses de tarifs des transports et les produits de consommation ne connaissent pas le même sort.  Concernant l’immobilier, les prix étant d’avantage indexés à la demande, nul doute que ceux-ci seront revus à la baisse dès la fin de l’été.

Origine des produits alimentaires : des pistes pour mieux informer le consommateur ?

Dix ans après la création du Nutri-score, et juste après l’amélioration de son algorithme, de nouveaux outils d’évaluation et de traçabilité des aliments voient le jour en France, à des stades plus ou moins avancés. Si les consommateurs plébiscitent ce genre d’affichages, les industriels y sont rarement contraints.

 

Selon une étude de 2023, citée par le ministère de l’Economie, plus de 8 français·e·s sur 10 trouvent important de connaître l’origine des produits qu’ils achètent. Si l’origine géographique des produits bruts comme les fruits et légumes est obligatoire en rayons, celle des produits transformés n’a jamais fait, jusqu’à présent, l’objet d’une loi contraignante.

C’est pourquoi Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a lancé en mars dernier la démarche « Origine-Info », ayant pour but d’indiquer sur les emballages des produits alimentaires, même transformés, l’origine de leurs principaux ingrédients. Cette démarche, dont le cahier des charges et le logo devraient être dévoilés au cours du mois de mai, s’avère cependant non exhaustive : il s’agira de préciser la provenance des deux ou trois ingrédients principaux du produit, sans code couleur particulier. Un QR code pourrait venir compléter ces informations.

Qui plus est, si de premières expérimentations sont prévues dans nos magasins pour cet été, cette démarche reste sur la base du volontariat. Seules les enseignes de « bonne volonté » proposeront donc des produits étiquetés « Origine-Info ». Pour la ministre, « une quarantaine de marques industrielles » serait volontaire pour tester le dispositif, parmi lesquelles Fleury Michon, Bonduelle, D’Aucy, Yoplait, et les marques de distributeurs (MDD). Mais si ces affichages restent à la bonne volonté des marques, celles-ci risquent d’apposer l’origine des aliments seulement si cela redore leur image, et de laisser toute une partie des ingrédients dans un flou géographique. Des négociations à venir, en 2025 à Bruxelles, permettront peut-être d’engager une démarche plus contraignante à l’échelle européenne.

L’origine des viandes s’étend aux produits transformés

Autre progrès – apparent – dans la transparence de l’information : depuis un décret du 4 mars dernier, l’origine des viandes doit apparaître dans les compositions des produits transformés. Cette décision concerne les restaurants, cantines et établissements, proposant des repas à emporter ou à livrer. Si la viande « brute » et le poisson étaient déjà soumis à une traçabilité stricte, il n’en était rien, jusqu’alors, pour des produits transformés comme les nuggets ou le cordon bleu. Le décret vise aussi à préciser si l’animal a été élevé et abattu au même endroit, ou s’il s’agit de deux pays différents.

Néanmoins, ce décret, adopté essentiellement pour répondre aux revendications des agriculteurs (qui exigeaient l’indication systématique de l’origine des produits), s’avère limité et peu contraignant : ces obligations ne s’appliquent que si le restaurateur « a connaissance » de l’origine de ses produits. Or, rien ne l’oblige pour l’instant à vérifier ces informations de son fournisseur. De plus, dans certaines conditions, la mention du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « non UE », des indications vagues et peu marquantes pour les consommateurs. Il s’agit là encore d’une décision prise rapidement, face à l’urgence d’une crise, mais qui ne se donne pas les moyens d’être appliquée systématiquement.

Un projet d’étiquette pour évaluer le bien-être animal ?

En plus de l’origine, d’autres critères font l’objet d’une attention croissante de la part des consommateurs. C’est le cas du bien-être animal, défendu par de nombreux labels, mais qui n’a bénéficié d’aucune évaluation homogène jusqu’alors. C’est pourquoi l’ANSES a publié le 2 mai dernier un rapport en faveur d’un étiquetage commun à toutes les bêtes, sur tout le territoire. Pour l’Agence nationale de santé, il importe de fonder l’évaluation du bien-être animal sur des indicateurs scientifiques du bien-être, mesurés directement sur les animaux, et pas uniquement sur leurs conditions d’élevages. Le rapport propose une classification harmonisée à 5 niveaux, sur le modèle du nutri-score. Si le niveau E correspond au respect minimum des exigences européennes, les niveaux supérieurs prennent davantage en compte les conditions de vie, ainsi qu’un « état mental et physique positif » de l’animal, que ce soit au cours de l’élevage, du transport et de l’abattage.

Ainsi, l’ANSES identifie six domaines présentant des facteurs de risque : la génétique, l’alimentation, l’environnement, la santé, les interactions comportementales et l’état mental. L’évaluation porterait sur l’animal en priorité (sa production, sa motivation, son sommeil, ses blessures…) et sur son environnement (hébergement, place de couchages, nature du sol…). L’agence prend également en compte les conditions de vie des ascendants des animaux, qui doivent être renseignées, faut de quoi la note ne dépasserait pas le niveau C.

Le travail de l’ANSES paraît cohérent, précis et applicable, et coïncide avec une réelle préoccupation européenne. Il correspond aussi au souci croissant des consommateurs de savoir où, comment et avec quelles précautions ont été produits les aliments qu’ils achètent. Il reste à espérer, et à lutter pour qu’une volonté politique fasse suite à ces appels, et fasse prévaloir l’information du consommateur sur des intérêts purement financiers.

Eaux Nestlé : de scandale en scandale

Alors qu’avec le dérèglement climatique, l’accès à l’eau potable est plus que jamais une source d’inquiétude sur nos territoires, une série de scandales sanitaires a touché ces derniers mois l’eau en bouteille, et particulièrement celle du groupe Nestlé Waters, détenteur de marques comme Vittel, Hépar ou Perrier.

Le problème ne date pas d’hier : depuis 2021 et le signalement d’un ancien salarié du groupe Alma sur les techniques de filtration utilisées dans ses usines[1], le monde de l’eau en bouteille ne cesse de dévoiler des pratiques de plus en plus douteuses. Suite à ce signalement, la DGCCRF avait révélé l’utilisation systématique, chez Nestlé, de techniques de purification comme les filtres à charbon ou les rayons UV, alors même que l’eau était étiquetée «naturelle» [voir à ce sujet notre article de février]. Premier camouflet pour l’industriel, qui s’opposait ainsi au droit Européen, même si le gouvernement français, au courant depuis le début, avait préféré alléger la réglementation que saisir la justice et ébruiter l’affaire[2].

Des polluants de toutes sortes

A la suite de cette affaire s’est logiquement posée la question de la qualité des sources exploitées par Nestlé. Car si l’eau était pure et potable, aucun filtre n’aurait été nécessaire. Ainsi, dès l’été 2023, les Agences Régionales de Santé du Gard et d’Occitanie ont alerté l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) de contaminations touchant des sites de Nestlé, notamment celui de Vergèze, où est produite la marque Perrier, et ont demandé de plus amples investigations[3]. Ces investigations, bien que rendues difficiles pour l’agence de santé, ont mené en octobre dernier à un rapport attestant d’un “niveau de confiance insuffisant” pour “garantir la qualité sanitaire des produits finis”. De quoi inquiéter les consommateurs de ces marques, car rien n’indique que les autres sites soient irréprochables.

Mais de quelles contaminations parle-t-on ? Un article du Monde[4] évoque les “PFAS” ou “polluants éternels”, utilisés dans la confection de matériel de cuisine, de textiles ou d’emballages. Ces substances chimiques très résistantes ne se désintègrent quasiment pas et restent présentes dans le corps, comme l’atteste le rapport de l’ANSES[5] à ce sujet. Elles pourraient engendrer chez l’humain des effets délétères, comme l’augmentation du taux de cholestérol ou du risque de cancers. Mais le rapport pointe aussi du doigt des “contaminations microbiologiques d’origine fécale dans certaines ressources”, sur les sites des Vosges (Vittel, Contrex, Hépar) et du Gard (Perrier). La présence de bactéries coliformes, d’Escherichia coli, d’entérocoques, indique bien que l’eau a été contaminée par des selles sur 5 des 7 sites investigués. Enfin, on peut rajouter à cela la persistance de pesticides qui “peuvent dépasser 0,1 microgramme par litre pour certains captages” ce qui est la limite autorisée pour la potabilité d’une eau.

Une confiance en berne

Tout cela survient alors que le géant Nestlé avait assuré fin Janvier à France Info que « la sécurité sanitaire de nos produits a toujours été garantie et reste notre priorité absolue[6]« . Comment expliquer alors ces manquements graves aux réglementations, et l’absence d’informations claires sur les eaux aujourd’hui commercialisées, et achetées par les consommateurs ? Pour l’association Foodwatch, interrogée le 4 avril par France Info, le manque d’information est criant, il règne un “silence assourdissant[7] de la part de l’industriel et du gouvernement, et rien n’est fait pour alerter les autres pays européens qui commercialisent ces marques.

Jeudi 11 avril, le Sénat a officiellement lancé une mission parlementaire sur les suspicions de contamination des eaux minérales naturelles du groupe Nestlé Waters. Leur objectif ? « Faire la lumière sur les défaillances de l’Etat»[8] sur les politiques publiques de contrôle et traitement des eaux en bouteille. Car «des pratiques ont été cachées au grand public” explique la sénatrice écologiste Antoinette Gühl. Nous espérons que cette mission permettra non seulement de faire toute la lumière sur l’ampleur des contaminations, mais également d’avertir au plus vite les consommateurs de ce qu’ils boivent et des risques éventuels pour leur santé.

 

Les sources :

[1] https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/01/30/eaux-en-bouteille-des-traitements-non-conformes-utilises-a-grande-echelle_6213815_3244.html

[2] https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/eaux-minerales-de-nestle-comment-le-gouvernement-a-cache-des-pratiques-interdites_229054.html

[3] https://www.francetvinfo.fr/sante/info-franceinfo-hepar-perrier-vittel-contrex-la-qualite-sanitaire-des-eaux-du-groupe-nestle-pas-garantie-selon-une-expertise-remise-au-gouvernement_6465164.html

[4] https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/04/04/la-qualite-sanitaire-des-eaux-minerales-nestle-n-est-pas-garantie-selon-une-note-confidentielle-de-l-anses_6225911_3244.html

[5] https://www.anses.fr/fr/content/pfas-des-substances-chimiques-persistantes

[6] https://www.francetvinfo.fr/sante/info-franceinfo-hepar-perrier-vittel-contrex-la-qualite-sanitaire-des-eaux-du-groupe-nestle-pas-garantie-selon-une-expertise-remise-au-gouvernement_6465164.html

[7] https://www.francetvinfo.fr/sante/scandale-des-eaux-nestle-contaminees-aucune-information-n-a-ete-communiquee-aux-consommateurs-ni-par-nestle-ni-par-les-autorites-c-est-grave-deplore-foodwatch_6465671.html

[8] https://www.liberation.fr/environnement/scandale-des-eaux-minerales-contaminees-le-senat-lance-une-mission-parlementaire-20240411_3DAFFJLYMBALDHCDP4X3KP4CHY/?redirected=1

Chèque énergie : 1 million de nouveaux bénéficiaires passeront-ils leur tour ?

[Communiqué de presse]

L’accès au chèque énergie ne doit pas simplement être au service de la communication du gouvernement, c’est un enjeu trop sérieux pour les 5,6 millions de ménages qui attendent de le percevoir. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de mettre en place une procédure claire et simple, permettant à tous les bénéficiaires d’accéder effectivement à cette aide.

La campagne 2024 du chèque énergie a été lancée le 30 mars. La communication ministérielle indique que les bénéficiaires n’auront « aucune démarche à effectuer, le chèque leur sera envoyé automatiquement ». Si elle ajoute néanmoins qu’un dispositif en ligne va être mis en place d’ici à cet été pour permettre aux ménages de formuler une réclamation s’ils n’ont rien reçu, alors qu’ils estiment être éligibles, elle passe totalement sous silence le fait qu’une part prépondérante des ménages modestes devant bénéficier du chèque énergie sera contrainte de passer par ce système, à cause d’un incroyable raté de l’administration.

Les organisations soussignées regrettent vivement que le message délivré au grand public cache la réalité : à savoir l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les unités de consommation et de ce fait l’éligibilité au chèque, et son montant. La fin de la taxe d’habitation et du fichier associé en est la cause, et rien n’a été anticipé pour trouver un critère de remplacement malgré les très nombreuses alertes.

La plateforme en ligne devra en réalité enregistrer les demandes de ce million d’ayants-droit potentiels que les services fiscaux ne peuvent identifier, ainsi que de tous les bénéficiaires de la campagne 2023 dont les ressources ont pu diminuer depuis 2022.

Le taux d’usage pour les chèques exceptionnels fioul et bois, qu’il fallait demander en 2022 sur une plateforme en ligne, est très faible. Qu’en sera-t-il pour le chèque énergie, et ses protections associées, si dès à présent on n’explique pas clairement la situation, et qu’on n’incite pas les bénéficiaires
potentiels à faire la bonne démarche dès que la plateforme sera ouverte ?

Le Ministre de l’Économie et des Finances, réagissant au communiqué de presse d’alerte des organisations de consommateurs et caritatives, affirmait le 5 février dernier qu’aucun bénéficiaire ne serait exclu du chèque énergie en 2024. Cet engagement avait été réitéré par l’administration dans le cadre des débats du Conseil Supérieur de l’Énergie. Nous demandons au Ministre de confirmer cet engagement et de mettre en place une communication claire, et une procédure simple, pour permettre à tous les bénéficiaires d’accéder à cette aide. La recherche permanente d’économies dans le cadre du budget de l’État ne doit pas pénaliser les ménages les plus fragilisés.

Signataires : ADEIC – AFOC – ALLDC – AUE – CFDT – CGL – CLCV – CNAFAL – CNAFC – CNL – Familles de France – FNCCR – FNME CGT – Fondation Abbé Pierre – FO – INDECOSA-CGT – Secours Catholique – UFC-Que Choisir – ULCC – UNAF

Contacts :
Françoise Thiebault (CNAFAL) : 06 80 10 83 64
Jean-Yves Mano (CLCV) : 06 81 99 31 50
Laure Mondet (UNAF) : lmondet@unaf.fr

Permettre à tous les européens un même niveau de sécurité des produits de consommation

Un nouveau règlement de l’Union européenne 2023/988 du 10 mai 2023, entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2024. Il permettra d’assurer à l’ensemble des consommateurs européens la même exigence en termes de sécurité des produits, qu’ils aient été achetés ou produits en France, en Espagne, en Lettonie ou en Chine.

Produits concernés

Ce règlement s’appliquera à l’ensemble des produits quel que soit leur état d’usure (neuf, d’occasion, réparé ou reconditionné)[1] n’étant pas soumis à des dispositions spécifiques de sécurité et destinés à être vendus à un pays de l’UE. Cela ne concerne pas les produits alimentaires à consommation humaine ou animale, les plantes, les médicaments, les aéronefs, les antiquités. Ce règlement prend en compte les produits liés aux nouvelles technologies (objets connectés, intelligence artificielle).[2]

L’obligation générale de sécurité

La recrudescence des achats sur internet permet l’entrée en dans l’Union européenne de produits présentant un risque particulièrement grave pour la santé et la sécurité des consommateurs. En effet, les statistiques du Safety Gate montrent que 31%[3] des alertes enregistrées concernent des produits dangereux vendus en ligne.

Pour répondre à cela, l’obligation générale de sécurité pèse sur l’ensemble de la ligne de production à sa vente puisque sont concernés les opérateurs économiques (les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs). Cette obligation existe déjà aujourd’hui à l’article du L.421-3 du Code de la consommation français garantissant la sûreté de chaque produit utilisé dans des « conditions d’utilisation normales », afin qu’il ne présente « aucun risque ou seulement des risques minimaux considérés comme acceptables » et réponde à un « niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ».

Le règlement européen étend cette obligation à un nombre . Enfin, il laisse la possibilité pour les consommateurs d’avoir un minimum de deux options parmi trois lors d’un accident lié à la sécurité des produits. Les trois options sont le remplacement du produit « par un produit sûr de même type et dont la valeur et la qualité sont au moins les mêmes », la réparation du produit ou le remboursement « minimum égal au prix payé par le consommateur ».

Les associations de consommateurs au cœur de la protection

Le règlement institue un réseau européen pour la sécurité des consommateurs, mettant en relation les autorités de chaque pays de l’UE en charge de la sécurité des produits. Il s’agira une plateforme de coordination permettant de faciliter l’échange régulier d’informations sur le contrôle des produits dans le marché européen. Ainsi, le réseau européen permettra des échanges amenant à mieux comprendre, entre autres, les méthodes d’essai et d’évaluation des risques des produits, qu’ils soient fabriqués en Slovaquie, en Italie ou à Malte.

Ce réseau est par ailleurs invité à consulter des spécialistes – notamment les organisations de consommateurs – à assister à ses réunions ou à mener des activités conjointes en matière de sécurité des produits. Le règlement prévoit par ailleurs la transparence envers le consommateur des informations concernant les risques d’un produit lorsque ces informations sont détenues par les autorités des pays de l’UE.

Cela sera l’occasion pour les associations de consommateurs de renforcer leur positionnement de relai entre les autorités et les consommateurs.

Une transposition prochaine en droit français

Les parlementaires ont déjà réfléchi à la manière de transposer ce règlement dans notre système juridique.

A l’instar du plus récent et connu RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) invoqué pour protéger les données personnelles et qui est entré dans nos habitudes, il s’agira maintenant d’associer le RSGP (Règlement sur la Sécurité Générale des Produits) à la sûreté des produits.

Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, ayant été transmis le 21 décembre 2023.

Notes de bas de page : [1] Article 2 du présent règlement [2] Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits [3] Des règles de l’UE plus strictes en matière de sécurité des produits entrent en vigueur aujourd’hui – Commission européenne (europa.eu)

Nouvelle règlementation en matière de déchets : Attention aux erreurs !

 

La loi AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire) est à l’origine du Bonus réparation, de l’impression du ticket de caisse à la demande, de l’interdiction de la vaisselle jetable mais aussi de nouvelles obligations en matière de tri des déchets. La loi AGEC a certes généralisé cette obligation du tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024 mais cette obligation existe depuis 2012 pour certaines entreprises (d’espaces verts, grande distribution, industrie alimentaire, cantines…) et collectivités. Désormais, cette obligation impacte tous les particuliers puisque les collectivités doivent inciter les individus à trier leurs bio déchets notamment en les informant des modalités de collecte du tri. Avant de détailler les règles pour bien trier ses bio déchets et réussir son compost, voici les avantages que l’on peut en tirer.

Pourquoi cette nouvelle obligation de trier les bio déchets à la source ?

Tout d’abord, il convient de préciser que cette obligation pèse depuis le 1er janvier 2024 sur les communes et non pas sur les particuliers. Les communes doivent organiser la collecte des bio déchets à une fréquence au moins hebdomadaire. Le ministère s’est montré rassurant en précisant qu’il laisserait 2 à 3 ans aux collectivités pour monter en puissance à partir de 2024. « En revanche, l’objectif est que toutes soient embarquées dans la démarche et qu’elles aient au moins lancé une étude de faisabilité au 31 décembre 2023 ».

Les bio déchets représentent 26% de nos poubelles. Transformer nos bio déchets en compost permet de les valoriser. Le processus de compostage réduit par trois les volumes des biodéchets.

Trier les bio déchets permet de réduire considérablement le bilan carbone du secteur des déchets. Les bio déchets sont en grande partie composés d’eau ; leur incinération est ainsi très énergivore (et libère du C02) et les enfouir libère du méthane, un gaz dont le pouvoir de réchauffement global est 25 fois supérieur à celui du C02. Nous avons donc tout intérêt à minimiser sa libération. En triant les biodéchets, plus de 800 000 tonnes de gaz à effet de serre pourraient être évitées.

Nos sols sont de plus en plus appauvris en matières organiques. Le compost issu des bio déchets pourrait remédier à cela.

Comment bien trier ses bio déchets et réussir son compost ?

Voici la liste des aliments à éviter de mettre dans son compost et le bac de tri des bio déchets :

  • Les fruits de mer, les restes de poissons et de viande et autres produits animaux comme les produits laitiers (croute de fromage) qui ont besoin d’une très haute température pour se dégrader et qui risquent d’attirer les parasites et nuisibles. En produits animaux, seules les coquilles d’œufs peuvent aller dans le compost, si elles sont écrasées en petits morceaux (mais elles peuvent aussi servir de moyens pour éviter les limaces dans le potager). Plus c’est petit, mieux c’est !
  • Les huiles.
  • Les agrumes et épluchures d’agrumes (même si la note de l’Ademe indique que nous pouvons les mettre dans le bac de tri prévu au bio déchet ils sont déconseillés pour votre compost personnel).
  • Les aliments à graine car ils pourraient germer.
  • La rhubarbe et l’ail en raison de leurs propriétés insecticides.
  • Les sacs et emballages biodégradables ne sont pas à mettre dans le compost
  • Les plantes malades qui contamineraient tout le compost.
  • Le charbon ou le bois de menuiserie.
  • Le liserons et les plantes grimpantes.
  • La litière des chats, les déjections canines et les couches jetables.
  • Les mégots.
  • La terre et le sable.

Il faut savoir qu’un bon compost doit être mélangé régulièrement, pour favoriser le processus de décomposition.

Ainsi, trier ses bio déchets est peu contraignant et permet de réduire la production de gaz à effet de serre. C’est un écogeste citoyen simple à grand impact s’il est respecté par le plus grand nombre.

Nouveaux OGM : l’ANSES appelle à la prudence, le gouvernement fait la sourde oreille

Alors qu’un rapport scientifique datant de fin janvier appelait à analyser au cas par cas les plantes issues de nouvelles techniques génomiques, le parlement européen a récemment voté une loi participant à une dérégulation et à une libéralisation du marché des OGM. Explications.

 

Depuis ce mercredi 6 mars, l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire et alimentaire) a mis en ligne sur son site Internet un rapport et un avis de 350 pages daté du 22 janvier, sur les « Risques et enjeux socio-économiques liés aux plantes NTG »[1].

Les « NTG » désignent les « nouvelles techniques génomiques », et consistent entre autres à utiliser des « ciseaux moléculaires » pour éditer le matériel génétique d’une plante, et la rendre par exemple plus résistante aux herbicides ou à certaines maladies.

Dans son rapport, l’ANSES appelle à la prudence, et à évaluer « au cas par cas dans une approche graduée » chaque organisme génétiquement modifié, pour connaître son impact environnemental et sanitaire. L’agence recommande également un « plan de surveillance post-autorisation des risques environnementaux, par un organisme indépendant » du semencier ou de l’industriel[2].

Ce rapport détaillé et à haute valeur scientifique a été rendu public un mois après la date prévue : pendant plusieurs semaines, il aurait été bloqué en raison de « pressions politiques[3] », affirme un article du Monde. Car ce rapport contrevient à la position défendue par la France au parlement européen, qui a contribué à approuver, début février, et à une courte majorité, une proposition d’assouplissement réglementaire sur les NTG.

 

Un assouplissement dangereux pour le consommateur

En effet, le parlement européen a décidé qu’une partie des variétés issues des NGT serait exemptée des règles encadrant les OGM (habituellement soumis à des procédures d’autorisation, d’étude d’impact, de traçabilité…) au motif que ces variétés ont moins de 20 modifications génétiques et seraient d’un « moindre niveau de risque[4] ». Cependant, cette décision s’oppose aux recommandations de l’ANSES, dont le rapport n’a pas été pris en compte au moment où se jouait le vote au parlement européen.

Du côté des défenseurs de ces nouvelles techniques génomiques, on soutient que leur commercialisation répond à une urgence, celle du réchauffement climatique qui affecte de plus en plus les récoltes. Ainsi, des plants plus résistants aux sécheresses permettraient un meilleur rendement, couvriraient les agriculteurs et devraient être mis au plus vite sur le marché. Mais les détracteurs de telles techniques rappellent que cette modification génomique est très volatile, impossible à contrôler, et qu’elle peut rapidement affecter d’autres cultures, d’autres espèces, en rendant presque impossibles les cultures bio, par exemple.

Qui plus est, en prévoyant d’assouplir la traçabilité et l’étiquetage de certaines plantes génétiquement modifiées, le parlement atteint directement le droit du consommateur à une information claire et complète. La protection et l’information du consommateur est pourtant inscrite dans le droit européen.

Dans l’article 3 du règlement n°1169/2011, du 25 octobre 2011, il est écrit que « afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à l’information, il convient que ceux-ci disposent d’informations appropriées sur les denrées alimentaires qu’ils consomment. Les choix des consommateurs peuvent être influencés, entre autres, par des considérations d’ordre sanitaire, économique, environnemental, social ou éthique[5]. ».

L’Adéic, en tant qu’association de défense des consommateurs, a toujours revendiqué l’accès à une information permettant de choisir les produits en toute conscience. En décembre dernier, nous soutenions auprès des sénateurs [voir l’article] l’importance de pouvoir tracer et contrôler les plantes issues des NGT, mais cet appel avait été manifestement ignoré. Nous soutenons à présent les recommandations de l’Anses et sommes déçus de voir qu’elles ne sont pas suffisamment prises en compte par nos élus. Nous serons particulièrement attentifs au positionnement des candidats aux élections européennes sur ce sujet préoccupant, qui touche à un droit fondamental des consommateurs.

 

 

[1] https://www.anses.fr/fr/system/files/BIORISK2021SA0019Ra.pdf

[2] https://www.radiofrance.fr/franceinter/nouveaux-ogm-l-agence-sanitaire-anses-recommande-une-evaluation-au-cas-par-cas-7135299

[3] https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/03/05/risques-lies-aux-nouveaux-ogm-l-anses-recommande-une-evaluation-au-cas-par-cas-dans-un-avis-reste-confidentiel_6220291_3244.html

[4] https://www.linfodurable.fr/nouveaux-ogm-lagence-sanitaire-anses-recommande-une-evaluation-au-cas-par-cas-44153

[5] https://www.senat.fr/europe/textes_europeens/ue0120.pdf

 

 

En bouteille ou au robinet : l’eau potable, un sujet de consommation brûlant.

En 2024, l’Adéic fait de l’eau potable l’un de ses principaux chevaux de bataille. L’association a demandé au CNA (Conseil National de l’Alimentation) et à sa présidente Mme Laurence Maillard-Mehaignerie l’ouverture d’un groupe de travail sur la qualité de l’eau.

Pourquoi cette demande ? Puisque la question de l’eau potable et de son traitement est plus que jamais d’actualité. En janvier dernier, nous apprenions, par l’intermédiaire de l’AFP[1], que les multinationales Nestlé Waters et Sources Alma (Cristalline) usaient de traitements interdits pour « purifier » leur eau, pourtant estampillée « naturelle » ou « de source ». Nestlé Waters avait confié dès 2021 aux autorités gouvernementales utiliser des traitements comme du charbon actif ou des UV pour garantir leur « sécurité alimentaire ». Or, cela rentre en contradiction avec le règlement des eaux minérales naturelles en Union Européenne, et cela s’assimile à une tromperie pour le consommateur, qui croit boire de l’eau tout à fait « naturelle ». L’association Foodwatch a d’ailleurs déclaré ce mercredi 21 février qu’elle allait « porter plainte » contre le géant Nestlé, estimant que « C’est une fraude massive dont Nestlé Waters, le groupe Sources Alma mais aussi l’Etat français devront répondre »[2].

Nanoplastiques et pesticides : voyage en eaux troubles.

La question de la qualité de l’eau en bouteille se pose également aujourd’hui en raison de la pollution aux microplastiques. En juillet 2022, une étude de l’association Agir pour l’environnement révélait qu’en France, 78% des bouteilles d’eau vendues contenaient des particules de plastique, provenant de la bouteille, du bouchon, et du processus d’embouteillage. En janvier 2024, une étude américaine relayée par Le Monde[3] faisait état d’environ 240 000 nanoparticules de plastique par litre d’eau testée, soit de cent à mille fois plus que précédemment rapporté. Nous n’en sommes qu’au début d’une prise de conscience vertigineuse de la présence des plastiques dans l’eau consommée, et les études scientifiques sont trop peu nombreuses pour savoir à quel point cette présence est nocive pour la santé humaine. Toujours est-il que les associations de consommateurs doivent être plus que jamais vigilantes et informer au mieux les consommateurs sur l’eau qu’ils achètent.

Enfin, l’ouverture de ce groupe de travail vise à évaluer la qualité de l’eau du robinet, elle aussi au centre de problématiques sanitaires et écologiques. Ainsi, un récent rapport de l’Anses a fait état de plus de 150 pesticides détectables dans l’eau potable en France[4]. Un résidu de pesticide, le chlorothalonil, a particulièrement alerté  : interdit depuis 2020 en raison d’un potentiel effet cancérogène, il est resté détectable trois ans plus tard, dans plus d’un échantillon sur deux. En plus des pesticides, l’Anses a également révélé la présence surprenante de résidus d’explosifs, liés aux activités militaires du siècle passé, ainsi que d’un solvant cancérogène, présent dans 8% des échantillons analysés. Cela montre à quel point notre eau est fragile, soumise à la présence persistante de substances nocives, même plusieurs années après leur interdiction. La récente décision du gouvernement, de mettre « en pause » le plan Ecophyto censé limiter la présence de produits phytosanitaires dans les cultures, va certainement contribuer à dégrader encore davantage l’eau qui sort de nos robinets.

Produit de plus en plus rare et précieux, nous avons encore la chance, en France, d’avoir de l’eau potable au robinet. Mais de plus en plus de territoires font exception, en termes de qualité comme en Bretagne, mais aussi de quantité, comme dans les Pyrénées-Orientales, où certains villages ne sont plus approvisionnés que par camions-citernes. Sans compter les territoires où l’eau est polluée sans que les consommateurs n’en soient informés.

L’Adéic lutte pour une information claire, sans ambiguïtés auprès des consommateurs, et une consommation en toute conscience. C’est pourquoi elle appelle de ses vœux une concertation qui réunisse scientifiques, acteurs de la vie associative et instances gouvernementales, pour aborder frontalement ce sujet de santé publique et garantir le droit à une eau de qualité.

 

Les sources :

[1] https://www.lemonde.fr/sante/article/2024/01/29/nestle-reconnait-avoir-eu-recours-a-des-traitements-interdits-sur-des-eaux-minerales-pour-maintenir-leur-securite-alimentaire_6213670_1651302.html

[2] https://www.ouest-france.fr/economie/consommation/scandale-des-eaux-minerales-desinfectees-foodwatch-porte-plainte-contre-nestle-182ed306-d0a6-11ee-bb1e-59012ec94aef

[3] https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/01/09/une-nouvelle-methode-d-analyse-revele-la-presence-massive-de-nanoparticules-de-plastique-dans-l-eau-en-bouteille_6209933_3244.html

[4] https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/eau-potable-en-france-ce-qu-il-faut-retenir-du-rapport-de-l-anses-qui-revele-une-vaste-contamination-aux-residus-de-pesticides_5755724.html

Éducation à l’alimentation en France : où en sommes-nous ? Le Conseil national de l’alimentation fait le point.

[Communiqué de presse]

En 2019, le CNA publie l’avis 84 sur l’éducation à l’alimentation qui s’inscrit dans le prolongement de ses travaux sur la promotion d’une alimentation favorable à la santé. 5 ans plus tard, un groupe de travail se mobilise afin de faire le point sur la mise en œuvre de ses recommandations. Le constat est sans appel, ses recommandations sont partiellement réalisées malgré l’existence d’actions territoriales allant dans le sens des deux ambitions de l’avis : promouvoir une éducation à tous les âges de la vie pour rendre autonome et construire une vision globale de l’alimentation et aller vers une cohérence et une complémentarité des messages.

Composé de membres représentants tous les collèges du Conseil national de l’alimentation et présidé par le Professeur Daniel Nizri, un groupe de travail interne au CNA a mené le suivi des 9 recommandations clés de son avis 84 sur l’éducation à l’alimentation. Ces recommandations, dont certaines font l’objet de dissensus, portent sur les outils et méthodes d’éducation à l’alimentation, la formation des professionnels, l’accompagnement des parents, le rôle de l’école et l’environnement alimentaire de toutes et tous. Malgré de nombreuses actions menées dans les territoires qui vont dans le sens des ambitions de l’avis, le groupe s’est accordé à dire que ces recommandations sont toutes partiellement réalisées et qu’elles nécessitent un changement d’échelle, par exemple grâce à la priorisation d’une politique nationale de prévention de la santé par l’alimentation.

Fort de ce constat, le groupe a travaillé à l’identification des freins à la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que des leviers pour faciliter leur application.

Pour Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente du CNA, « ces travaux s’inscrivent dans une démarche globale de suivi des avis du CNA initiée depuis 2022 et consolidée en 2023 avec ce groupe de suivi. Les productions issues de ces travaux sont, comme les avis du CNA, des œuvres collectives résultant de la concertation des membres du CNA. Elles visent à enrichir la décision publique comme privée pour assurer à toutes et tous un accès à une alimentation saine, sûre, digne et durable ».