Les clauses illicites ou abusives dans les contrats de fournisseurs de gaz naturel ou d’électricité
Le contexte de la guerre en Ukraine a fortement impacté la consommation énergétique des français. Cette situation conflictuelle au sein de l’Europe a eu des conséquences, l’une étant la hausse des coûts énergétiques.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené l’enquête :
Celle-ci a révélé qu’au cours de l’année 2022, les fournisseurs avaient procédé à une révision des conditions générales de ventes (CGV) de leurs contrats. Les agents de la DGCCRF se sont donc intéressés aux clauses contractuelles, aux relations précontractuelles ainsi qu’à la résiliation des contrats de consommateurs avec les fournisseurs.
Étaient insérés dans ces contrats des clauses dites illicites (clauses prohibées par la loi, qui créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat) et abusives (clauses ayant pour effet un déséquilibre significatif des droits et obligations du consommateur) qui trompaient le consommateur. Selon la DGCCRF, ces fournisseurs omettaient de prévenir les consommateurs en cas de modification des prix, n’informaient pas du prix des kWh des contrats ou encore, restreignaient les moyens de paiement de leurs clients.
À travers ces contrats illicites et abusifs, les fournisseurs exploitaient le manque d’information des clients pour justifier leurs pratiques abusives. Certains contrats de fournisseurs allaient jusqu’à refuser aux consommateurs tout délai de paiement supplémentaire.
L’ensemble de ces pratiques préjudiciables pour les consommateurs entraînait des interruptions de fourniture d’énergie en pleine trêve hivernale. À cet égard, le fournisseur Primagaz a fait l’objet de nombreuses plaintes de la part de ses clients et a été impliqué dans plusieurs procédures de dédommagement.
Au terme de cette enquête, la DGCCRF a sanctionné les fournisseurs concernés. Ils ont reçu une amende de 20 000 euros. Par ce biais, la Direction générale met en garde contre les manquements des entreprises en matière de droit à la résiliation, ainsi que contre l’insertion de clauses abusives et illicites dans les contrats de fourniture d’énergie.
Afin d’informer les consommateurs sur ces pratiques, de leur permettre de les dénoncer, de les renseigner sur leurs droits, de nombreux sites gouvernementaux existent. Nous pouvons notamment citer Signal Conso.
Le Médiateur national de l’énergie peut également être saisi par les particuliers dans un délai de 2 mois/1an après l’envoi d’une première réclamation écrite. Cette autorité est chargée de trouver des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie.
Il est important de rappeler que les différents forums présents sur les réseaux sociaux sont d’excellents moyens pour les consommateurs de se tenir informés. Certaines situations évoquées peuvent en effet les concerner.
Enfin, si vous êtes victimes de ces clauses illicites ou abusives insérées par votre fournisseur d’énergie dans votre contrat de gaz ou d’électricité, vous pouvez vous tourner vers les associations de défense des consommateurs. A l’Adéic, nos juristes sont justement là pour vous aider dans vos démarches et faire en sorte qu’une solution soit trouvée.
