Un million de bénéficiaires potentiellement exclus du chèque énergie par l’État !

[Communiqué de Presse]

Après l’annonce d’une augmentation de près de 10% des prix de l’électricité résultant de la sortie progressive du bouclier tarifaire, le gouvernement envisage désormais d’exclure potentiellement près d’un million de bénéficiaires du chèque énergie alors qu’ils remplissent les critères pour l’obtenir. Les signataires de ce communiqué (ADEIC – AFOC – Association Léo Lagrange Pour la défense des Consommateurs – AUE – CGL – CLCV – CNAFAL – CNAFC – CNL – CSF – Familles Rurales – Familles de France – Secours Catholique – UFC-Que Choisir – UNAF) dénoncent une véritable inégalité d’accès à l’aide publique en raison d’une carence de l’administration. C’est d’autant moins acceptable que le montant de ce chèque couvre à peine l’augmentation des taxes imposées par le gouvernement aux tarifs de l’énergie.

Les nouveaux ayants droit au chèque énergie risquent de ne pas recevoir de chèque en 2024, et de ne pas bénéficier des protections associées, parmi lesquelles l’interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025).

Un projet de décret mis en consultation au Conseil Supérieur de l’Energie indique que seuls les bénéficiaires de ce dispositif en 2023 recevraient un chèque du même montant en 2024, sur la base de leur revenu fiscal de référence de 2021. La disparition progressive de la Taxe d’Habitation, annoncée il y a 4 ans, est la cause de l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les occupants d’un même foyer et calculer le nombre d’unités de consommation (avec un plafond de 11 000 euros par unité de consommation).

La DGEC estime que chaque année, 1 million de ménages accèdent pour la première fois au bénéfice du chèque énergie. Les laisser à la porte alors que leurs revenus correspondent au critère d’éligibilité est inacceptable et scandaleux. C’est incompréhensible, alors que les tarifs réglementés de vente d’électricité ont augmenté de 39% depuis début 2023, que la sortie progressive du bouclier tarifaire génère une augmentation du prix de l’électricité de 10% depuis le 1er février 2024, que la taxe sur le gaz (TICGN) vient de passer de 8 à 16%, que le tarif d’acheminement du gaz va majorer la facture de chauffage de 5,5% et que celui de l’électricité augmentera très probablement dans le même ordre de grandeur dans les prochains mois. Permettre aux ménages répondant au critère de ressources inscrit dans la loi d’accéder au chèque énergie 2024 est une exigence. Il est possible à titre dérogatoire, et en l’attente d’un dispositif pérenne, de l’attribuer à ce million de ménages qui peut y prétendre sur la seule base du revenu fiscal de référence 2022, en prenant en compte les parts fiscales déclarées. Le budget nécessaire est estimé à environ 500 millions d’euros à partir des évaluations communiquées par la DGEC, c’est un enjeu majeur de justice sociale, l’égalité d’accès aux aides publiques doit prévaloir.

Les milliards d’euros perçus via l’augmentation des taxes sur les factures d’électricité depuis le 1er février absorberont à eux seuls et très largement cette aide sans laquelle un million de nos concitoyens plongeront encore un peu plus dans une précarité inacceptable. L’hiver dernier, 26% des ménages déclaraient avoir souffert du froid chez eux, selon le Médiateur National de l’Énergie. Combien seront-ils l’an prochain ?

La balle est dans le camp du Ministre de l’Économie en charge de l’Énergie pour mettre fin à la situation ubuesque proposée par l’administration.

 


Depuis quelques années, de plus en plus de voix s’élèvent pour demander une réévaluation significative du montant du chèque énergie et de son assiette fiscale, qui n’ont pas évolué depuis 2019, malgré la forte augmentation des prix de l’énergie. D’un montant compris entre 48 et 277 euros, en moyenne de 150 euros, ce dispositif bénéficie chaque année à environ 5,6 millions de foyers modestes. L’augmentation du coût de l’électricité en février 2024 est évaluée par le Ministère de l’Économie et des Finances, pour une maison de 4 personnes chauffées à l’électricité, à 213 euros, et à 91 euros avec un chauffage au gaz (auxquels viennent s’ajouter 112 euros liés à la hausse de la TICGN). Le chèque énergie 2023 ne compensera donc même pas les augmentations de l’année…


 

Contacts :

Françoise Thiebault (CNAFAL) : 06 80 10 83 64

Jean-Yves Mano (CLCV) : 06 81 99 31 50

Niki Vouzas (Familles Rurales) : 06 49 49 75 17

Applications d’évaluation des produits alimentaires et cosmétiques : l’Adéic donne son avis

L’Adéic, en collaboration avec d’autres organisations, a récemment participé à la rédaction d’un avis sur les « applications numériques sur la qualité des produits alimentaires et cosmétiques ». On vous explique de quoi il s’agit.

 

Dans les rayons d’un supermarché, face aux emballages et à leurs étiquettes peu lisibles, vous vous êtes peut-être déjà servi d’une application numérique sur la qualité des produits, comme Yuka ou Quelproduit. Utilisés régulièrement par 25% des consommateurs, selon une étude IFOP de 2019, ces nouveaux outils proposent une évaluation et un classement des articles selon plusieurs caractéristiques, comme la santé, la nutrition, ou l’impact environnemental.

Mais sur quoi se basent réellement ces applications ? Quelle est leur fiabilité scientifique, et à quelles garanties devraient-elles être soumises pour recueillir la confiance du consommateur ? Pour répondre à ces questions, le CNC (Conseil national de la Consommation) a regroupé scientifiques, représentants d’organisations professionnelles et associations de consommateurs comme l’Adéic, dans un groupe de travail spécialisé. Leur mission était de réfléchir à la protection des consommateurs et à la loyauté de la concurrence face à ces applications de plus en plus utilisées.

Des recommandations pour plus de fiabilité.

Le résultat de ce travail tient en quinze recommandations, consultables en ligne (ICI) depuis début 2024, pour optimiser le fonctionnement global de ces applications tout en respectant le droit du consommateur.

Les recommandations insistent d’abord sur une nécessaire transparence de ces applications, que ce soit sur la provenance des données, leur méthode de notation, ou toute relation contractuelle pouvant influencer le classement.

Une exigence de loyauté est également établie : les applications sont appelées à préciser l’étendue des produits analysés et à « fonder leurs critères de notation sur des travaux scientifiques solides et reconnus » comme le précise l’avis.

En outre, la gestion des données fait l’objet d’une attention particulière : les applications sont tenues de renforcer l’accessibilité et la fiabilité des données utilisées, et la correction des données erronées, en prenant en compte la demande des consommateurs et des professionnels.

 

Longuement réfléchis, les avis du CNC ont pour but d’encadrer le développement de ces outils numériques, tout en garantissant le droit des consommateurs et en limitant les abus. Nous espérons que leur lecture permettra également aux utilisateurs d’être plus avertis sur le fonctionnement de ces applications, et sur la transparence qu’ils sont en droit d’exiger.

 

Les ressources en ligne :

 

 

Stratégie Ecophyto : L’Adéic alerte sur l’eau, les herbicides et pesticides !

La stratégie « Ecophyto » du gouvernement récemment votée ne permet pas, selon l’Adéic, de garantir la santé humaine et animale face aux pesticides, ni d’informer correctement le consommateur sur les risques qu’il encourt.

 

Relancée en 2023 par les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, la stratégie « Ecophyto » partait de la nécessité de réduire les produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture, pour préserver la santé humaine et des écosystèmes, et de proposer aux agriculteurs des solutions alternatives et pérennes. Cependant, l’Adéic ULCC, en tant que membre du Conseil supérieur d’orientation (CSO) du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a récemment voté contre cette stratégie « Ecophyto » du gouvernement.

Le maintien de pesticides dangereux.

Les choix envisagés n’étaient pas, à notre avis, suffisamment ambitieux, face aux multiples dangers et difficultés auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. Le principe de précaution notamment n’est toujours pas respecté, malgré le scandale de la pollution au Chlordécone vécue aux Antilles. Nous ne pouvons malheureusement que le regretter puisque la stratégie a été finalement adoptée : 5 voix contre (l’Adéic, la Confédération paysanne, France Nature Environnement, WWF, la FNAF-CGT) mais 19 pour.

Sous prétexte qu’il n’y a pas, pour les exploitants agricoles, d’alternatives à certains types de traitements, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a choisi de renouveler l’autorisation d’utilisation du glyphosate et du prosulfocarbe, alors que ces produits sont considérés comme dangereux pour la santé humaine, en particulier pour les enfants.

Deuxième herbicide le plus vendu en France après le glyphosate, on retrouve le prosulfocarbe, qui est extrêmement volatile, dispersé dans l’air ambiant, dans l’eau et dans tous les espaces cultivés. Les cultures Bio de proximité sont polluées, nos aliments (céréales, fruits et légumes) sont contaminés par cette molécule. De récentes données indiquent d’ailleurs que le prosulfocarbe fait partie des pesticides les plus fréquemment retrouvés dans l’air ambiant partout en France.

Des garanties nécessaires pour les consommateurs.

L’eau potable est polluée dans de nombreux départements par des résidus de nitrates, de pesticides, d’herbicides et fongicides, utilisés dans l’agriculture intensive. La contamination au prosulfocarbe est particulièrement inquiétante. En 2017 déjà, l’Anses faisait état de « niveaux de quantification assez élevés ».

Dans ce contexte anxiogène, l’Adéic demande que tous les consommateurs soient pleinement informés des pollutions observées, ce qui n’est pas toujours le cas. La qualité de l’eau potable doit être garantie par l’Etat et, pour cela, il faudrait que des analyses appropriées soient effectuées régulièrement sur tous les captages, dans l’ensemble des territoires. C’est la seule solution, à notre avis, pour tenter de contrôler la situation et disposer d’une vision fiable, d’une cartographie actualisée de l’étendue des dégâts.

L’eau commercialisée en bouteilles plastique, qui est souvent préférée à l’eau du robinet par les consommateurs, pose également problème – comme toutes les autres boissons sous emballage plastique – en raison des nanoparticules que nous ingérons, d’une ampleur jusqu’à présent insoupçonnée. Dans ce contexte inquiétant pour la santé, il nous paraitrait pertinent de revenir rapidement à des bouteilles en verre (voir à ce propos l’article du Monde « Dans les bouteilles d’eau, une présence plus inquiétante de particules de plastique« ).

L’Adéic souhaite enfin que les produits phytosanitaires jugés dangereux pour la santé humaine et animale soient définitivement interdits sur certains territoires, en priorité dans les zones Natural 2000 ainsi que dans les Parcs naturels, afin de créer des espaces protégés pour la biodiversité.

 

Malgré l’adoption de cette stratégie, l’Adéic ne baisse pas les bras : nous continuerons de réclamer une information transparents sur les risques liés aux produits phytosanitaires, et des garanties solides de préservation de notre environnement.

Inflation : quel bilan pour 2023 ?

            Depuis 2022, l’inflation fait partie de notre quotidien et nous en entendons parler chaque jour dans les médias. La conjonction de crises politiques, économiques et climatiques a beaucoup pesé sur le porte-monnaie des ménages, mais si l’année 2022 a été marquante par la hausse des prix, l’année 2023 a été plus contrastée, livrant un bilan mitigé.

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, l’inflation en décembre 2023 a été de 3,7 %, avec un rebond de 0,2% par rapport à novembre, en raison de l’accélération des prix de l’énergie et des services. Si elle continue de peser sur la population française, le bilan de l’inflation semble moins préoccupant que l’an dernier à la même période, où elle atteignait le pic de 6,3% en février 2023. Une décrue inflationniste semble donc engagée en France, et l’on peut s’attendre à ce que les prix augmentent moins vite, même s’ils continueront d’augmenter.

Si l’on regarde dans le détail, l’année a été cependant marquée par une forte inflation des produits alimentaires, avec une hausse de 7,1% en décembre 2023, mais en décrue par rapport à novembre, où elle atteignait 7,7 %. Les produits frais ont subi une forte hausse (de 6,6% en novembre, à 8,8% en décembre), tandis que les « hors frais » ont été plus épargnés. Mais ce sont surtout les prix de l’énergie qui ont augmenté, avec une hausse de 5,6% sur un an en décembre, contre 3,1% en novembre, notamment en raison d’une augmentation constante des prix du gaz, aggravée par les tensions géopolitiques et une dépendance des importations. Sans compter qu’une nouvelle hausse de l’électricité est d’ores et déjà annoncée début 2024. Les services (locations, assurances…) ont également subi une hausse de 3,1 % en décembre, après 2,8% en novembre.

Augmentation des prix : le rôle opaque des industriels.

Cette inflation est certes due à une situation géopolitique de plus en plus tendue, mais on ne peut ignorer le rôle des industriels, notamment agroalimentaires, et des entreprises de grande distribution dans le gonflement des prix. En effet, plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé une augmentation inédite des marges des gros industriels, qui seraient passé, selon elles, de 28% à plus de 48% entre 2021 et 2023[1]. En mars 2023, Fabio Panetta, membre du directoire de la Banque Centrale européenne, dénonçait déjà le « comportement opportuniste des entreprises qui pourrait retarder la baisse de l’inflation », jugeant que certaines d’entre elles « augmentaient les prix au-delà de ce qui était nécessaire pour aborder les augmentations de coûts[2] ». Cependant, l’association Adépale, qui réunit les PME de l’industrie agroalimentaire, y voit un amalgame, estimant que leurs industriels « ont des marges faibles, bien loin des 48% » dénoncés par les associations[3]. Quelle que soit la teneur de ces marges, les marques ont continué à demander des hausses de prix pour l’année 2024, des augmentations justifiées selon elles par des coûts qui continuent d’augmenter, et la baisse des volumes de vente.

2024 : quelles perspectives ?

Face à cette situation inflationniste, le gouvernement a cherché à faire pression auprès des raffineurs, afin de modérer les prix à la pompe. Bercy a également réclamé un effort aux industriels pour limiter le gonflement des marges et l’envol des prix dans les rayons. Ces initiatives ont pu donner quelques résultats, car les derniers chiffres de l’inflation calculés par l’Insee sont meilleurs que prévus. Cependant, le rétablissement d’une taxe sur l’électricité, qui devrait augmenter de 10% en février, pour renflouer les comptes publics, ne sonne pas comme une bonne nouvelle, et fait craindre un début d’année difficile…

Selon Olivier Garnier, directeur des études statistiques de la Banque de France, l’inflation devrait converger vers la barre des 2% au plus tard fin 2025[4]. En attendant, l’Insee prévoit une inflation à 2,6 % sur un an en juin prochain, tandis que la Banque de France l’estime à 2,5 % fin 2024. Quels que soient les chiffres à venir, les consommateurs doivent s’attendre à des prix qui continuent d’augmenter, moins vite on l’espère que l’année passée. La France – et l’Europe – sont prises dans une inflation de longue durée. Il reste à espérer que les grandes entreprises n’accroissent pas encore leurs marges sur des produits de première nécessité, et que le gouvernement adopte rapidement des mesures concrètes pour soutenir les ménages les plus précaires.

 

Sources :

[1] https://www.foodwatch.org/fr/actualites/2023/inflation-alimentaire-les-marges-indecentes-de-l-industrie-et-de-la-grande-distribution-dans-le-viseur

[2] https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2023/html/ecb.sp230322_2~af38beedf3.en.html

[3] https://www.capital.fr/entreprises-marches/inflation-alimentaire-le-debat-sur-lencadrement-des-marges-des-marques-refait-surface-1487028

[4] Principal frein à l’activité en 2023, l’inflation poursuit son reflux (usinenouvelle.com)

L’Adéic au ministère de l’Agriculture pour faire le point sur la planification écologique

L’Adeic – ULCC a participé, mercredi 20 décembre, au Conseil supérieur d’orientation (CSO) du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, en présence du Ministre Marc Fesneau, et du Secrétaire général à la planification écologique (SGPE) Antoine Pellion.

Un point d’étape sur les travaux de planification écologique était à l’ordre du jour, présentant notamment les diverses mesures concernant l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui seront pilotées directement par le Ministère, et les financements alloués à ces actions (approche pluriannuelle).

La présentation des enjeux, des objectifs ciblés et des mesures envisagées était de qualité. A cette occasion, le besoin de cohérence a été à plusieurs reprises souligné par le Ministre et le SGPE : une cohérence entre la France et l’Europe, le national et le régional, entre les différents ministères et instances concernés, mais aussi entre les acteurs de terrain et entre les diverses mesures engagées.

La gestion de l’eau : une urgence.

Face aux évolutions climatiques auxquelles nous sommes confrontés depuis plusieurs années, nous devons nous adapter à des étés plus chauds et prévenir des phénomènes météorologiques violents de plus en plus fréquents (orages, averses, ouragans, inondations…). Dans ce contexte, l’Adéic se montre particulièrement préoccupée par la gestion de l’eau, car elle manque cruellement sur certains territoires, et du fait des pénuries et des pollutions observées, la qualité de l’eau potable devient aussi préoccupante localement.

Dans le cadre de la planification écologique qui vient d’être engagée, il faudra donc que les consommateurs obtiennent des garanties sur la qualité de l’eau potable, qu’ils payent d’ailleurs de plus en plus cher.  Il sera également nécessaire de chercher à économiser l’eau, de la partager de façon équitable entre les consommateurs, les exploitants agricoles, les entreprises industrielles, ce qui créera probablement des tensions sur certains territoires.

Repérer et responsabiliser les pollutions.

Enfin, sur le volet des pollutions, le principe de précaution exigerait que les ARS (en lien avec le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés) effectuent sur l’ensemble des territoires des analyses circonstanciées et régulières de l’eau potable. L’objectif serait d’obtenir une cartographie actualisée des captages où l’eau s’avère polluée (il manque aujourd’hui une vision complète de l’ampleur des dégâts) et de connaitre le type de pollution identifiée : résidus de nitrates, de produits phytosanitaires utilisés dans les cultures, autres pollutions chimiques d’origine industrielle ou médicamenteuse, etc.

Par ailleurs, cela pose la question cruciale de la responsabilité de ces pollutions et des recours juridiques à engager contre les pollueurs identifiés (en appliquant le principe du pollueur-payeur). Nous devons, en tant que consommateurs, être mieux informés des actions juridiques qui sont engagées dans ce domaine.

Achats de Noël de dernière minute : comment éviter les arnaques ?

Ce sont les derniers jours pour effectuer vos achats de Noël. Pour éviter les files d’attente interminables, ou encore par manque de temps, vous privilégiez l’achat par Internet ou en carte cadeaux, en guettant les opportunités et garanties d’être livré « avant Noël ». Attention cependant à ne pas vous précipiter sur de fausses bonnes affaires !

Si vous décidez d’un achat par Internet, faites tout d’abord attention au site sur lequel vous effectuez une transaction. Pour Fanny Guinochet, journaliste économie sur France Info : « il y a plein de faux sites qui vous promettent de livrer en temps et en heure des produits qu’il n’y a plus en boutique, et dans les rayons[1] ». C’est pourquoi il est préférable d’aller sur des sites que vous connaissez déjà, et où vous avez déjà acheté. S’il s’agit d’un nouveau site, veillez à ce qu’il donne tous les gages de sécurité, comme la mention « HTTPS » dans l’adresse, mais également la présence de « mentions légales » en bas de la page d’accueil, en particulier : identité de la société, adresse du siège social, numéro de téléphone ou adresse mail du contact, numéro sur le registre du commerce et conditions générales de vente (CGV). En l’absence de ces mentions, il sera difficile voire impossible d’obtenir un éventuel remboursement ou reprise du bien. Si vous avez le moindre doute, et ce malgré les renseignements du site, rendez-vous sur le site https://www.signal-arnaques.com/cat/fraudulent-website   pour vérifier s’il est frauduleux : en effet, les mentions légales peuvent parfois dissimuler une arnaque.

          Attention aux sms et suivis de colis frauduleux !

Il va sans dire que le volume de spams sur le thème de Noël ne cesse d’augmenter à l’approche des fêtes. Mais les escrocs profitent également du « smishing » en cette période, à savoir des offres frauduleuses directement envoyées par texto, ce qui a plus de chance d’échapper aux antivirus classiques. Si ces pratiques ont lieu toute l’année, la précipitation et le manque de temps rendent les clients plus vulnérables à cette période.

Comme le souligne le site cyvermalveillance.gouv.fr , les escrocs profitent du fait que de nombreuses personnes attendent ou envoient un colis, et se font passer pour des sociétés de livraison connues, afin de dérober des informations personnelles, pousser l’utilisateur à télécharger un logiciel virus, dérober les mots de passe, et même prendre le contrôle d’un compte Apple. Concrètement, l’utilisateur peut recevoir un message, qui semble provenir de La Poste, Colissimo, DPD ou une autre société, et qui lui indique qu’un colis l’attend en point relais, mais qu’il reste à payer une petite somme pour aller le retirer. Ce montant est généralement expliqué par une absence d’affranchissement, des frais de port dus ou un paiement de taxes. Si vous vous trouvez dans cette situation, ne cliquez surtout pas sur les liens, n’appelez pas les numéros de téléphone proposés, et vérifiez l’adresse de l’expéditeur.

          Les arnaques aux cartes-cadeaux.

Dans la panique des derniers jours, la carte cadeau est souvent choisie pour sa praticité, sa disponibilité et son faible impact environnemental. Cependant, il est fortement déconseillé d’en acheter sur des sites tiers, autres que le site officiel de l’enseigne. De nombreuses activités frauduleuse utilisent ce moyen de transaction : des demandes de paiement en carte-cadeau, des cartes dont le solde est faible, vendues aux enchères (par exemple sur eBay), ou l’utilisation de bots (robots malveillants) pour vider les cartes-cadeaux actives.

Quelques conseils : En magasin, examinez attentivement l’emballage de la carte. Comparez-le à d’autres pour voir s’il n’a pas été falsifié. N’achetez pas de cartes-cadeaux si vous pouvez voir le code PIN. N’activez vos cartes qu’au moment de les utiliser. Le site du logiciel antivirus Avast (https://www.avast.com/fr-fr/c-gift-card-scams) fourmille de conseils pour se protéger des attaques malveillantes par internet.

L’achat de dernière minute reste un moment stressant et pas toujours satisfaisant, mais optez pour une livraison dans des délais raisonnables, par une enseigne digne de confiance, avec l’assurance d’avoir un vrai cadeau, plutôt qu’une fausse promo !

[1] https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-budget/noel-approche-n-attendez-pas-la-derniere-minute-pour-acheter-vos-jouets-et-rater-les-bonnes-affaires_6204480.html

Législation sur les Nouvelles Technologies Génomiques : L’Adéic défend sa position au Sénat.

Jeudi 7 décembre, l’Adéic ULCC a été reçue au Sénat, aux côtés de l’ UFC-Que Choisir, pour échanger sur  le projet de règlement européen concernant les nouvelles technologies génomiques (NGT), autrement dit les nouvelles générations d’OGM.

L’Adéic, qui a toujours privilégié l’information et la défense des consommateurs, est  opposée à ce projet de modification de la  réglementation. Et ce pour plusieurs raisons :

– Parce que le projet de loi prévoit de supprimer l’évaluation des risques, l’étiquetage des nouveaux types d’OGM, ainsi que le suivi post-commercialisation jusqu’à présent en vigueur, privant ainsi les consommateurs de protection et de leurs droits à une information fiable. Or, selon l’article L. 441-1 du Code de la consommation, la dissimulation et/ou la réticence d’informations sont des moyens d’induire en erreur le consommateur, et doivent être réprimés. Il s’agirait donc d’une forme de tromperie sur les caractéristiques d’une marchandise, à laquelle nous nous opposons.

– Parce qu’on ne prendra plus en compte le principe de précaution pourtant inscrit dans le droit européen. Bien qu’ils bénéficient d’une modification génétique plus ciblée, ces NGT restent des OGM, et doivent être considérés comme tels. De nombreux risques sont identifiés, au niveau agronomique et environnemental mais aussi sur la santé humaine et animale ou sur les écosystèmes naturels. En effet, ces plantes modifiées promettent un usage accru des herbicides, car elles y seront tolérantes, et produiront un insecticide d’un nouveau type, sur lequel nous n’avons aucun recul. Rien ne permet de garantir la sécurité pour notre santé et notre environnement !

– Parce que sans régulation appropriée, ces OGM sont susceptibles de contaminer les cultures avoisinantes. En effet, la commission délèguera aux États la responsabilité de gérer les contaminations, tout en les privant des outils nécessaires pour prévenir, éviter et contrôler ces risques de contamination (méthode de détection, financement des labos, outils de suivi…). Par conséquent, nombre de cultures sans OGM risquent de retrouver des OGM dans leurs plants, et de devoir en plus payer des royalties à l’entreprise qui détient le brevet sur ces organismes modifiés. Cela pourrait affaiblir, voire détruire l’agriculture biologique dans notre pays, car si elle est contaminée, le label « Bio » ne peut plus être garanti. Cela a été le cas pour le maïs Bio aux États-Unis, qui a progressivement disparu.

– L’Adéic regrette surtout que cette consultation arrive aussi tardivement, alors même que nous avons été informés de ces projets de la Commission de « désétiquetage » des nouveaux types d’OGM dès juin 2022, et que l’avis des consommateurs est uniformément favorable au maintien des informations.

Nous espérons que les sénateurs Karine Daniel, Jean-Michel Arnaud et Daniel Grémillet, membres de la commission des Affaires européennes du Sénat, qui nous ont reçus, ont entendu nos alertes. Il serait impensable et dangereux de régresser en matière de droit environnemental !

Glyphosate : une autorisation prolongée pour dix ans !

La Commission européenne, en l’absence de vote à majorité qualifiée, a récemment choisi de reconduire pour dix ans l’autorisation d’utilisation du glyphosate pour les professionnels de l’agriculture.

Ce produit chimique, le plus vendu actuellement dans le monde mais classé comme « cancérogène probable » par les scientifiques, est rejeté par une majorité de citoyens. Il est d’ailleurs interdit à la vente pour les particuliers en France, dans les jardineries, et pour l’entretien des espaces publics. Seuls les exploitants agricoles ont le droit de l’utiliser.

Sous la pression probable des lobbies de l’agriculture et de l’industrie chimique, la France a choisi de s’abstenir lors du vote. Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau n’a pas hésité à justifier publiquement le choix politique d’abstention du gouvernement, qui va à l’encontre du souhait d’une majorité de français, au prétexte qu’il n’existe pas actuellement d’alternative au glyphosate. Il en existe pourtant, mais les alternatives demanderaient d’autres choix d’exploitations.

Un principe de précaution peu souvent mis en avant en France !

Face aux alertes de nombreux scientifiques et des agences de recherche (dont l’OMS, le CIRC, l’Anses), la France continue à privilégier visiblement les demandes des organisations professionnelles et les contraintes d’ordre économique, sans chercher à mettre en œuvre le principe élémentaire de précaution. Le scandale du Chlordécone aux Antilles n’a toujours pas permis de changer  les choix des décideurs. Les politiques ne prennent toujours pas en compte les alertes des scientifiques…

Le glyphosate va donc continuer à être employé par les agriculteurs (sauf en agriculture BIO), au cours des dix prochaines années. Il va s’ajouter aux multiples cocktails d’autres produits chimiques qui sont dispersés dans la nature et sur les cultures, mettant en péril la qualité de l’environnement et la santé des riverains. Il y a déjà des territoires en France métropolitaine où l’eau n’est plus potable, en raison des pollutions chimiques, des nitrates et des résidus de pesticides. Cela ne devrait sans doute pas s’améliorer durant les prochaines années !

Le Bonus Réparation a tout bon !

Le 7 novembre 2023, le Gouvernement a lancé le « Bonus Réparation », un dispositif destiné à inciter les consommateurs à faire réparer leurs vêtements et leurs chaussures par l’octroi d’une aide financière.

Le dispositif, doté de 154 millions d’ici 2028, est financé par les écocontributions versées par les marques dans le cadre de la Loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire, dite Loi Agec. Un dispositif vertueux donc, bon à la fois pour le porte-monnaie des consommateurs et la planète !

Le bonus réparation, comment ça fonctionne ?

Tous les vêtements sont éligibles excepté les sous-vêtements, les vêtements en cuir et les vêtements en vraie fourrure. Les aides sont comprises entre 6 et 25 euros et concernent les réparations d’un montant supérieur à 12 euros. 

Quatre réparations sont possibles en retoucherie :

  • Trou, accro, déchirure : 7 euros
  • Doublure : 10 ou 25 euros (selon si la réparation est simple ou complexe)
  • Zip : 8 ou 10 euros (selon la taille du zip)
  • Couture défaite : 6 ou 8 euros (selon si elle est doublée ou non)

Cinq réparations en cordonnerie :

  • Pantin : 8 euros
  • Bonbout (embout de talon) : 7 euros
  • Couture/collage : 8 euros
  • Ressemelage : 18 ou 25 euros (en fonction du matériau utilisé)
  • Zip : 10 ou 14 euros

Pour profiter du bonus réparation, il suffit de se rendre chez un couturier ou un cordonnier participant au programme et labellisé par l’éco-organisme Refashion. Le consommateur n’a pas à avancer d’argent : le bonus est automatiquement déduit de la facture sur laquelle il doit apparaitre clairement.

Pour connaitre la liste des réparateurs labellisés, rendez-vous sur : https://refashion.fr/citoyen/fr/je-repare-bonus-reparation

Il existe à l’heure actuelle plus de 600 participants, principalement situés dans les grandes villes.

Pour les personnes se trouvant dans une zone blanche, sachez qu’une quinzaine d’entreprises proposent de travailler par correspondance.

Enfin, il est possible de suggérer à Refashion l’adresse de votre réparateur via un formulaire.

Le dispositif est ouvert à toute structure qui répond à des critères administratifs, de compétence et d’activité. La labellisation est gratuite et se fait essentiellement en ligne.

Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat : de quoi s’agit-il ?

Déjà impliquée dans les travaux du CNA (Conseil National de l’Alimentation) contribuant à redéfinir une stratégie nationale pour l’alimentation, L’Adéic maintient aujourd’hui son engagement pour une stratégie ambitieuse, écologique et sociale.

L’Adéic-ULCC, membre du CNA, a participé aux travaux qui ont permis de publier, en avril dernier, une contribution sur la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), prévue dans le cadre de la Loi « Climat et résilience » d’août 2021 (le communiqué de presse est disponible ici).

Cette contribution sur la SNANC a choisi de prendre en compte les attentes actuelles des citoyens pour une alimentation et des systèmes alimentaires plus durables. Elle a été adoptée par 41 voix pour (dont celles de l’Adéic et du Cnafal), 18 représentants des organisations de professionnels ayant voté contre et 8 s’étant abstenus.

Face aux pressions récurrentes des lobbies agroalimentaires visant à freiner toute évolution (des organisations professionnelles qui participent aussi aux échanges sur la SNANC, notamment au CNA), un collectif de 103 organisations environnementales, de défense des consommateurs, de santé et de solidarité, a décidé de s’adresser directement à la première Ministre, Elisabeth Borne, au printemps dernier, afin d’exiger une Stratégie qui soit véritablement à la hauteur des enjeux écologiques, sociaux et de santé publique auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés (lire la lettre commune).

Une politique d’environnement et de santé publique qui se doit d’être ambitieuse

Le gouvernement doit définir prochainement la SNANC, qui orientera jusqu’à l’horizon 2030 la politique alimentaire de la France. La problématique s’avère particulièrement sensible, dans le contexte actuel de bouleversement climatique et de renouvellement générationnel des exploitants agricoles. Faut-il, par exemple, continuer à produire du maïs dans des territoires où l’on manque cruellement d’eau ? Faut-il cultiver plus de légumineuses (bonnes pour la santé) alors que les ménages français en consomment de moins en moins ? Comment proposer des fruits et légumes bio, de la viande de qualité, à des prix abordables, à tous les consommateurs sur l’ensemble des territoires, y compris aux foyers les plus modestes ?

Les travaux poursuivis dans les divers Ministères concernés (Agriculture et souveraineté alimentaire, Environnement, Santé) ont pris du retard, sans doute en raison des pressions des organisations professionnelles de l’agroalimentaire (notamment de la FNSEA). Les derniers arbitrages devraient être rendus courant décembre. Une nouvelle concertation s’ouvrira alors au CNA, au Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) et à la Conférence nationale de santé (CNS). Un débat public sera aussi peut-être organisé courant janvier, la publication de la version définitive de la SNANC étant prévue en février prochain. D’où l’importance de se mobiliser dès aujourd’hui pour faire entendre nos demandes.

Les enjeux sont importants car notre alimentation joue un rôle indéniable dans le contexte des évolutions climatiques observées, de l’effondrement de la biodiversité et du développement de maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, diabète, obésité, cancers, etc…). Il faut noter que ces diverses pathologies, souvent liées à la « malbouffe », aux résidus de nitrates, de pesticides et autres perturbateurs endocriniens que nous subissons au quotidien, frappent en premier lieu les personnes les plus précaires.

Par conséquent, L’Adéic a choisi de s’engager en s’associant à une tribune, afin que la future SNANC soit à la hauteur des enjeux identifiés et qu’elle s’inscrive en cohérence avec le Plan pour la planification écologique qui a été rendu public cet été.