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Quels sont les changements en vigueur depuis le 1 janvier 2022 ?

De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1 janvier 2022, modifiant différents aspects de la vie des Français.

  • SMIC

Notons d’abord une revalorisation du Smic qui augmente de 0,9% passant ainsi à 1 603 euros brut mensuels, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15379

  • Pension de retraite

Les pensions de retraite augmentent également de 1,1% depuis le 1 janvier 2022, cette revalorisation concerne les retraites de base à l’exception de celle des avocats. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15325

  • Contraception

Dans le domaine de la santé les frais de contraception sont désormais gratuits pour les femmes de moins de 25 ans.  Les contraceptifs concernés sont les pilules de 1ère et 2e génération, les stérilets, les diaphragmes, les implants hormonaux, et la pilule du lendemain. Mais les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations n’entrent pas dans le dispositif. L’assurance maladie prendra en charge les frais de contraception à 100 % et en tiers payant. Ainsi qu’une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, et éventuellement les examens biologiques.

https://www.gouvernement.fr/des-2022-la-contraception-sera-gratuite-pour-les-femmes-de-moins-de-25-ans

  • Impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 1,4 %. Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source sera donc également revalorisé. https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3030-impot-revenu-bareme-2022.html

  • Taxe d’habitation

La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2022. Les ménages les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 65 % de leur taxe. Celle-ci sera définitivement supprimée pour tous les contribuables en 2023. https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2022

  • Location

Le dispositif « louer abordable »/ Cosse est prorogé jusqu’en 2024. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Vous trouverez plus de détails en cliquant sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/cedef/dispositif-cosse-louer-abordable

  • Rénovation de l’habitat

France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’ dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ ».

Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

  • Culture

Le « pass culture » est, à compter du 1er janvier, étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d’accéder à un crédit de 20 euros pour ceux âgés de 15 ans et de 30 euros pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans. https://pass.culture.fr/

  • Véhicule

Un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s’applique aux véhicules neufs. Il s’applique à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021.  Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s’élève à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).

Le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, est maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier, par exemple, d’une aide de 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14391

  • Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.

Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuve tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires. Cette mesure doit permettre au consommateur de garder son produit plus longtemps, d’inciter à la réparation et de faire des économies. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15167

  • Mesures anti-gaspillage

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire :

– Fin des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes non transformés (poireaux, courgettes, aubergines, poivrons)

– Interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus pour enfants

-Obligation pour les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) de permettre l’accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d’eau potable

– Interdiction des emballages en plastique pour la livraison des journaux, magazines et publicités

– Fin des achats par l’État de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu’il organise.

– Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires. Cette interdiction concerne les produits couverts par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques…), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. Les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus.

Les EcoGestes

De tous petits gestes du quotidien peuvent avoir de grands bénéfices, ils sont porteurs de bienfaits tant pour la planète que pour notre portemonnaie. Multipliés à grande échelle, leur impact est certain.

A la maison

  • Éteignez la lumière quand vous quittez une pièce.
  • Optez pour les lampes LED : elles durent plus longtemps, sont plus performantes, et plus économes, 10 lampes LED (équ. 60W) représentent environ 20€ d’économies par an.
  • Purgez vos radiateurs à l’automne pour chasser les bulles d’air du circuit d’eau chaude. La purge permet d’assurer le bon fonctionnement du chauffage et d’éviter les pertes d’énergie.
  • Fermez vos volets et rideaux pour isoler votre logement et le protéger des écarts de température.
  • Nettoyez la poussière régulièrement et à enlever les objets posés dessus et devant vos radiateurs. Vos radiateurs chauffent plus facilement tout en consommant moins.
  • Faites entretenir au moins une fois par an votre chaudière par un professionnel afin de vérifier son bon fonctionnement. Vous pourrez économiser ainsi jusqu’à 10% d’énergie par an.
  • Faites installer un thermostat programmable, vous pourrez choisir la température des pièces de votre logement, en fonction de vos besoins et de votre présence. De plus, certains sont connectés et peuvent être pilotés depuis une appli. Vous pouvez réaliser jusque 15% d’économie d’énergie de chauffage, soit jusqu’à 270 €/ an (pour une facture moyenne de 1 800 €/an), pour une maison chauffée à l’électricité.
  • Pour éviter que votre cumulus surproduise de la chaleur, isolez-le, surtout s’il est dans une pièce non chauffée. Un ballon d’eau chaude entreposé dans une pièce non chauffée consommera plus d’énergie. L’isoler, c’est assurer une économie d’énergie.
  • Éteignez votre ballon d’eau chaude en cas d’absence prolongée. Vous évitez ainsi de produire de l’eau chaude alors que vous n’en avez pas besoin.
  • Privilégiez une température de rafraîchissement à 26 °C minimum en cas de forte chaleur et pas plus de 5 à 7 °C de différence entre intérieur et extérieur. Si vous réglez votre climatiseur de 22 °C à 26 °C, cela permet de diviser par deux la consommation électrique de la climatisation.
  • Réalisez un diagnostic avant de changer votre système de chauffage pour vérifier que vos besoins sont couverts. Le chauffage représente en moyenne 62% de votre consommation énergétique. Un système de chauffage adapté, c’est un moyen de faire des économies à long terme.

Dans la cuisine et la buanderie

  • Faites tourner la machine à laver ou le lave-vaisselle pendant les heures creuses (consulter votre fournisseur d’électricité).
  • Utilisez le mode Eco du lave-vaisselle, ce qui permet d’économiser jusqu’à 45% d’électricité par rapport aux programmes intensifs.
  • Utilisez une bouilloire au lieu d’une casserole avec couvercle pour faire bouillir l’eau.
  • Utilisez des casseroles, poêles, faitouts, ou autres ustensiles, adaptés à votre type de plaques de cuisson (gaz, vitrocéramique, électrique).
  • Couvrez vos casseroles lorsque vous cuisinez et adaptez leur taille à celles de vos plaques de cuisson, c’est 4 fois moins d’énergie consommée.
  • Profitez de la chaleur résiduelle des plaques électriques ou vitrocéramiques pour finir la cuisson (éteindre aux 2/3 du temps de cuisson). C’est également valable pour votre four électrique.
  • Investissez dans un four combiné, les fours combinés qui utilisent chaleur tournante et micro-ondes cuisent plus rapidement les aliments par rapport à un four classique. Ils consomment 66 à 75 % d’électricité en moins.
  • Attendez que les plats cuisinés aient refroidi avant de les ranger dans votre réfrigérateur, cela diminue la consommation d’électricité du réfrigérateur.
  • Réglez la température du réfrigérateur entre +4 et +5°C et jusqu’à -18°C pour le congélateur. Évitez d’ouvrir sa porte souvent et/ou trop longtemps.
  • Dégivrez votre réfrigérateur dès que le givre atteint 2 à 3 mm d’épaisseur, cela permet une meilleure répartition du froid et de moins consommer.
  • Placez le réfrigérateur à 10cm du mur et laissez 10cm d’espace libre au-dessus, cela permet d’éviter de surconsommer l’électricité et la surchauffe de votre réfrigérateur.
  • Éloignez le réfrigérateur d’une source de chaleur. Plus il est éloigné d’une source de chaleur (soleil, four) moins il devra produire de froid.
  • Remplacez, dès que vous pouvez le faire financièrement, l’ancien équipement électroménager par des appareils récents à faible consommation d’énergie (évitez les appareils de catégorie A+ présents dans le commerce car généralement ils consomment plus).

Au bureau

  • Débranchez téléphones et ordinateurs portables lorsqu’ils sont rechargés. Maîtriser la recharge de vos appareils vous permet de faire des économies sur votre facture et prolonge leur durée de vie.
  • Débranchez la prise de votre ordinateur en cas de non-utilisation. Pensez à éteindre l’écran de votre ordinateur.
  • Optimisez vos recherches sur internet.
  • Favorisez le partage de documents plutôt que les envois de fichiers lourds.
  • Imprimez que si nécessaire et prendre le réflexe d’imprimer en recto/verso.
  • Limitez l’usage du papier, qui représente 75% des déchets au bureau et n’est finalement qu’assez peu recyclé.
  • Amenez votre propre tasse au bureau et bannissez à jamais les gobelets en plastique.
  • Buvez l’eau du robinet (quand c’est possible) plutôt que l’eau en bouteilles (qui est 100 fois plus chère avec un impact environnemental 1000 fois supérieur).
  • Prévenez le service technique si le bureau est régulièrement surchauffé ou sous-chauffé.
  • Prenez les escaliers plutôt que l’ascenseur, quand c’est possible.
  • Éteignez les lumières quand vous quittez le bureau ainsi que tous les éclairages non nécessaires.

Tous les « écogestes » de la maison peuvent être poursuivis au bureau et vice-versa.

Voici un lien vers un article de l’ADEME (Agence de la transition écologique) : https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/performance-energetique-energies-renouvelables/lenergie-bureaux/bons-gestes-entreprises-economiser-lelectricite-hiver

Avec les « écogestes » nous devenons tous au quotidien acteurs de la protection de l’environnement et nous consommons de manière responsable. Nous changeons la donne en abandonnant nos mauvaises habitudes. Nous œuvrons pour un mode de vie durable et nous prenons en compte les conséquences sociales et environnementales de nos actions.

DEUX DISPOSITIFS Pour aider les particuliers

« Dossierfacile », un nouveau télé service pour aider les locataires !

L’État met en place un nouveau télé service destiné à faciliter les démarches pour la location : « Dossierfacile ». https://www.dossierfacile.fr/

Ce service gratuit aux particuliers permet de constituer un dossier de location en ligne et de le faire vérifier par les services de l’État. Une fois l’authenticité des pièces certifiée et le dossier approuvé, les documents enregistrés sont ainsi protégés contre la fraude (par l’apposition d’un filigrane) et le dossier reçoit un label étatique. Cette mesure permet de rassurer les bailleurs et de sécuriser les données afin de lutter contre l’usurpation d’identité et la falsification des pièces, des types d’escroqueries qui augmentent malheureusement !

Pour l’Adéic, il est pertinent effectivement de prévenir ces risques, en mettant en place au niveau national des procédures appropriées. Mais il nous parait tout aussi urgent de penser aux victimes, en prévoyant notamment des mesures d’accompagnement adaptées et surtout personnalisées, leur permettant de gérer au plus vite les conséquences des escroqueries subies.

Dispositif « CICLADE », ou comment les particuliers peuvent rechercher et récupérer les sommes leur appartenant, ayant été transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Ciclade est un service d’intérêt général créé en application de la loi « Eckert » du 13 juin 2014. Ce service, confié par l’État à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), est censé permettre aux particuliers de rechercher et récupérer gratuitement (mais à l’évidence pas si facilement que cela) les sommes issues de comptes bancaires, de livrets de Caisse d’Épargne, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance vie, inactifs ou en déshérence, ayant été transférés à la CDC.

Les personnes concernées peuvent donc être à la fois des titulaires, souscripteurs, adhérents, bénéficiaires, mais aussi des « ayant-droit » (problématiques d’ordre successoral).

L’Adéic-ULCC a demandé récemment à la médiatrice de la CDC de bien vouloir organiser un rendez-vous avec le service en charge de Ciclade. Les démarches se faisant essentiellement par la voie numérique, beaucoup de consommateurs rencontrent en effet de grandes difficultés pour récupérer les sommes leur appartenant. Pour l’Adéic, la recherche individuelle ne doit pas devenir évidemment un « parcours du combattant ». Ce n’était pas en tout cas la logique initiale de la mission confiée par l’État à la CDC !

Nous souhaitons demander, à l’occasion de cette réunion, un meilleur accompagnement des particuliers : des conseils personnalisés et un suivi téléphonique approprié, en cas de difficultés rencontrées. Si un service d’intérêt général est créé, il parait en effet important qu’il soit efficace et à la portée de tous les citoyens, y compris pour ceux qui ne sont pas vraiment à l’aise avec l’outil numérique. Ils sont encore nombreux dans notre pays, ne l’oublions pas.

Un rendez-vous est d’ores et déjà prévu avec la CDC, en mars prochain. Nous ne manquerons pas de vous faire un compte rendu de cette réunion et des solutions d’aide envisageables dans ce domaine.

Les nouvelles mesures applicables au logement à partir de janvier 2022

Crédit immobilier

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier pour les particuliers vont devenir plus contraignantes. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu, en ce sens, la décision le 29 septembre 2021 relative aux conditions d’attribution de crédits immobiliers.

Ces mesures consistent à plafonner le taux d’effort, c’est-à-dire la part des revenus consacrée au remboursement d’un crédit, à 35% assurance comprise. La durée d’endettement sera limitée à 27 ans, sauf dans le cas d’achat sur plan. Les banques disposent cependant d’une marge de dérogation à ces critères, fixée à 20% des crédits, principalement à l’attention des primo-accédants.

Vente immobilière

A partir de septembre 2022 tout propriétaire mettant en vente une maison ou un immeuble en monopropriété, d’étiquette F ou G devra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de son bien, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’audit est plus complet que le DPE et il formule des recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement, avec une estimation du coût de ces travaux, mais aussi du gain énergétique en sortie. Il indique également les aides qu’il est possible de solliciter pour réaliser les travaux.

Gel des loyers dans les passoires thermiques

Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la loi climat et résilience a institué un gel des loyers dans les biens les plus énergivores à compter du 22 août 2022. Lorsqu’un bien sera classé F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE), son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction) ou d’une nouvelle location. Le loyer devra être égal au précédent loyer pratiqué. Le bailleur ne pourra pas non plus réévaluer le loyer en cours de bail, sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL).

Location

Le dispositif Cosse, appelé aussi “Louer abordable”, deviendra plus avantageux pour les bailleurs. Pour rappel, ce mécanisme vise à inciter les propriétaires à baisser leurs loyers au niveau du parc social, en échange d’un coup de pouce fiscal. A partir de 2022, la réduction d’impôt sera largement boostée. Le gouvernement espère ainsi inciter les bailleurs à baisser leurs loyers à des prix inférieurs au marché locatif privé, en particulier dans les grandes villes.

Syndic de copropriété

A partir du 1er janvier 2022, pour pouvoir mieux comparer les offres des différents syndics de copropriété, le projet de contrat sera accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

Copropriété

A partir du 1er janvier 2022, le syndic sera désormais obligatoirement chargé d’informer les copropriétaires sur :

  • les règles locales en matière de tri des déchets
  • l’adresse, les horaires et les modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.

Déclaration foncière

Une nouvelle possibilité est offerte aux contribuables de consulter l’ensemble de (leurs) biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…) grâce à un nouvel espace numérique, baptisé “gérer mes biens immobiliers” et consultable depuis son compte personnel sur impôts.gouv.fr. En 2022, l’outil évoluera pour permettre aux 34 millions d’usagers propriétaires de faire leurs déclarations foncières et de payer les taxes d’urbanisme directement en ligne.

Nouvelles normes environnementales pour les logements neufs

Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation construction « RE 2020 » (http://www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/guide_re2020_dhup-cerema.pdf) pour les bâtiments d’habitation. Elle remplit un triple objectif :

  • Limiter l’impact carbone des nouvelles constructions,
  • Permettre de réduire les besoins en consommation énergétique des bâtiments, en fixant notamment des objectifs de performance minimum en termes d’isolation.
  • Résister à l’impact de forte chaleur tout en garantissant le confort des résidents.

Selon les professionnels ces nouvelles normes risquent d’entraîner des surcoûts de l’ordre de 6 à 13% pour les constructions de maisons neuves (hors prix du terrain) ; mais le gouvernement évalue plutôt ces surcoûts autour de 3%.

Urbanisme

Les demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux se feront en ligne. La loi Elan oblige en effet les communes à être capables de réceptionner ces demandes dématérialisées. Pour connaître les modalités d’envoi, les particuliers devront toutefois s’informer auprès de leur mairie.

Baisse de la taxe d’habitation pour les plus aisés

La réforme de la taxe d’habitation entrera dans sa dernière ligne droite en 2022.

À l’automne prochain, les ménages encore assujettis à l’impôt local (à savoir 20% des ménages les plus aisés) verront leur impôt dégrevé de 65%.

En 2023, la taxe d’habitation disparaîtra définitivement pour l’ensemble des ménages.

Interdiction d’installer de nouveaux chauffages au fioul

La mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2022. Si vous êtes équipé d’un chauffage au fioul, vous pourrez toujours l’utiliser et le faire réparer. Mais, pour le remplacer, vous serez contraint de changer de mode de chauffage. Remplacer sa chaudière au fioul contre un autre équipement au gaz ou aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, chaudière bois, etc.) permettrait d’économiser jusqu’à 50% sur sa facture d’énergie.

Rénovation

A compter du 1er janvier 2022, la plateforme « France Renov » (https://france-renov.gouv.fr/) remplace notamment le réseau des conseillers « FAIRE ». Ce service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est la référence en matière de rénovation énergétique.

Il vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique, et à encourager les rénovations performantes et globales.

Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

Renforcement de l’éco prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905) a été prolongé de deux ans, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. De plus, son plafond passe dès le 1er janvier de 30.000 à 50.000 euros pour les rénovations globales, c’est-à-dire lorsque le propriétaire engagera un bouquet de travaux. Dans ce cas, la durée du prêt pourra même être allongée à 20 ans, contre 15 ans actuellement.

Hébergement d’urgence

Le gouvernement a annoncé une réforme de l’hébergement d’urgence.

En 2021, 200.000 places provisoires avaient été ouvertes pendant l’hiver, soit 40.000 de plus que l’année précédente. L’exécutif souhaite pérenniser ces lits destinés aux sans-abri au-delà des simples périodes de froid.

 

 

Recours en cas d’inaction du syndic de votre immeuble

Si un problème quelconque affecte l’immeuble que vous habitez et que le syndic ne répond pas à vos demandes, vous disposez d’un certain nombre de recours.

  • Dans un premier temps, vous pouvez contacter le syndic par mail ou en lui envoyant un message via l’espace sécurisé mis en place sur l’extranet de votre copropriété (n’hésitez pas à conserver une preuve de ces échanges). Si votre syndic ne répond pas, il faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de constituer des preuves en cas d’action judiciaire ultérieure.

Prenez contact avec les membres du conseil syndical de l’immeuble. Leurs coordonnées sont, en général, affichées dans l’entrée de la copropriété. Vous pouvez demander à consulter les pièces justificatives des charges conformément à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

  • En cas de persistance du litige vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent pour tenter de trouver une solution amiable. Vous trouverez ses coordonnées sur le contrat signé avec votre copropriété ou sur le site du syndic. Vous pouvez également consulter la liste des médiateurs sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (rubrique Immobilier, logement/syndics de copropriété).
  • Vous pouvez également saisir un conciliateur de justice qui peut aider à résoudre certains conflits.
  • Un autre recours consiste à inscrire votre question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale si elle concerne l’ensemble de la copropriété. Pour ce faire, vous devez respecter les conditions de forme.

Vous avez la possibilité de faire voter une action en justice contre le syndic. Si sa responsabilité peut être engagée, les copropriétaires peuvent voter, en Assemblée Générale, l’engagement d’une action en justice à son encontre. Le projet d’action en justice doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’action sera ensuite conduite par le nouveau syndic que vous aurez choisi pour le remplacer.

La délégation de pouvoir donnée au président du conseil syndical d’introduire une action judiciaire, contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires est votée, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (ou majorité des voix de tous les copropriétaires).

BILLET D’HUMEUR

Les subventions accordées par l’Etat aux associations de défense des consommateurs baissent d’année en année depuis une décennie, alors même qu’on demande à ces organisations d’effectuer dans les territoires un travail de terrain, en priorité en direction des publics les plus fragiles.

Nos associations n’ont pas, le plus souvent, d’autres moyens de financements que les subventions, les adhésions et les dons des particuliers, à l’exception peut-être de l’UFC- Que Choisir, qui a une activité d’édition et de publication de revues, et qui engage de nombreuses procédures judiciaires. Que Choisir fait aussi du business en proposant, par exemple, des fournitures de produits énergétiques à des prix réduits par regroupement des familles intéressées.

Nos organisations ne sont pas toutes des associations familiales pouvant prétendre à des aides spécifiques. Toutes ne sont pas liées non plus à de grandes organisations syndicales, comme la CGT ou FO.

La réglementation en vigueur limite, de façon drastique, nos moyens de financements. Il nous est par exemple impossible d’effectuer des chantiers de conseil ou d’audit pour des entreprises ou des organisations professionnelles, par rapport à des problématiques ciblées concernant directement la consommation, alors que techniquement nous serions en capacité de le faire.

Les contraintes imposées aux associations de défense des consommateurs sont objectivement beaucoup plus fortes que celles qui réglementent les ONG ou les associations environnementales. Pour le législateur, c’était initialement afin de garantir l’autonomie, l’indépendance de nos associations, vis-à-vis du monde complexe des entreprises et des organismes interprofessionnels. Mais c’était aussi – il faut le souligner – dans un contexte où l’Etat accordait chaque année des subventions suffisantes pour nous permettre de conduire des activités diversifiées dans nos domaines spécifiques d’interventions. Ce qui objectivement n’est plus le cas aujourd’hui !

Une démarche a été engagée en direction des parlementaires, en préparation du budget, afin de les alerter sur notre situation qui s’avère préoccupante. Nous soutenons cette initiative. Il faut arrêter cette baisse continue des subventions et permettre aux associations de défense des consommateurs de poursuivre au quotidien, dans de bonnes conditions, leurs activités d’information et d’accompagnement des consommateurs ! https://www.adeic.fr/index.php/2021/11/15/stop-a-la-baisse…de-consommateurs/

A l’Adéic, nous avons choisi depuis toujours, de privilégier la médiation et les négociations à l’amiable en cas de litiges. Nous engageons peu de procès, seulement quand aucune autre solution n’est envisageable ou quand il s’agit d’une fraude ou d’une arnaque avérée. Nous n’avons donc pas bénéficié de ressources financières liées à des procès, ce n’est pas notre optique. C’est un choix qui se justifie, nous préférons œuvrer pour nos adhérents, à un règlement rapide des contentieux et des litiges, afin de ne pas les engager sur des années de procédures, coûteuses et souvent éprouvantes.

Nous serions en mesure cependant d’assurer, dans un cadre déontologique encadré et harmonisé et à la lumière de nos expériences de terrain, des chantiers de conseil, d’accompagnement ou de formation pour des entreprises, des fondations, des collectivités territoriales ou des organismes en proposant des services généraux correspondant à nos activités. Si les subventions continuaient à diminuer, ne serait-il pas légitime, pertinent et même urgent, de réfléchir peut-être à une évolution de la réglementation dans ce sens ?

Quelles mobilités pour quels territoires ?

L’Adéic – ULCC participe régulièrement aux échanges organisés dans le cadre de L’ADEME (Agence de la transition écologique). L’une des dernières visioconférences a porté sur la question complexe des mobilités.

Pour l’Adéic, il est clair que les problématiques des transports et déplacements, comme celle des carburants d’ailleurs, ne peuvent être envisagées qu’en prenant en compte le contexte spécifique des territoires.

Entre une métropole ou une communauté d’agglomération et des territoires ruraux, ultramarins ou montagnards, les besoins et contraintes à prendre en compte ne sont en effet pas identiques. Avoir sur ces questions une vision généraliste, de type binaire, serait à notre avis réducteur et peu équitable.

Les études menées montrent en effet qu’il y a de grands écarts observés entre les territoires (qu’ils soient métropolitains ou ultramarins), et cela dans de nombreux domaines : la possibilité de bénéficier de transports en commun, les distances à parcourir, les conditions climatiques, les revenus par habitant, le parc automobile existant, les types de véhicules à recommander, etc… Il faut donc prendre en compte ces différences, en essayant de trouver des solutions appropriées, des systèmes d’aides pertinents, notamment pour les publics les plus précaires.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les divers types de moteurs et carburants, il est extrêmement difficile aujourd’hui d’avoir une vision claire et objective des meilleurs choix à effectuer. Les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont encore chers et donc pas envisageables pour tous les ménages.

STOP A LA BAISSE DES SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS !

Dans le Budget 2021, un montant global, en baisse d’environ 15% a été voté pour le bloc de la consommation comprenant l’Institut National de la Consommation (INC), les Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) et l’ensemble des associations de consommateurs.
Après des vives protestations de l’INC et des CTRC, le gouvernement a décidé, tardivement, en juin, de maintenir les subventions de l’INC et des CTRC. Mais, comme il s’agissait d’un budget global, ce sont les Associations qui ont subi, la totalité de la baisse, soit des pourcentages allant de 15 à 40% !!!

Cela est inadmissible et dangereux car les associations sont contraintes de réduire leurs activités et le nombre de leurs salariés.

Alors que nous sommes en train de sortir de la pandémie les conséquences sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie des familles les plus modestes sont considérables. Les associations doivent pouvoir, dans cette période renforcer leur soutien et non le réduire.

C’est pourquoi nous voulons qu’un geste fort soit mis en œuvre.
Nous demandons donc que le Budget 2022 permette un retour au niveau 2020 ou plutôt 2019 des subventions pour les organisations de consommateurs.

Nous faisons appel à l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour y veiller.

Cadeaux de Noël : Quelques rappels utiles pour ne pas gâcher les fêtes !

C’est désormais une constante, la période de Noël et du mois de décembre plus particulièrement, voit une augmentation significative des achats. Certains secteurs, comme celui des magasins de jeux et jouets, réalisent même près de 30 % de leur chiffre d’affaires au mois de décembre (28% en 2018 selon l’INSEE). Parallèlement, les achats à distance se sont multipliés depuis la crise de la Covid-19. Nous profitons donc de ce contexte pour vous rappeler quelques conseils afin que vos cadeaux puissent être sous le sapin le 24 décembre.

Mais avant toute chose, l’épidémie apparue en 2019 nous rappelle que la consommation ne doit pas être irraisonnée. L’engagement des jeunes générations pour le climat révèle que la consommation n’est plus tant synonyme de quantité que de qualité. En effet, l’hyper-consommation et la massification des échanges internationaux sont des facteurs qui favorisent le développement des épidémies. Ainsi, n’est-il pas aujourd’hui plus pertinent d’acheter 2 cadeaux de qualité qui dureront dans le temps, dont la fabrication est respectueuse de l’environnement et qui sont produits en France (ce qui réduit le trajet pour acheminer le produit de l’usine au sapin et permet de redynamiser notre industrie), plutôt que 6 cadeaux à moindre coût importés d’Asie ? Il n’est toutefois pas toujours aisé de connaître l’origine exacte des produits, mais il sera sans doute plus facile de le faire en magasin – à moins de ne passer que par des sites de confiance – où vous pourrez voir le produit sur lequel il sera en principe mentionné le pays de fabrication.

Si vous achetez un cadeau en ligne, c’est-à-dire le plus souvent sur internet, nous vous conseillons de ne pas le faire au dernier moment. En effet, quand bien même un délai de livraison de 2 jours est indiqué par le vendeur, rien ne vous garantit que votre colis ne se perde pas en chemin ou que la livraison prenne du retard, et ce d’autant plus à cette période où les commandes et livraisons se succéderont à un rythme effréné.

En outre, acheter le produit en avance vous permettra de mettre en œuvre plusieurs droits dont disposent les consommateurs en cas de problème – sachant que ces différents droits n’existent évidemment que si vous achetez le produit auprès d’un vendeur professionnel.

  • Le droit de rétractation :

A la différence des achats effectués en magasin, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour le renvoyer sans motif au vendeur. Sauf si le vendeur mentionne le contraire explicitement dans ses conditions générales de vente, vous n’aurez pas à payer les frais de retour. A noter enfin que certains produits, comme les denrées périssables, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation de votre part ; vous trouverez la liste des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L.221-28 du code de la consommation en cliquant sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820

  • La garantie légale de conformité :

Si le bien qui vous est livré est défectueux, cassé, ou ne correspond pas aux descriptions faites par le vendeur, vous disposez d’un délai de 2 ans pour faire jouer cette garantie légale de conformité. Ainsi, si un défaut apparaît dans ce délai de 2 ans, le bien est présumé défectueux depuis l’origine, et le vendeur doit soit vous réparer ou remplacer le produit, soit à défaut vous rembourser, le tout sans frais pour vous (les frais de retour sont à la charge du vendeur).

  • L’annulation de la vente pour retard de livraison :

Si le bien n’est pas livré à la date annoncée par le vendeur, vous ne pouvez pas tout de suite annuler la vente. Vous devez dans un premier temps adresser au vendeur une mise en demeure de vous livrer le bien dans un délai raisonnable ; cela signifie que vous devez fixer une date à laquelle le bien devra impérativement être livré. Si le bien n’est toujours pas livré à la nouvelle date indiquée (que vous avez fixée), vous pourrez alors annuler la vente et le vendeur professionnel devra vous rembourser dans un délai de 14 jours, faute de quoi il s’expose à des pénalités de retard automatiques.

Voici un exemple afin d’illustrer comment procéder : vous commandez un bien le 15 novembre pour une livraison prévue le 20 novembre selon le professionnel. Le 20 novembre vous n’avez pas reçu le bien, vous lui intimez alors (par mail ou par LRAR afin de conserver une preuve de cet envoi) de vous livrer le produit le 28 novembre au plus tard, ce qui constitue un délai raisonnable. Si le 28 novembre le colis n’est toujours pas arrivé, vous pouvez annuler la vente, toujours par mail ou LRAR, et le vendeur a 14 jours à compter de cette date pour vous rembourser intégralement.

Enfin, pour éviter d’avoir à mettre en œuvre ces différents droits, voici quelques précautions préalables :

  • Si vous pouvez vérifier l’état du colis immédiatement et que vous constatez qu’il est abîmé, refusez-le, cela vous fera gagner un précieux temps pour résoudre le litige.
  • Si le professionnel vous annonce que le produit est en rupture de stock, demandez immédiatement le remboursement (toujours par mail ou LRAR). En effet, vous n’avez pas à accepter un avoir.
  • Soyez vigilant lorsque vous achetez sur un « Marketplace », c’est-à-dire une galerie marchande virtuelle, comme par exemple celle de la FNAC, d’Amazon ou de Cdiscount, où vous n’achetez bien souvent pas directement à ces entreprises, qui ne sont que des intermédiaires. Vous achetez en réalité à un autre vendeur, lequel peut tout à fait se trouver en Chine. Il est donc impératif de bien se renseigner sur ce véritable vendeur lorsque vous effectuez un achat sur le « Marketplace ». Toutefois, ces plateformes permettent aussi à de petits vendeurs français ou européens de pouvoir vendre dans la France entière, c’est pourquoi nous ne les déconseillons pas formellement et préférons vous appeler à la vigilance avant de valider la commande.

BONUS : Quelques sites de confiance et responsables :

Nous espérons que tous ces conseils vous seront utiles. N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés si un problème survenait, malgré les précautions prises.