Auteur/autrice : ADEIC
A l’approche de Noël, des colis ciblés par les voleurs
Notre secrétaire générale, Julie Vanhille, a été interviewée par RMC Conso à propos des vols de colis en cette période des fêtes, en précisant que la responsabilité incombe bien à l’entreprise vendeuse, et non à la personne qui livre.
L’article complet est à lire ici : A l’approche de Noël, des colis ciblés par des voleurs
Noël sans (trop) consommer ? Une autre approche des fêtes
Chaque année, les habitudes des consommateurs sont scrutées à l’approche de Noël, et chaque média y va de son pronostic sur l’achat des cadeaux, du repas, les économies ou les dépenses… Une attention qui montre à quel point la (sur)consommation paraît indispensable à cette période, quitte à se mettre en danger financièrement. Et si, en ces temps de crise économique et sociale, l’attention et la générosité passaient par autre chose que l’achat de cadeaux individuels ?
En 2024, le budget prévisionnel des françaises et français pour Noël apparaît au plus bas depuis 2017 : il serait de moins de 500 € par personne, d’après une enquête pour Cofidis, alors qu’il s’élevait à 549 € en 2023. Les cadeaux apparaissent toujours comme le premier poste de dépense (323 € par personne), avant les repas (132 € en moyenne). Néanmoins, ces chiffres sont peu représentatifs des énormes disparités, en fonction de l’âge d’abord : 326 € de dépenses environ pour les 25-34 ans contre 718€ pour les 65 ans et plus. Mais aussi en fonction des situations sociales : selon le baromètre de l’association Dons Solidaires, 33% des français s’inquiètent de ne pas pouvoir offrir de cadeaux à Noël, et 59% des parents jugent ne pas pouvoir offrir les cadeaux souhaités à leurs enfants.
Même si l’inflation a baissé par rapport aux années précédentes, il ne faut pas oublier la précarité chronique de certains ménages, que la crise énergétique et l’austérité n’ont pas ménagé cette année. Les mères seules sont les plus exposées à cette précarité, comme le rappelle un directeur d’études à l’IFOP : elles cumulent difficultés économiques et isolement social tout en cherchant à faire plaisir à leur enfant. Ainsi, plusieurs familles sacrifient leurs économies et leurs dépenses personnelles pour obtenir des cadeaux pour les plus jeunes. Car la période de Noël, quel que soit l’argent ou le temps que l’on peut y consacrer, reste une injonction à la dépense. Selon le sondage Cofidis, un tiers des sondés disent ne pas chercher à limiter leurs dépenses cette année, soit le plus haut niveau enregistré depuis 2021.
Des cadeaux à tout prix : un effet pernicieux ?
Ces données interrogent sur ce que les consommateurs sont prêts à faire pour maintenir un haut niveau de dépenses au moment des fêtes. Si un journal comme le Figaro voit avec optimisme cette volonté de consommer, symbole d’un pouvoir d’achat en hausse, on peut aussi douter de la viabilité de ce modèle. Cette frénésie d’achats contribue à exclure les personnes qui n’en ont pas les moyens, mais qui sont prêtes à tout pour que leurs enfants aient accès aux cadeaux désirés, comme le rapporte Dons Solidaire dans son baromètre. Qui plus est, on sait que cette surconsommation est néfaste pour l’environnement, en contribuant à une surproduction de produits neufs et à l’augmentation des déchets, comme nous l’avons montré dans un précédent article.
Ainsi, en parallèle de cette course aux achats se construit un autre modèle, où l’on offre moins mais mieux. Si la tendance reste d’acheter en moyenne 7 cadeaux pour Noël, certaines familles réduisent, voire bannissent les cadeaux de leurs fêtes de fin d’année. Déjà en 2022, 18% des français ne comptaient pas faire de cadeaux à Noël. Les motifs sont variés, mais relèvent autant de préoccupations environnementales ou sociales, que d’économies d’argent et de temps. Car la pression des cadeaux relève d’une charge mentale parfois épuisante, accentuée par une publicité omniprésente et agressive, et une injonction au “cadeau idéal” qui nous oblige à passer de boutique en boutique, le plus souvent surpeuplées. Certains témoignages font donc état d’un épuisement physique et psychique face à cet emballement, et privilégient, avec l’accord des proches, des noëls moins dispendieux.
Offrir n’est pas seulement acheter
Acheter moins ou pas du tout ne revient pas pour autant à ne plus rien célébrer. Ni à se montrer égoïste. Cette joie d’offrir et de recevoir, propre à la période, peut passer par d’autres pratiques. Ainsi, la tradition du “secret Santa”, selon laquelle chaque personne d’un groupe offre un seul cadeau à un autre membre tiré au sort, permet de perpétuer la tradition du cadeau tout en minimisant son enjeu et son poids financier. A l’inverse, on peut garder l’idée d’un cadeau personnel sans pour autant multiplier les achats, en proposant des cadeaux faits soi-même : poèmes, objets, dessins ou même gâteaux fait-maison, selon ses compétences.
Enfin, si Noël doit rester un moment de partage, on peut l’envisager autrement qu’en donnant un gage matériel. Le temps passé avec les proches, l’aide à l’élaboration du repas, l’attention donnée aux enfants, aux personnes âgées, mais également à des personnes extérieures dans le besoin, sont aussi des cadeaux et participent assurément à l’esprit de Noël. Dans cet article, nous proposons des idées de dons et de cadeaux solidaires, qui ne nécessitent pas de vider son porte monnaie. Sans renoncer aux plaisirs de la fête, songeons que la valeur d’un Noël ne dépend pas de la somme dépensée pour le célébrer.
Surfacturation et harcèlement continu d’un fournisseur d’énergie
Réclamation : contestation de surfacturation
Les faits :
Monsieur P. a souscrit pour sa maison individuelle un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société Engie.
Après une 1re facture « normale » (env.350 euros), il a reçu une seconde facture d’un montant excessivement élevé (env.3 500 euros).
Monsieur P. a demandé des éclaircissements à Engie, subodorant un problème de télérelève de son compteur Linky. Engie a proposé le passage d’un technicien, passage payant si le compteur ne présentait pas d’anomalie. Monsieur P. a refusé cette proposition. A la suite de son premier contact téléphonique, il a dès lors été harcelé par téléphone et par email par Engie.
Moins d’un mois après la date d’éligibilité de la facture contestée, Monsieur P. a commencé à recevoir des injonctions de payer d’un organisme de recouvrement, à hauteur de 3572 €, puis des mails d’un commissaire de justice. Notre adhérent a tenté d’expliquer la situation et de suspendre ces procédures, en vain.
L’ADEIC est intervenue par lettre de mise en demeure auprès d’Engie mais aussi auprès du commissaire de justice mandaté par Engie.
Finalement, après plus de six mois de blocage et de harcèlement téléphonique, Engie a reconnu une facturation erronée par rapport à des relevés de compteur mal pris en compte par Enedis. Une facture de régularisation de 113,83€ a été émise, et Monsieur P. a été délivré de toute procédure de mise en recouvrement.
Le droit :
Ce cas démontre une nouvelle fois les pratiques fréquentes de harcèlement de la société Engie (sollicitations répétées et insistantes), ce sont pourtant des pratiques commerciales agressives définies dans la loi à l’article L121-6 du code de la consommation et punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
En sa qualité de fournisseur d’énergie, la société Engie doit à ses clients transparence et clarté. Pourtant, Engie a répondu ici à une réclamation légitime par une procédure de recouvrement de créance et a mis six mois à reconnaitre et régulariser une erreur.
L’ ADEIC : 40 ans pour la défense, l’éducation et l’information du consommateur !
L’ Association pour la défense, l’éducation, et l’information du consommateur (ADEIC) fête en 2024 le 40e anniversaire de son agrément.
Créée en 1983 par la Fédération de l’Éducation Nationale (FEN) devenue l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Éducation (UNSA-Éducation) l’ ADEIC présente dans les organismes les plus importants dans le domaine de la consommation a été de tous les combats pour la défense du consommateur.
Aujourd’hui, dans un environnement global radicalement transformé et toujours en pleine mutation l’ADEIC reste pleinement mobilisée face à de nombreux défis: pression commerciale omniprésente et croissante, protection de la vie privée et des données personnelles, transition écologique, sécurité sanitaire, baisse du pouvoir d’achat…
L’ADEIC accompagne les consommateurs, notamment les plus fragiles dans leur vie quotidienne, tout en poursuivant son action politique auprès des pouvoirs publics et des élus.
A cet égard, le débat budgétaire actuel suscite des inquiétudes quant à la pérennité de certaines interventions publiques en faveur de la défense des consommateurs.
Comme elle le fait depuis l’origine, fidèle à ses valeurs, l’ADEIC conduit également des actions éducatives pour mettre à disposition de tous les publics dès le plus jeune âge, des clés de compréhension sur les problématiques actuelles de la consommation.
L’ADEIC association solidaire se tient également depuis 2018 aux côtés des locataires de logements sociaux et les représente au Conseil d’Administration des bailleurs du logement social, dans plusieurs villes de France. En 2026, elle participera aux élections des comités logement sur l’ensemble du pays.
L’ADEIC forte de 40 000 adhérents est présente sur tout le territoire de métropole et d’outre-mer avec un réseau d’associations départementales.
Dans une démarche de proximité celles-ci animent des campagnes de sensibilisation et de prévention, organisent des permanences de conseils, règlent des litiges à l’amiable et soutiennent les adhérents dans leurs actions judiciaires.
L’ADEIC est une des organisations constitutives de l’Union laïque et citoyenne des consommateurs (ULCC) qui regroupe outre l’ADEIC, l’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) et le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).
Dans cette union, l’ADEIC porte et partage des orientations politiques majeures pour développer un consumérisme prenant en compte les dimensions sociale et environnementale.
Contacts presse :
Patrice Bédouret, Président : 06 20 37 78 91
Julie Vanhille, Secrétaire générale : 06 03 62 33 90
Démarchage téléphonique : mettons enfin un terme au harcèlement marketing !
[Communiqué de presse]
Alors que le Sénat s’apprête à examiner aujourd’hui une proposition de loi visant à mettre fin au démarchage téléphonique non consenti, les associations de consommateurs appellent plus que jamais les parlementaires à adopter cette mesure pour garantir un droit à la tranquillité des consommateurs.
Depuis plus de quinze ans, nos associations respectives luttent contre un véritable harcèlement des consommateurs, du fait de la myriade de sollicitations téléphoniques commerciales non désirées sur les lignes fixes mais aussi mobiles, particulièrement intrusives dans leur vie quotidienne.
Le système français repose sur une hypocrisie : la présomption que les consommateurs souhaitent naturellement être démarchés par téléphone, avec une autorisation par défaut du démarchage téléphonique. En raison de l’exaspération des consommateurs, le Législateur a créé le dispositif bloc-tel, liste d’opposition au démarchage téléphonique. Or, ce système n’a pas permis d’enrayer le phénomène des appels massifs non souhaités. Pire, elle a créé une forte déception des consommateurs, malgré les mesures de renforcement de BlocTel prises par la loi dite Naegelen en 2020. Selon un sondage effectué par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial.
Au-delà du caractère intempestif de ces appels, nos associations dénoncent par ailleurs la liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation, au point d’ailleurs que des interdictions sectorielles (rénovation énergétique, formation) ont été instaurées.
Depuis 10 ans, les gouvernements successifs ont toujours refusé de mettre en place l’opt-in/ une interdiction générale par défaut du démarchage téléphonique, alors que ce système, qui existe d’ailleurs pour des canaux de prospection moins intrusifs (SMS, courriels) a été clairement réclamé par plus de 450 000 citoyens dans le cadre d’une pétition que nous avions lancé en 2020…. Le système d’Opt-in a d’ailleurs fait ses preuves dans de nombreux pays européens, au premier rang desquels l’Allemagne, l’Angleterre ou le Portugal.
La proposition de loi portée par le Sénateur Pierre-Jean Verzelen ouvre enfin la voie à une interdiction par défaut du démarchage téléphonique. Nos associations de consommateurs se félicitent de cette proposition et appellent les Sénateurs à voter massivement le texte aujourd’hui afin de couper enfin court au fléau des appels non désirés, garantir un droit à la tranquillité des consommateurs et mieux les protéger face aux arnaques et aux litiges de consommation.
Signataires : ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) – AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs) – ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) – CLCV (Confédération logement cadre de vie) – CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) – CSF (Confédération syndicale des familles) – Familles Rurales – Indecosa-CGT – UFC-Que Choisir – ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) – UNAF (Union nationale des associations familiales)
Les consommateurs français de 1984 à 2024 : 40 ans d’évolutions
Comment les crises sanitaires, économiques ou environnementales ont-elle influencé le comportement des consommateurs et les décisions politiques ? Ce tour d’horizon chronologique vous donnera des éléments de réponse.
1984 – Début de l’affaire du sang contaminé qui se prolonge jusqu’en 2002.
1985 – Création de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
1987 – L’arrêté du 27 mars 1987 oblige les restaurants et les débits de boisson à afficher leurs tarifs « service compris ».
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- Dans un achat par correspondance, la loi permet à l’acheteur d’être remboursé s’il renvoie son colis dans les sept jours suivant la réception.
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1988 – Loi relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs.
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- L’Adéic-FEN participe à la création du groupe “Chouette” afin de réunir des associations nationales de consommateurs autour d’une campagne de prévention des accidents domestiques. Le groupe publie un guide en 1992 «Les accidents du quotidien », avec la contribution de nombreux spécialistes.
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1989 – Loi relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales (démarchage par téléphone, loteries publicitaires, agences matrimoniales).
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- La Loi Neiertz prévient et réglemente les difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
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1991 – L’ADEIC-FEN organise le Colloque International « Connaître les Modes de Vie et de consommation des jeunes », conjointement avec le centre GEFSI de l’Université de Rouen et la Confédération Jeunesse au Plein Air (JPA). Il réunit 80 chercheurs de 24 pays. Sous son impulsion, le réseau de chercheurs “Migromegas” se donne comme mission de mener des travaux sur le mode de consommation des enfants et des jeunes en collaborations avec les principaux organismes d’éducation populaire.
1992 – Le traité de Maastricht place la protection des consommateurs au rang de véritable politique communautaire indispensable à la réalisation du marché unique : garantir l’accès des consommateurs à la justice, assurer la sécurité des jouets, réguler les clauses abusives dans les contrats, mettre en place les virements transfrontaliers. Ce traité est également responsable de l’introduction du principe de la sécurité alimentaire et de la loi relative à la protection des consommateurs (information précontractuelle, délais de livraison). Elle encadre aussi la publicité comparative.
1993- Publication de la partie législative du code de la consommation.
1995 – Loi concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial.
1996 – Crise de la Vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine)
1997 – Le traité d’Amsterdam pose comme objectifs fondamentaux la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi que la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de défendre leurs intérêts.
1998 – La loi du 1er juillet renforce le contrôle de la sécurité sanitaire des « produits destinés à l’homme ».
1999 – Création de ConsoFrance, collectif regroupant neuf associations de défense des consommateurs : Adéic, Afoc, ALLDC, Asséco-CDFT, CGL, Cnafal, CNL, Fnaut et Indécosa-CGT. Il a pour ambition, aux niveaux national, européen et international, de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux du consumérisme du XXIe siècle.
2002 – Passage à l’euro le 1er janvier.
Définition du principe de précaution : en conséquence de la « crise de la vache folle », le principe de précaution peut être invoqué quand une intervention urgente est nécessaire face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l’environnement dans les cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque. Il permet, d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux pour la santé.
2005 – Loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement.
2006 – Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
2007 – Crise des « subprimes » et début d’un ralentissement économique mondial.
2008 – Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (communications électroniques, crédit à la consommation, vente à distance).
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- Loi de modernisation de l’économie (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, prestations de service après-vente, énergie, sécurité des produits, certification de produit ou de service, surendettement).
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2009 : L’Adéic est rapporteur principal du groupe de travail du CNC (Conseil National de la Consommation) sur les risques liés aux nanotechnologies.
2010 – Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
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- Affaire du Médiator
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2011 – Ordonnance relative aux communications électroniques (protection des données personnelles, communications électroniques). Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
2013 – Fraude à la viande de cheval vendue comme viande de bœuf, en tant qu’ingrédient dans des plats cuisinés.
2014 – Loi Hamon relative à la consommation. Elle introduit l’action de groupe dans le droit français. Elle facilite la résiliation des contrats d’assurance auto, habitation, emprunteur et santé. Elle renforce la traçabilité des produits agricoles et agroalimentaires. La loi fixe à deux ans la durée minimale de garantie des objets.
2015 – affaire Volkswagen sur l’émission des moteurs diesel. Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
2017 : Participation de l’ADEIC au groupe de travail du CNC sur les « avis en ligne » et rédaction d’un avis national.
2017–2018 : scandale Lactalis du lait infantile contaminé.
2018 – Loi EGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
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- Crise « des gilets jaunes ». Le prix du gazole a augmenté en moyenne de 12,7 % entre le 1erjanvier et le 22 octobre 2018.
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2019 – Création de l’Union Laïque et Citoyenne des consommateurs (ULCC), union de l’Adéic avec le CNAFAL (Association des Familles laïques) et l’ALLDC (Association Léo Lagrange pour la Défense des consommateurs), dans un objectif commun de défense et d’information des consommateurs.
2020 – Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
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- Pandémie COVID 19 : hausse de l’usage des cartes bancaires, achats en lignes et livraisons Par ailleurs, nette augmentation des ventes en drive ou en click & collect.
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2021 – L’année s’achève avec une augmentation de 329,18 % du prix du MWh et une forte tension sur la disponibilité en énergie dans le monde. Cette tension était due à la forte reprise économique mondiale après la récession liée à la pandémie de Covid-19.
* 30 décembre : L’ULCC obtient l’agrément par le garde des Sceaux.
2022 – La pénurie d’énergie est aggravée suite à l’invasion Russe en Ukraine.
2023 – Adoption d’une « loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ».
A la fin de cette période, de nombreux et tragiques évènements climatiques influencent les grandes tendances de la consommation. L’écoresponsabilité s’impose. Les défis environnementaux, la nécessité de conserver les ressources naturelles et la santé sont en tête des préoccupations des consommateurs.
Sources :
- https://www.inc-conso.fr/content/les-lois-qui-ont-fait-le-droit-de-la-consommation
- https://www.60millions-mag.com/2014/12/23/les-grandes-dates-de-la-consommation-et-de-60-millions-9870
- https://www.economie.gouv.fr/files/2021-06/Presentation-de-la-dgccrf.pdf?v=1641388658
- https://www.touteleurope.eu/l-europe-et-moi/dates-cles-de-la-politique-europeenne-du-consommateur/
- https://theconversation.com/les-scandales-alimentaires-ne-datent-pas-d aujourdhui-83610
- https://www.anses.fr/fr/content/inca-3-evolution-des-habitudes-et-modes-de-consommation-de-nouveaux-enjeux-en-mati%C3%A8re-de
40 ans plus tard… de nouveaux combats pour la défense des consommateurs
L’ADEIC célèbre son 40 e anniversaire dans un contexte global radicalement transformé depuis 1984 et toujours en pleine mutation. Cet anniversaire est donc l’occasion de faire le point sur notre action et de tracer des perspectives pour répondre à ces nouveaux enjeux actuels.
Aujourd’hui plus que jamais, la défense, l’éducation, l’information du consommateur sont indispensables face à des défis inédits.
A l’ère de l’ «omnicanal » le consommateur est désormais soumis à une pression commerciale de plus en plus forte.
De la publicité traditionnelle aux nouvelles technologies en passant par l’ E-commerce, l’intelligence artificielle (IA), le big data, jusqu’aux influenceurs via les réseaux sociaux, il est comme cerné, harcelé en permanence et ce dès son plus jeune âge.
La protection de la vie privée, des données collectées couplée aux problèmes de sécurité et à l’apparition de nouvelles formes de délinquance, souvent à distance, est de ce fait une question majeure à traiter.
Dans le même temps, la transition écologique impacte largement le pouvoir d’achat du consommateur mais également sa capacité à choisir les meilleurs produits au regard de leur qualité pour la santé, leur respect de l’environnement et des producteurs.
Le contexte économique est insécurisant et les dépenses contraintes du quotidien comme celles du logement, de l’énergie, de la mobilité, de l’alimentation, de la santé atteignent des niveaux qui obligent à des arbitrages de plus en plus compliqués.
En 2024, fidèle à la ligne des origines de notre association et à ses valeurs fondatrices, nous poursuivrons notre action pour l’éducation du consommateur.
Nous essaierons de donner des clés de compréhension sur ces problématiques actuelles de la consommation et ce pour tous les publics.
Nous serons également toujours aux côtés des consommateurs pour les accompagner dans leur vie quotidienne grâce à des aides concrètes notamment juridiques.
Enfin, pour défendre efficacement les consommateurs et en particulier les plus fragiles, il est indispensable pour l’ADEIC de poursuivre et développer son action politique en direction des pouvoirs publics, des élus pour une meilleure régulation, des contrôles dans un cadre juridique adapté, un accès universel aux services de base.
Pour tous ces combats engagés hier et poursuivis aujourd’hui merci encore pour votre confiance.
Patrice Bédouret
Président de l’ADEIC
Patrick Mercier
Président d’honneur