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Noël sans (trop) consommer ? Une autre approche des fêtes

Chaque année, les habitudes des consommateurs sont scrutées à l’approche de Noël, et chaque média y va de son pronostic sur l’achat des cadeaux, du repas, les économies ou les dépenses… Une attention qui montre à quel point la (sur)consommation paraît indispensable à cette période, quitte à se mettre en danger financièrement. Et si, en ces temps de crise économique et sociale, l’attention et la générosité passaient par autre chose que l’achat de cadeaux individuels ?

 

En 2024, le budget prévisionnel des françaises et français pour Noël apparaît au plus bas depuis 2017 : il serait de moins de 500 € par personne, d’après une enquête pour Cofidis, alors qu’il s’élevait à 549 € en 2023. Les cadeaux apparaissent toujours comme le premier poste de dépense (323 € par personne), avant les repas (132 € en moyenne). Néanmoins, ces chiffres sont peu représentatifs des énormes disparités, en fonction de l’âge d’abord : 326 € de dépenses environ pour les 25-34 ans contre 718€ pour les 65 ans et plus. Mais aussi en fonction des situations sociales : selon le baromètre de l’association Dons Solidaires, 33% des français s’inquiètent de ne pas pouvoir offrir de cadeaux à Noël, et 59% des parents jugent ne pas pouvoir offrir les cadeaux souhaités à leurs enfants.

Même si l’inflation a baissé par rapport aux années précédentes, il ne faut pas oublier la précarité chronique de certains ménages, que la crise énergétique et l’austérité n’ont pas ménagé cette année. Les mères seules sont les plus exposées à cette précarité, comme le rappelle un directeur d’études à l’IFOP : elles cumulent difficultés économiques et isolement social tout en cherchant à faire plaisir à leur enfant. Ainsi, plusieurs familles sacrifient leurs économies et leurs dépenses personnelles pour obtenir des cadeaux pour les plus jeunes. Car la période de Noël, quel que soit l’argent ou le temps que l’on peut y consacrer, reste une injonction à la dépense. Selon le sondage Cofidis, un tiers des sondés disent ne pas chercher à limiter leurs dépenses cette année, soit le plus haut niveau enregistré depuis 2021.

Des cadeaux à tout prix : un effet pernicieux ?

Ces données interrogent sur ce que les consommateurs sont prêts à faire pour maintenir un haut niveau de dépenses au moment des fêtes. Si un journal comme le Figaro voit avec optimisme cette volonté de consommer, symbole d’un pouvoir d’achat en hausse, on peut aussi douter de la viabilité de ce modèle. Cette frénésie d’achats contribue à exclure les personnes qui n’en ont pas les moyens, mais qui sont prêtes à tout pour que leurs enfants aient accès aux cadeaux désirés, comme le rapporte Dons Solidaire dans son baromètre. Qui plus est, on sait que cette surconsommation est néfaste pour l’environnement, en contribuant à une surproduction de produits neufs et à l’augmentation des déchets, comme nous l’avons montré dans un précédent article.

Ainsi, en parallèle de cette course aux achats se construit un autre modèle, où l’on offre moins mais mieux. Si la tendance reste d’acheter en moyenne 7 cadeaux pour Noël, certaines familles réduisent, voire bannissent les cadeaux de leurs fêtes de fin d’année. Déjà en 2022, 18% des français ne comptaient pas faire de cadeaux à Noël. Les motifs sont variés, mais relèvent autant de préoccupations environnementales ou sociales, que d’économies d’argent et de temps. Car la pression des cadeaux relève d’une charge mentale parfois épuisante, accentuée par une publicité omniprésente et agressive, et une injonction au “cadeau idéal” qui nous oblige à passer de boutique en boutique, le plus souvent surpeuplées. Certains témoignages font donc état d’un épuisement physique et psychique face à cet emballement, et privilégient, avec l’accord des proches, des noëls moins dispendieux.

Offrir n’est pas seulement acheter

Acheter moins ou pas du tout ne revient pas pour autant à ne plus rien célébrer. Ni à se montrer égoïste. Cette joie d’offrir et de recevoir, propre à la période, peut passer par d’autres pratiques. Ainsi, la tradition du “secret Santa”, selon laquelle chaque personne d’un groupe offre un seul cadeau à un autre membre tiré au sort, permet de perpétuer la tradition du cadeau tout en minimisant son enjeu et son poids financier. A l’inverse, on peut garder l’idée d’un cadeau personnel sans pour autant multiplier les achats, en proposant des cadeaux faits soi-même : poèmes, objets, dessins ou même gâteaux fait-maison, selon ses compétences.

Enfin, si Noël doit rester un moment de partage, on peut l’envisager autrement qu’en donnant un gage matériel. Le temps passé avec les proches, l’aide à l’élaboration du repas, l’attention donnée aux enfants, aux personnes âgées, mais également à des personnes extérieures dans le besoin, sont aussi des cadeaux et participent assurément à l’esprit de Noël. Dans cet article, nous proposons des idées de dons et de cadeaux solidaires, qui ne nécessitent pas de vider son porte monnaie. Sans renoncer aux plaisirs de la fête, songeons que la valeur d’un Noël ne dépend pas de la somme dépensée pour le célébrer.

Les consommateurs français de 1984 à 2024 : 40 ans d’évolutions

Comment les crises sanitaires, économiques ou environnementales ont-elle influencé le comportement des consommateurs et les décisions politiques ? Ce tour d’horizon chronologique vous donnera des éléments de réponse.

 

1984 – Début de l’affaire du sang contaminé qui se prolonge jusqu’en 2002.

1985 – Création de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

1987 – L’arrêté du 27 mars 1987 oblige les restaurants et les débits de boisson à afficher leurs tarifs « service compris ».

      • Dans un achat par correspondance, la loi permet à l’acheteur d’être remboursé s’il renvoie son colis dans les sept jours suivant la réception.

1988 – Loi relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs.

      • L’Adéic-FEN participe à la création du groupe “Chouette” afin de réunir des associations nationales de consommateurs autour d’une campagne de prévention des accidents domestiques. Le groupe publie un guide en 1992 «Les accidents du quotidien », avec la contribution de nombreux spécialistes.

1989 – Loi relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales (démarchage par téléphone, loteries publicitaires, agences matrimoniales).

      • La Loi Neiertz prévient et réglemente les difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. 

1991 –  L’ADEIC-FEN organise le Colloque International « Connaître les Modes de Vie et de consommation des jeunes », conjointement avec le centre GEFSI de l’Université de Rouen et la Confédération Jeunesse au Plein Air (JPA). Il réunit 80 chercheurs de 24 pays. Sous son impulsion, le réseau de chercheurs “Migromegas” se donne comme mission de mener des travaux sur le mode de consommation des enfants et des jeunes en collaborations avec les principaux organismes d’éducation populaire.

1992 – Le traité de Maastricht place la protection des consommateurs au rang de véritable politique communautaire indispensable à la réalisation du marché unique : garantir l’accès des consommateurs à la justice, assurer la sécurité des jouets, réguler les clauses abusives dans les contrats, mettre en place les virements transfrontaliers. Ce traité est également responsable de l’introduction du principe de la sécurité alimentaire et de la loi relative à la protection des consommateurs (information précontractuelle, délais de livraison). Elle encadre aussi la publicité comparative.

1993- Publication de la partie législative du code de la consommation.

1995 – Loi concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial.

1996 – Crise de la Vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine) 

1997 – Le traité d’Amsterdam pose comme objectifs fondamentaux la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi que la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de défendre leurs intérêts.

1998 – La loi du 1er juillet renforce le contrôle de la sécurité sanitaire des « produits destinés à l’homme ».

1999 – Création de ConsoFrance, collectif regroupant neuf associations de défense des consommateurs : Adéic, Afoc, ALLDC, Asséco-CDFT, CGL, Cnafal, CNL, Fnaut et Indécosa-CGT. Il a pour ambition, aux niveaux national, européen et international, de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux du consumérisme du XXIe siècle.

2002 – Passage à l’euro le 1er janvier.

Définition du principe de précaution : en conséquence de la « crise de la vache folle », le principe de précaution peut être invoqué quand une intervention urgente est nécessaire face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l’environnement dans les cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque. Il permet, d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux pour la santé.

2005 – Loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement.

2006 – Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

2007 – Crise des « subprimes » et début d’un ralentissement économique mondial.

2008 – Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (communications électroniques, crédit à la consommation, vente à distance).

      • Loi de modernisation de l’économie (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, prestations de service après-vente, énergie, sécurité des produits, certification de produit ou de service, surendettement).

2009 : L’Adéic est rapporteur principal du groupe de travail du CNC (Conseil National de la Consommation) sur les risques liés aux nanotechnologies.

2010 – Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

      • Affaire du Médiator

2011 – Ordonnance relative aux communications électroniques (protection des données personnelles, communications électroniques). Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 

2013 – Fraude à la viande de cheval vendue comme viande de bœuf, en tant qu’ingrédient dans des plats cuisinés.

2014 – Loi Hamon relative à la consommation. Elle introduit l’action de groupe dans le droit français. Elle facilite la résiliation des contrats d’assurance auto, habitation, emprunteur et santé. Elle renforce la traçabilité des produits agricoles et agroalimentaires. La loi fixe à deux ans la durée minimale de garantie des objets. 

2015 – affaire Volkswagen sur l’émission des moteurs diesel. Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

2017 : Participation de l’ADEIC au groupe de travail du CNC sur les « avis en ligne » et rédaction d’un avis national.

2017–2018 : scandale Lactalis du lait infantile contaminé.

2018 – Loi EGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

      • Crise « des gilets jaunes ». Le prix du gazole a augmenté en moyenne de 12,7 % entre le 1erjanvier et le 22 octobre 2018.

2019 – Création de l’Union Laïque et Citoyenne des consommateurs (ULCC), union de l’Adéic avec le CNAFAL (Association des Familles laïques) et l’ALLDC (Association Léo Lagrange pour la Défense des consommateurs), dans un objectif commun de défense et d’information des consommateurs.

2020 – Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

      • Pandémie COVID 19 : hausse de l’usage des cartes bancaires, achats en lignes et livraisons Par ailleurs, nette augmentation des ventes en drive ou en click & collect. 

2021 – L’année s’achève avec une augmentation de 329,18 % du prix du MWh et une forte tension sur la disponibilité en énergie dans le monde. Cette tension était due à la forte reprise économique mondiale après la récession liée à la pandémie de Covid-19.

* 30 décembre : L’ULCC obtient l’agrément par le garde des Sceaux.

2022 – La pénurie d’énergie est aggravée suite à l’invasion Russe en Ukraine.

2023 – Adoption d’une « loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ».

A la fin de cette période, de nombreux et tragiques évènements climatiques influencent les grandes tendances de la consommation. L’écoresponsabilité s’impose. Les défis environnementaux, la nécessité de conserver les ressources naturelles et la santé sont en tête des préoccupations des consommateurs. 

Sources :

L’Adéic au sein des comités logement : une action sociale indispensable pour la défense des locataires

Saviez-vous qu’en plus de ses activités de défense des consommateurs, l’Adéic était active auprès des locataires de logements sociaux ? Forte de ses listes et de bénévoles motivés, l’association défend les locataires les plus fragiles et cherche des solutions à l’amiable avec les principaux bailleurs sociaux.

Depuis 2018, l’Adéic se tient aux côtés des locataires de logements sociaux et les représente au Conseil d’Administration des bailleurs du logement social, dans plusieurs villes de France.

Auparavant, seules cinq associations siégeant au Conseil National de l’Habitat (Indecosa-CGT, CNL, AFOC, CGL et la FNAUT) disposaient de candidats pour les élections des représentants de locataires. En 2017, la loi « égalité et citoyenneté » oblige les associations locales à se mettre sous le chapeau d’une structure nationale. C’est pourquoi la FLC (Fédération Logement Consommation), basée à Anglet (64) a demandé à l’ADEIC de la représenter, pour participer aux élections du C.A de 2018. Ainsi est née la FLC-Adéic, qui représente aujourd’hui les locataires de logements sociaux auprès de 6 bailleurs des Pyrénées-Atlantiques.

En parallèle, l’Adéic s’est associée au Comité Logement des Flandres, devenu Comité Adéic des Flandres, et représente les locateurs auprès de 3 bailleurs dans le département du Nord, et elle s’est enfin associée à la jeune association de consommateurs La Clé, dans la région lyonnaise, en 2022, pour présenter des listes auprès de six bailleurs. C’est donc un peu partout en France que l’Adéic étend son activité de soutien auprès des groupements de locataires, et elle compte bien accroître sa présence en Ile-de-France aux prochaines élections de 2026.

Une médiation au plus près des locataires

La présence de l’Adéic dans le domaine du logement social n’est pas un hasard, mais correspond aux valeurs que nous défendons : en tant qu’association solidaire à l’écoute des plus vulnérables, nous nous attachons à répondre aux préoccupations des locataires qui nous sollicitent, en jouant le rôle d’intermédiaire et de médiateur auprès du bailleur.

Cathy Garcia, tête de liste du comité logement FLC-Adéic dans les Landes explique que pour elle, il s’agit avant tout d’écouter les locataires en difficulté, que ce soit pour des problèmes de voisinage, ou dans leurs rapports avec les bailleurs. Siégeant au C.A du conseil départemental des Landes, elle a ainsi défendu les locataires contre une augmentation abusive des loyers et a réussi à maintenir l’augmentation en dessous des 3% prévus. Selon ses mots, elle n’hésite pas à “taper du poing sur la table” lorsqu’elle est confrontée à une injustice.

Hélène Ruby, présidente du FLC-Adéic depuis fin 2022, abonde dans le même sens. Sensible aux injustices dont sont victimes les locataires dans les réponses données à leurs problèmes, elle prend l’exemple d’une locataire confrontée à de sérieux problèmes d’humidité, et à qui le bailleur a simplement conseillé d’aérer et de repeindre. A l’inverse de ces retours expéditifs, Hélène insiste sur l’importance de se déplacer auprès des locataires : “je préfère aller sur place, constater ce qu’il se passe, et ensuite écrire au bailleur” nous explique-t-elle.

Ce rapport basé sur la confiance et la proximité est au fondement de l’activité de l’Adéic au sein des comités logement. Et cette activité devrait s’accroître dans les prochaines années, car l’association cherche à étendre ses listes à d’autres régions de France, notamment en Ile-de-France, pour les prochaines élections de 2026.

L’adéic, association agréée : qu’est-ce que ça veut dire ?

Nous célébrons cette année les 40 ans de l’ADEIC, mais aussi les 40 ans de la délivrance de son agrément par le garde des Sceaux.

Mais qu’est-ce au juste que l’agrément ?

L’agrément est une habilitation conférée par le garde des Sceaux à une association de défense des consommateurs pour représenter les consommateurs dans les instances officielles mais aussi pour agir en justice et pour défendre leurs droits.

Pour être agréée, une association de défense des consommateurs doit être représentative, c’est-à-dire qu’elle doit :

  • Exister depuis au moins un an.
  • Exercer une activité effective et publique en vue de la défense des consommateurs, cela est apprécié en fonction de différents critères : des publications, des réunions, des permanences tenues par l’association, etc.
  • Être de taille suffisante ( au moins 10 000 membres cotisant individuellement pour les associations nationales)
  • Maintenir une indépendance vis à vis de toute forme d’activité professionnelle.

L’agrément est accordé aux associations nationales par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des Sceaux, après avis du procureur général pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Les associations agréées doivent rendre compte annuellement de leur activité.

Faisant partie des 15 associations agréées à travers la France, l’Adéic a donc un pouvoir réel dans les instances directives et auprès des tribunaux, pour défendre et faire avancer le droit des consommateurs.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site service-public.fr

Lettre ouverte : Sauvegardons l’INC !

L’Adéic est co-signataire de la lettre ouverte ci-dessus, adressée au Premier Ministre, au ministère de l’Economie et à la secrétaire d’état à la consommation, pour garantir la sauvegarde de l’INC, organisme d’intérêt public dont les subventions sont de plus en plus réduites.

La version PDF est téléchargeable ICI

Que retenir de 2024 pour la protection des consommateurs ?

Alors que l’année touche à sa fin, l’ADEIC vous propose de revenir sur les évolutions de 2024 en matière de protection des consommateurs. Meilleur accès à l’information, aides financières, voilà ce qu’il faut retenir :

  1. Aide à la réparabilité des vêtements, chaussures et accessoires. Nous avions écrit un article sur le bonus réparation au début de l’année. Maintenant c’est à vous de jouer : trouvez un réparateur agréé et apportez chaussures et vêtements à réparer, l’aide d’état sera directement déduite de votre facture.
  2. Meilleur accompagnement lors de la souscription de crédits à la consommation. Depuis cette année le Parlement Européen impose aux établissements de crédits de fournir des informations claires et détaillées sur les conditions de prêt avant la signature : taux et modalités de remboursement, coût total du crédit à la consommation. Elles doivent aussi mettre en garde contre le surendettements, et proposer un droit de rétractation de 14 jours et d’un délai de réflexion obligatoire. Enfin, le démarchage téléphonique et en ligne est strictement encadré, sous peine de sanctions.
  3. Un engagement des fournisseurs d’énergie pour la protection des consommateurs. La majorité des fournisseurs s’est engagée à respecter 13 bonnes pratiques adressées par la CRE (Commission de régulation de l’Energie) pour renforcer l’information et la protection des consommateurs, et donner une plus grande transparence de leur prix. Le détail est à lire sur leur site.
  4. Recrudescence des arnaques téléphoniques. Le nombre d’appels malveillants ou de messages textes vous redirigeant vers des sites frauduleux visant à vous extorquer de l’argent a fortement augmenté cette année. Plusieurs solutions existent pour contrer ce fléau, et éviter de vous faire importuner, voire arnaquer :
    • s’inscrire sur Bloctel, la liste noire mise en place par la DGCCRF pour ne pas être contacté 
    • se renseigner sur SignalConso, la plateforme qui recense les arnaques ou abus commerciaux, et qui peut aboutir sur des enquêtes de la DGCCRF
    • sur votre smartphone, dans un premier temps, transférer le SMS reçu au 33700 ou connectez-vous sur https://www.33700.fr/ pour signaler et permettre de bloquer les numéros frauduleux. Ensuite, vous pouvez, bloquer les numéros indésirables directement depuis votre smartphone.
En cas de litiges suite à un de ces points, l’ADEIC reste disponible du lundi au vendredi pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter au 01.44.53.73.93, ou bien remplir la demande de contact de notre site : https://www.adeic.fr/contact/

Baisse de la consommation bio en France : moins d’intérêt ou de plus grandes difficultés ?

Depuis le début des années 2020, une tendance semble se confirmer, accentuée par les diverses crises et leurs répercussions sur la consommation : le bio perd du terrain, et les labels environnementaux ou éthiques ne semblent plus être aussi recherchés. Cependant, si le marché du bio est effectivement en difficulté, il n’a pas dit son dernier mot et cherche constamment à se renouveler.

Au premier semestre 2024, dans la grande distribution, les produits bio poursuivent une baisse significative de leur chiffre d’affaires, initiée depuis le début des années 2020. C’est ce qu’expose un rapport de l’Agence Bio de septembre 2024 : tous les produits bio ont vu leur vente diminuer, plus ou moins sévèrement, sur ces deux dernières années. Comment expliquer cette situation ?

L’inflation a beaucoup joué dans une baisse tendancielle de cette consommation. En effet, toujours selon ce rapport, on constate un glissement des achats vers des produits non-bio, moins onéreux, mais aussi moins exigeants. Cependant, on peut aussi constater que la grande distribution n’a plus autant misé sur le bio, réduisant les possibilités d’achat et la mise en avant des produits. Car si la vente baisse dans les supermarchés, elle ne connaît pas toujours la même trajectoire ailleurs.

En effet, selon circuits-bio.com, en 2023, la vente directe, par les producteurs, a connu une croissance de 8,7%, représentant 14% des ventes totales de bio. Du côté des magasins spécialisés, même s’ils ont accusé de nombreuses fermetures ces dernières années (254 en 2022 et 298 en 2023), les enseignes restantes connaissent une croissance de 2,2% de leur vente au niveau national, et le circuit a réussi à générer 70 M€.

On le comprend, la situation du marché bio est mitigée : elle ne connaît pas la dégringolade spectaculaire qu’on veut parfois lui attribuer, mais elle dans une relative stagnation depuis 2023. Si l’achat de bio pour la consommation à domicile garde un certain dynamisme, ça n’est pas le cas pour le bio dans les cantines, qui a reculé à 6% en 2023 (alors que l’objectif du Plan National Nutrition Santé était d’atteindre 20%), ni pour la restauration commerciale, où le bio ne représente qu’1% du marché !

Une production moins attrayante ?

Cette “crise” du bio est à considérer également en termes de production. En effet, la surface dédiée au bio a diminué ces dernières années. En 2023, la part en bio de la surface agricole utile de l’Hexagone (environ 26,7 millions d’hectares) était de 10,36 %, contre 10,50 % en 2022, ce qui représente une diminution de 54 000 hectares au moins. Une baisse qui s’explique par le retour en “conventionnel” de grandes surfaces fourragères, et qui montre que les aides à la conversion n’ont pas été suffisantes pour les agriculteurs. La FNAB (Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique) explique d’ailleurs dans un communiqué que “ce sont bien des aides dans la durée qui permettent d’inciter au passage en bio, pas des aides très généreuses sur une période courte. ».

Car si les agriculteurs ont pu se lancer dans le bio ces vingt dernières années grâce au soutien de l’Etat, les crises géopolitiques récentes n’ont pas été compensées par une aide suffisante. Dans un récent reportage de France 3, un éleveur porcin de la région Centre-Val-de-Loire explique ainsi que la guerre en Ukraine et la montée des prix a rendu  la vente de bio plus incertaine, et l’apport de nourriture bio pour le bétail trop cher. La déconversion a permis aux éleveurs de maintenir une nourriture satisfaisante et des conditions de vie décentes pour les animaux. Cela illustre bien les déconvenues et la résignation d’agriculteurs pourtant attachés à une production qualitative et respectueuse du vivant.

Une filière qui s’adapte et se renouvelle

Néanmoins, on peut opposer à cette déconfiture de l’agriculture bio quelques signes rassurants pour l’avenir. Certains commerçants bio ne connaissent pas la crise, en particulier les sites de e-commerce comme La Fourche ou Bene Bono. Alors que le bio dégringolait dans les supermarchés, le site La Fourche a ainsi connu une hausse de 75% de son chiffre d’affaires en 2023, selon le site lsa-conso, et le site Bene Bono, ouvert en 2020, qui mise sur des invendus à prix réduit, a annoncé une levée de fonds de 10 millions d’euros. De plus, les perspectives semblent plutôt optimistes pour le bilan 2024, avec une hausse prévue de 2% du marché bio sur l’ensemble du territoire.

Malgré les difficultés économiques, les préoccupations des consommateurs concernant leur alimentation et ses conditions de production sont toujours présentes, et la filière bio n’a pas fini de se dynamiser, à l’aide de nouveaux modes de commercialisation. Le marché du bio peut donc envisager un avenir, sinon serein, au moins de maintien et d’adaptation, dans une société où manger sainement et rétribuer équitablement les producteurs apparaît de plus en plus important.

Passage de témoin à l’ADEIC : lisez le communiqué de presse d’octobre 2024

Le 15 octobre dernier, le Conseil d’administration de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADÉIC) a élu son nouveau Président, Patrice Bédouret.

Il prend ainsi la suite de Patrick Mercier qui exerçait cette responsabilité depuis 2002. Patrice Bédouret poursuivra, dans la continuité de son prédécesseur, le développement de l’association au service des consommateurs.

Patrick Mercier qui avait été Vice-Président de l’INC 3 ans dont la dernière, Président par intérim, a également fortement contribué à la mise en œuvre de l’Union laïque et citoyenne des consommateurs (ULCC) regroupant outre l’ADEIC, l’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLC) et le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).

Élu Président d’honneur de l’association, il restera investi au sein de l’ADEIC.

Patrice Bédouret, 63 ans, a mené sa carrière dans différents univers : secteurs public (enseignant et conseiller en formation), privé (édition jeunesse), associatif et syndical. Il est membre du conseil économique, social et environnemental (CESER) d’Ile-de-France et s’est impliqué également dans la vie de la cité en tant qu’élu municipal. Il a une formation en marketing-communication, diplômé de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris.

L’ADEIC a été créée en 1983 par la Fédération de l’Éducation Nationale (FEN) devenue l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Éducation (UNSA-Éducation) et l’association est présente dans les organismes les plus importants du monde de la consommation.

Forte de 40 000 adhérents et présente sur tout le territoire de métropole et d’outre-mer, l’ADÉIC fêtera cette année, le 40ème anniversaire de son agrément par le Garde des Sceaux et le Ministre de l’Économie.


Contacts presse :

Patrice Bédouret, Président, 06 20 37 78 91

Julie Vanhille, Secrétaire générale, 06 03 62 33 90 

Chèque énergie : un dispositif désormais frontalement attaqué par le gouvernement !

[Communiqué de presse]

 

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.

D’après les chiffres que nous ont été communiqués par l’administration, seuls 3% des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes que nous avions formulées auprès de l’administration ministérielle, compte tenu du manque de communication et de la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place.

La campagne « chèque énergie » 2025 s’annonce encore plus difficile : il faudrait potentiellement pour pouvoir prétendre à son chèque s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile.

Nos organisations considèrent que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population, soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie. Les associations de consommateurs ont le sentiment que c’est volontairement que le gouvernement complexifie l’accès au chèque énergie pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis. Le projet de loi de finances donne pourtant le pouvoir à l’administration d’établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il sera donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et ainsi de les protéger d’un risque supplémentaire de perte de pouvoir d’achat, d’autant que des hausses de taxes sont prévues sur l’électricité.

Compte-tenu de ce qui précède, nos organisations appellent le Gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires amenés à examiner le projet de loi de finances pour 2025 à :

  • Sanctuariser une enveloppe budgétaire suffisante permettant de revaloriser le montant du chèque énergie, et ainsi soutenir les ménages en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence est actuellement inférieur à 11 000 euros : le chèque énergie ne doit pas seulement couvrir le coût de l’augmentation des taxes et l’inflation connue sur les prix de l’énergie depuis 2019 ;
  • S’assurer, à travers les modalités de versement du chèque :
    – de ne pas « oublier » des ménages éligibles au chèque énergie pour l’année
    2025 et d’exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des
    bénéficiaires,
    – De se baser sur le revenu fiscal de référence pour en automatiser
    l’attribution ;
  • Dans l’immédiat, prolonger la durée de vie de la plateforme numérique visant à identifier les nouveaux bénéficiaires de la campagne 2024 au-delà du 31 décembre 2024.

Signataires : ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) – AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs)– ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) – CLCV (Confédération logement cadre de vie) – Réseau CLER – CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) – CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques) – CNL (Confédération nationale du logement) – CSF (Confédération syndicale des familles) – Familles de France – Familles Rurales – FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies) – Fondation Abbé Pierre – Indecosa-CGT – Secours Catholique – UFC (Union fédérale des consommateurs) – ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) – UNAF (Union nationale des associations familiales)

Contacts :
CNAFAL : Françoise THIEBAULT – 06 80 10 83 64
CLCV : Jean-Yves MANO – 06 81 99 31 50
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Compte personnel de formation (CPF) : des avancées et de nouveaux freins

Il y a deux ans l’ADEIC s’était inquiétée de la pression commerciale très forte sur les titulaires du CPF via des organismes peu scrupuleux. Des avancées législatives sont intervenues mais utiliser son CPF a désormais un coût et n’est pas des plus faciles.

 

Depuis 2018 et la mise en place de la plate-forme « Mon compte formation »,  les actifs avaient eu en effet à supporter de nombreux préjudices : détournement et utilisation frauduleuse de comptes, méthodes marketing agressives et mensongères, orientation vers des formations de mauvaise qualité, sessions fictives…

 Où en est-on aujourd’hui ?

Une loi pour lutter contre les abus et les fraudes au Compte personnel de formation (CPF) a été votée en décembre 2022. C’est une avancée pour prévenir,  sanctionner les abus et les fraudes.

Des mesures sont désormais mises en place :

  • Interdiction de la prospection commerciale pour la collecte des données personnelles du titulaire du compte (montant des droits acquis, identification permettant d’accéder à la plate-forme) et pour la conclusion de contrats sur des actions de formation éligibles au CPF.
    Les lourdes sanctions en la matière (75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale) seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle -ci pourra échanger des informations avec les certificateurs Qualiopi[1] et les différents financeurs pour recouvrir les sommes indûment versées.
  • Lutte contre l’utilisation frauduleuse du compte par le titulaire, avec un pouvoir renforcé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour recouvrir les fonds.
  • Durcissement du référencement par des conditions plus strictes : déclaration d’activités conforme à la loi, détention de la certification Qualiopi, respect de la législation fiscale et des Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plate-forme. Ces exigences seront par ailleurs étendues aux sous-traitants.
  • Déréférencement des organismes défaillants.

Un déficit d’accompagnement et un accès via l’application trop complexe

Parallèlement à ce dispositif législatif, l’application CPF a été sécurisée puisqu’il y a désormais obligation de s’inscrire sur France Connect pour l’utiliser, avec un contrôle via l’identité numérique (voir le livret publié par l’UNSA  « Comment utiliser son CPF »).

Malheureusement la procédure, très complexe, est sans doute un frein, notamment pour les publics les moins agiles avec le numérique et a fortiori pour ceux n’y ayant pas accès.

Il n’est donc pas étonnant que ce facteur ait joué avec d’autres (« nettoyage » des catalogues, révision des listes d’organismes…) dans la forte baisse du nombre d’entrées en formation en 2023, comme le montre une étude la DARES.

Les publics les moins qualifiés sont les plus impactés : -37 % pour les infra-bac alors qu’elle est moins prononcée pour les plus diplômés ( -23 %).

L’accompagnement du titulaire du compte, laissé seul devant son application, est toujours le point faible et le recours au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP[2]) est encore trop marginal, notamment par manque d’information de la part des employeurs et des pouvoirs publics.

Par ailleurs, malgré les effets d’annonce, le co-financement d’une formation via le CPF par un tiers (entreprise, OPCO, collectivité…) reste marginal avec 1% des dossiers seulement.

Un nouveau reste à charge de 100 euros !

L’accès à la formation reste donc difficile et la récente mesure gouvernementale consistant à faire payer aux salariés un reste à charge de 100 euros par formation est un nouvel handicap dans cette période d’inflation.

Cette participation pourra par contre être prise en charge par l’employeur ou par l’OPCO[3]. A cet égard, le salarié devra être vigilant par rapport à son employeur si celui-ci avait la tentation de conditionner sa contribution de 100 euros à un choix de formation.

Pour l’ADEIC malgré des avancées dans les domaines de la sécurisation des comptes CPF , la promesse de la « liberté de choisir son avenir professionnel » est encore loin d’être une réalité pour de trop nombreux actifs.

 

Notes :

[1] Le label Qualiopi vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et à permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions (organismes de formation, prestataires indépendants…) concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.

[2] Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement totalement   gratuit et personnalisé pouvant répondre à la demande de tous les actifs (salariés, demandeur d’emploi …) pour mettre en place un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).Pour trouver un CEP :  https://mon-cep.org/

[3] Un Opérateur de Compétences (OPCO) est un organisme agréé par l’État chargé d’accompagner la formation professionnelle. Ces organismes ont remplacé progressivement, les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

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