Auteur/autrice : ADEIC
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Soldes d’hiver : 5 conseils pour ne pas se faire avoir
A l’approche des Soldes d’hiver 2024, la secrétaire générale de l’Adéic, Julie Vanhille, a été interviewée par RMC Conso sur les arnaques et pratiques trompeuses pendant les Soldes.
Elle nous livre ses conseils dans un article que vous pouvez consulter via le lien ci-dessous :
Soldes d’hiver: 5 conseils d’une association de consommateurs pour ne pas se faire avoir (bfmtv.com)
L’Adéic au ministère de l’Agriculture pour faire le point sur la planification écologique
L’Adeic – ULCC a participé, mercredi 20 décembre, au Conseil supérieur d’orientation (CSO) du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, en présence du Ministre Marc Fesneau, et du Secrétaire général à la planification écologique (SGPE) Antoine Pellion.
Un point d’étape sur les travaux de planification écologique était à l’ordre du jour, présentant notamment les diverses mesures concernant l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui seront pilotées directement par le Ministère, et les financements alloués à ces actions (approche pluriannuelle).
La présentation des enjeux, des objectifs ciblés et des mesures envisagées était de qualité. A cette occasion, le besoin de cohérence a été à plusieurs reprises souligné par le Ministre et le SGPE : une cohérence entre la France et l’Europe, le national et le régional, entre les différents ministères et instances concernés, mais aussi entre les acteurs de terrain et entre les diverses mesures engagées.
La gestion de l’eau : une urgence.
Face aux évolutions climatiques auxquelles nous sommes confrontés depuis plusieurs années, nous devons nous adapter à des étés plus chauds et prévenir des phénomènes météorologiques violents de plus en plus fréquents (orages, averses, ouragans, inondations…). Dans ce contexte, l’Adéic se montre particulièrement préoccupée par la gestion de l’eau, car elle manque cruellement sur certains territoires, et du fait des pénuries et des pollutions observées, la qualité de l’eau potable devient aussi préoccupante localement.
Dans le cadre de la planification écologique qui vient d’être engagée, il faudra donc que les consommateurs obtiennent des garanties sur la qualité de l’eau potable, qu’ils payent d’ailleurs de plus en plus cher. Il sera également nécessaire de chercher à économiser l’eau, de la partager de façon équitable entre les consommateurs, les exploitants agricoles, les entreprises industrielles, ce qui créera probablement des tensions sur certains territoires.
Repérer et responsabiliser les pollutions.
Enfin, sur le volet des pollutions, le principe de précaution exigerait que les ARS (en lien avec le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés) effectuent sur l’ensemble des territoires des analyses circonstanciées et régulières de l’eau potable. L’objectif serait d’obtenir une cartographie actualisée des captages où l’eau s’avère polluée (il manque aujourd’hui une vision complète de l’ampleur des dégâts) et de connaitre le type de pollution identifiée : résidus de nitrates, de produits phytosanitaires utilisés dans les cultures, autres pollutions chimiques d’origine industrielle ou médicamenteuse, etc.
Par ailleurs, cela pose la question cruciale de la responsabilité de ces pollutions et des recours juridiques à engager contre les pollueurs identifiés (en appliquant le principe du pollueur-payeur). Nous devons, en tant que consommateurs, être mieux informés des actions juridiques qui sont engagées dans ce domaine.
Achats de Noël de dernière minute : comment éviter les arnaques ?
Ce sont les derniers jours pour effectuer vos achats de Noël. Pour éviter les files d’attente interminables, ou encore par manque de temps, vous privilégiez l’achat par Internet ou en carte cadeaux, en guettant les opportunités et garanties d’être livré « avant Noël ». Attention cependant à ne pas vous précipiter sur de fausses bonnes affaires !
Si vous décidez d’un achat par Internet, faites tout d’abord attention au site sur lequel vous effectuez une transaction. Pour Fanny Guinochet, journaliste économie sur France Info : « il y a plein de faux sites qui vous promettent de livrer en temps et en heure des produits qu’il n’y a plus en boutique, et dans les rayons[1] ». C’est pourquoi il est préférable d’aller sur des sites que vous connaissez déjà, et où vous avez déjà acheté. S’il s’agit d’un nouveau site, veillez à ce qu’il donne tous les gages de sécurité, comme la mention « HTTPS » dans l’adresse, mais également la présence de « mentions légales » en bas de la page d’accueil, en particulier : identité de la société, adresse du siège social, numéro de téléphone ou adresse mail du contact, numéro sur le registre du commerce et conditions générales de vente (CGV). En l’absence de ces mentions, il sera difficile voire impossible d’obtenir un éventuel remboursement ou reprise du bien. Si vous avez le moindre doute, et ce malgré les renseignements du site, rendez-vous sur le site https://www.signal-arnaques.com/cat/fraudulent-website pour vérifier s’il est frauduleux : en effet, les mentions légales peuvent parfois dissimuler une arnaque.
Attention aux sms et suivis de colis frauduleux !
Il va sans dire que le volume de spams sur le thème de Noël ne cesse d’augmenter à l’approche des fêtes. Mais les escrocs profitent également du « smishing » en cette période, à savoir des offres frauduleuses directement envoyées par texto, ce qui a plus de chance d’échapper aux antivirus classiques. Si ces pratiques ont lieu toute l’année, la précipitation et le manque de temps rendent les clients plus vulnérables à cette période.
Comme le souligne le site cyvermalveillance.gouv.fr , les escrocs profitent du fait que de nombreuses personnes attendent ou envoient un colis, et se font passer pour des sociétés de livraison connues, afin de dérober des informations personnelles, pousser l’utilisateur à télécharger un logiciel virus, dérober les mots de passe, et même prendre le contrôle d’un compte Apple. Concrètement, l’utilisateur peut recevoir un message, qui semble provenir de La Poste, Colissimo, DPD ou une autre société, et qui lui indique qu’un colis l’attend en point relais, mais qu’il reste à payer une petite somme pour aller le retirer. Ce montant est généralement expliqué par une absence d’affranchissement, des frais de port dus ou un paiement de taxes. Si vous vous trouvez dans cette situation, ne cliquez surtout pas sur les liens, n’appelez pas les numéros de téléphone proposés, et vérifiez l’adresse de l’expéditeur.
Les arnaques aux cartes-cadeaux.
Dans la panique des derniers jours, la carte cadeau est souvent choisie pour sa praticité, sa disponibilité et son faible impact environnemental. Cependant, il est fortement déconseillé d’en acheter sur des sites tiers, autres que le site officiel de l’enseigne. De nombreuses activités frauduleuse utilisent ce moyen de transaction : des demandes de paiement en carte-cadeau, des cartes dont le solde est faible, vendues aux enchères (par exemple sur eBay), ou l’utilisation de bots (robots malveillants) pour vider les cartes-cadeaux actives.
Quelques conseils : En magasin, examinez attentivement l’emballage de la carte. Comparez-le à d’autres pour voir s’il n’a pas été falsifié. N’achetez pas de cartes-cadeaux si vous pouvez voir le code PIN. N’activez vos cartes qu’au moment de les utiliser. Le site du logiciel antivirus Avast (https://www.avast.com/fr-fr/c-gift-card-scams) fourmille de conseils pour se protéger des attaques malveillantes par internet.
L’achat de dernière minute reste un moment stressant et pas toujours satisfaisant, mais optez pour une livraison dans des délais raisonnables, par une enseigne digne de confiance, avec l’assurance d’avoir un vrai cadeau, plutôt qu’une fausse promo !
[1] https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-budget/noel-approche-n-attendez-pas-la-derniere-minute-pour-acheter-vos-jouets-et-rater-les-bonnes-affaires_6204480.html
L’ADEIC et vous #7 – Décembre 2023
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Glyphosate : une autorisation prolongée pour dix ans !
La Commission européenne, en l’absence de vote à majorité qualifiée, a récemment choisi de reconduire pour dix ans l’autorisation d’utilisation du glyphosate pour les professionnels de l’agriculture.
Ce produit chimique, le plus vendu actuellement dans le monde mais classé comme « cancérogène probable » par les scientifiques, est rejeté par une majorité de citoyens. Il est d’ailleurs interdit à la vente pour les particuliers en France, dans les jardineries, et pour l’entretien des espaces publics. Seuls les exploitants agricoles ont le droit de l’utiliser.
Sous la pression probable des lobbies de l’agriculture et de l’industrie chimique, la France a choisi de s’abstenir lors du vote. Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau n’a pas hésité à justifier publiquement le choix politique d’abstention du gouvernement, qui va à l’encontre du souhait d’une majorité de français, au prétexte qu’il n’existe pas actuellement d’alternative au glyphosate. Il en existe pourtant, mais les alternatives demanderaient d’autres choix d’exploitations.
Un principe de précaution peu souvent mis en avant en France !
Face aux alertes de nombreux scientifiques et des agences de recherche (dont l’OMS, le CIRC, l’Anses), la France continue à privilégier visiblement les demandes des organisations professionnelles et les contraintes d’ordre économique, sans chercher à mettre en œuvre le principe élémentaire de précaution. Le scandale du Chlordécone aux Antilles n’a toujours pas permis de changer les choix des décideurs. Les politiques ne prennent toujours pas en compte les alertes des scientifiques…
Le glyphosate va donc continuer à être employé par les agriculteurs (sauf en agriculture BIO), au cours des dix prochaines années. Il va s’ajouter aux multiples cocktails d’autres produits chimiques qui sont dispersés dans la nature et sur les cultures, mettant en péril la qualité de l’environnement et la santé des riverains. Il y a déjà des territoires en France métropolitaine où l’eau n’est plus potable, en raison des pollutions chimiques, des nitrates et des résidus de pesticides. Cela ne devrait sans doute pas s’améliorer durant les prochaines années !
L’Adéic, 40 ans au service de l’éducation à la consommation
L’Adeic fête cette année ses 40 ans… Que de chemins parcourus… L’Adeic, Association de Défense, d’Éducation, d’Information du Consommateur, créée initialement par la FEN (Fédération syndicale de l’Education Nationale), est restée fidèle à ses engagements de justice sociale et à ses valeurs : informer et défendre les publics les plus fragiles et promouvoir l’éducation émancipatrice, sources d’indépendance matérielle et intellectuelle. Et cela, tant en milieu scolaire, en direction des enfants et adolescents, qu’auprès des publics adultes.
De nombreuses interventions se sont déroulées, durant toutes ces années, en milieu scolaire et/ou périscolaire. L’Adeic Languedoc-Roussillon a même publié, pour les enseignants, des fiches pratiques concernant la consommation et l’éducation à l’alimentation. Les périodes de confinement imposées, dans le contexte du COVID, ont malheureusement interrompu ce type d’actions dans les établissements scolaires. Nous avons pu malgré tout intervenir en 2022 et 2023 dans le Gard, en partenariat avec APRIFEL (l’interprofession des fruits et légumes).
Pour les publics adultes, l’information s’est pratiquée grâce à des réunions organisées dans les territoires, parfois pour des associations de retraités, et à travers essentiellement la presse écrite, les réunions de militants, la lettre postale, nos publications comme » feuilles de chou « de Languedoc-Roussillon.
Internet, les courriels, la vidéo-conférence et les applications pour smartphones ont pris progressivement le pas sur nos pratiques antérieures. Et nous réfléchissons aujourd’hui à développer notre communication sur les réseaux sociaux, qui ont pris désormais une place considérable dans nos société. Est-ce un bien ? C’est en tout cas une réalité incontournable et si l’Adeic, comme notre nouvelle union l’ULCC (Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs), veulent continuer à exister demain et à faire connaitre leurs valeurs (de justice sociale, de laïcité, d’éducation), il faudra obligatoirement développer notre présence sur ces réseaux.
Nous continuerons aussi notre travail de terrain, au service des consommateurs : leur défense que nous assurons au quotidien s’avère fondamentale, à travers des conseils juridiques et un accompagnement adapté. La formation et l’éducation resteront une priorité pour l’Adeic. Cela reposera sur des colloques, notre site internet et sur l’utilisation optimisée des réseaux sociaux. A travers des situations pratiques, nous permettrons aux consommateurs d’avoir une approche concrète, pour faire face aux litiges multiples auxquels ils sont aujourd’hui confrontés.
L’éducation et l’information s’amplifieront aussi à travers l’action de nos militantes et militants, et notre présence active dans de nombreuses institutions : INC, CNA, CNC, ADEME, INAO, ANSES.
Le consommateur restera toujours vulnérable face aux évolutions sociétales et sociales observées. Je souhaite donc à l’Adeic ULCC de continuer à vivre pleinement ses engagements au cours des 40 prochaines années.
Le Bonus Réparation a tout bon !
Le 7 novembre 2023, le Gouvernement a lancé le « Bonus Réparation », un dispositif destiné à inciter les consommateurs à faire réparer leurs vêtements et leurs chaussures par l’octroi d’une aide financière.
Le dispositif, doté de 154 millions d’ici 2028, est financé par les écocontributions versées par les marques dans le cadre de la Loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire, dite Loi Agec. Un dispositif vertueux donc, bon à la fois pour le porte-monnaie des consommateurs et la planète !
Le bonus réparation, comment ça fonctionne ?
Tous les vêtements sont éligibles excepté les sous-vêtements, les vêtements en cuir et les vêtements en vraie fourrure. Les aides sont comprises entre 6 et 25 euros et concernent les réparations d’un montant supérieur à 12 euros.
Quatre réparations sont possibles en retoucherie :
- Trou, accro, déchirure : 7 euros
- Doublure : 10 ou 25 euros (selon si la réparation est simple ou complexe)
- Zip : 8 ou 10 euros (selon la taille du zip)
- Couture défaite : 6 ou 8 euros (selon si elle est doublée ou non)
Cinq réparations en cordonnerie :
- Pantin : 8 euros
- Bonbout (embout de talon) : 7 euros
- Couture/collage : 8 euros
- Ressemelage : 18 ou 25 euros (en fonction du matériau utilisé)
- Zip : 10 ou 14 euros
Pour profiter du bonus réparation, il suffit de se rendre chez un couturier ou un cordonnier participant au programme et labellisé par l’éco-organisme Refashion. Le consommateur n’a pas à avancer d’argent : le bonus est automatiquement déduit de la facture sur laquelle il doit apparaitre clairement.
Pour connaitre la liste des réparateurs labellisés, rendez-vous sur : https://refashion.fr/citoyen/fr/je-repare-bonus-reparation
Il existe à l’heure actuelle plus de 600 participants, principalement situés dans les grandes villes.
Pour les personnes se trouvant dans une zone blanche, sachez qu’une quinzaine d’entreprises proposent de travailler par correspondance.
Enfin, il est possible de suggérer à Refashion l’adresse de votre réparateur via un formulaire.
Le dispositif est ouvert à toute structure qui répond à des critères administratifs, de compétence et d’activité. La labellisation est gratuite et se fait essentiellement en ligne.
Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat : de quoi s’agit-il ?
Déjà impliquée dans les travaux du CNA (Conseil National de l’Alimentation) contribuant à redéfinir une stratégie nationale pour l’alimentation, L’Adéic maintient aujourd’hui son engagement pour une stratégie ambitieuse, écologique et sociale.
L’Adéic-ULCC, membre du CNA, a participé aux travaux qui ont permis de publier, en avril dernier, une contribution sur la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), prévue dans le cadre de la Loi « Climat et résilience » d’août 2021 (le communiqué de presse est disponible ici).
Cette contribution sur la SNANC a choisi de prendre en compte les attentes actuelles des citoyens pour une alimentation et des systèmes alimentaires plus durables. Elle a été adoptée par 41 voix pour (dont celles de l’Adéic et du Cnafal), 18 représentants des organisations de professionnels ayant voté contre et 8 s’étant abstenus.
Face aux pressions récurrentes des lobbies agroalimentaires visant à freiner toute évolution (des organisations professionnelles qui participent aussi aux échanges sur la SNANC, notamment au CNA), un collectif de 103 organisations environnementales, de défense des consommateurs, de santé et de solidarité, a décidé de s’adresser directement à la première Ministre, Elisabeth Borne, au printemps dernier, afin d’exiger une Stratégie qui soit véritablement à la hauteur des enjeux écologiques, sociaux et de santé publique auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés (lire la lettre commune).
Une politique d’environnement et de santé publique qui se doit d’être ambitieuse
Le gouvernement doit définir prochainement la SNANC, qui orientera jusqu’à l’horizon 2030 la politique alimentaire de la France. La problématique s’avère particulièrement sensible, dans le contexte actuel de bouleversement climatique et de renouvellement générationnel des exploitants agricoles. Faut-il, par exemple, continuer à produire du maïs dans des territoires où l’on manque cruellement d’eau ? Faut-il cultiver plus de légumineuses (bonnes pour la santé) alors que les ménages français en consomment de moins en moins ? Comment proposer des fruits et légumes bio, de la viande de qualité, à des prix abordables, à tous les consommateurs sur l’ensemble des territoires, y compris aux foyers les plus modestes ?
Les travaux poursuivis dans les divers Ministères concernés (Agriculture et souveraineté alimentaire, Environnement, Santé) ont pris du retard, sans doute en raison des pressions des organisations professionnelles de l’agroalimentaire (notamment de la FNSEA). Les derniers arbitrages devraient être rendus courant décembre. Une nouvelle concertation s’ouvrira alors au CNA, au Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) et à la Conférence nationale de santé (CNS). Un débat public sera aussi peut-être organisé courant janvier, la publication de la version définitive de la SNANC étant prévue en février prochain. D’où l’importance de se mobiliser dès aujourd’hui pour faire entendre nos demandes.
Les enjeux sont importants car notre alimentation joue un rôle indéniable dans le contexte des évolutions climatiques observées, de l’effondrement de la biodiversité et du développement de maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, diabète, obésité, cancers, etc…). Il faut noter que ces diverses pathologies, souvent liées à la « malbouffe », aux résidus de nitrates, de pesticides et autres perturbateurs endocriniens que nous subissons au quotidien, frappent en premier lieu les personnes les plus précaires.
Par conséquent, L’Adéic a choisi de s’engager en s’associant à une tribune, afin que la future SNANC soit à la hauteur des enjeux identifiés et qu’elle s’inscrive en cohérence avec le Plan pour la planification écologique qui a été rendu public cet été.
LIVRAISON ET ATTENTE INTERMINABLE
SITUATION
Déménageant dans un nouvel appartement, Madame Z souhaite acquérir une literie flambant neuve. Elle se tourne donc vers internet et commande en ligne un lit et un matelas sur mesure pour le montant de 1 399 euros, en provenance de la Turquie.
Un délai de livraison en 8 à 10 semaines lui est donné, entre fin octobre et fin novembre. Parfait pour Madame Z qui déménage dans cet intervalle. Fin octobre 2022, le vendeur indique à Madame Z que sa commande a quitté la Turquie.
Fin novembre, s’inquiétant de ne pas avoir reçu plus d’informations sur la date d’arrivée de sa commande depuis plus d’un mois, Madame Z relance le vendeur qui finit par lui dire qu’il l’informera sur une nouvelle date de livraison « en temps voulu ».
Madame Z continue à attendre et attendre, mais en décembre 2022, aucune trace de sa commande.
Le délai de livraison dépassé, et fatiguée d’attendre, Madame Z adresse au vendeur de literie une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de procéder à la livraison de sa commande sous 14 jours à compter de la réception du courrier. Elle n’obtient pas de réponses.
En conséquence, en janvier, Madame Z envoie une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, où elle le notifie de sa volonté de résilier le contrat et le met en demeure de procéder au remboursement des sommes versées pour l’achat du lit et du matelas, cela sous 14 jours. Elle n’obtient, encore une fois, pas de réponses de la part du vendeur.
En février 2023, le colis de Madame Z finit par arriver mais celle-ci n’en veut plus. Entre temps, elle a fait appel à un autre fournisseur de literie. Elle rappelle donc au vendeur, par message, que le contrat a été résolu et qu’il est donc tenu de la rembourser.
De plus, le remboursement devant avoir lieu à la réception de la lettre envoyée début janvier selon la lettre envoyée, le vendeur est désormais redevable du prix d’achat total de la commande, mais aussi d’une majoration prévue par le Code de la consommation, ici 20%, soit 1678,80 euros, plus d’un mois s’étant écoulé depuis la réception du courrier.
Face à un nouveau refus du vendeur, Madame Z a alors fait appel à l’ADEIC qui a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur le mettant en demeure de respecter son obligation de remboursement. L’ADEIC l’a également informé que s’il repoussait à nouveau ce remboursement, il s’exposerait à la majoration de 50% prévue par le Code de la consommation lorsque le remboursement a lieu deux mois après la mise en demeure de remboursement.
Madame Z a parfaitement effectué toutes les démarches prévues par la Loi, appelant le vendeur à s’acquitter de son obligation. Les délais de livraison dépassés, elle a pu demander le remboursement des sommes versées pour l’achat de la literie.
Malgré le courrier rédigé par l’ADEIC, le vendeur a continué de refuser de la rembourser, arguant que le colis avait fini par arriver, bien que Madame Z n’ait pas accepté cette livraison. Elle a donc dû faire appel à un conciliateur de justice.
QUALIFICATION JURIDIQUE (Code de la Consommation):
- Article L216-1 à obligation de délivrance du bien dans le délai indiqué au consommateur ou le cas échéant, sous 30 jours après la conclusion du contrat
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
L’indication d’une livraison « en temps voulu » fournie par le vendeur est donc contraire aux dispositions du Code de la consommation qui exige davantage la précision d’un délai par le professionnel. En l’absence de celle-ci, le délai est fixé à 30 jours après la conclusion du contrat.
- Article L216-6 à Suspension du paiement jusqu’à exécution du contrat
Résolution du contrat après mise en demeure d’exécuter son obligation avec délai supplémentaire de livraison
Résolution immédiate du contrat possible sans devoir adresser une lettre recommandée avec accusé de réception s’il y a un refus de délivrance, si le vendeur ne livrait manifestement pas le bien ou le service, ou si le délai de livraison constituait une condition essentielle pour le consommateur
Seule la force majeure peut exonérer le vendeur de l’exécution de son obligation de délivrance du bien.
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
- Article L216-7 à Obligation de remboursement dans les 14 jours après la résolution du contrat
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
- Article L241-4 à Majorations automatiques en cas de retard de remboursement
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.