Enfin des crédits à la consommation mieux encadrés pour protéger les consommateurs !
Imaginons que je cherche à acheter un réfrigérateur-congélateur aujourd’hui sur Internet. J’en trouve un sur Internet à 680 euros. Au moment de payer, un organisme de crédit me propose immédiatement la possibilité de payer en trois fois sans frais, 170 euros à chaque fois. C’est tentant, mais si j’ai déjà d’autres remboursements en cours, ces échéances peuvent peser lourd sur mon budget. Et si, de surcroit, je suis une personne en situation de fragilité financière, je prends le risque de me retrouver en difficulté.
À partir du 20 novembre 2026, ce type de paiement fractionné est mieux encadré. Les emprunteurs souscrivant des crédits à partir de cette date seront donc mieux protégés car les nouvelles règles vont s’appliquer. Les contrats déjà en cours restent en principe soumis aux anciennes règles.
L’Adéic vous explique tout…
Une augmentation du surendettement ces deux dernières années
En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en France hexagonale, soit 9,8 % de plus qu’en 2024. Sur les dix premiers mois de 2026, les dépôts ont encore progressé de 10,2 % par rapport à la même période de 2025. La Banque de France estime que 16,4 % des dossiers traités en 2025 comportaient une dette liée à un mini-crédit ou à un paiement fractionné. Ce chiffre mesure la présence de ces dettes dans les dossiers mais ne permet pas, à lui seul, d’expliquer la hausse des dépôts.
Le surendettement : un risque majeur pour les consommateurs
Le 3 septembre 2025, une ordonnance a été prise, relative au crédit à la consommation, stipulant qu’il fallait absolument renforcer l’encadrement de ces crédits dans les mois à venir. Elle rentre en application à compter du vendredi 20 novembre.
En effet, le surendettement entraîne plusieurs risques pour les consommateurs qu’il convient de rappeler. Contracter un ou plusieurs crédits qu’on ne peut rembourser entraine des dettes qui peuvent conduire à perdre son logement ou à se retrouver dans un état financier précaire. La vie devient alors difficile et parfois, financer ses dépenses quotidiennes s’avère compliqué voire impossible. Le stress que cela engendre peut avoir un impact négatif sur la santé (développement de maladies physiques ou psychologiques), mais également sur les relations aux autres au sein de la famille ou de la société. Enfin, les consommateurs incapables à terme de rembourser leurs dettes peuvent se retrouver aux prises avec la justice.
Il est vraiment essentiel de prendre des mesures préventives pour éviter ces risques.
Une directive qui modernise l’encadrement du crédit à la consommation
Pour rappel, l’ordonnance du 3 septembre 2025 permet de transposer une directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Son objectif est « d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation » comme cela est stipulé dans l’ordonnance. Elle élargit le champ de la réglementation protectrice des consommateurs à des contrats de crédit à la consommation qui étaient auparavant moins réglementés. Cet élargissement concerne les crédits sans aucun frais ni intérêt dits crédits gratuits mais qui néanmoins créent une charge de remboursement, les crédits de moins de 200 euros dits mini-crédits, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, certains paiements fractionnés ou différés, les crédits à la consommation dont le plafond passe de 75 000 et 100 000 euros, et les contrats de location avec option d’achat. Pour ces derniers, on impose d’indiquer le Taux Annuel Effectif Global (TAEG*), qui aide à comparer le coût des offres. Le délai de rétractation reste en principe de 14 jours calendaires, avec des protections supplémentaires si les informations obligatoires sont communiquées tardivement ou font défaut.
L’application de cette directive à davantage de produits permet d’éviter toute ligne de fuite en termes de protection des emprunteurs. Par ailleurs, elle renforce la règlementation déjà en vigueur : des publicités mieux encadrés pour les crédits, une meilleure analyse des capacités de remboursement, une renégociation des crédits facilitée pour les personnes en difficulté financière ainsi qu’un plus grand conseil pour éviter le surendettement, une plus grande latitude de choix de l’assurance du crédit, des délais de rétractation allongés en cas d’informations insuffisantes de la part du préteur ; une réduction du coût du crédit en cas de remboursement anticipé.
Attention ! Tout crédit engage celui qui le contracte.
Ce meilleur encadrement des crédits ne doit pas dispenser les emprunteurs de réfléchir avant de s’engager dans une opération de crédits. Il faut être sûr de pouvoir faire face à des remboursements qui durent plusieurs années et choisir le crédit adapté à son projet et à sa situation. Prenez le temps de vous renseigner.
Si par hasard, vous êtes déjà engagés dans une opération de crédits et que vous rencontrez un litige avec votre prêteur, sachez que vous pouvez contacter l’Adéic, notre association de défense des consommateurs. Notre équipe de juristes vous accompagnera dans la recherche d’une solution amiable.
Sources de l’article :
Sur l’augmentation du surendettement : https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/rapport-de-lobservatoire-de-linclusion-bancaire-2025 + https://www.banque-france.fr/fr/actualites/barometre-mensuel-de-linclusion-financiere-ndeg67-octobre-2026
Sur la typologie du surendettement des ménages : https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/typologie-du-surendettement-des-menages-2025
Sur la réforme du crédit à la consommation : https://www.economie.gouv.fr/daj/la-reforme-du-credit-la-consommation-entre-en-vigueur-le-20-novembre-2026
Sur le TAEG : « Le TAEG représente le coût total d’un crédit. Il prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. Il permet ainsi aux consommateurs de comparer différentes offres sur une base équitable, en intégrant tous les coûts obligatoires. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. » https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2456
Image : Geralt in Pixabay