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Achat à distance : en cas de retard de remboursement par le vendeur par suite de l’exercice du droit de rétractation, demandez un dédommagement !

Le présent cas pratique vous explique comment exercer votre droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance, et comment obtenir un dédommagement en cas de retard de remboursement par le professionnel.

Monsieur X a acheté un kit de fumisterie pour son poêle en ligne.

Or, à la réception du produit, il a souhaité exercer son droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du code de la consommation. Il est a noté que le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit.

Il a ainsi contacté le professionnel pour l’informer de son souhait de se rétracter.

Ce dernier lui a indiqué qu’il serait remboursé à compter de la réception du produit dans son entrepôt et que les frais de livraison seraient déduits du montant dû (en totale contrariété des dispositions légales applicables).

Cinq mois après l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le vendeur ne l’avait toujours pas remboursé.

Aussi, ce dernier s’est rapproché de notre association.

Nous sommes intervenus pour rappeler au professionnel qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, il devait le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il était informé de sa décision de se rétracter (article L221-24 du code de la consommation) et que le remboursement devait comprendre l’ensemble des frais versés, y compris les frais de livraison (article L221-24 du code de la consommation), seuls les frais de renvoi pouvant être supportés par le consommateur (article L221-23 du code de la consommation).

Enfin, qu’en cas de retard de remboursement par le vendeur, les sommes dues étaient majorées de plein droit. La majoration est de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal (article L242-4 du code de la consommation).

En conséquence, le consommateur était en droit d’obtenir un remboursement et un dédommagement à hauteur de 60% des sommes dues.

Image: Mohamed Hassan in Pixabay

Le droit de se rétracter en cas de souscription d’un contrat en ligne

Madame X a souscrit un contrat de prévoyance en ligne. Elle a par la suite souhaité se rétracter. Elle a adressé un courrier à la compagnie d’assurance moins d’une semaine après la souscription du contrat mais la compagnie a refusé de faire droit à sa demande au motif que « les contrats d’assurance ne peuvent être résiliés qu’à leur date d’échéance ».
Madame X s’est donc rapprochée de notre association.
Nous avons adressé un courrier recommandé à la compagnie d’assurance lui rappelant que la rétractation était un concept juridique distinct de la résiliation et que la consommatrice disposait d’un droit de rétractation de 14 jours légalement prévu à compter de la souscription du contrat (article L221-18 du code de la consommation) qu’elle avait exercé dans le délai.
Nous avons souligné que Madame X avait respecté le formalisme prévu par l’article L221-21 du code de la consommation en adressant une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté manifestant sa volonté de se rétracter.
Enfin, nous avons indiqué au professionnel que toute entrave à l’exercice du droit de rétractation était passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75000 euros (article L242-13 euros).
Ces arguments ont permis de faire respecter les droits de notre adhérente et de mettre un terme à la mauvaise foi de l’assureur.
La souscription de contrats en ligne a pour avantage d’offrir au consommateur un droit de rétractation de 14 jours qui n’existe pas en cas de souscription en magasin, pensez-y avant de souscrire un contrat !

Photo Pixabay- Bru-no