Les clauses illicites ou abusives dans les contrats de fournisseurs de gaz naturel ou d’électricité

Le contexte de la guerre en Ukraine a fortement impacté la consommation énergétique des français. Cette situation conflictuelle au sein de l’Europe a eu des conséquences, l’une étant la hausse des coûts énergétiques.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené l’enquête :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/deux-fournisseurs-delectricite-et-de-gaz-naturel-controles

Celle-ci a révélé qu’au cours de l’année 2022, les fournisseurs avaient procédé à une révision des conditions générales de ventes (CGV) de leurs contrats. Les agents de la DGCCRF se sont donc intéressés aux clauses contractuelles, aux relations précontractuelles ainsi qu’à la résiliation des contrats de consommateurs avec les fournisseurs.

Étaient insérés dans ces contrats des clauses dites illicites (clauses prohibées par la loi, qui créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat) et abusives (clauses ayant pour effet un déséquilibre significatif des droits et obligations du consommateur) qui trompaient le consommateur. Selon la DGCCRF, ces fournisseurs omettaient de prévenir les consommateurs en cas de modification des prix, n’informaient pas du prix des kWh des contrats ou encore, restreignaient les moyens de paiement de leurs clients.

À travers ces contrats illicites et abusifs, les fournisseurs exploitaient le manque d’information des clients pour justifier leurs pratiques abusives. Certains contrats de fournisseurs allaient jusqu’à refuser aux consommateurs tout délai de paiement supplémentaire.

L’ensemble de ces pratiques préjudiciables pour les consommateurs entraînait des interruptions de fourniture d’énergie en pleine trêve hivernale. À cet égard, le fournisseur Primagaz a fait l’objet de nombreuses plaintes de la part de ses clients et a été impliqué dans plusieurs procédures de dédommagement.

Au terme de cette enquête, la DGCCRF a sanctionné les fournisseurs concernés. Ils ont reçu une amende de 20 000 euros. Par ce biais, la Direction générale met en garde contre les manquements des entreprises en matière de droit à la résiliation, ainsi que contre l’insertion de clauses abusives et illicites dans les contrats de fourniture d’énergie.

Afin  d’informer les consommateurs sur ces pratiques, de leur permettre de les dénoncer, de les renseigner sur leurs droits, de nombreux sites gouvernementaux existent. Nous pouvons notamment citer Signal Conso.

Le Médiateur national de l’énergie peut également être saisi par les particuliers dans un délai de 2 mois/1an après l’envoi d’une première réclamation écrite. Cette autorité est chargée de trouver des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie.

Il est important de rappeler que les différents forums présents sur les réseaux sociaux sont d’excellents moyens pour les consommateurs de se tenir informés. Certaines situations évoquées peuvent en effet les concerner.

Enfin, si vous êtes victimes de ces clauses illicites ou abusives insérées par votre fournisseur d’énergie dans votre contrat de gaz ou d’électricité, vous pouvez vous tourner vers les associations de défense des consommateurs. A l’Adéic, nos juristes sont justement là pour vous aider dans vos démarches et faire en sorte qu’une solution soit trouvée.

Matinale « Les 10 ans de la médiation de la consommation : atouts, freins et nouveaux défis »

Le 6 mars, la DGCCRF a organisé une Matinale portant sur les 10 ans de la médiation de la consommation. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/matinale-les-10-ans-de-la-mediation-de-la-consommation-atouts-freins-et-nouveaux-defis

Pour voir la Matinale dans son intégralité : cliquez ici : https://www.youtube.com/watch?v=GLjkiW9gtZA  

Julie Vanhille, la Secrétaire générale de l’ACLC et de l’Adéic, a participé à la première table ronde dont la problématique était la suivante :

Quel bilan à l’occasion des 10 ans de la médiation de la consommation ?

Cette première table ronde, animée par Bruno Deffains, professeur en sciences économiques à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, avait pour objet de « dresser un bilan objectivé et opérationnel du dispositif après dix ans d’existence, en évaluant son effectivité réelle, son efficacité pratique et sa capacité à jouer un rôle de régulation des litiges de masse ». D’autres personnes étaient également invitées :

  • Pierre Bocquet, Directeur « Banque de détail » à la Fédération bancaire française (FBF)
  • Frédérique Feriaud, Directrice générale des services du Médiateur national de l’énergie
  • Marc El Nouchi, Président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), Conseiller d’État

Après un focus fait par Jean-Christophe Marchal, Chef du bureau – Mouvement consumériste et médiation de la consommation, DGCCRF, sur les grandes lignes de la directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025 modifiant la directive (UE) 2013/11, une deuxième table ronde a eu lieu animée par Sabine Bernheim-Desvaux, professeure en droit à l’Université d’Angers. La problématique était la suivante :  

Quel avenir pour la médiation de la consommation dans le contexte de révision de la directive de 2013 ? 

Cette table ronde proposait « d’identifier, dans la révision modifiée, les leviers d’amélioration du dispositif à la lumière des constats empiriques, des évolutions normatives européennes et des attentes des acteurs économiques. Étaient présents :

  • Frédéric Billon, Délégué général de la Fédération de la vente directe (FVD)
  • Jacques Cosnefroy, Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
  • Bianca Schulz, Responsable du Centre européen des consommateurs France (CEC)

Photo: Julie Vahnille sur You tube (capture d’écran)

Qu’est-ce qui change en 2026 ?

Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot d’évolutions en matière de réglementation, notamment dans le domaine de la consommation. En ce début 2026, quels sont les principaux changements qui vont impacter votre quotidien ? L’Adéic vous dévoile succinctement les principales mesures.

En 2026 le droit de la consommation évolue et voici en quelques lignes ce qui change :

    • Les frais bancaires vont être plafonnés en cas de succession, ils ne pourront pas excéder 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et ne dépasseront pas 850 euros. Dans certains cas, ces frais seront même interdits (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieure à 5910 euros).
    • Les centres de contrôle technique devront afficher le prix du contrôle des véhicules motorisés à deux roues, trois roues et quadricycles à moteurs sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique. Cela était déjà le cas pour les voitures et permet de comparer plus facilement les prix.
    • Les allégations environnementales vont être encadrées plus strictement. Les labels environnementaux devront se mettre en conformité avec de nouvelles exigences, et notamment répondre à des critères définis et certifiés par un organisme indépendant et cela en application de la directive européenne « transition écologique » (directive 2024/825).
    • Les produits du petit-déjeuner vont être mieux étiquetés pour garantir la bonne information du consommateur (composition, teneur en sucre, allégations …) c’est l’objectif de la directive dite « Breakfast » (EU) 2024/1438.
    • Le démarchage téléphonique sera interdit à partir du 11/08/2026 à deux exceptions près : si le consommateur a donné au préalable son consentement explicite ou si l’appel est celui d’une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu’une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
    • La DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations qui souhaitent exercer une action de groupe. Pour rappel, l’action de groupe permet de demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi un dommage en raison d’une même cause. Depuis 2025, la procédure d’action de groupe n’est plus limitée à certains domaines mais couvre désormais un champ universel
    • Enfin, certaines dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle adopté en 2024 entrent en application.

SI vous voulez plus de détails sur ces différents points, rendez-vous sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/consommation-ce-qui-va-changer-en-2026.

Image: Pixabay Mohamed-Hassan

Ateliers de sensibilisation à la consommation durable : une première expérience prometteuse !

Depuis novembre dernier, notre union l’ACLC (nouvelle appellation de l’ULCC depuis février 2025) travaille à la mise en place d’une série d’ateliers de sensibilisation à la consommation durable, auprès de publics de tous âges et dans plusieurs villes, dans le cadre d’un projet financé par la DGCCRF.  Après une série de colloques destinés à nos bénévoles, où nous avons traité de la consommation durable et plus spécifiquement du gaspillage alimentaire, de l’impact du numérique et du textile sur l’environnement, les premiers ateliers pour enfants et pour adultes ont été lancés, à Evry-Courouronnes et à Nantes. Retour sur ces premières journées d’échange.

L’objectif de l’ACLC est de suivre sur une série de 5 séances des groupes d’enfants, d’adolescents et d’adultes, que nous nous engageons à sensibiliser aux pratiques de consommation durable dans plusieurs domaines de la vie quotidienne.

Nous tenions à ce que ces ateliers soient accessibles à tous, en Île-de-France comme en régions, dans des quartiers de centre-ville comme en périphérie. Nos premières interventions se sont donc déroulées à la Maison de Quartier Gisèle Halimi, d’Evry-Courcouronnes, avec un public adulte et enfant issu de cette ville populaire.

Des ateliers pour enfants et adultes

Nous avons d’abord rencontré un groupe d’adultes et un groupe d’enfants, en présence d’une psychosociologue, afin de les écouter sur leurs habitudes de consommation et ce qu’ils et elles entendaient par « consommation durable ». Ces « focus-groupes » adaptés selon l’âge des publics, ont fait émerger des discussions intéressantes sur le tout-jetable, le gaspillage, la surconsommation, et les a priori que nous pouvons avoir, notamment sur les vêtements de seconde main. Sans vouloir donner des leçons, nous avons plutôt cherché à aiguiser la curiosité de ces publics sur les pratiques de consommation durable et les moyens d’y parvenir.

Pour notre deuxième intervention, des ateliers étaient proposés sur le gaspillage alimentaire. Les enfants ont participé à un quiz en équipes, et à un jeu sur la meilleure manière de conserver les aliments, tandis que le groupe d’adultes a réfléchi aux situations où s’effectuait le gaspillage, de l’achat à la préparation des repas. Ces ateliers coopératifs et ludiques ont permis aux participants d’associer la consommation durable à leur quotidien, l’idée étant qu’ils puissent ramener chez eux certaines questions et certains changements.

Un premier bilan enthousiasmant

Pour Flora Strodeur, animatrice de l’association Evolusciences, avec qui nous coopérons pour le groupe enfants, ces ateliers s’intègrent à un travail plus large de sensibilisation au développement durable. D’après elle « cet atelier est une expérience de collaboration très intéressante : l’ADEIC apporte des connaissances et des outils, nous apportons de la pédagogie autour du public enfant ». Elle précise que si les enfants avaient entendu parler de termes comme « consommation durable » ou « gaspillage alimentaire », ils « ne comprenaient pas toujours de quoi il s’agissait ou ce que cela impliquait ». L’atelier s’est alors efforcé de rendre ces enjeux plus accessible et d’« aborder les notions sous un angle que les enfants peuvent comprendre : par exemple, en les reliant à des expériences de leur quotidien ».

 

Nous sommes heureux de constater que les participants ont répondu avec enthousiasme à nos propositions d’ateliers, et espérons que les prochains rendez-vous susciteront autant de motivation et de réflexions. Des rencontres entre l’ACLC et d’autres groupes d’enfants, ados et adultes sont prévus à Nantes, à Lyon à Dijon et à Marseille. De quoi susciter, nous l’espérons, des envies de consommer plus durablement à travers tout le territoire !

FAQ sur la coupe du monde de rugby 2023 et les JOP 2024

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) souhaite faire de la prévention dans la perspective de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 au titre de la protection des consommateurs.

Cette action est menée en collaboration avec le centre européen des consommateurs (CEC) et la DRIEETS IDF.

Nous vous relayons le communiqué de presse qui a été diffusé à ce sujet où Monsieur le ministre Bruno Le Maire et Madame la ministre Olivia Grégoire se sont exprimés. 

À l’occasion de la mise en vente des premiers packs de billets pour les JO, la DGCCRF publie la première partie de sa FAQ, en version française et anglaise : FAQ.