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Places de marché en ligne : de nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives

Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié sa 81ème recommandation qui porte sur les places de marché en ligne de vente de biens, plus communément appelées « marketplace ».

 

La Commission des Clauses Abusives, qu’est-ce que c’est ?

La commission des clauses abusives est une commission ministérielle consultative créée en 1978 et placée auprès du ministre de la Consommation. Elle se compose de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans les contrats d’adhésion proposés par les professionnels aux consommateurs. En effet, il existe par essence un rapport de force asymétrique entre professionnels et consommateurs. Les professionnels prérédigent des contrats que les consommateurs acceptent sans négociation et qui peuvent contenir des clauses abusives. Ces clauses, prérédigées par la partie la plus puissante, créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par la publication de ses recommandations, la commission des clauses abusives tend donc à maintenir un certain équilibre dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs.

Les recommandations de la CCA n’ont pas de caractère contraignant mais en pratique elles sont souvent suivies par les professionnels concernés. Elles peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

La CCA peut également être saisie par un juge à l’occasion d’une instance, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Toutefois, l’avis ne lie pas le juge. Enfin, la commission peut aussi émettre des propositions de modifications législatives ou règlementaires.

Des recommandations détaillées sur des acteurs influents.

Pour sa 81eme recommandation, la Commission des clauses abusives s’est intéressée aux places de marché en ligne.

Une place de marché en ligne est une catégorie de plateforme en ligne, dont l’objet est de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels ou d’autres consommateurs en vue de la conclusion d’un contrat. Il s’agit d’entreprises comme Rakuten, Cdiscount ou Amazon. Ce sont de nouveaux acteurs dont l’activité est de plus en plus prégnante et dont le cadre règlementaire se dessine progressivement.

Ainsi, la commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national et a relevé la présence de 69 clauses abusives au sein de ces contrats. Elle recommande donc que ces clauses soient éliminées.

La première partie de la recommandation est consacrée à la présentation des contrats : la commission retient par exemple que sont abusives les clauses qui renvoient à des dispositions légales ou règlementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, sont erronés ou n’ont pas été mis à jour.

La seconde partie porte sur les clauses applicables à l’ensemble du contrat conclu avec la place de marché en ligne. Ainsi, sont considérées comme abusives les clauses qui restreignent les voies de recours du consommateur en lui imposant de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont le consommateur pourrait se prévaloir.

La troisième partie aborde les clauses relatives à l’utilisation de la place de marché en ligne. Sont considérées comme abusives les clauses qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service.

Enfin, la quatrième partie traite des clauses relatives au contrat conclu entre les utilisateurs par l’entremise de la plateforme.

La sanction d’une clause abusive est qu’elle est réputée non écrite (article L241-1 du code de la consommation). Le consommateur peut s’appuyer sur la recommandation de la CCA pour se défendre et notamment identifier et dénoncer les clauses abusives présentes dans les contrats des marketplaces.

Pour une étude plus détaillée de la recommandation, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la commission : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/places-de-marche-en-ligne-de-vente-de-biens/

Guide pratique pour la location en camping

Location en camping

Guide pratique pour comprendre les points importants du contrat

Lorsque vous envisagez de louer un emplacement de camping, il est essentiel de comprendre les éléments clés à prendre en compte avant de signer un contrat.

Nous vous proposons ce petit guide pratique pour vous aider à naviguer dans le processus de location et à protéger vos droits en tant que consommateur. Il est en effet important de recevoir des informations claires concernant la classification du camping, son règlement intérieur et les prix pratiqués. De plus, il faut rester vigilant sur d’éventuelles clauses interdites, qui pourraient affecter votre expérience de location.

Classification du camping, règlement intérieur et prix pratiqués : Avant de choisir un camping pour vos vacances, il est essentiel de comprendre ce que cela implique. La classification du camping vous donne une idée du niveau de confort et des types de services proposés. Prenez le temps de lire attentivement le règlement intérieur pour connaître les règles spécifiques du camping. Assurez-vous également d’avoir une compréhension claire des prix pratiqués pour éviter les mauvaises surprises lors du paiement.

Divers points importants à vérifier dans le contrat de location : Lors de la lecture du contrat de location, soyez attentif aux éléments suivants :

  • Durée minimum de séjour : Vérifiez qu’il n’y ait pas d’exigence de séjour minimum imposée par le camping. Vous devriez pouvoir décider librement de la durée de votre séjour.
  • Discrimination sans justification : Assurez-vous que le camping ne refuse pas de vous louer un emplacement sans raison valable. On ne doit pas non plus conditionner la location à votre appartenance à une association ou à un groupe spécifique.
  • Rupture unilatérale sans motif : Le contrat ne devrait pas permettre au camping de mettre fin au contrat sans fournir de motif valable.
  • Expulsion sans recours approprié : Vérifiez que le contrat prévoit des recours appropriés en cas d’expulsion, sauf en cas d’infraction pénale avérée.
  • Paiement anticipé excessif : Soyez vigilant quant à la demande de paiement anticipé. Il est recommandé que le montant du paiement anticipé ne dépasse pas 30% du prix total de la location. 
  • Demande de pièce d’identité : Assurez-vous que le camping ne demande pas le dépôt de votre pièce d’identité, à moins que cela ne soit justifié par des règles de sécurité ou des exigences légales.
  • Frais éventuels pour les visiteurs non-utilisateurs : Vérifiez qu’il n’y ait pas de frais imposés pour les proches vous rendant visite qui ne souhaiteraient pas utiliser les installations du camping.
  • Responsabilité du camping : Assurez-vous que le camping assume sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles, y compris la surveillance des lieux.
  • Respect des normes légales : Le camping doit respecter les normes légales en termes de prestations fournies. Cela signifie concrètement qu’on ne peut pas vous fournir des services inférieurs à ceux prescrits par la loi.
  • Règles légales de compétence : Vérifiez que le contrat ne modifie pas les règles légales de compétence, c’est-à-dire les règles déterminant la juridiction compétente en cas de litige.

En suivant les conseils de ce petit guide pratique et en vous informant sur tous les points indiqués, vous serez mieux préparé pour comprendre les éléments importants à prendre en compte avant de signer un contrat de location en camping. Vous serez aussi mieux armé pour éviter d’éventuels litiges, toujours désagréables quand on est en vacances. En protégeant ainsi vos droits en tant que consommateur, vous pourrez profiter d’une expérience de location en camping sans soucis.

Vérifiez en priorité la classification du camping, son règlement intérieur et les prix pratiqués, et soyez vigilant sur les clauses interdites.

 

Cas Pratique : Ne vous précipitez pas pour signer un contrat car vous pourriez y perdre quelques plumes….

Cas Pratique

Ne vous précipitez pas pour signer un contrat car vous pourriez y perdre quelques plumes….

Madame Coussin s’est rendue dans un célèbre magasin d’ameublement, elle s’est laissé convaincre par le vendeur d’acheter un très beau canapé pour un montant de 2500 euros. Elle effectue un premier versement de 500 euros.

En rentrant chez elle, Madame Coussin regrette son achat, elle souhaiterait se rétracter et récupérer son acompte.

Elle contacte le vendeur et lui expose la situation mais celui-ci refuse, avançant l’argument que la vente est ferme et définitive.

Madame Coussin peut-elle se rétracter ? Doit-elle abandonner son acompte ?

Sachez que la signature d’un bon de commande engage le signataire et implique une intention ferme de contracter. De plus, le versement d’un acompte vient confirmer cet engagement.

En principe, lors d’un achat conclu en magasin il n’existe pas de droit de rétractation légalement prévu. Pour savoir s’il est possible ou non de se rétracter il faut examiner les conditions générales de vente du professionnel et voir si un droit de rétractation est offert au consommateur. Le professionnel à l’entière liberté d’en prévoir un ou non. (Cela existe parfois dans les magasins de vêtements qui vous offrent la possibilité d’échanger, d’éditer un avoir ou même de vous rembourser si l’article ne vous convient pas. Sachez que c’est un privilège accordé par le professionnel.)

Si aucun droit de rétractation n’est prévu, le professionnel est en droit de conserver l’acompte et même d’exiger l’exécution du contrat. Il peut réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Il existe toutefois deux exceptions :

  • En cas de vente avec un crédit affecté, vous disposez d’un délai de rétractation légalement prévu de 14 jours concernant le crédit. En cas de rétractation le contrat de vente est résolu de plein droit (art. L224-62 du Code de la consommation). Il en va de même si le crédit ne vous est pas accordé.
  • En outre, si vous avez versé des arrhes et non un acompte, vous êtes en droit de renoncer à votre commande. Néanmoins le professionnel conserve les arrhes à titre de dédommagement mais il ne pourra pas exiger l’exécution du contrat. Le vendeur peut lui aussi changer d’avis mais il devra vous verser le double des arrhes à titre de dédommagement (art. 1590 du Code civil).

Pour savoir si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte, il faut se référer au contrat. Dans le silence du contrat, les sommes versées sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation).

Aussi avant de signer un bon de commande et d’effectuer un premier versement, assurez-vous bien d’avoir pris connaissance des termes du contrat et surtout de votre désir réel de contracter. Ne vous laissez pas influencer par les offres alléchantes et les discours persuasifs des vendeurs car vous ne pourrez pas vous défaire du contrat sans y laisser quelques plumes.

Ainsi dans le cas d’espèce, Madame Coussin n’aura d’autre choix que de trouver un accord amiable avec le professionnel ou de revendre son canapé.