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L’exécution imparfaite de la part des entreprises : objets de litiges fréquents

 L’Adéic vous présente :

  • les faits :

En janvier 2019, M. R a acheté un véhicule Peugeot d’occasion à un concessionnaire agréé.

Suite à un défaut moteur en 2022, le véhicule a été réparé dans un premier garage agréé Peugeot.

A cette occasion, le premier garage a installé une nouvelle chaîne de distribution.

Le véhicule a ensuite fait l’objet d’entretiens réguliers et n’a subi aucun accident jusqu’au mois de juillet 2025.

Le véhicule est alors tombé en panne en plein milieu de l’autoroute et a été remorqué puis diagnostiqué dans un second garage.

Lors du diagnostic, le second garage a ouvert le moteur et a constaté que des débris de chaînes de distribution avaient été laissés à l’intérieur, photos à l’appui.

Or seul le premier garage était intervenu pour changer la chaîne de distribution. Cet oubli était incontestablement à l’origine de la panne.

A la suite d’une mise en demeure adressé au premier garage, ce dernier a réglé au second garage la facture correspondant au diagnostic d’un montant de 753 €, est allé récupérer le véhicule de notre adhérent et a procédé aux réparations nécessaires notamment concernant le moteur.

  • Le droit :

L’exécution imparfaite de la part des entreprises sont des objets de litiges fréquents.

Notre raisonnement s’appuie notamment sur l’article 1353 du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution de son obligation doit la prouver, ainsi qu’une jurisprudence constante de la cour de cassation indiquant que « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention (le garagiste), l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ».

Ainsi, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, il est écrit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Cet article ajoute que cette sanction n’est pas incompatible avec la demande de dommages et intérêts.

Si vous vous retrouvez dans des situations similaires, n’hésitez pas à recourir à cet article du code civil qui peut résoudre bien des litiges, éviter de saisir le médiateur ou bien aller devant le tribunal compétent.

Vous pouvez aussi contacter notre association par mail : adeic@contact.fr ou par téléphone : 01 44 53 73 93.

Image: Ewan 336, générée par I.A in Pixabay

Installation de cuisinière et électroménager : un vrai cauchemar en cuisine !

Les faits :

En janvier 2025, M. R. achète une cuisinière à induction auprès d’une société spécialisée.

Début février, il se fait livrer la cuisinière à induction mais l’installation est faite en dépit du bon sens. Elle entraîne la destruction des disjoncteurs et de l’interrupteur différentiel et donc la nécessité de changer intégralement le tableau électrique. Par conséquent, Monsieur R. est contraint de faire intervenir un électricien de toute urgence.

L’électricien constate immédiatement la dangerosité de l’installation (câbles dénudés) et indique que le changement du tableau électrique est dû au mauvais branchement de la nouvelle cuisinière. Ce qu’il indique dans son rapport d’intervention.

Résultat des courses : M. R doit régler à l’électricien une facture de 1 079 €.

Après 3 tentatives infructueuse de joindre l’entreprise, Monsieur R. l’alerte par mail pour lui dire cette mise en service était inacceptable et qu’elle a entraîné l’intervention en urgence d’un électricien. Il finit en demandant à l’entreprise le remboursement de sa facture de 1 079 €.

Après une longue attente, notre adhérent reçoit enfin un mail du service consommateur de l’entreprise qui lui indique qu’elle a fait parvenir son dossier au service litige de son prestataire et qui l’invite désormais à s’adresser directement à ce dernier.

En agissant ainsi, l’entreprise se dédouane totalement de sa responsabilité à l’égard de M. R. Ce dernier ne manque de lui répondre qu’il n’a jamais contracté avec ce prestataire.

Cependant, notre adhérent a bien compris qu’il n’obtiendrait jamais le remboursement de sa facture d’électricité par l’entreprise. Il sollicitait donc l’aide de l’Adéic.

L’association met en demeure l’entreprise et argue du fait que la prestation exécutée lors de l’installation de la cuisinière l’a été de manière non conforme et qu’elle a une obligation de résultat. En effet, alors que Mr R. a parfaitement exécuté son obligation contractuelle, à savoir le règlement de la cuisinière, l’entreprise ne peut pas en dire autant.

A la suite du courrier de mise en demeure, l’entreprise finit par rembourser notre adhérent de la somme correspondant à sa facture d’électricité, à savoir 1 079 €.

 

Le droit :

Les défauts d’exécution ou l’exécution imparfaite de la part des entreprises sont des objets de litiges fréquents.

Pourtant, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, il est écrit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Cet article ajoute que cette sanction n’est pas incompatible avec la demande de dommages et intérêts.

Si vous vous retrouvez dans des situations similaires, n’hésitez pas à avoir recours à cet article du code civil qui peut résoudre bien des litiges et éviter de saisir le médiateur ou bien d’aller devant le tribunal compétent.