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Usurpation d’identité : plutôt prévenir que guérir !

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?

C’est un moyen de commettre une escroquerie en utilisant vos données personnelles et/ou bancaires sans votre accord.  Ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour effectuer des opérations financières ou agir en votre nom.  Les conséquences peuvent être graves. Il est donc essentiel de comprendre ses mécanismes et de prendre des mesures préventives pour se protéger.

L’usurpation numérique

Elle peut se produire à la suite de la perte ou du vol d’un document, mais aussi être numérique.  L’usurpation numérique est de plus en plus répandue, car elle permet aux escrocs d’opérer à distance et d’atteindre un plus grand nombre de victimes.  Les usurpateurs peuvent voler vos données via une faille de sécurité ou se faire passer pour un organisme privé ou public, dans le but d’instaurer un climat de confiance et de vous amener à donner des informations personnelles. Ces méthodes sont appelées phishing, et sont de plus en plus courantes.  Le phishing peut prendre la forme de faux courriels, de messages texte ou d’appels téléphoniques, où l’usurpateur se fait passer pour un autre pour vous inciter à révéler vos informations personnelles.

Le coût collectif et individuel de l’usurpation d’identité

On recense plusieurs milliers de cas d’usurpations d’identité chaque année en France, ayant un grand coût collectif, mais surtout individuel pour les victimes.  En effet, celles-ci peuvent avoir à batailler longtemps pour prouver l’usurpation d’identité et justifier qu’elles ne sont pas à l’origine des transactions, contraventions et autres actes réalisés par les usurpateurs.  Le processus de rétablissement de son identité peut être long et complexe, nécessitant de nombreuses démarches administratives et juridiques.  Les victimes peuvent également subir un stress lié à la perte de confiance en soi et à la peur des conséquences futures.

La nécessité d’adopter une bonne hygiène numérique

A ce titre, il est primordial d’adopter une hygiène numérique pour limiter la surface d’attaque disponible pour ces personnes :

  • Utilisez un gestionnaire de mots de passe pour créer des mots de passe uniques et complexes pour chaque compte en ligne.
  • Ne réutilisez pas vos mots de passe, car si un de vos comptes est compromis, les autres le seront également.  Lors de l’envoi d’une pièce d’identité par courriel pour un contrat ou une location, l’utilisation du service public FiligraneFacile permet d’ajouter un marquage empêchant toute réutilisation frauduleuse du document.
  • Pensez également à activer l’authentification à deux facteurs, qui ajoute une couche de sécurité supplémentaire en demandant une deuxième vérification de votre identité.
  • Soyez vigilant face aux appels urgents de prétendus conseillers bancaires ; rappelez-vous que les organismes officiels ne demandent jamais de codes secrets par téléphone. N’hésitez pas à rappeler votre conseiller depuis votre application bancaire en cas de doute, pour être sûr qu’il ne s’agit pas d’un usurpateur tentant de se faire passer pour lui.
  • Vérifiez toujours l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone de l’expéditeur avant de répondre à un message ou de décrocher le téléphone.  Si vous recevez un message suspect, ne cliquez sur aucun lien et ne fournissez aucune information personnelle.
  • Informez-vous régulièrement sur les nouvelles méthodes d’usurpation d’identité et les bonnes pratiques à adopter pour vous protéger.

Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

Si  votre identité venait à être usurpée, ne paniquez pas.  Réagir rapidement est essentiel pour limiter les conséquences négatives et le nombre d’actes à contester.  Un ensemble d’étapes doivent être suivies pour faire opposition aux paiements effectués, obtenir les remboursements et faire cesser les nouvelles usurpations :

  • Portez plainte le plus vite possible, afin de pouvoir attester de votre bonne foi et pouvoir justifier votre situation.
  • Enregistrez les factures, relevés bancaires, procès-verbaux et tout autre document vous permettant d’étayer votre dossier.
  • Contactez votre conseiller bancaire pour faire opposition des opérations frauduleuses et mettre en marche les procédures bancaires de recouvrement des paiements et prélèvements effectués.  Il sera peut-être nécessaire de solliciter une vérification auprès de la Banque de France concernant d’éventuelles inscriptions aux fichiers d’incidents de paiement.
  • Rapprochez-vous des juristes de l’ADEIC pour obtenir renseignements et accompagnement dans vos démarches.

Ne pas être seul face au problème est une première étape vers le rétablissement d’une situation normale.  L’ADEIC offre un soutien précieux aux victimes d’usurpation d’identité, en les guidant à travers les démarches administratives et juridiques et en les aidant à retrouver leur tranquillité d’esprit.

Seniors : les nouvelles cibles des escrocs en ligne

En France, 800 000 personnes de plus de 75 ans sont victimes chaque année d’abus de faiblesse, et 85 % des seniors déclarent avoir subi au moins une tentative d’escroquerie dans l’année.  Les seniors, en tant que public « fragile »,  sont ainsi devenus le public le plus visé par les arnaques numériques.

A l’Adéic, nous disposons sur notre site Internet de contenus utiles pour informer et alerter tous les consommateurs sur les arnaques, notamment :

  • Une rubrique d’arnaques répertoriant des cas et permettant aux lecteurs de repérer les tactiques frauduleuses.
  • Des supports pédagogiques (ConsoMag et vidéos) traitant de conseils concrets liés à la fraude numérique ou aux mauvais usages.
  • Un communiqué de sensibilisation plus large sur la protection contre les fraudes.

N’hésitez pas à les consulter.

Les 3 grandes familles d’arnaques en ligne qui reviennent le plus

Le phishing (hameçonnage)

Un message imite une banque, un livreur, un service de l’état. L’objectif de l’arnaqueur est de récolter vos données personnelles ou vos informations bancaires. Savoir reconnaître un message de phishing permet d’éviter de tomber dans le piège. Méfiez-vous notamment des adresses d’expéditeur ou de site inhabituelles. Rendez-vous sur le site officiel en question pour ne pas être dirigé vers un faux site se faisant passer pour un organisme.

 L’abus commercial déguisé

Il s’agit d’une offre trop belle pour être vraie qui promet une aide ou un équipement presque gratuit. L’objectif est de faire signer un contrat inutile, trop onéreux ou même difficile à résilier. Les exemples connus de cet abus commercial sont par exemple les offres de panneaux solaires ou pompes à chaleur subventionnés, qui conduisent par la suite les personnes à s’endetter à des taux d’intérêts abusifs sur de longues périodes pour des installations énergétiques.

 L’arnaque financière

Elle vise directement le compte bancaire. Les arnaqueurs tentent d’obtenir par la manipulation vos codes bancaires confidentiels. Les méthodes évoluent mais les mécanismes restent les mêmes :

  • se faire passer pour des conseillers bancaires ayant besoin de votre aide et de vos codes pour faire opposition à des supposés virements frauduleux
  • cloner la voix de vos proches en utilisant l’Intelligence Artificielle.
  • entrer avec le sénior, via Internet, dans une relation sentimentale fictive puis tenter ensuite, par différents moyens, de lui soustraire des sommes d’argent plus ou moins conséquentes.

Les escrocs misent sur certaines fragilités des séniors :

L’isolement social: il conduit les seniors à accorder facilement leur confiance à des figures d’autorité (conseillers bancaires, service des impôts…) pour lesquelles se font passer les escrocs. Ceux-ci savent bien que leurs victimes n’ont personne  vers qui se tourner pour obtenir de l’aide, des conseils ou une simple vérification.

Le manque d’habilités numériques: cela rend complexe, pour les seniors, le fait de se repérer dans les mails, les sites etc. L’escroc peut profiter du manque de repères de sa victime pour immiscer des sentiments d’urgence et de peur chez elle et accroitre la confusion dans laquelle elle est déjà. Ainsi, il est essentiel que les proches des séniors se montrent vigilants, les accompagnent dans leurs démarches en ligne et créent autour d’eux un filet de sécurité.

10 conseils clés pour éviter les arnaques en ligne

  • Ne communiquez jamais vos codes bancaires par message ou appel
  • Méfiez-vous des situations présentées comme urgentes, qui cachent souvent un stratagème de tromperie de la part de votre interlocuteur
  • Ne cliquez sur aucun lien reçu, ouvrez plutôt le site ou l’application vous-même
  • Vérifiez l’expéditeur : fautes, chiffres dans le nom, adresse bizarre… sont des signes qui doivent vous mettre la puce à l’oreille
  • Refusez tout logiciel inconnu et tout accès à distance
  • Définissez un mot de passe différent pour chaque site, même s’il reste facile à retenir, mais fiable.
  • Activez la double vérification par SMS quand elle est proposée
  • Demandez à un proche de valider vos démarches avant toute action sensible
  • Ignorez les gains et jeux concours non sollicités
  • Évitez de répondre aux inconnus : les escrocs repèrent ceux qui interagissent

Pour conclure, soyez vigilant. Rester attentif aux signes trahissant une arnaque reste le moyen le plus sûr pour ne pas en être la victime. Si toutefois vous êtes victime, ne restez pas sans rien faire. Les bons réflexes peuvent encore limiter les dégâts : appelez immédiatement la banque pour bloquer ou annuler une opération, faites-vous conseiller par des personnes de confiance, conservez des preuves. Déposez plainte si nécessaire. A l’Adéic, nous sommes là pour vous aider. N’hésitez pas à signaler l’arnaque dont vous avez été victime à l’adresse suivante https://www.adeic.fr/arnaques/ et à nous contacter par mail contact@adeic.fr ou par téléphone  01 44 53 73 93.

Photo libre de droit-Pixabay

 

 

Photovoltaïques : les arnaques se multiplient !

Qu’est-ce que l’énergie solaire photovoltaïque ? L’Adéic vous éclaire.

C’est une énergie électrique produite à partir du rayonnement solaire grâce à des capteurs ou à des centrales solaires photovoltaïques. C’est une énergie renouvelable, une alternative aux énergies fossiles car la production d’électricité par un module photovoltaïque n’émet pas de gaz à effet de serre. Il faut néanmoins savoir que la fabrication, le transport, l’installation et l’élimination des panneaux qui produisent cette électricité ont un certain impact sur l’environnement. Malgré cet aspect négatif, on a pu constater, en France, un premier semestre 2025 particulièrement dynamique pour le solaire photovoltaïque avec 2 765 MW raccordés si l’on en croit les chiffres publiés par Enedis et l’Observatoire France Territoire Solaire. La tendance est à la hausse ! En effet, les Français souhaitent réaliser des économies sur leur facture d’électricité et l’installation de panneaux solaires performants leur semble être une bonne solution pour contrer l’inflation sur les prix de l’électricité.

Les arnaques liées à l’installation de panneaux solaires

Le succès du photovoltaïque amène des individus ou des entreprises peu scrupuleux à tenter de piéger les consommateurs en diffusant des informations fausses, en les démarchant par téléphone pour leur proposer une installation solaire alors que c’est interdit, en vendant des panneaux solaires peu chers mais de mauvaise qualité. Sur son site, EDF fait le point sur les arnaques les plus fréquentes et met en garde les consommateurs français. Sachez par exemple qu’il est impossible de bénéficier de « panneaux solaires financés intégralement par l’Etat ou par une mairie » ni des « panneaux solaires à 1 euros ». Pour EDF toujours, « ces arnaques aux panneaux solaires sont souvent des crédits à la consommation déguisés avec des taux d’intérêt très élevés ». De la même manière, il ne faudra pas croire « des entreprises qui vous proposent des multiplier les panneaux solaires sur le toit pour couvrir 100 % de vos besoins. » C’est en effet impossible de parvenir à une autonomie totale avec le photovoltaïque ou de ne plus payer de facture d’électricité. Enfin, il faudra se méfier des escrocs qui feraient « miroiter des aides mirobolantes comme la prise en charge à 100% ou à un prix de vente de l’électricité particulièrement élevée. »

Pour ne pas se faire arnaquer. L’Adéic vous guide.

Se faire arnaquer n’est pas une fatalité. Si vous êtes intéressés par l’installation de panneaux solaires sans risquer de tomber sur un escroc, il vous faudra prendre quelques précautions :

  • Bien vous documenter sur les critères d’une installation solaire fiable (puissance, certification, RGE) afin de ne pas donner la possibilité aux arnaqueurs de vous vendre des équipements sous-dimensionnés ou non conformes. Bien vous renseigner sur les prix approximatifs de l’installation de panneaux solaires pour avoir un ordre d’idée en tête.
  • Connaître les aides disponibles pour l’installation de panneaux photovoltaïques en 2025.
  • Choisir un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
  • Vérifier les avis clients et la réputation de l’installateur et s’assurer qu’il est agréé.
  • Refuser tout démarchage téléphonique.
  • Faire faire plusieurs devis (3 au minimum) et les comparer. Aucun ne doit être anormalement haut ou bas.
  • Faire faire une étude technique préalable personnalisée avec une visite sur place.
  • Lire tous les documents attentivement avant de signer quoi que ce soit et ne rien signer le jour de la visite de l’installateur.
  • Connaître le délai légal de rétractation qui est de 14 jours après la signature d’un document.

Vous pouvez retrouver de nombreuses informations fiables sur ce sujet sur les sites d’EDF et d’Engie . Il est également possible de contacter le GPPEP, l’Association des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïque. En effet, comme le stipule son président Joël Mercy, son association s’efforce de « faire la promotion des énergies renouvelables et plus particulièrement du photovoltaïque résidentiel tout en accompagnant les futurs producteurs dans leur projet et en apportant un soutien à ceux victimes d’arnaques ». Bien entendu, l’Adéic est là pour vous donner des conseils juridiques et vous aider à régler un litige si besoin est.

 

Que retenir de 2024 pour la protection des consommateurs ?

Alors que l’année touche à sa fin, l’ADEIC vous propose de revenir sur les évolutions de 2024 en matière de protection des consommateurs. Meilleur accès à l’information, aides financières, voilà ce qu’il faut retenir :

  1. Aide à la réparabilité des vêtements, chaussures et accessoires. Nous avions écrit un article sur le bonus réparation au début de l’année. Maintenant c’est à vous de jouer : trouvez un réparateur agréé et apportez chaussures et vêtements à réparer, l’aide d’état sera directement déduite de votre facture.
  2. Meilleur accompagnement lors de la souscription de crédits à la consommation. Depuis cette année le Parlement Européen impose aux établissements de crédits de fournir des informations claires et détaillées sur les conditions de prêt avant la signature : taux et modalités de remboursement, coût total du crédit à la consommation. Elles doivent aussi mettre en garde contre le surendettements, et proposer un droit de rétractation de 14 jours et d’un délai de réflexion obligatoire. Enfin, le démarchage téléphonique et en ligne est strictement encadré, sous peine de sanctions.
  3. Un engagement des fournisseurs d’énergie pour la protection des consommateurs. La majorité des fournisseurs s’est engagée à respecter 13 bonnes pratiques adressées par la CRE (Commission de régulation de l’Energie) pour renforcer l’information et la protection des consommateurs, et donner une plus grande transparence de leur prix. Le détail est à lire sur leur site.
  4. Recrudescence des arnaques téléphoniques. Le nombre d’appels malveillants ou de messages textes vous redirigeant vers des sites frauduleux visant à vous extorquer de l’argent a fortement augmenté cette année. Plusieurs solutions existent pour contrer ce fléau, et éviter de vous faire importuner, voire arnaquer :
    • s’inscrire sur Bloctel, la liste noire mise en place par la DGCCRF pour ne pas être contacté 
    • se renseigner sur SignalConso, la plateforme qui recense les arnaques ou abus commerciaux, et qui peut aboutir sur des enquêtes de la DGCCRF
    • sur votre smartphone, dans un premier temps, transférer le SMS reçu au 33700 ou connectez-vous sur https://www.33700.fr/ pour signaler et permettre de bloquer les numéros frauduleux. Ensuite, vous pouvez, bloquer les numéros indésirables directement depuis votre smartphone.
En cas de litiges suite à un de ces points, l’ADEIC reste disponible du lundi au vendredi pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter au 01.44.53.73.93, ou bien remplir la demande de contact de notre site : https://www.adeic.fr/contact/

Compte personnel de formation (CPF) : des avancées et de nouveaux freins

Il y a deux ans l’ADEIC s’était inquiétée de la pression commerciale très forte sur les titulaires du CPF via des organismes peu scrupuleux. Des avancées législatives sont intervenues mais utiliser son CPF a désormais un coût et n’est pas des plus faciles.

 

Depuis 2018 et la mise en place de la plate-forme « Mon compte formation »,  les actifs avaient eu en effet à supporter de nombreux préjudices : détournement et utilisation frauduleuse de comptes, méthodes marketing agressives et mensongères, orientation vers des formations de mauvaise qualité, sessions fictives…

 Où en est-on aujourd’hui ?

Une loi pour lutter contre les abus et les fraudes au Compte personnel de formation (CPF) a été votée en décembre 2022. C’est une avancée pour prévenir,  sanctionner les abus et les fraudes.

Des mesures sont désormais mises en place :

  • Interdiction de la prospection commerciale pour la collecte des données personnelles du titulaire du compte (montant des droits acquis, identification permettant d’accéder à la plate-forme) et pour la conclusion de contrats sur des actions de formation éligibles au CPF.
    Les lourdes sanctions en la matière (75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale) seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle -ci pourra échanger des informations avec les certificateurs Qualiopi[1] et les différents financeurs pour recouvrir les sommes indûment versées.
  • Lutte contre l’utilisation frauduleuse du compte par le titulaire, avec un pouvoir renforcé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour recouvrir les fonds.
  • Durcissement du référencement par des conditions plus strictes : déclaration d’activités conforme à la loi, détention de la certification Qualiopi, respect de la législation fiscale et des Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plate-forme. Ces exigences seront par ailleurs étendues aux sous-traitants.
  • Déréférencement des organismes défaillants.

Un déficit d’accompagnement et un accès via l’application trop complexe

Parallèlement à ce dispositif législatif, l’application CPF a été sécurisée puisqu’il y a désormais obligation de s’inscrire sur France Connect pour l’utiliser, avec un contrôle via l’identité numérique (voir le livret publié par l’UNSA  « Comment utiliser son CPF »).

Malheureusement la procédure, très complexe, est sans doute un frein, notamment pour les publics les moins agiles avec le numérique et a fortiori pour ceux n’y ayant pas accès.

Il n’est donc pas étonnant que ce facteur ait joué avec d’autres (« nettoyage » des catalogues, révision des listes d’organismes…) dans la forte baisse du nombre d’entrées en formation en 2023, comme le montre une étude la DARES.

Les publics les moins qualifiés sont les plus impactés : -37 % pour les infra-bac alors qu’elle est moins prononcée pour les plus diplômés ( -23 %).

L’accompagnement du titulaire du compte, laissé seul devant son application, est toujours le point faible et le recours au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP[2]) est encore trop marginal, notamment par manque d’information de la part des employeurs et des pouvoirs publics.

Par ailleurs, malgré les effets d’annonce, le co-financement d’une formation via le CPF par un tiers (entreprise, OPCO, collectivité…) reste marginal avec 1% des dossiers seulement.

Un nouveau reste à charge de 100 euros !

L’accès à la formation reste donc difficile et la récente mesure gouvernementale consistant à faire payer aux salariés un reste à charge de 100 euros par formation est un nouvel handicap dans cette période d’inflation.

Cette participation pourra par contre être prise en charge par l’employeur ou par l’OPCO[3]. A cet égard, le salarié devra être vigilant par rapport à son employeur si celui-ci avait la tentation de conditionner sa contribution de 100 euros à un choix de formation.

Pour l’ADEIC malgré des avancées dans les domaines de la sécurisation des comptes CPF , la promesse de la « liberté de choisir son avenir professionnel » est encore loin d’être une réalité pour de trop nombreux actifs.

 

Notes :

[1] Le label Qualiopi vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et à permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions (organismes de formation, prestataires indépendants…) concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.

[2] Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement totalement   gratuit et personnalisé pouvant répondre à la demande de tous les actifs (salariés, demandeur d’emploi …) pour mettre en place un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).Pour trouver un CEP :  https://mon-cep.org/

[3] Un Opérateur de Compétences (OPCO) est un organisme agréé par l’État chargé d’accompagner la formation professionnelle. Ces organismes ont remplacé progressivement, les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

crédits image : vectorjuice pour freepik.com

Instituts de beauté : des épilations sans précautions

Les faits :

Madame P. a réglé en espèces la somme de 440 euros à un institut de beauté pour un forfait de six séances d’épilation laser diode définitif aisselles et maillot. Après le règlement, aucun document de quelque nature que ce soit ne lui a été remis ni envoyé par email, malgré la promesse de l’esthéticienne qui l’a accueillie.

Une séance de test a eu lieu, au cours de laquelle la patiente a ressenti des douleurs et brûlures, qui se sont prolongées bien après l’épilation. Dès le lendemain, Madame P. a envoyé des photos à l’institut, avant de se rendre sur place pour montrer ses brûlures.

Malgré cela, l’esthéticienne lui a dit que cette réaction était normale et Madame P. a en toute confiance effectué sa première séance de laser. Là encore, la patiente a ressenti des douleurs et brûlures qui ont été minimisées par l’esthéticienne comme étant « tout à fait normales ».

Par précaution et n’ayant pas été informée par l’institut de beauté des contre-indications, effets indésirables et risques liés à la prestation proposée, Madame P. a préféré stopper les séances et a demandé à être remboursée, d’abord par sms puis par e-mail. Elle n’a obtenu aucune réponse.

Suite à sa demande, l’ADEIC est intervenue et a préparé un courrier de mise en demeure que Madame P. a adressé à l’institut de beauté. Elle a aussitôt reçu un message du gérant lui proposant de la rembourser intégralement.

Que dit le droit ?

L’institut de beauté propose une « épilation au laser diode définitif » alors qu’à ce jour la loi réserve l’épilation définitive aux seuls médecins. La récente jurisprudence ne permet plus de réserver ce type de soin aux seuls médecins mais un futur décret doit clarifier cette situation. Tant que la publication des textes officiels abrogeant l’interdiction et fixant le nouveau cadre juridique relatif à la réalisation de cette méthode d’épilation n’a pas eu lieu, une esthéticienne a interdiction de pratiquer l’épilation laser diode définitive si elle n’est pas diplômée de médecine [Cf arrêts du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019 et 2 février 2023, avis de la HAS (Haute Autorité de Santé) du 27 juillet 2023].

Les lasers diode ne sont pas les lampes de faible puissance (lampes à lumière pulsée) normalement utilisées dans les instituts de beauté. Ce type de destruction des tissus est strictement du domaine médical.

Toute épilation définitive à laser diode réalisée par un non-médecin et s’il n’y a pas de médecin pendant la séance constitue un délit d’exercice illégal de la médecine puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende maximum. Des instituts de beauté ont déjà été condamnés à ce titre par la Cour de cassation, pour exercice illégal de la médecine.

Cet institut de beauté n’a pas pris de mesures d’information de ses clients, notamment sur la survenue d’effets indésirables, les contre-indications potentielles, la recommandation de solliciter l’avis d’un médecin avant toute première prestation d’épilation laser intense et au cours d’une prestation d’épilation en cas de doute sur la survenue d’une contre-indication.

Il existe des sanctions pénales en cas de blessures : selon la gravité et la présence ou non de circonstances aggravantes, une cliente qui aurait été brûlée pourrait invoquer une faute d’imprudence ou le manquement à l’obligation de sécurité. Il s’agit d’un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au maximum.

Selon la législation en vigueur, notamment depuis la loi Hamon de 2014, le professionnel a une obligation d’information renforcée à l’égard des consommateurs et il doit leur communiquer de manière précise les modalités de paiement du prix. Or, Madame P. a réglé en espèces la somme de 440 euros sans reçu ni facture. Ceci constitue une infraction.

Madame P. n’a pas non plus été informée des conditions d’annulation et de remboursement du magasin et aucun document relatant les conditions générales de vente ne semble exister. Là encore, ce comportement contrevient aux dispositions du code de la consommation dans ses articles L 111-1 et suivants. Les sanctions du non-respect de ses obligations précontractuelles par un professionnel sont lourdes :

Articles L 131-1 et 131-1-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l’article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. »

« Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle mentionnées au 5° de l’article L. 111-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »

Fraude au faux conseiller bancaire

Depuis quelques temps, les banques utilisent un système de double authentification pour valider les opérations de paiement. Si ce nouveau mécanisme se veut plus sécurisant pour les clients, c’est sans compter sur l’ingéniosité des escrocs, qui mettent en place des arnaques bancaires de plus en plus poussées.

Cette pratique, nommée « spoofing », consiste à usurper l’identité d’un tiers de confiance (tel qu’une banque ou une société fiable) pour contacter les victimes et leur faire valider des opérations frauduleuses. C’est de cette arnaque qu’a été victime Madame H, et plusieurs milliers d’autres consommateurs.

Un matin, Madame H reçoit un SMS réclamant le paiement de frais de douanes d’un colis. Attendant une livraison ce jour-là, elle ne se méfie pas et entre ses coordonnées bancaires pour payer en ligne. Quelques heures plus tard, un conseiller de sa banque l’appelle et lui demande si elle est à l’origine d’un virement de 2 400 euros pour FedEx. Il lui explique qu’il s’agit d’une arnaque et qu’il va l’aider à faire opposition. Il prétend être le remplaçant de la conseillère bancaire de Madame H, dont il connaît le nom. Il dispose également de son identité, son adresse et son lieu de naissance. Dans ce climat de confiance, Madame H. ne se méfie pas. Malheureusement, elle apprendra par la suite qu’il s’agissait en réalité d’un faux conseiller.

L’arnaqueur demande à Madame H son identifiant bancaire, lui explique qu’il faut changer de mot de passe pour plus de sécurité et lui en donne un nouveau. L’escroc dispose à présent de l’identifiant et du mot de passe de Madame H, ce qui lui permet de se connecter à son compte. Il lui demande ensuite de lui donner sa carte clé personnelle. Il s’agit d’un code unique pour protéger les opérations importantes. Il arrive par cela à s’inscrire en bénéficiaire, afin de se transférer de l’argent.

Le conseiller effectue plusieurs opérations qu’il libelle du nom d’« assurance », et demande à Madame H de les confirmer. Une fois ces manipulations effectuées, il explique qu’il ne faut pas retourner sur l’application dans les 48 prochaines heures, afin de finaliser l’opposition.

Après cet appel, Madame H est prise d’un doute et contacte sa banque. Elle se rends compte de la fraude et fait véritablement opposition. La majorité des virements sont interceptés, sauf un virement instantané de 850 euros. Le service fraude de sa banque refuse de la rembourser.  

La loi se montre très protectrice des victimes dans ces situations. Les banques sont tenues d’une obligation de remboursement en cas de fraude avérée, aux termes de l’article L.133-18 du code monétaire et financier. Pour s’exonérer de responsabilité, les banques tentent souvent de prouver que l’utilisateur a été négligent ou a commis une faute grave (article L.133-23 du Code monétaire et financier). La preuve de cette négligence est souvent le point litigieux. Il faut démontrer que l’arnaque était si poussée qu’un consommateur standard ne l’aurait pas décelée. Récemment, une décision de la Cour d’appel de Versailles rendue le 28/03/2023, dans laquelle la victime de fraude était dans la même situation que Madame H, a établi qu’une victime de spoofing ayant validé des opérations sur une application bancaire sécurisée, n’était pas considérée comme négligente, car l’usurpation d’identité met le client en confiance et diminue sa vigilance.

Dans le cas de Madame H, la négligence grave ne peut donc pas être caractérisée, et elle est en droit de demander à sa banque de la rembourser du montant illégalement perçu par l’escroc.

En résumé, il est très important de rester méfiant pour éviter ces situations. Ne cliquez pas immédiatement sur les liens qui vous sont communiqués par message ou courriel, examinez leur source. Si vous avez un doute, vous pouvez appeler l’organisme concerné. Gardez à l’esprit que même dans le cas d’un appel, votre banque ne vous demandera jamais de communiquer votre mot de passe ou des codes reçus par SMS, et encore moins de valider des opérations à distance.

Soldes d’hiver : 5 conseils pour ne pas se faire avoir

A l’approche des Soldes d’hiver 2024, la secrétaire générale de l’Adéic, Julie Vanhille, a été interviewée par RMC Conso sur les arnaques et pratiques trompeuses pendant les Soldes.

Elle nous livre ses conseils dans un article que vous pouvez consulter via le lien ci-dessous :

Soldes d’hiver: 5 conseils d’une association de consommateurs pour ne pas se faire avoir (bfmtv.com)