Les nouvelles mesures applicables au logement à partir de janvier 2022

Crédit immobilier

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier pour les particuliers vont devenir plus contraignantes. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu, en ce sens, la décision le 29 septembre 2021 relative aux conditions d’attribution de crédits immobiliers.

Ces mesures consistent à plafonner le taux d’effort, c’est-à-dire la part des revenus consacrée au remboursement d’un crédit, à 35% assurance comprise. La durée d’endettement sera limitée à 27 ans, sauf dans le cas d’achat sur plan. Les banques disposent cependant d’une marge de dérogation à ces critères, fixée à 20% des crédits, principalement à l’attention des primo-accédants.

Vente immobilière

A partir de septembre 2022 tout propriétaire mettant en vente une maison ou un immeuble en monopropriété, d’étiquette F ou G devra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de son bien, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’audit est plus complet que le DPE et il formule des recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement, avec une estimation du coût de ces travaux, mais aussi du gain énergétique en sortie. Il indique également les aides qu’il est possible de solliciter pour réaliser les travaux.

Gel des loyers dans les passoires thermiques

Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la loi climat et résilience a institué un gel des loyers dans les biens les plus énergivores à compter du 22 août 2022. Lorsqu’un bien sera classé F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE), son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction) ou d’une nouvelle location. Le loyer devra être égal au précédent loyer pratiqué. Le bailleur ne pourra pas non plus réévaluer le loyer en cours de bail, sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL).

Location

Le dispositif Cosse, appelé aussi “Louer abordable”, deviendra plus avantageux pour les bailleurs. Pour rappel, ce mécanisme vise à inciter les propriétaires à baisser leurs loyers au niveau du parc social, en échange d’un coup de pouce fiscal. A partir de 2022, la réduction d’impôt sera largement boostée. Le gouvernement espère ainsi inciter les bailleurs à baisser leurs loyers à des prix inférieurs au marché locatif privé, en particulier dans les grandes villes.

Syndic de copropriété

A partir du 1er janvier 2022, pour pouvoir mieux comparer les offres des différents syndics de copropriété, le projet de contrat sera accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

Copropriété

A partir du 1er janvier 2022, le syndic sera désormais obligatoirement chargé d’informer les copropriétaires sur :

  • les règles locales en matière de tri des déchets
  • l’adresse, les horaires et les modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.

Déclaration foncière

Une nouvelle possibilité est offerte aux contribuables de consulter l’ensemble de (leurs) biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…) grâce à un nouvel espace numérique, baptisé “gérer mes biens immobiliers” et consultable depuis son compte personnel sur impôts.gouv.fr. En 2022, l’outil évoluera pour permettre aux 34 millions d’usagers propriétaires de faire leurs déclarations foncières et de payer les taxes d’urbanisme directement en ligne.

Nouvelles normes environnementales pour les logements neufs

Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation construction « RE 2020 » (http://www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/guide_re2020_dhup-cerema.pdf) pour les bâtiments d’habitation. Elle remplit un triple objectif :

  • Limiter l’impact carbone des nouvelles constructions,
  • Permettre de réduire les besoins en consommation énergétique des bâtiments, en fixant notamment des objectifs de performance minimum en termes d’isolation.
  • Résister à l’impact de forte chaleur tout en garantissant le confort des résidents.

Selon les professionnels ces nouvelles normes risquent d’entraîner des surcoûts de l’ordre de 6 à 13% pour les constructions de maisons neuves (hors prix du terrain) ; mais le gouvernement évalue plutôt ces surcoûts autour de 3%.

Urbanisme

Les demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux se feront en ligne. La loi Elan oblige en effet les communes à être capables de réceptionner ces demandes dématérialisées. Pour connaître les modalités d’envoi, les particuliers devront toutefois s’informer auprès de leur mairie.

Baisse de la taxe d’habitation pour les plus aisés

La réforme de la taxe d’habitation entrera dans sa dernière ligne droite en 2022.

À l’automne prochain, les ménages encore assujettis à l’impôt local (à savoir 20% des ménages les plus aisés) verront leur impôt dégrevé de 65%.

En 2023, la taxe d’habitation disparaîtra définitivement pour l’ensemble des ménages.

Interdiction d’installer de nouveaux chauffages au fioul

La mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2022. Si vous êtes équipé d’un chauffage au fioul, vous pourrez toujours l’utiliser et le faire réparer. Mais, pour le remplacer, vous serez contraint de changer de mode de chauffage. Remplacer sa chaudière au fioul contre un autre équipement au gaz ou aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, chaudière bois, etc.) permettrait d’économiser jusqu’à 50% sur sa facture d’énergie.

Rénovation

A compter du 1er janvier 2022, la plateforme « France Renov » (https://france-renov.gouv.fr/) remplace notamment le réseau des conseillers « FAIRE ». Ce service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est la référence en matière de rénovation énergétique.

Il vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique, et à encourager les rénovations performantes et globales.

Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

Renforcement de l’éco prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905) a été prolongé de deux ans, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. De plus, son plafond passe dès le 1er janvier de 30.000 à 50.000 euros pour les rénovations globales, c’est-à-dire lorsque le propriétaire engagera un bouquet de travaux. Dans ce cas, la durée du prêt pourra même être allongée à 20 ans, contre 15 ans actuellement.

Hébergement d’urgence

Le gouvernement a annoncé une réforme de l’hébergement d’urgence.

En 2021, 200.000 places provisoires avaient été ouvertes pendant l’hiver, soit 40.000 de plus que l’année précédente. L’exécutif souhaite pérenniser ces lits destinés aux sans-abri au-delà des simples périodes de froid.