Quels sont les changements en vigueur depuis le 1 janvier 2022 ?
De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1 janvier 2022, modifiant différents aspects de la vie des Français.
- SMIC
Notons d’abord une revalorisation du Smic qui augmente de 0,9% passant ainsi à 1 603 euros brut mensuels, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15379
- Pension de retraite
Les pensions de retraite augmentent également de 1,1% depuis le 1 janvier 2022, cette revalorisation concerne les retraites de base à l’exception de celle des avocats. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15325
- Contraception
Dans le domaine de la santé les frais de contraception sont désormais gratuits pour les femmes de moins de 25 ans. Les contraceptifs concernés sont les pilules de 1ère et 2e génération, les stérilets, les diaphragmes, les implants hormonaux, et la pilule du lendemain. Mais les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations n’entrent pas dans le dispositif. L’assurance maladie prendra en charge les frais de contraception à 100 % et en tiers payant. Ainsi qu’une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, et éventuellement les examens biologiques.
- Impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 1,4 %. Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source sera donc également revalorisé. https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3030-impot-revenu-bareme-2022.html
- Taxe d’habitation
La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2022. Les ménages les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 65 % de leur taxe. Celle-ci sera définitivement supprimée pour tous les contribuables en 2023. https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2022
- Location
Le dispositif « louer abordable »/ Cosse est prorogé jusqu’en 2024. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Vous trouverez plus de détails en cliquant sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/cedef/dispositif-cosse-louer-abordable
- Rénovation de l’habitat
France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’ dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ ».
Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.
- Culture
Le « pass culture » est, à compter du 1er janvier, étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d’accéder à un crédit de 20 euros pour ceux âgés de 15 ans et de 30 euros pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans. https://pass.culture.fr/
- Véhicule
Un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s’applique aux véhicules neufs. Il s’applique à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s’élève à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).
Le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, est maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier, par exemple, d’une aide de 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14391
- Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.
Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuve tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires. Cette mesure doit permettre au consommateur de garder son produit plus longtemps, d’inciter à la réparation et de faire des économies. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15167
- Mesures anti-gaspillage
Plusieurs mesures sont entrées en vigueur dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire :
– Fin des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes non transformés (poireaux, courgettes, aubergines, poivrons)
– Interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus pour enfants
-Obligation pour les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) de permettre l’accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d’eau potable
– Interdiction des emballages en plastique pour la livraison des journaux, magazines et publicités
– Fin des achats par l’État de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu’il organise.
– Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires. Cette interdiction concerne les produits couverts par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques…), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. Les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus.