L’équipe de l’Adeic a été interviewée par Tristan VARTANIAN, journaliste de TF1, au sujet des arnaques sur internet… notamment lors de périodes de fortes réductions.
Retrouvez le reportage en cliquant sur le lien suivant ci-dessous.
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Paris, le 3 octobre 2022,
Quand l’inflation s’envole, il est impensable de baisser encore les subventions aux organisations de défense des consommateurs !
Lettre ouverte à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le Ministre,
Dans le contexte économique actuel, de hausse des prix des matières premières, des denrées alimentaires, de l’énergie, les citoyens consommateurs ont plus que jamais besoin d’être guidés conseillés, accompagnés. A ces augmentations tarifaires s’ajoutent une explosion des litiges de la consommation dans certains domaines (commerce en ligne, fraudes à la carte bancaire, droit des assurances, démarchage téléphonique…).
Les associations nationales de consommateurs agréées, que nous sommes, sont très sollicitées sur le terrain : information juridique, règlement amiable des litiges, les actions en justice, l’accueil des consommateurs dans les permanences de proximité, permanences téléphoniques, réponses par e-mail. Les canaux de sollicitations sont nombreux, et les sujets de préoccupations de consommateurs toujours plus vastes.
Pour répondre à ces attentes légitimes des consommateurs, il existe en France 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées. Et 15 associations c’est peu pour couvrir l’ensemble des demandes des consommateurs sur le territoire.
Cet agrément, est une garantie pour les consommateurs de légitimité, de compétence et d’indépendance vis-à-vis des professionnels avec lesquels ils sont en litiges.
Pour garantir cette indépendance, les sources de financement des associations de consommateurs agréées sont exclusivement publiques. Parmi ce financement se trouve une subvention annuelle entre l’État, représenté par la Direction Générale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF).
En contrepartie de ces crédits d’intervention, chaque association signe une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec la DGCCRF et met en œuvre un programme d’actions au service de l’information, de la représentation et de la défense des consommateurs.
Comme vous le savez, Monsieur le Ministre, depuis plus de 10 ans on assiste à une baisse des effectifs de la DGCCRF et de ses services déconcentrés. Ces restrictions budgétaires ont touché à la fois les services de contrôle et les services d’accueil des consommateurs. Dans le même temps, les associations de consommateurs ont été également durement touchées avec des baisses récurrentes des subventions de l’État.
Parallèlement, les consommateurs sont confrontés à de nouveaux défis, à de nouvelles difficultés et malgré les coupes successives, nos associations tentent de plus en plus difficilement de poursuivre leurs missions de service public.
L’objectif de l’administration est clair, celui de réduire au maximum, le nombre d’associations de consommateurs agréées, le nombre d’associations de consommateurs reconnues par l’État.
Pour atteindre cet objectif, l’administration nous pousse au regroupement. Ainsi, en 2019, nos trois associations de consommateurs agréées ADEIC, ALLDC, CNAFAL, ont créé l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC). L’objectif étant de mutualiser certaines missions. En contrepartie l’administration s’est engagée et a répercuté une baisse moins forte aux subventions annuelles de nos 3 associations entre 2019 et 2022.
Durant cette période, de bonne foi, nous avons mis en place de nouvelles méthodes de travail en commun, mais ce changement ne se décrète pas, il nécessite du temps pour permettre à chacun de s’adapter. La question de la perte des agréments individuels des associations membres de l’ULCC, n’a jamais été annoncée par l’administration comme un prérequis dès l’horizon 2023.
Il faut également noter que durant cette période, et malgré la pression de l’administration aucun autre regroupement n’a été réalisé par d’autres associations de consommateurs. Les autres associations qui y ont réfléchi, y ont renoncé en raison des nombreuses difficultés que soulèvent ces regroupements. En effet, nos associations sont des structures démocratiques et il faut du temps pour opérer de tels changements qui restent difficiles à mettre en œuvre.
L’administration n’entend pas ces arguments et remet en cause notre bonne foi dans la construction de l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs.
Une réunion entre l’administration et nos associations a eu lieu, le 15 février dernier. Cette dernière a fait apparaître de nombreuses questions et des incompréhensions de part et d’autres. Celles-ci sont restées en l’état, dans la mesure où aucune suite n’a été donnée à cette réunion.
Jusqu’à la notification de le subvention 2022 à nos trois associations, où l’administration nous met en demeure de faire aboutir le projet ULCC. C’est-à-dire d’accepter de perdre l’agrément de l’ADEIC, l’ALLDC, et CNAFAL, afin qu’elle puisse reconnaître l’agrément de l’ULCC. A défaut, nos associations se verront sanctionner financièrement par une baisse drastique de nos subventions 2023 (-45% par rapport à 2022). Ce qui conduirait inévitablement à des suppressions d’emplois de permanents expérimentés et compétents indispensables au bon fonctionnement des organisations de consommateurs. Rappelons que le budget total alloué aux 15 associations de consommateurs est aujourd’hui inférieur à 1.4 million d’euros soit 0.00033 % du budget général de l’État!
Au moment où l’inflation s’aggrave et approche les 10 %, il serait absurde de baisser les subventions qui servent principalement à financer les salaires et les charges comme l’énergie et les loyers. La logique doit donc conduire à une augmentation des subventions et non à une baisse !
Face à cette situation qui met en péril, la pérennité de nos associations à court terme, nous nous permettons de vous solliciter afin d’obtenir une audience.
Nous vous remercions vivement de l’intérêt portée à notre demande et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.
Patrick MERCIER (ADIEC) MARC LAGAE (ALLDC) Julien LEONARD (CNAFAL)
Nous souhaitons vous présenter le témoignage d’une jeune étudiante, qui a essayé récemment de s’engager dans une formation, avec une partie du financement envisagée dans le cadre du CPF. Il est touchant et montre bien objectivement les dérives actuelles du système du CPF. Certes on peut acheter seul(e) désormais sa formation (alors qu’auparavant des procédures préalables de contrôle s’avéraient nécessaires) mais du coup on est contraint ensuite à assumer seul(e), sans aide, ses choix d’orientation professionnelle. Et quand on est isolé(e), sans soutien ni conseil approprié, on peut parfois se tromper. Il est souvent difficile alors de faire face seul(e) aux difficultés rencontrées. Face aux organismes privés de formation, un individu isolé, qui n’est pas juriste, ne sait pas toujours comment opérer. Nous avons engagé des échanges à ce sujet avec la Caisse des Dépôts et Consignations qui a été chargée par l’Etat de la gestion de ce dispositif. La démarche qualité affichée (certification Qualiopi), qui sera normalement mise en œuvre en 2022, pour toutes les formations susceptibles d’être financées par le CPF, ne permettra pas à notre avis de régler tous les problèmes actuellement rencontrés. Il y a aussi l’Humain à gérer, une aide personnalisée s’avère le plus souvent nécessaire quand des difficultés apparaissent avec des organismes de formation professionnelle, qui sont avant tout des entreprises positionnées sur un marché concurrentiel, ne l’oublions pas !
Et si je devenais sophrologue ?
Après des études de théâtre à l’université et dans le contexte sanitaire et social compliqué de 2021, je décide de laisser le théâtre de côté, pour un moment, et je commence à chercher une formation. A cette période, je suis un peu perdue et je cherche une formation courte. J’entends parler du CPF, le Compte professionnel de formation.
Il s’agit d’un dispositif de l’état grâce auquel je peux payer (en partie) une formation qui figure dans une liste de formations disponibles. Je tombe alors sur une formation pour devenir sophrologue. Jusqu’ici, je n’avais jamais envisagé ce métier, mais la discipline m’est familière et j’aime assez l’idée d’accompagner des personnes grâce à des pratiques de “médecine douce”, de les aider à aller mieux dans les moments difficiles.
Je trouve une école dans ma ville à Toulouse, à deux pas de chez moi. L’école propose une formation qui se déroule au choix sous trois mois ou six mois. Le coût total de la formation s’élève tout de même à 3500 euros. Je dois alors trouver un financement et je pense à faire un prêt à la banque. Après quelques jours, une amie me propose de l’aide pour financer la formation. J’hésite, puis je finis par accepter. La somme est tout de même conséquente pour moi qui suis en fin d’études et qui n’ai qu’un petit boulot alimentaire. Je contacte l’école. L’appel se déroule bien et l’on me certifie le sérieux de l’école et celui du diplôme reconnu par l’état délivré au bout de la formation. La personne que j’ai au téléphone m’incite fortement à me positionner sur la prochaine session, car il n’y a presque plus de places disponibles. Finalement, je rappelle l’école quelques jours plus tard et, la session étant complète, je me positionne sur celle qui débute en janvier 2022. Je signe ainsi le contrat (électroniquement) dans la matinée qui suit l’échange. Je prélève donc l’intégralité de la somme disponible sur mon compte CPF, qui sera transmise à l’école une fois la formation terminée. Je viens d’engager une somme de 3500 euros et pour mon petit budget, c’est énorme.
Et puis, il y a un moment de bascule. Je commence à douter sérieusement de l’orientation choisie et je me rends compte que la discipline de la sophrologie est problématique à bien des égards. La méthodologie de la sophrologie est inexacte, les preuves de son efficacité sont introuvables. Pire, la sophrologie, comme tant d’autres médecines alternatives ou pseudo-médecines, se retrouve sur le site de la Miviludes pour des raisons de dérives sectaires. Je me rends sur le site du CPF pour regarder les modalités d’annulation. Il est précisé sur le site que je peux annuler la formation jusqu’à sept jours avant le début de la formation, pour être remboursée intégralement. Je précise que la formation ne débute qu’en janvier 2022 et que nous sommes alors en septembre 2021. Puisque le délai est assez conséquent, je tarde quelques jours avant de contacter l’école. Je n’ai pas envie de me précipiter, je préfère prendre le temps de bien réfléchir. En réalité, il y a une ambiguïté : Le CPF a ses propres modalités d’annulation qui n’ont rien à voir avec les modalités d’annulation du contrat signé en parallèle avec l’école. En effet, le contrat que j’ai signé avec l’école m’empêche de me rétracter après un délai d’une dizaine de jours. Ainsi, peu importe les modalités d’annulation du CPF, si le délai de rétractation mentionné dans le contrat signé avec l’école est dépassé, il n’y a pas de retour en arrière possible. Je contacte l’école par mail pour leur expliquer la situation et pour tenter de trouver une solution avec eux. L’école me recontacte par téléphone et m’informe que je dois payer l’intégralité de la somme et qu’aucune autre solution n’est envisageable. Aussi, l’école ajoute que le tarif a augmenté et que je dois donc m’acquitter de 1000 euros supplémentaires, tandis que j’insiste longuement sur le fait que cette somme représente beaucoup d’argent et que je me suis mise en difficulté. Dans l’indifférence la plus totale, l’école me laisse deux choix : soit je fais la formation et je paie, soit je ne fais pas la formation et je paie. Je suis atterrée. Dépassée par les événements, et un peu honteuse vis-à-vis de la tournure que prennent les choses, je contacte d’abord une avocate qui n’est pas spécialisée dans ce domaine mais qui me fait comprendre que tout n’est pas perdu. En revanche, elle ne peut pas m’aider et payer un avocat m’est impossible. En cherchant sur internet, je trouve le site de l’ADEIC et j’envoie un premier mail. Je paie ensuite 35 euros l’année pour avoir un suivi juridique. Le juriste qui réceptionne ma demande me contacte très vite et prend en charge les futurs mails à envoyer à l’école. Lui, est très présent et me renseigne sur les étapes d’une éventuelle procédure avec l’école. Après quelques mails, aucune réponse de l’école ne se fait savoir puis, après une énième relance, l’école répond. D’abord, l’école est étonnée de ma position et de mon choix et dit ne pas bien comprendre la situation ainsi que la relance de mails. Finalement, l’avocat de l’école de sophrologie, qui a visiblement l’habitude de ce genre de conflit, accepte l’accord à l’amiable proposé par le juriste de l’ADEIC. L’école me propose alors de régler les frais de dossier qui s’élève à 990 euros. C’est une grosse somme mais je préfère accepter plutôt que d’engager une procédure qui serait potentiellement longue et dont la fin est incertaine.
D’une manière générale, il me semble que le CPF facilite et incite à se former, grâce à l’argent disponible sur notre compte. Mais les formations privées proposées peuvent être parfois problématiques et je crois qu’il faut bien être au clair à la fois avec les conditions de l’école et celles du CPF, d’autant qu’essayer de contacter le CPF est chose compliquée, voire impossible. Dans un tel emmêlement, et avec pour seuls conseils ceux des personnes de l’école chargées de vendre la formation, mieux vaut être pleinement lucide sur la formation, ce qui n’est pas toujours chose aisée, lorsqu’en fin d’étude et sans emploi fixe, une nouvelle formation diplômante rapide semble attrayante.
Voici un appel à la vigilance de l’ASF (Association francaise des Sociétés Financières) et de plusieurs associations de défense des consommateurs.
Lors d’enquêtes menées en 2015 relatives aux énergies renouvelables et à la rénovation thermique, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé 360 établissements. « Les contrôles visaient principalement les pratiques commerciales des professionnels, le respect des règles relatives aux ventes hors établissement et aux règles encadrant le crédit affecté » indique la DGCCRF. Voir l’enquête
Les résultats ont abouti à un taux d’anomalie de 57%, soit dans plus d’un établissement sur deux, ce qui suscite des inquiétudes légitimes.
Il s’agit donc d’un secteur où le consommateur doit être plus que prudent avant d’entamer des travaux. Pour ce faire, et c’est là le principal conseil de l’ADEIC, il existe désormais une sorte de « service public d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat », intitulé FAIRE. Tout pour ma rénov.
Voici le site internet : https://www.faire.gouv.fr , ainsi que le numéro de téléphone gratuit afin d’avoir la possibilité d’échanger avec un conseiller : 0 808 800 700. Les conseillers pourront vous accompagner dans la mise en place de votre projet de rénovation, notamment en vous informant sur les aides financières auxquelles vous avez réellement droit, en estimant si vous avez véritablement besoin de réaliser de tels travaux, et enfin en vous conseillant quelles entreprises ou artisans « RGE[1] » contacter. En outre, les conseils prodigués sur le site et par les conseillers portent non seulement sur les travaux de rénovation énergétique, mais également sur la maîtrise de sa consommation énergétique ou le simple remplacement d’un chauffage.
Nous profitons également de cet article pour vous rappeler qu’il est fortement déconseillé de signer un contrat portant sur la rénovation énergétique (pompe à chaleur, photovoltaïque, isolement des combles, etc…) lors d’un démarchage.
Tout d’abord, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est dorénavant purement et simplement interdit. Ainsi, si vous recevez un appel à ce sujet (quand bien même vous ne seriez pas inscrit sur Bloctel), il faut non seulement ne pas donner suite, mais aussi effectuer un signalement de ce numéro de téléphone à la répression des fraudes, par exemple sur le site https://signal.conso.gouv.fr ou en appelant la DDPP de votre département.
En revanche, le démarchage à domicile est malheureusement toujours autorisé dans ce secteur. Si cela vous arrive, il est primordial de ne rien signer, et ce même si le commercial vous garantit qu’il ne s’agit que d’une simple demande de devis. L’ADEIC a en effet rencontré de nombreuses situations où le consommateur pensait signer un devis mais signait en réalité un contrat ainsi qu’un crédit affecté. Une fois le délai de rétractation de 14 jours passé, le professionnel contactait le consommateur pour lui annoncer que l’entreprise était prête à commencer les travaux, alors que ce dernier ne pensait pas être engagé.
Voici nos conseils lorsque vous êtes démarché pour des travaux de rénovation énergétique :
Enfin, sachez que plus l’offre paraît simple et alléchante, plus le risque d’arnaque est élevé. Ainsi, si un commercial, lors d’un démarchage ou d’une foire ou un salon professionnel, vous promet que vous ne paierez rien et que vous ferez d’importantes économies d’énergie tout de suite, nous ne pouvons que vous inciter à de la méfiance et vous rappeler que le commercial n’est pas engagé par ses propos mais uniquement par le contrat que vous signerez.
Dernier conseil : Rappelez-vous que les services de l’Etat de manière générale (impôts, CAF[2], Sécurité sociale, CPF[3] , etc …) ne vous démarchent jamais au téléphone ou à domicile. Il en est de même pour les services étatiques compétents en matière de rénovation énergétique. Ainsi, si vous êtes appelé ou démarché par l’ANAH[4] ou l’ADEME[5], ou par une personne se disant mandatée par ces organismes, il faut immédiatement couper court puisque c’est très probablement une arnaque. En effet, l’ANAH ou l’ADEME ne vous démarcheront pas ; au contraire, elles sont là pour vous accompagner gracieusement si vous les sollicitez.
[1] Reconnu Garant de l’Environnement
[2] Caisse d’allocations familiales
[3] Compte personnel de formation
[4] Agence nationale de l’habitat
[5] Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ou Agence de la transition énergétique
