La transparence sur l’origine des denrées, ce n’est pas gagné !

Vous aimeriez savoir d’où viennent les fraises de vos compotes ou yaourts préférés, ou les noisettes de vos tablettes de chocolats. Quelle est aussi l’origine des tomates, du jambon, des champignons ou du fromage d’une pizza que vous achetez régulièrement ?

C’est un souhait a priori légitime et une information qui serait facile à donner aux consommateurs, cela ne relève pas en effet du secret industriel et la réglementation en vigueur en France en matière de traçabilité le permettrait aisément. Mais malheureusement vous ne le saurez pas !

L’Adéic et ses partenaires de l’ULCC ont participé, durant plusieurs mois, au groupe de travail du CNC portant sur « l’origine des denrées et de leurs ingrédients ». Force est de constater que les industriels de l’agroalimentaire, notamment l’ANIA (Association nationale des industries alimentaires), se refusent apparemment à toute avancée significative à ce sujet. Malgré les multiples dérives observées au cours des dernières années (le scandale du sésame cancérogène révélé encore récemment, par exemple), la demande de plus de transparence émise par l’ensemble des associations de consommateurs n’a pas été prise en compte par le collège des professionnels. Même si un avis va pouvoir être validé prochainement, au niveau du CNC, le moins qu’on puisse dire est qu’il ne correspondra pas pleinement, dans ce domaine, aux attentes et aux exigences de plus en plus fortes des consommateurs.

L’information demandée sur l’origine du lait pour les produits laitiers, sur la provenance des matières premières pour les farines, les huiles ou les vinaigres, se heurte au refus récurrent des professionnels. Le prétexte souvent utilisé pour freiner toute avancée est lié à la réglementation européenne, qui n’exige pas aujourd’hui ces informations détaillées. Pour les multinationales de l’agroalimentaire, imposer ces informations pour répondre aux demandes des consommateurs français créerait donc de fait une « distorsion » et un coût supplémentaire, ce qui les pénaliserait en termes de concurrence commerciale. Cela obligerait également à revoir régulièrement l’étiquetage des produits car les approvisionnements changent, à l’échelle internationale, en fonction des opportunités d’achats (les prix du marché) et de la saisonnalité. L’autre raison probable mais évidemment non affichée est que beaucoup de denrées fabriquées en France (étiquette France mise en avant) ne sont pas cuisinées avec des ingrédients d’origine française et cela, pour les professionnels, il vaut mieux évidemment le taire, même si pour les consommateurs il y a un risque indéniable de tromperie sur la marchandise achetée. Pour obtenir plus d’informations, il faudrait donc faire évoluer et harmoniser la réglementation européenne.

Bonus écologique et prime à la conversion : une baisse notable

Alors que l’épidémie de Covid-19 avait conduit à augmenter les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion, ceux-ci sont revus à la baisse à compter du 1er juillet 2021.

Pour rappel, le bonus écologique est une aide versée sous certaines conditions par l’Etat pour l’achat d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. La prime à la conversion, appelée également prime à la casse, est aussi une aide versée sous certaines conditions par l’État, lors de la mise à la casse d’un véhicule ancien et polluant, pour le remplacer par un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant.

Les montants de ces aides varient de manière assez fine, c’est pourquoi il est impératif pour le consommateur de bien se renseigner avant de procéder à l’achat d’un nouveau véhicule ou à la destruction d’un ancien véhicule. Voici le barème 2021 établi par le Ministère de la transition écologique : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf

Nous recommandons aux éventuels consommateurs intéressés par ces primes de vérifier eux-mêmes s’ils y ont bien effectivement droit et de ne pas s’en remettre aux informations données oralement par le vendeur professionnel. Sur ce point il convient de relever qu’il est de plus en plus rare pour les concessionnaires automobiles d’avancer le montant des aides au consommateur : c’est pourquoi, si le consommateur n’obtient pas son aide – prime ou bonus – il ne pourra pas se retourner contre le vendeur.

La prime à la conversion

A compter du 1er juillet 2021, seul l’achat d’une voiture électrique, hybride rechargeable ou thermique essence Crit’Air 1, permet de bénéficier de la prime à la conversion. Les véhicules Crit’Air 2 ne permettent donc plus de bénéficier de cette prime.

De plus, les montants de la prime à la conversion varient selon les ressources de l’acheteur (c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte) et ne peuvent de toute manière excéder :

  • 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable,
  • 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique,
  • 1 100 € pour l’achat d’un 2 ou 3 roues ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb.

Enfin, le versement de la prime à la conversion obéit aux conditions suivantes :

  • Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il devra émettre au maximum 132 g de CO2 par km, sauf exceptions.
  • Si le véhicule est d’occasion, il devra émettre au maximum 137 g de CO2 par km, sauf exceptions.
  • À compter du 1er janvier 2022, le taux d’émission de CO2 maximal sera abaissé à 127 g/km.

 

Le bonus écologique

Le bonus écologique connaît quant à lui une première baisse de 1000 € à partir du 1er juillet 2021, et connaîtra une nouvelle baisse de 1000 € à partir du 1er janvier 2022.

Voici dans le détail les différents bonus écologiques auxquels peuvent prétendre les consommateurs :

À partir du

1er juillet 2021

À partir du

1er janvier 2022

Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de moins de 45 000 € 27 % du prix plafonné à 6 000 €

(4 000 € pour les personnes morales)

27 % du prix plafonné à 5 000 €

(3 000 € pour les personnes morales)

Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de 45 000 € à 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Camionnettes électriques ou véhicules fonctionnant à l’hydrogène (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de plus de 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km 1 000 € 0 €

 

 

 

 

Enseignement privé à distance : chance ou méfiance ?

L’ADEIC ayant prévu de consacrer le Consomag de septembre 2021 à la thématique de l’enseignement privé à distance, cet article est l’occasion de faire un rappel à ce sujet.

Si les élèves et les étudiants, mais aussi les parents et les professeurs, ont pu constater que l’enseignement à distance n’avait rien d’une panacée lors de la crise sanitaire, que dire lorsque ce dernier est privé ? Les critiques sont toutefois d’une toute autre nature ici et ce ne sont pas les problèmes de connexion que nous pointerons du doigt.

L’ADEIC reçoit de nombreux témoignages de personnes qui, après avoir été démarché par téléphone, souscrivent un contrat d’enseignement privé à distance dont ils ne parviennent ensuite plus à s’extraire. Séduits par les propos d’un commercial qui leur promet une insertion professionnelle aisée, ils s’engagent dans une formation de plusieurs mois mais se rendent parfois compte qu’il ne s’agit pas d’une formation qualifiante ou reconnue – alors que cela a pu leur être stipulé au téléphone afin de les convaincre de signer. Toutefois, les différents délais légaux pour sortir du contrat sont bien souvent dépassés :

  • Le délai réflexion de 7 jours entre la réception du contrat et sa signature ;
  • Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation, délai qui commence à courir à compter de la signature du contrat ;
  • Le délai de résiliation de 3 mois, lequel permet de résilier sans motif mais qui autorise le professionnel à exiger que l’étudiant paie 30% du montant total.

La difficulté majeure tient au fait que le délai de réflexion de 7 jours et le délai de résiliation de 3 mois sont prévus par le code de l’éducation. Or, plusieurs organismes estiment relever du code du travail puisqu’ils dispensent, selon eux, une formation professionnelle et non un enseignement. Pourtant, le code de l’éducation s’applique en principe à toute forme d’enseignement en distance, c’est-à-dire sans la présence physique simultanée du professeur et de l’élève, et concerne autant l’enseignement secondaire que supérieur.

Ainsi, nous ne pouvons qu’appeler les consommateurs, qu’ils soient tout juste bacheliers ou en reprise d’études, à être très vigilants en cas de démarchage d’une société privée d’enseignement à distance puisque la déception peut être rapidement au rendez-vous. Nous leur conseillons au contraire d’étudier en priorité les nombreuses formations offertes dans le public, elles sont bien souvent gratuites et de meilleure qualité. Et si l’enseignement à distance constitue la seule solution possible, plusieurs universités et le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) permettent de suivre des formations selon cette modalité, ainsi que le CNED (Centre national d’enseignement à distance), qui est un établissement public administratif qui jouit d’une longue expérience en la matière.

L’interdiction des plastiques à usage unique en débat

Suite à notre colloque ULCC de fin 2020 portant sur la fin de l’utilisation des plastiques à usage unique, nous avons décidé de déposer un projet de CONSOMAG commun sur ce thème. Compte tenu de la situation alarmante, liée à la fois à la production exponentielle de plastiques et aux enjeux environnementaux identifiés, il nous semblait pertinent de sensibiliser les consommateurs sur les diverses décisions prises en France et en Europe à ce sujet, tout en les informant sur le calendrier programmé en termes d’interdictions. Depuis le 1er janvier 2021, la loi anti-gaspillage interdit par exemple l’utilisation des pailles, couverts jetables et « touillettes » en plastique, ainsi que des couvercles de gobelets à emporter.

L’AVIS DE l’ADEIC – ULCC
Les choix gouvernementaux effectués dans ce domaine, sous la pression sans doute des professionnels, s’avèrent discutables car les interdictions envisagées s’étalent jusqu’à un horizon assez lointain, alors même qu’il y a urgence de modifier dès à présent nos pratiques, notamment en matière d’emballage. Un simple constat : on continue toujours à utiliser en France des sacs plastiques jetables sur les marchés. Les supermarchés et les restaurateurs contournent aussi la réglementation. Les couverts à usage unique en plastique sont censés être interdits mais dans les supermarchés et chez la plupart des restaurateurs qui pratiquent la vente à emporter, par exemple, on en trouve encore. Ils portent simplement la mention « réutilisables » mais ce sont toujours des couverts en plastique. Qui contrôle d’ailleurs réellement la réglementation à ce sujet ? Chacun sait que les effectifs d’agents dédiés aux contrôles diminuent d’année en année.

La situation au plan environnemental s’avère très grave et le coût de cette pollution risque d’être énorme, notamment pour la santé humaine. Tous les fleuves, les mers et les océans sont aujourd’hui pollués par des déchets plastiques. Aucun espace n’est épargné, y compris ceux qu’on supposait vierges, comme l’Arctique, l’Antarctique, les déserts ou les sommets alpins. La grande majorité des déchets plastiques n’étant pas traités, ils finissent souvent dans les eaux ou sur les sols, où ils se décomposent progressivement en micro-plastiques (inférieurs à 5 millimètres) puis en nanoparticules. C’est une pollution invisible qu’on retrouve désormais partout, y compris dans l’alimentation animale et humaine. Nous vous conseillons d’ailleurs de lire à ce sujet le récent rapport parlementaire de la sénatrice Angèle Préville et du député Philippe Bolo, publié en janvier 2021 et intitulé « Pollution plastique : une bombe à retardement ? ». https://www.senat.fr/rap/r20-217/r20-217.html

Le mouvement consommateur oublié et maltraité par le gouvernement

6 MOIS APRES LE VOTE DU BUDGET PAR LE PARLEMENT, LES SERVICES DE L’ETAT N’ONT TOUJOURS PAS ANNONCE LE MONTANT DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES A L’INC, AUX CTRC ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.

Ce silence assourdissant montre le peu de considération faite à tous ceux dont la fonction est de défendre les consommateurs dans l’ensemble des territoires de la République.

Qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, de la qualité des biens et des services, de la santé ou des enjeux de la transition énergétique, des arnaques de toutes sortes, les consommateurs ont besoin de services publics efficaces, prévenant et contrôlant les dérives éventuelles, et d’associations soutenues par l’Etat pour assurer leur défense et leur protection au quotidien.

Nous constatons malheureusement que depuis 4 ans les subventions allouées à l’INC et aux diverses associations par l’Etat ont baissé de 40%.

Une nouvelle baisse ne pourra être aujourd’hui acceptée car elle mettrait en péril l’INC, établissement public (qui publie notamment « 60 millions de consommateurs »), les CTRC, qui font un travail utile d’information et de formation dans les régions et les associations qui, au quotidien, sont au contact des consommateurs et luttent contre les abus et les inégalités observées.

Nous lançons donc un appel solennel au maintien et au soutien des services publics dédiés (DGCCRF et services déconcentrés) et de ce mouvement associatif, vivant et dynamique, à qui l’on demande toujours plus dans un contexte de crise, et qui s’avère réellement indispensable pour faire vivre la citoyenneté tout en protégeant sur le terrain  les publics les plus fragiles.

 

L’ADEIC, L’ALLDC  et le CNAFAL, membres de l’ULCC.

Fraude sur les comptes bancaires

Près de 1,5 millions de ménages en France se sont déclarés récemment victimes de retraits frauduleux sur leur compte bancaire de différentes manières ; les fraudes se sont fortement sophistiquées en France et dans le monde, atteignant non seulement les particuliers mais aussi des organismes publics pourtant très avertis et protégés.

Les faits : Deux de nos adhérents dans le 31, clients de la BNP Paribas, ont été victimes en 2020 de ces fraudes respectivement d’un montant de 4950 € et de 2700 €. Ayant suivi la procédure soit, demandes de remboursement et  recours local et régional, l’Adéic31 a pu saisir le Médiateur de la BNP en janvier 2020, qui dispose de 2 mois pour traiter. Il a fallu différentes interventions et même auprès du siège national de la banque pour arracher enfin une réponse.. au bout de 8 mois, mais négative, axée sur la responsabilité, des négligences supposées de nos adhérents.

La défense : La plus forte somme volée a été obtenue en trois phases : récupération et utilisation du numéro d’identification de l’espace client puis du mot de passe et enfin une auto-autorisation obtenue de la banque pour réaliser le virement de la somme.. La seconde somme a été détournée plus classiquement par la récupération du mot de passe lors d’un paiement en ligne et l’adhérent n’a pas donné suite. Par contre, dans le premier cas, l’ adhérent a décidé de poursuivre en justice et pris un avocat qui, à notre connaissance, a repris notre argumentation ; il a finalement obtenu que, par négociation engagée par le Médiateur, la somme volée soit intégralement remboursée par la BNP ainsi que la moitié des frais d’avocat..

Conclusion : Si l’association n’a pu directement obtenir satisfaction pour son adhérent, la poursuite judiciaire et « la peur du juge » a amené la banque à de bien meilleures conclusions. Ainsi, nos associations seront de plus en plus confrontées à ce type de litige car les banques, suite à une amélioration de leurs systèmes de sécurité, rechignent à transiger d’autant plus que les sommes détournées sont de plus en plus importantes. Malheureusement pour les sommes ne dépassant pas les 4000 €, nous n’avons plus la possibilité d’engager nos adhérents auprès de tribunaux de proximité. Il est cependant question de les rétablir.

 NB : une gigantesque base de données contenant des identifiants et des mots de passe de centaines de millions d’internautes (3, 2 milliards de mails compromis) a été mise en ligne par un cybercriminel. Le secrétaire d’État au Numérique invite les internautes à s’assurer que leurs comptes ne sont pas entre les mains de hackers mal intentionnés (source LCI).

 

Le mouvement consommateur en danger

LE MOUVEMENT CONSOMMATEUR EN DANGER !

Depuis plusieurs années, les subventions publiques de l’Etat vers le monde de la consommation diminuent très fortement.

C’est le cas pour l’ensemble des organisations de consommateurs, pénalisées deux fois, d’une part par la baisse directe de subventions de l’Etat, et d’autre part par la réduction annoncée du soutien de l’Institut National de la Consommation à leur égard.

C’est le cas pour l’INC : -60% depuis 2012.

C’est le cas aussi pour les Centres Techniques Régionaux de la Consommation et les structures régionales assimilées, dont les subventions ont baissé au même rythme.  Il en reste 12 qui emploient 37 équivalents temps plein.

Au moment où, après la crise sanitaire, les crises économiques et sociales s’annoncent importantes, les consommateurs ont besoin d’un soutien fort de l’Etat, comme de l’ensemble des organisations qui doivent en assurer la défense.

Devant l’affaiblissement du service public, les actions de tous les bénévoles au sein des associations de défense des consommateurs et leurs relations avec les CTRC régionaux sont là pour maintenir  du lien social sur tout le territoire, ce qui rend leurs  actions indispensables.

Il s’agit bien sûr du pouvoir d’achat des consommateurs mais aussi de leur santé et de l’éco système qui les entoure.

C’est pourquoi les organisations signataires demandent l’arrêt immédiat de toute baisse des subventions publiques qui mettent en péril leur équilibre et leur viabilité, avec des engagements pour les années à venir.

Avec leurs salariés, le mouvement consommateur ce sont aussi des réseaux de bénévoles dévoués à qui on ne peut demander toujours plus, avec moins de moyens et peu de reconnaissance.

L’ULCC

Sans engagement et à un prix modulable à tout moment par SFR : Le mirage des Forfaits à vie

En 2019, l’opérateur de téléphonie mobile SFR proposait des abonnements téléphoniques à 5 euros par mois, plus connus sous le nom des offres « Red by SFR ». Pour ce prix-là, le client avait une possibilité d’appeler et d’envoyer des SMS/MMS en illimité tout en disposant d’une connexion internet 30 Go par mois. Il était précisé que l’offre était sans engagement et sans condition de durée. En septembre 2020, le contenu et le prix de cette offre ont évolué, les utilisateurs bénéficiant désormais de 40 Go au prix de…9€ soit une augmentation du prix de 80%. De nombreux utilisateurs se sont alors interrogés quant à la légalité d’un tel changement, d’autant plus que ce dernier leur a tout bonnement été imposé. Que dit le droit dans une telle situation ?

Le point de départ en droit reste le principe selon lequel le contrat tient lieu de « loi » aux parties et que ce contrat est intangible : il ne peut pas être modifié sauf en vertu d’un commun accord. Des clauses permettant de modifier un contrat de façon unilatérale sont très souvent considérées comme abusives au sens des articles R212-1 et -2 du Code de commerce. Cependant, ce principe connaît parfois des exceptions. En effet, dans certaines hypothèses, le législateur considère préférable de prévoir une possible modification de la part d’une des parties, sans consultation de l’autre – encore plus quand l’exécution du contrat n’est pas instantanée (en l’espèce, le contrat passé avec SFR est un contrat de service qui se répète chaque mois). La question se pose alors de savoir si une telle exception concerne les opérateurs de téléphonie.

En cas de modification unilatérale du contrat de fourniture de service par un professionnel, le Code de la consommation prévoit que ce dernier a l’obligation d’en informer le consommateur. Il doit procéder à cela un mois avant l’entrée en vigueur des modifications. De plus, il revient au professionnel de faire savoir au consommateur qu’il dispose du droit de résilier son contrat, sans pénalité jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification. Il convient de vérifier que ces obligations sont bien remplies par les professionnels.

En l’espèce, les contrats dont il était question étaient des contrats de service, sans engagement. La question de la résiliation ne semble donc pas poser de problème. Il convient davantage de vérifier que les opérateurs respectent cette obligation. Si tel est le cas, alors même qu’un désagrément certain soit causé au consommateur, légalement le professionnel n’est pas en faute. À l’inverse cependant, le professionnel peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse; la DGGCRF a notamment déjà rédigé un procès-verbal à l’encontre d’un opérateur qui n’avait pas respecté cette obligation.

L’adage prévoyant que « Nul ne peut ignorer que la loi » offre une véritable marge de manœuvre aux professionnels. En effet, la forme que doit prendre cette information de modification de forfait n’est pas précisée. Il est dès lors possible que les consommateurs en aient été informés sans s’en rendre compte, par un mail, qui pourrait ressembler à s’y méprendre à une publicité (voire à un Spam). À ce jour, le meilleur remède pour éviter aux consommateurs de se sentir ‘piégés’ face à une augmentation de forfait reste alors la vigilance en consultant régulièrement nos messageries électroniques, y compris dans les rubriques « courriers indésirable », ou « Spam » …

Benoit Dubost & Clémentine Lacotte
Bénévoles à l’ADEIC et élèves au sein du Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (UVSQ – Paris Saclay)

Bonne nouvelle concernant les contrats de mutuelle

Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 « relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » vient renforcer les droits des consommateurs qui souhaitent changer de mutuelle santé en permettant la résiliation sans frais et sans motif pour tout contrat de complémentaire santé qui a plus d’un an.

Auparavant, la résiliation d’un contrat de mutuelle n’était possible qu’à l’échéance du contrat, et en respectant un délai de préavis de 2 mois. Si les mutuelles devaient avertir chaque année le consommateur de l’arrivée à échéance de son contrat et par conséquent de sa tacite reconduction si le consommateur ne se manifestait pas, cette situation n’était pas satisfaisante. Effectivement, il suffisait aux mutuelles de prouver l’envoi d’un mail au consommateur, peu importe ensuite que ce dernier l’ait lu ou même reçu, pour satisfaire à leur obligation d’information. De fait, de nombreux consommateurs n’étaient donc pas informés de leur droit de résiliation à l’échéance du contrat.

Dorénavant, et à compter du 1er décembre 2020, le consommateur peut résilier son contrat de mutuelle à tout moment, dès lors qu’un délai d’un an est intervenu depuis la souscription. Autrement dit, le consommateur ne peut pas résilier sans motif durant la première année, mais au bout d’un an il peut désormais résilier à tout moment son contrat d’assurance santé complémentaire.

Cela concerne les contrats individuels, mais aussi les contrats collectifs. Pour ce qui est des contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises, le chef d’entreprise pourra aussi résilier le contrat au bout d’un an et sans attendre la prochaine échéance si le salarié quitte l’entreprise, mais pas pour le salarié qui reste dans l’entreprise ; il n’y aura pas de résiliation infra-annuelle dans cette situation.

Concernant les modalités de résiliation des contrats individuels, le consommateur doit bien entendu résilier par écrit afin d’éviter tout problème : il peut soit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à sa mutuelle, soit lui adresser un mail mais tout en veillant à utiliser la bonne adresse. Nous ne pouvons que recommander au consommateur la prudence à cet égard, et un envoi à la fois par LRAR et par mail semble donc préférable. Une fois le courrier reçu par la mutuelle, celle-ci a un mois pour résilier le contrat.

Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, c’est en principe votre nouvelle mutuelle qui se charge de résilier votre ancien contrat.

Si l’ADEIC se félicite de cette avancée des droits du consommateur, elle met toutefois en garde contre une possible augmentation des démarchages téléphoniques pour les mutuelles afin d’attirer de nouveaux clients et faire changer de contrat au consommateur sans son consentement.

Enfin, il existe toujours des motifs pour résilier à tout moment, et ce même avant l’expiration d’un délai d’un an. Ces motifs de résiliation qui demeurent sont le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale, le changement de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle. Dans ces situations, il faut résilier dans les 3 mois après l’événement en question, et surtout envoyer les justificatifs prouvant le changement de situation. De même, et pour conclure, le consommateur peut résilier dans les 30 jours suivant une augmentation de sa cotisation par la mutuelle, là encore même si le contrat a moins d’un an.

Des décisions fortes pour faire respecter les droits des consommateurs

Deux bonnes nouvelles se sont suivies d’un jour à l’autre puisqu’elles montrent que les pouvoirs publics peuvent réussir à frapper fort pour à la fois faire respecter les droits des consommateurs et les protéger face aux diverses arnaques et escroqueries en ligne.

La première date du 9 décembre 2020. Un communiqué d’INTERPOL, l’organisation de coopération policière internationale, nous apprend que 21 549 personnes ont été interpellées dans le cadre de l’opération « First Light » (première lueur en français). Parmi celles-ci se trouvent essentiellement des personnes suspectées d’avoir commis des escroqueries sur internet et au téléphone. Ces dernières avaient augmenté avec l’épidémie de Covid-19, les escrocs profitant notamment de la multiplication des démarches faites en ligne lors du confinement ainsi que de l’inquiétude des consommateurs lors de cette crise. On ne peut que se réjouir qu’une telle enquête internationale ait connu une avancée si notable puisque les consommateurs se sentent souvent bien impuissants lorsqu’ils sont victimes d’escrocs sévissant depuis l’étranger.

Nous profitons de cette occasion pour rappeler aux consommateurs qu’ils ne doivent en aucun communiquer leurs coordonnées bancaires par téléphone ou sur internet lorsque la fiabilité de l’interlocuteur n’est pas garantie à 100%. De même, nous rappelons que les organismes publics tels que Pôle Emploi, les impôts, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou autre ne vous demanderont pas vos coordonnées bancaires (y compris pour vous rembourser) par téléphone ou par mail, si bien que lorsque c’est le cas, c’est qu’il s’agit d’une escroquerie.

La seconde bonne nouvelle date du 10 décembre 2020. Cette fois-ci il n’est pas question d’escroquerie mais du non-respect des lois françaises sur la protection des données. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a ainsi prononcé une amende de 100 millions d’euros contre GOOGLE et de 35 millions contre AMAZON pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs à partir respectivement du moteur de recherche de Google et du site amazon.fr, et ce sans consentement préalable et sans information satisfaisante. Les cookies publicitaires sont des traceurs au sens où ils mémorisent des informations de l’utilisateur à des fins publicitaires. Ces amendes d’un montant record en France sont contestées par les deux géants américains mais ceux-ci doivent toutefois rapidement modifier leurs pratiques puisque s’ils ne font rien d’ici 3 mois la CNIL pourrait leur infliger une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ces sanctions n’ont pas été prononcées en raison du non-respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données) mais pour la violation de l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés. Avec l’entrée en vigueur du RGPD, les obligations des professionnels en matière de cookies sont renforcées, si bien qu’ils doivent désormais proposer à la personne qui consulte leur site internet d’accepter mais aussi de refuser que ses données soient conservées et utilisées. Nul doute que la CNIL sera vigilante sur le sujet, ce dont l’ADEIC ne peut que se réjouir.