LETTRE OUVERTE AUX SÉNATRICES ET SÉNATEURS :

100 produits sains à prix coûtant : le 22 octobre, entendez l’appel de la société civile et votez cette proposition de loi

Santé publique, pouvoir d’achat et liberté du commerce : une réponse concrète pour les concilier

 Paris, le 21 octobre 2026

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Ce jeudi 22 octobre, vous examinerez la proposition de loi portée au Sénat visant à garantir l’accès à un panier diversifié de produits favorables à la santé vendus à prix coûtant.

Cette initiative est née de la mobilisation de 42 associations issues de tous les horizons de la société civile : consommateurs, patients, médecins et professionnels de santé, étudiants, acteurs de la solidarité, de la lutte contre la précarité, de l’alimentation, de la restauration collective et de la protection de l’environnement. Elle répond à une préoccupation commune : comment répondre au problème urgent de pouvoir d’achat et lever une partie des obstacles économiques qui empêchent tant de ménages de suivre les recommandations nutritionnelles de santé publique ?

Dès 2023, 43 % des Français déclaraient avoir déjà renoncé à certains achats alimentaires pour des raisons financières. Depuis 2015, le prix des fruits frais a augmenté de 54 % et celui des légumes frais de 62 %, contre 21 % pour l’inflation générale. Face au poids des dépenses contraintes, l’alimentation devient trop souvent une variable d’ajustement.

C’est précisément pour répondre à cette réalité que la proposition de loi entend rendre économiquement plus accessibles les aliments dont les autorités sanitaires recommandent la consommation. Elle ne prétend pas résoudre à elle seule la précarité alimentaire, mais apporte une réponse concrète, ciblée et équilibrée, qui ne coûte rien au budget de l’Etat, ni ne fait      peser son coût sur les producteurs agricoles ou intermédiaires.

Rejetée en commission des affaires économiques le 14 octobre, elle a suscité plusieurs objections auxquelles le texte apporte pourtant des  réponses.

 La première concerne le calcul et le contrôle du prix coûtant. Or le texte définit les coûts pouvant être intégrés au prix de vente, en exclut la marge bénéficiaire, prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les méthodes de calcul et organise les contrôles et les sanctions. Le prix coûtant n’est donc pas une notion laissée sans encadrement.

 La seconde concerne la liberté du commerce et la proportionnalité du dispositif. La liberté d’entreprendre est constitutionnellement protégée, mais elle doit aussi être conciliée avec l’objectif constitutionnel de protection de la santé. Le Conseil constitutionnel reconnaît expressément cette possibilité, sous réserve que les limitations apportées soient proportionnées.

Or, de quelle ampleur parle-t-on ? Un panier permanent composé d’au moins 80 références distinctes sur l’année, alors que certains hypermarchés commercialisent jusqu’à 50 000 à 60 000 références et que les supermarchés en proposent plusieurs milliers. La mesure est ciblée sur une partie limitée de l’offre, tout en permettant aux distributeurs de couvrir les coûts nécessaires à la commercialisation des produits concernés. On est loin du risque de “prix administrés” soulevé par certains.

Des garde-fous ont également été prévus pour protéger les acteurs en amont : agriculteurs et agricultrices, intermédiaires et entreprises de transformation, notamment les PME agroalimentaires. Le texte interdit expressément de transférer le coût du dispositif aux producteurs et fournisseurs, notamment par des baisses de prix imposées, des remises supplémentaires ou une dégradation de leurs conditions commerciales. Des règles d’application spécifiques sont également prévues pour les réseaux composés de commerçants juridiquement indépendants.

La question des marges mérite, elle aussi, d’être replacée dans son contexte. En 2024, le rayon fruits et légumes de la grande distribution a dégagé environ 200 millions d’euros de résultat net, tandis que d’autres rayons étaient déficitaires comme celui de la boulangerie – viennoiserie – pâtisserie (-65 millions d’euros).

Nous ne demandons pas à la grande distribution de renoncer à sa rentabilité, mais de la construire autrement qu’au détriment des aliments dont les autorités sanitaires recommandent précisément d’augmenter la consommation. Les produits sains et durables ne doivent pas être leur variable d’ajustement alors même que les maladies chroniques liées à une alimentation déséquilibrée explosent et que notre système de solidarité peine à faire face aux conséquences sanitaires et financières de cette situation.

Cette exigence rejoint celle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, dans son avis adopté à l’unanimité le 19 mars 2026, appelle à rendre effectif le droit à une alimentation saine, durable et choisie et recommande notamment de mieux réguler les acteurs privés pour rendre ces aliments économiquement plus accessibles.

 Cette proposition de loi apporte une réponse concrète à la double urgence du pouvoir d’achat et de la santé : elle facilite l’accès aux aliments recommandés, protège les producteurs et fournisseurs contre tout transfert de coût et concilie ces objectifs avec les libertés économiques. Le tout sans mobiliser d’argent public pour financer le panier, alors que la prévention nutritionnelle constitue un enjeu majeur pour notre système de santé.

 Dans un contexte où la vie chère fragilise les budgets des ménages et où l’alimentation devient trop souvent une variable d’ajustement, le pouvoir d’achat et l’accès à une alimentation favorable à la santé constituent des enjeux qui dépassent les clivages politiques.

Le 22 octobre, entendez l’appel de la société civile : adoptez  cette mesure concrète et urgente de pouvoir d’achat et de santé publique  et votez cette proposition de loi d’intérêt général.

Découvrez ci-dessous la liste des signataires de cette lettre ouverte :