Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot d’évolutions en matière de réglementation, notamment dans le domaine de la consommation. En ce début 2026, quels sont les principaux changements qui vont impacter votre quotidien ? L’Adéic vous dévoile succinctement les principales mesures.

En 2026 le droit de la consommation évolue et voici en quelques lignes ce qui change :

• • Les frais bancaires vont être plafonnés en cas de succession, ils ne pourront pas excéder 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et ne dépasseront pas 850 euros. Dans certains cas, ces frais seront même interdits (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieure à 5910 euros).
  • Les centres de contrôle technique devront afficher le prix du contrôle des véhicules motorisés à deux roues, trois roues et quadricycles à moteurs sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique. Cela était déjà le cas pour les voitures et permet de comparer plus facilement les prix.
  • Les allégations environnementales vont être encadrées plus strictement. Les labels environnementaux devront se mettre en conformité avec de nouvelles exigences, et notamment répondre à des critères définis et certifiés par un organisme indépendant et cela en application de la directive européenne « transition écologique » (directive 2024/825).
  • Les produits du petit-déjeuner vont être mieux étiquetés pour garantir la bonne information du consommateur (composition, teneur en sucre, allégations …) c’est l’objectif de la directive dite « Breakfast » (EU) 2024/1438.
  • Le démarchage téléphonique sera interdit à partir du 11/08/2026 à deux exceptions près : si le consommateur a donné au préalable son consentement explicite ou si l’appel est celui d’une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu’une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
  • La DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations qui souhaitent exercer une action de groupe. Pour rappel, l’action de groupe permet de demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi un dommage en raison d’une même cause. Depuis 2025, la procédure d’action de groupe n’est plus limitée à certains domaines mais couvre désormais un champ universel
  • Enfin, certaines dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle adopté en 2024 entrent en application.

SI vous voulez plus de détails sur ces différents points, rendez-vous sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/consommation-ce-qui-va-changer-en-2026.

Image: Pixabay Mohamed-Hassan