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Revente et retour des cadeaux de Noël : quelles précautions prendre ?

C’est une pratique qui prend chaque année plus d’ampleur. La revente ou le retour des cadeaux de Noël devient une pratique habituelle chez de plus en plus de français. Ainsi, en décembre 2024, 4 français sur 10 se disaient prêts à revendre leurs cadeaux de Noël s’ils ne leur convenaient pas. Les 25 et 26 décembre de cette année, on a estimé à près de 600 000 le nombre d’annonces de revente de particuliers sur les sites de e-commerce. Rien que sur EBAY, l’inflation de l’offre était en hausse de 13% cette année, par rapport au matin du 25 décembre 2023.

Que l’on approuve ou pas ces reventes express, force est de constater qu’elles sont de plus en plus acceptées socialement. On peut l’imputer à un contexte inflationniste encore bien présent, qui incite les ménages les plus précaires à revendre leurs cadeaux, pour rembourser une partie de leurs dépenses de Noël. Mais on peut également y voir l’ancrage de l’économie circulaire dans nos habitudes, comme le suggère Louise Benzrihem, chargée de mission chez Ebay : plutôt que de jeter ou de stocker, les consommateurs pensent plus spontanément à la revente d’occasion.

Des retours acceptés mais sous conditions

La revente ou le retour des articles semblent plus que jamais à portée de main, mais que dit précisément la loi sur ces pratiques ?

Concernant les retours, il faut tout d’abord distinguer le cas des achats en magasins physiques et sur Internet. Lorsque le cadeau provient d’un magasin physique, il n’y a aucune obligation de reprendre le bien, mais beaucoup d’établissements le proposent, que ce soit par un remboursement ou un avoir de même valeur. Il est pour cela nécessaire de remettre le bien dans son état originel, avec emballage ou étiquette, ainsi qu’une preuve d’achat, avec ou sans prix.

Concernant les achats par Internet, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat du produit. Ce délai ne s’applique cependant pas à des produits personnalisés, périssables (de la nourriture, par exemple) ou une réservation de voyage, par exemple (voir ici la liste des produits non valables). Pour faire valoir le droit de rétraction auprès du vendeur, vous pouvez remplir un formulaire, ou tout simplement écrire une lettre annonçant votre retrait (un modèle est disponible sur le site de l’INC). Après envoi de cette demande, vous avez 14 jours supplémentaire pour renvoyer le bien, à vos frais ou à celui du vendeur, selon les contrats. Cela nécessite cependant le concours de la personne ayant offert ce bien, ce qui peut être délicat lorsqu’on souhaite retourner un cadeau qui ne nous a pas plu…

Des reventes avec précautions

Si le retour n’est pas possible, la revente à des particuliers, sur des sites comme Ebay, Leboncoin ou Rakuten, semble l’option la plus pratique. Lors d’une revente entre particuliers, les garanties comme la garantie légale de conformité, valable deux ans, continuent de s’appliquer sur le produit, pour peu que l’acheteur dispose du ticket de caisse originel du produit. En tant que vendeur, pensez-donc à associer à votre article le ticket correspondant, pour faciliter les démarches de votre acheteur. Qui plus est, un produit encore emballé, agrémenté de photos et vidéos qui témoignent de son état, aura plus de chance d’être vendu. Si vous ne connaissez pas exactement l’origine du produit, veillez à ce que celui-ci ne soit pas un « faux » : en revendant à des particuliers, vous seriez tenu pour responsable de vente d’un produit contrefaisant.

Lors de la transaction, acheteurs comme vendeurs ont tout intérêt à utiliser les services de la plateforme utilisée : c’est le seul moyen d’être efficacement protégé. Une responsable d’Ebay précise ainsi que dès qu’un achat est effectué sur leur site, « les deux parties bénéficient d’une garantie client puisque le paiement est tracé sur notre site et nous devenons un intermédiaire de paiement ». Néanmoins, si vous êtes du côté acheteur, les sites d’annonces en ligne ne protègent pas toujours contre des annonces frauduleuses. Le plus sage est de poser des questions au vendeur, quitte à demander des photos et/ou vidéos supplémentaires du produit avant d’effectuer la transaction.

 

Vous l’aurez compris, la revente de vos cadeaux, aussi pressante soit-elle, doit faire l’objet d’une attention particulière. Nombreux sont les moyens de revendre ou retourner ses cadeaux, mais tous ne disposent pas des mêmes garanties ni de la même efficacité. Le plus simple étant peut-être, pour le prochain Noël, d’éviter la surenchère de cadeaux inutiles.

Véhicule défectueux et réparations inefficaces.

Le 29 juillet 2022, Madame C. a acheté auprès d’un concessionnaire un véhicule d’occasion pour un montant de 9990 euros.

Notre adhérente a rapidement constaté des dysfonctionnements sur son véhicule, le GPS n’était pas à jour, la clé ne fonctionnait pas, un cache en plastique noir manquait sous le volant et surtout il n’y avait pas de chauffage. Or cet élément était essentiel pour Madame C. qui est amenée à transporter des enfants en bas âge dans le cadre de son activité professionnelle.

Madame C. a contacté le concessionnaire qui a accepté un rendez-vous pour réparation en septembre 2022. Hélas après son intervention, le véhicule ne fonctionnait toujours pas correctement.

De décembre 2022 à juin 2023, le professionnel intervient donc une seconde fois, puis une troisième fois en vain, en changeant au passage des pièces du véhicule.

En désespoir de cause, Madame C. décide alors de contacter notre association. Nous avons adressé un courrier recommandé au professionnel lui demandant de mettre en œuvre la garantie légale de conformité prévue aux article L217-3 et suivants du code de la consommation, en remplaçant le véhicule défectueux ou en remboursant Madame C.

Par suite de notre intervention, un accord est trouvé entre Madame C et le vendeur qui a accepté de fournir à Madame C un autre véhicule de valeur équivalente.

  • Dispositions légales applicables :

L’acheteur est protégé par la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Le vendeur doit délivrer un bien conforme à la fois aux spécifications du contrat mais aussi à l’usage attendu d’un bien du même type. En cas de défaut de conformité, le vendeur doit réparer ou remplacer le bien défectueux, à défaut le consommateur peut obtenir un remboursement ou une diminution du prix. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours (article L217-3 à L217-20 du code de la consommation).

smartphones et tablettes reconditionnées : attention à l’information sur l’état des produits!

Avec une attention croissante portée aux enjeux environnementaux, l’achat de smartphones et de tablettes reconditionnées a le vent en poupe. Près de 2,8 millions de smartphones et tablettes reconditionnées se sont vendus en 2020, soit 25% de plus qu’en 2019.

Les smartphones et tablettes reconditionnées se distinguent des simples bien d’occasion. L’utilisation du terme « reconditionné » induit que les fonctionnalités de l’appareil ont été testées et que celui-ci a été remis en état.

Cela a conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête d’ampleur nationale pour contrôler les pratiques des professionnels dans ce secteur. Les enquêteurs sont intervenus auprès de 84 magasins et sites de vente en ligne et ont noté des anomalies dans 62% des établissement contrôlés.

Publiée le 7 mars 2022 l’enquête relève plusieurs manquements :

  • Tout d’abord une insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques. En effet, l’information donnée au consommateur est souvent lacunaire, elle ne dit rien, par exemple, du degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, et souvent ne permet pas aux consommateurs de comparer les produits entre eux. Elle n’est donc pas conforme aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation qui imposent au vendeur de délivrer des informations précises sur les caractéristiques essentielles du bien.
  • La DGCCRF observe par ailleurs que l’information en matière de garantie légale est la plupart du temps inexacte voir trompeuse. Pour rappel : le consommateur bénéficie, aux termes des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation, d’une garantie légale de conformité qui le protège contre les défauts éventuels du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion. Elle est obligatoire et gratuite et d’une durée de deux ans (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite). Elle se distingue de la garantie commerciale qui est optionnelle et souvent payante.

La DGCCRF a constaté que l’information fournie était souvent de nature à créer une confusion entre ces deux garanties.

Si les filières de reconditionnement représentent un enjeu d’avenir, en effet le reconditionnement est un des meilleurs exemples d’économie circulaire permettant à la fois de consommer de manière durable et de créer de l’emploi, la réglementation en place doit encore être améliorée afin de protéger au mieux le consommateur.

Il convient donc de rester attentif et prudent lors de l’achat d’un produit reconditionné et ne pas hésiter à bien se renseigner pour choisir un produit adapté à ses besoins et en bon état de fonctionnement. En cas de pépin il ne faut pas oublier que le code de la consommation offre au consommateur une garantie légale de deux ans (à condition que le produit ait été acheté auprès d’un professionnel et non d’un particulier).

Un conseil : Mieux vaut acheter un produit « reconditionné à neuf en usine » car cela signifie que le produit a subi une batterie de tests pour être remis aux normes par l’usine du fabricant.