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Qu’est-ce qui change en 2026 ?

Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot d’évolutions en matière de réglementation, notamment dans le domaine de la consommation. En ce début 2026, quels sont les principaux changements qui vont impacter votre quotidien ? L’Adéic vous dévoile succinctement les principales mesures.

En 2026 le droit de la consommation évolue et voici en quelques lignes ce qui change :

    • Les frais bancaires vont être plafonnés en cas de succession, ils ne pourront pas excéder 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et ne dépasseront pas 850 euros. Dans certains cas, ces frais seront même interdits (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieure à 5910 euros).
    • Les centres de contrôle technique devront afficher le prix du contrôle des véhicules motorisés à deux roues, trois roues et quadricycles à moteurs sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique. Cela était déjà le cas pour les voitures et permet de comparer plus facilement les prix.
    • Les allégations environnementales vont être encadrées plus strictement. Les labels environnementaux devront se mettre en conformité avec de nouvelles exigences, et notamment répondre à des critères définis et certifiés par un organisme indépendant et cela en application de la directive européenne « transition écologique » (directive 2024/825).
    • Les produits du petit-déjeuner vont être mieux étiquetés pour garantir la bonne information du consommateur (composition, teneur en sucre, allégations …) c’est l’objectif de la directive dite « Breakfast » (EU) 2024/1438.
    • Le démarchage téléphonique sera interdit à partir du 11/08/2026 à deux exceptions près : si le consommateur a donné au préalable son consentement explicite ou si l’appel est celui d’une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu’une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
    • La DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations qui souhaitent exercer une action de groupe. Pour rappel, l’action de groupe permet de demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi un dommage en raison d’une même cause. Depuis 2025, la procédure d’action de groupe n’est plus limitée à certains domaines mais couvre désormais un champ universel
    • Enfin, certaines dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle adopté en 2024 entrent en application.

SI vous voulez plus de détails sur ces différents points, rendez-vous sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/consommation-ce-qui-va-changer-en-2026.

Image: Pixabay Mohamed-Hassan

Le démarchage téléphonique et le cas du CPF (compte personnel de formation)

Combien d’entre nous avons été démarchés par téléphone pour souscrire à une assurance, un crédit, un service payant, ou acheter un bien dont nous n’avons absolument pas besoin ?

Ces commerciaux formés pour vous faire craquer ne reculent devant rien !

Dès le prochain appel, s’il ne l’a pas fait, demandez à votre interlocuteur de décliner son identité, le nom de l’entreprise qui l’emploie et la nature de son appel. S’il vous propose une offre commerciale, pas de doute : C’est bien du démarchage téléphonique.

Depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans plusieurs secteurs : la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables. Les sanctions ont été renforcées : les démarcheurs risquent aujourd’hui jusqu’à 75 000€ et 375 000€ pour les entreprises.

Divers dispositifs ont été mis en place par le législateur pour protéger la vie privée des consommateurs :

  • BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite et valable pour une période de 3 ans renouvelable. https://www.bloctel.gouv.fr/
  • SIGNAL CONSO : site officiel de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur lequel vous pouvez signaler si vous avez été victime d’une arnaque, d’un démarchage abusif et l’entreprise concernée. https://signal.conso.gouv.fr/
  • Contacter votre opérateur de téléphonie et demander votre inscription gratuite sur la liste anti-prospection. Elle empêchera de divulguer vos numéros de téléphone fixe ou mobile figurant dans les annuaires.
  • Enfin se mettre sur liste rouge (vous n’êtes plus inscrits sur l’annuaire universel) ou liste orange (vous conservez la publication de votre numéro tout en cessant le démarchage par les sociétés) auprès de France Telecom ou de votre fournisseur d’accès internet si vous êtes en dégroupage total (dans le cadre des offres de Box). Cette demande ne vous sera pas facturé.

Le cas spécifique du démarchage téléphonique observé dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) :

L’Adéic – ULCC souhaite que ce type de démarchage, en constante augmentation et aux modalités souvent agressives, soit interdit rapidement, pour toutes les offres de formation transmises aux particuliers.

Par téléphone, SMS ou mail, et à tout âge (même les retraités sont régulièrement prospectés!), il n’y a pas de jour passé sans qu’on soit importuné pour des propositions de formations diverses et variées, parfois des plus farfelues. Il faut absolument que les services de l’Etat mettent enfin de l’ordre dans cette jungle d’offres de formation, démesurée et anarchique, en interdisant définitivement ces pratiques de démarchage totalement inacceptables.

RAPPEL :

Comme pour la plupart des syndicats, l’Adéic, en tant qu’association de défense des consommateurs, était opposée au fait que les individus puissent acheter ainsi en direct à partir de leur portable, sans accompagnement ni conseil personnalisé approprié, des prestations de formation car la formation professionnelle est un univers très complexe.

Nous avions tout à fait perçu, dès les discussions autour du projet de loi, les risques de dérives graves dont les salariés et consommateurs pourraient être victimes dans ce contexte.

Aujourd’hui, nous constatons que nous avions raison d’être inquiets car de nombreuses arnaques se sont produites durant ces derniers mois (des siphonages de comptes personnels notamment), faisant désormais de ces pratiques frauduleuses la principale cause des litiges vécus par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à qui a été confiée la gestion du CPF.

Nous avions alerté la CDC à ce sujet en mars 2021 et avions pu échanger, à notre demande, en visioconférence le 24 juin 2021 avec les services assurant cette gestion.

Tout devait, d’après la CDC, s’arranger dès janvier 2022, grâce à la démarche Qualité (Certification Qaliopi) mise en œuvre et imposée aux organismes de formation autorisés à intervenir dans le cadre du CPF.

Aujourd’hui, force est de constater que ce n’est pas encore effectif ni fiable car le démarchage incessant autour du CPF devient réellement insupportable. Par ailleurs, les dérives et les arnaques continuent apparemment à se multiplier. (https://www.60millions-mag.com/2021/05/31/demarchage-et-siphonnage-des-comptes-personnels-de-formation-18715)