Étiquette : consommation
Des crédits à la consommation mieux encadrés pour protéger les consommateurs
Quand on cherche aujourd’hui sur Internet des informations sur les micro-crédits, les trois premiers sites qui apparaissent sont sponsorisés et font de la publicité pour des « crédits sans justificatif » à des « taux les plus bas de France », « sans frais cachés », « sans aucun apport », « sans frais de dossier » …De quoi attirer les consommateurs qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. Les mises en garde sur les risques de surendettement liés à ce genre de crédits pour des personnes en situation de fragilité financière n’arrivent qu’après les publicités.
Bonne nouvelle ! Une ordonnance gouvernementale sera mise en application à partir du 20 novembre 2026 et rendra ces publicités totalement illégales. Les emprunteurs seront mieux protégés.
L’Adéic vous explique tout…
Une augmentation du surendettement ces deux dernières années
Même si l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) affirme que « le nombre de dépôts de dossiers de surendettement en 2024 a été sensiblement inférieur à celui de la période prépandémique (– 5,8 % par rapport à 2019) et très en deçà du niveau d’il y a dix ans (– 42 % par rapport à 2014) », les dépôts de dossiers marquent un regain depuis la fin de l’année 2023.(Observatoire de l’inclusion bancaire – Rapport annuel 2024)
Le conseil des ministres du 3 septembre 2025 confirme cette tendance en affirmant que « le surendettement a fortement augmenté l’an dernier, et encore cette année, avec une hausse de 6% sur les cinq premiers mois de 2025 ». (Compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2025. | Élysée)
Cette hausse serait due à la diffusion croissante de nouveaux produits comme les micro-crédits ou les paiements fractionnés. L’Observatoire de l’inclusion bancaire avance les données suivantes : en 2024, 17% de dossiers de surendettement présentaient au moins un paiement fractionné ou un mini-crédit. C’était 1% en 2022, et 7% en 2023.
Le surendettement : un risque majeur pour les consommateurs
Il convient absolument de renforcer l’encadrement de ces crédits dans les mois à venir conformément à ce qu’impose l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
En effet, le surendettement entraîne plusieurs risques pour les consommateurs qu’il convient de rappeler. Contracter un ou plusieurs crédits qu’on ne peut rembourser entraine des dettes qui peuvent conduire à perdre son logement ou à se retrouver dans un état financier précaire. La vie devient alors difficile et parfois, financer ses dépenses quotidiennes s’avère compliqué voire impossible. Le stress que cela engendre peut avoir un impact négatif sur la santé (développement de maladies physiques ou psychologiques), mais également sur les relations aux autres au sein de la famille ou de la société. Enfin, les consommateurs incapables à terme de rembourser leurs dettes peuvent se retrouver aux prises avec la justice.
Il est vraiment essentiel de prendre des mesures préventives pour éviter ces risques.
Une directive qui modernise l’encadrement du crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 permet de transposer une directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Son objectif est « d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation » comme cela est stipulé dans l’ordonnance. Le conseil des ministres détaille cette directive : « En premier lieu, la directive élargit le champ de la réglementation protectrice des consommateurs à des contrats de crédit à la consommation qui étaient auparavant moins réglementés. Cet élargissement concerne les crédits sans aucun frais ni intérêt dit crédits gratuits mais qui néanmoins créent une charge de remboursement, les crédits de moins de 200 euros dits mini-crédits, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, soit des paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75 000 et 100 000 euros, et les contrats de location avec option d’achat ».
L’application de cette directive à davantage de produits permet d’éviter toute ligne de fuite en termes de protection des emprunteurs. Par ailleurs, elle renforce la règlementation déjà en vigueur : moins de publicités pour les crédits, une meilleure analyse des capacités de remboursement, une renégociation des crédits facilitée pour les personnes en difficulté financière ainsi qu’un plus grand conseil pour éviter le surendettement, une plus grande latitude de choix de l’assurance du crédit, des délais de rétractation allongés en cas d’informations insuffisantes de la part du préteur ; une réduction du coût du crédit en cas de remboursement anticipé.
Attention ! Tout crédit engage celui qui le contracte.
Ce meilleur encadrement des crédits ne doit pas dispenser les emprunteurs de réfléchir avant de s’engager dans une opération de crédits. Il faut être sûr de pouvoir faire face à des remboursements qui durent plusieurs années et choisir le crédit adapté à son projet et à sa situation. Prenez le temps de vous renseigner.
Si par hasard, vous êtes déjà engagés dans une opération de crédits et que vous rencontrez un litige avec votre prêteur, sachez que vous pouvez contacter l’Adéic, notre association de défense des consommateurs. Notre équipe de juristes vous accompagnera dans la recherche d’une solution amiable.
Consommation et consommateurs en zone de turbulences
L’édito du président – Mai 2025
Depuis l’élection de Donald Trump, la menace d’une hausse très importante des droits de douane accompagnée de déclarations provocatrices et brutales ont sidéré les milieux économiques. Elles s’ajoutent à la morosité ambiante alimentée par la remontée du chômage, les craintes liées aux conflits en Ukraine et à Gaza, et la sortie d’une période inflationniste traumatisante sur les comportements d’achat.
Sans oublier ce rouleau compresseur politique et médiatique sur la situation financière de la France, qui produit au quotidien un véritable concours Lépine des économies budgétaires à réaliser.
En effet, les idées ne manquent pas pour respecter le sacro-saint dogme de la non augmentation des impôts – et particulièrement celui des plus riches et des grandes entreprises : baisse des remboursements médicaux (avec comme corolaire une hausse des tarifs de mutuelles), projets de désindexation des pensions et de suppression des abattements pour les retraités, retour d’une taxe d’habitation allégée…Toutes ces mesures, si elles se concrétisaient, seraient autant d’atteintes à venir sur le pouvoir d’achat.
Comment ne pas s’étonner alors de la frilosité actuelle de la consommation nationale ?
La chute spectaculaire du poste alimentation depuis 2021 (-8%) devrait nous alerter alors que de nombreux Français sont contraints de se priver d’une nourriture de qualité, avec des effets désastreux sur leur santé.
L’automobile, autre secteur en difficulté, est plombée par la baisse des aides publiques (de moitié en 2025) et le coût prohibitif à l’achat d’un véhicule, qu’il soit électrique ou à essence …
Ces derniers jours, comme si le tableau n’était pas complet, la TVA sociale fait son grand retour. Impôt injuste, car payé par tous quel que soit le revenu, il viendrait diminuer encore le reste à vivre, et en particulier celui des plus modestes, pour qui le poids des dépenses contraintes est le plus important.
Face aux dangers de ces décisions politiques, qu’elles soient déjà prises ou en projet, en France ou hors de nos frontières, il est indispensable de porter la voix des consommateurs et de défendre leurs intérêts.
L’ADEIC continuera à s’y employer avec détermination.
Patrice Bédouret, Président de l’Adéic
« Rencontres de l’Adéic » sur l’eau potable : de riches échanges sur un enjeu majeur de consommation
Depuis plusieurs années, l’Adéic s’attache à informer les consommateurs sur la question de l’eau potable, sa qualité et son accès sur nos territoires. C’est donc tout naturellement que les premières « Rencontres », organisées à l’occasion de notre Assemblée Générale du 1er avril 2025, se sont portées sur le sujet. Nous avons ainsi convié des spécialistes de la question à Saint-Paul-lès-Dax, dans Les Landes (40), pour discuter des ressources en eau potable en France en 2025, et en explorer les enjeux économiques, sanitaires et écologiques.
Quelques jours après la journée mondiale de l’eau, et alors que le sujet de l’eau potable anime régulièrement les plateaux télé et les émissions de radio, l’Adéic a consacré une table-ronde sur le sujet avec trois spécialistes : Jean-Michel Maïs, président du syndicat mixte des Rivières Côte Sud, Benoît Auguin, directeur adjoint du SYDEC, syndicat d’équipement des communes des Landes, et Régis Taisne, chef du département « cycle de l’eau » à la FNCCR (Fédération nationale des Collectivités Concédant Régie). L’objectif de cette table-ronde était de comprendre les problématiques de l’eau potable à l’aide notamment d’acteurs locaux, qui travaillent à la qualité de l’eau dans le département des Landes.
La première partie de la rencontre a permis de dresser un état des lieux de l’eau potable sur tout le territoire, et plus particulièrement dans la région où nous tenions notre assemblée. Régis Taisne a présenté les critères utilisés pour évaluer l’eau en France, ainsi que les seuils « acceptables » pour la rendre potable. Il a également pointé du doigt l’aspect arbitraire de ces seuils, qui qui ne prennent pas en compte l’accumulation et le mélange de polluants persistants dont on ne connait pas les effets sanitaires. Au niveau local, Jean-Michel Maïs a partagé sa connaissance des milieux naturels en bord de rivière, pour expliquer comment certaines espèces invasives, favorisées par le changement climatique, étouffent les cours d’eau et gênent leur renouvellement. Enfin, Benoît Auguin a fait part de son expertise sur les captages d’eau potable dans les Landes, et a précisé comment ces points étaient entretenus et surveillés.
Dans un deuxième temps, nous avons abordé le sujet de la consommation d’eau en bouteille. Julie Vanhille, secrétaire générale de l’ADEIC, a évoqué le désarroi des consommateurs. D’un côté, ils se méfient de l’eau du robinet leur préférant les bouteilles d’eau, pour des questions de goût, d’attractivité liée à la marque, ou de garantie sanitaire. De l’autre, le scandale récent sur l’eau de la source Perrier a semé le doute sur la qualité des eaux en bouteille. Nos intervenants ont rappelé que la firme Nestlé a utilisé des filtres non conformes à l’appellation « eau gazeuse naturelle, ce qui témoigne de la difficulté à garantir aujourd’hui une eau « naturelle », alors que les captages sont de plus en plus pollués.
Par ailleurs, Jean-Michel Maïs a rappelé le danger des packs d’eau exposés au soleil derrière une vitre, dans certaines épiceries ou supermarchés, ce qui accélère la dégradation des bouteilles et la libération de microplastiques.
Enfin, les trois intervenants ont été sondés sur l’avenir de l’eau potable en France. Si le département des Landes dispose de captages fiables et d’une bonne gestion de l’eau potable, des régions avoisinantes souffrent de sécheresses répétées, ce qui nécessite l’utilisation de captages non conformes avec un processus de purification, pour assurer un accès à l’eau potable pour tous. Face au dérèglement climatique, nos invités ont fait part de leurs inquiétudes, mais également de solutions possibles, comme une limitation de l’agriculture intensive au profit d’une gestion plus économe de l’eau. En conclusion, la question du prix a été abordée : face à une augmentation inévitable du coût de l’eau, qui doit payer ? D’où doivent venir les fonds nécessaires au contrôle et à la purification de l’eau, alors même qu’elle doit être économisée, et donc « achetée » en de moins grandes quantités ?
Les questions et remarques du public en présence, mais aussi en visioconférence, ont enrichi la rencontre et témoigné de l’intérêt suscité par ce sujet. Le discours inaugural du président d’honneur, Patrick Mercier, ainsi que la conclusion du président de l’Adéic, Patrice Bedouret, ont insisté sur l’importance d’éduquer et d’informer les consommateurs sur des sujets auxquels ils sont confrontés quotidiennement.
Nous remercions les spécialistes qui se sont déplacés pour l’occasion, le public présent, le Brit Hôtel de St-Paul-lès-Dax, qui nous a accueilli, ainsi que l’équipe de l’Adéic qui a œuvré au bon déroulement de ces premières rencontres. Fort de cette expérience, l’Adéic vous donne rendez-vous pour d’autres Rencontres sur un nouveau sujet de consommation quotidienne !
Une garantie légale non appliquée !
Les faits :
En 2023, Madame S. achète un objectif SONY ainsi qu’une extension de garantie de 5 ans auprès d’un professionnel spécialisé dans la vente d’appareil photo et vidéo. Moins d’un an après l’achat du produit, Madame S. se rend compte que l’objectif est défectueux ; les photos sortent floues. En aout 2024, la consommatrice adresse une première fois l’objectif au professionnel, afin de faire valoir son droit à la réparation du défaut de conformité.
Hélas, cette première tentative de réparation n’est pas fructueuse et les problèmes de l’objectif s’aggravent. Madame S. renvoie le produit, qui sera dans un premier temps contrôlé par les équipes du professionnel, avant d’être renvoyé au centre technique agréé SONY pour un deuxième contrôle.
Quelques jours plus tard, le professionnel accuse Madame S. d’avoir causé un choc à l’appareil, et lui indique donc que la garantie sera dénoncée et ne couvrira pas les réparations, s’élevant à 879.85€. Etrangement, ces chocs relevés par SONY lors du deuxième contrôle n’avaient pas été détectés par le professionnel lors du premier contrôle.
Quelques jours après, Madame S. reçoit curieusement un message de la part du professionnel, lui indiquant qu’à titre exceptionnel et après discussions avec Sony, il acceptait de prendre en charge la mise en conformité de l’objectif. Cependant, le professionnel maintenait sa position quant à la dénonciation de la garantie.
Face à cette situation suspicieuse, Madame S. décide en octobre 2024 de contacter l’ADEIC, qui a envoyé un premier courrier recommandé au professionnel, demandant le remplacement du produit afin d’éviter une seconde tentative de réparation infructueuse. Cependant, le jour où nous adressons le courrier au professionnel, Madame S reçoit un message comme quoi son appareil avait été réparé.
Malgré la réparation effective de son objectif, un problème persiste : la dénonciation de la garantie légale de conformité et l’extension de garantie de 5 ans achetée par Madame S.
L’ADEIC envoie donc un deuxième courrier recommandé au professionnel, exigeant la confirmation que la garantie légale de conformité et l’extension de garantie ne sont pas remis en cause.
Par suite de notre intervention, un accord est trouvé entre Madame S et le professionnel.
Le droit :
Le consommateur est protégé par la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Selon cette garantie légale, le vendeur est responsable de tout défauts dits « de conformité » qui apparaissent dans les deux premières années suivant l’achat. Le vendeur est présumé responsable pour ces défauts jusqu’à preuve du contraire. Cette preuve est à la charge du vendeur, et doit être « suffisante » (généralement, cela nécessite un expert indépendant et idéalement la présence du consommateur).
Selon les articles L217-1 et suivants du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, un consommateur a le droit à la réparation ou le remplacement du produit sans frais, et dans les cas les plus graves, à la réduction ou au remboursement du prix du produit.