Nos deux juristes de l’ADEIC étaient en effet présents à ces rencontres qui se sont tenues le vendredi 26 septembre 2025.

Cette riche journée d’étude animée par un panel d’experts leur a permis d’actualiser leurs connaissances et d’être informés des derniers développements en droit de la consommation.

Aussi, l’Adéic vous propose aujourd’hui l’exposé d’un arrêt de la Cour de cassation (Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, pourvoi n°21-20.691) sur un sujet par rapport auquel les consommateurs sollicitent souvent notre association : celui des panneaux photovoltaïques.

Dans cette affaire, un particulier a commandé la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques par un contrat conclu « hors établissement » (c’est-à-dire conclu à distance ou en dehors des locaux commerciaux habituels). Ce contrat a été financé par un crédit pris le même jour. Par la suite, l’acheteur a contesté ce contrat devant la juste, en alléguant que le bon de commande comportait des irrégularités notamment une mention de marque différente que celle qui figurait sur la facture.

La Cour d’appel de Douai a annulé le contrat et ordonné la restitution des sommes versées. Le vendeur s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, elle retient que la marque du bien peut constituer une « caractéristique essentielle » au sens des textes relatifs à la protection du consommateur, cela signifie que si le bon de commande indique une marque, cette marque engage le professionnel : si un bien d’une autre marque est livré cela peut justifier l’annulation du contrat.

Si vous vous retrouvez un jour dans une situation litigieuse compliquée à régler, n’hésitez pas à faire appel à l’Adéic. Nos juristes seront là pour vous aider dans vos démarches en vu d’une résolution amiable. Pour nous contacter, cliquer ICI.