Le 23 mai 2025, Julie Vanhille, notre secrétaire générale, a été interviewée par le journal Marianne au sujet du démarchage téléphonique et d’une nouvelle disposition législative visant à le faire disparaître.
Vous pouvez retrouver l’article en intégralité sur leur site en suivant ce lien
Depuis 2018 et la mise en place de la plate-forme « Mon compte formation », les actifs avaient eu en effet à supporter de nombreux préjudices : détournement et utilisation frauduleuse de comptes, méthodes marketing agressives et mensongères, orientation vers des formations de mauvaise qualité, sessions fictives…
Où en est-on aujourd’hui ?
Une loi pour lutter contre les abus et les fraudes au Compte personnel de formation (CPF) a été votée en décembre 2022. C’est une avancée pour prévenir, sanctionner les abus et les fraudes.
Des mesures sont désormais mises en place :
Parallèlement à ce dispositif législatif, l’application CPF a été sécurisée puisqu’il y a désormais obligation de s’inscrire sur France Connect pour l’utiliser, avec un contrôle via l’identité numérique (voir le livret publié par l’UNSA « Comment utiliser son CPF »).
Malheureusement la procédure, très complexe, est sans doute un frein, notamment pour les publics les moins agiles avec le numérique et a fortiori pour ceux n’y ayant pas accès.
Il n’est donc pas étonnant que ce facteur ait joué avec d’autres (« nettoyage » des catalogues, révision des listes d’organismes…) dans la forte baisse du nombre d’entrées en formation en 2023, comme le montre une étude la DARES.
Les publics les moins qualifiés sont les plus impactés : -37 % pour les infra-bac alors qu’elle est moins prononcée pour les plus diplômés ( -23 %).
L’accompagnement du titulaire du compte, laissé seul devant son application, est toujours le point faible et le recours au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP[2]) est encore trop marginal, notamment par manque d’information de la part des employeurs et des pouvoirs publics.
Par ailleurs, malgré les effets d’annonce, le co-financement d’une formation via le CPF par un tiers (entreprise, OPCO, collectivité…) reste marginal avec 1% des dossiers seulement.
L’accès à la formation reste donc difficile et la récente mesure gouvernementale consistant à faire payer aux salariés un reste à charge de 100 euros par formation est un nouvel handicap dans cette période d’inflation.
Cette participation pourra par contre être prise en charge par l’employeur ou par l’OPCO[3]. A cet égard, le salarié devra être vigilant par rapport à son employeur si celui-ci avait la tentation de conditionner sa contribution de 100 euros à un choix de formation.
Pour l’ADEIC malgré des avancées dans les domaines de la sécurisation des comptes CPF , la promesse de la « liberté de choisir son avenir professionnel » est encore loin d’être une réalité pour de trop nombreux actifs.
Notes :
[1] Le label Qualiopi vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et à permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions (organismes de formation, prestataires indépendants…) concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.
[2] Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement totalement gratuit et personnalisé pouvant répondre à la demande de tous les actifs (salariés, demandeur d’emploi …) pour mettre en place un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).Pour trouver un CEP : https://mon-cep.org/
[3] Un Opérateur de Compétences (OPCO) est un organisme agréé par l’État chargé d’accompagner la formation professionnelle. Ces organismes ont remplacé progressivement, les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
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Madame P. a réglé en espèces la somme de 440 euros à un institut de beauté pour un forfait de six séances d’épilation laser diode définitif aisselles et maillot. Après le règlement, aucun document de quelque nature que ce soit ne lui a été remis ni envoyé par email, malgré la promesse de l’esthéticienne qui l’a accueillie.
Une séance de test a eu lieu, au cours de laquelle la patiente a ressenti des douleurs et brûlures, qui se sont prolongées bien après l’épilation. Dès le lendemain, Madame P. a envoyé des photos à l’institut, avant de se rendre sur place pour montrer ses brûlures.
Malgré cela, l’esthéticienne lui a dit que cette réaction était normale et Madame P. a en toute confiance effectué sa première séance de laser. Là encore, la patiente a ressenti des douleurs et brûlures qui ont été minimisées par l’esthéticienne comme étant « tout à fait normales ».
Par précaution et n’ayant pas été informée par l’institut de beauté des contre-indications, effets indésirables et risques liés à la prestation proposée, Madame P. a préféré stopper les séances et a demandé à être remboursée, d’abord par sms puis par e-mail. Elle n’a obtenu aucune réponse.
Suite à sa demande, l’ADEIC est intervenue et a préparé un courrier de mise en demeure que Madame P. a adressé à l’institut de beauté. Elle a aussitôt reçu un message du gérant lui proposant de la rembourser intégralement.
L’institut de beauté propose une « épilation au laser diode définitif » alors qu’à ce jour la loi réserve l’épilation définitive aux seuls médecins. La récente jurisprudence ne permet plus de réserver ce type de soin aux seuls médecins mais un futur décret doit clarifier cette situation. Tant que la publication des textes officiels abrogeant l’interdiction et fixant le nouveau cadre juridique relatif à la réalisation de cette méthode d’épilation n’a pas eu lieu, une esthéticienne a interdiction de pratiquer l’épilation laser diode définitive si elle n’est pas diplômée de médecine [Cf arrêts du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019 et 2 février 2023, avis de la HAS (Haute Autorité de Santé) du 27 juillet 2023].
Les lasers diode ne sont pas les lampes de faible puissance (lampes à lumière pulsée) normalement utilisées dans les instituts de beauté. Ce type de destruction des tissus est strictement du domaine médical.
Toute épilation définitive à laser diode réalisée par un non-médecin et s’il n’y a pas de médecin pendant la séance constitue un délit d’exercice illégal de la médecine puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende maximum. Des instituts de beauté ont déjà été condamnés à ce titre par la Cour de cassation, pour exercice illégal de la médecine.
Cet institut de beauté n’a pas pris de mesures d’information de ses clients, notamment sur la survenue d’effets indésirables, les contre-indications potentielles, la recommandation de solliciter l’avis d’un médecin avant toute première prestation d’épilation laser intense et au cours d’une prestation d’épilation en cas de doute sur la survenue d’une contre-indication.
Il existe des sanctions pénales en cas de blessures : selon la gravité et la présence ou non de circonstances aggravantes, une cliente qui aurait été brûlée pourrait invoquer une faute d’imprudence ou le manquement à l’obligation de sécurité. Il s’agit d’un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au maximum.
Selon la législation en vigueur, notamment depuis la loi Hamon de 2014, le professionnel a une obligation d’information renforcée à l’égard des consommateurs et il doit leur communiquer de manière précise les modalités de paiement du prix. Or, Madame P. a réglé en espèces la somme de 440 euros sans reçu ni facture. Ceci constitue une infraction.
Madame P. n’a pas non plus été informée des conditions d’annulation et de remboursement du magasin et aucun document relatant les conditions générales de vente ne semble exister. Là encore, ce comportement contrevient aux dispositions du code de la consommation dans ses articles L 111-1 et suivants. Les sanctions du non-respect de ses obligations précontractuelles par un professionnel sont lourdes :
Articles L 131-1 et 131-1-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l’article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. »
« Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle mentionnées au 5° de l’article L. 111-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »
Cette pratique, nommée « spoofing », consiste à usurper l’identité d’un tiers de confiance (tel qu’une banque ou une société fiable) pour contacter les victimes et leur faire valider des opérations frauduleuses. C’est de cette arnaque qu’a été victime Madame H, et plusieurs milliers d’autres consommateurs.
Un matin, Madame H reçoit un SMS réclamant le paiement de frais de douanes d’un colis. Attendant une livraison ce jour-là, elle ne se méfie pas et entre ses coordonnées bancaires pour payer en ligne. Quelques heures plus tard, un conseiller de sa banque l’appelle et lui demande si elle est à l’origine d’un virement de 2 400 euros pour FedEx. Il lui explique qu’il s’agit d’une arnaque et qu’il va l’aider à faire opposition. Il prétend être le remplaçant de la conseillère bancaire de Madame H, dont il connaît le nom. Il dispose également de son identité, son adresse et son lieu de naissance. Dans ce climat de confiance, Madame H. ne se méfie pas. Malheureusement, elle apprendra par la suite qu’il s’agissait en réalité d’un faux conseiller.
L’arnaqueur demande à Madame H son identifiant bancaire, lui explique qu’il faut changer de mot de passe pour plus de sécurité et lui en donne un nouveau. L’escroc dispose à présent de l’identifiant et du mot de passe de Madame H, ce qui lui permet de se connecter à son compte. Il lui demande ensuite de lui donner sa carte clé personnelle. Il s’agit d’un code unique pour protéger les opérations importantes. Il arrive par cela à s’inscrire en bénéficiaire, afin de se transférer de l’argent.
Le conseiller effectue plusieurs opérations qu’il libelle du nom d’« assurance », et demande à Madame H de les confirmer. Une fois ces manipulations effectuées, il explique qu’il ne faut pas retourner sur l’application dans les 48 prochaines heures, afin de finaliser l’opposition.
Après cet appel, Madame H est prise d’un doute et contacte sa banque. Elle se rends compte de la fraude et fait véritablement opposition. La majorité des virements sont interceptés, sauf un virement instantané de 850 euros. Le service fraude de sa banque refuse de la rembourser.
La loi se montre très protectrice des victimes dans ces situations. Les banques sont tenues d’une obligation de remboursement en cas de fraude avérée, aux termes de l’article L.133-18 du code monétaire et financier. Pour s’exonérer de responsabilité, les banques tentent souvent de prouver que l’utilisateur a été négligent ou a commis une faute grave (article L.133-23 du Code monétaire et financier). La preuve de cette négligence est souvent le point litigieux. Il faut démontrer que l’arnaque était si poussée qu’un consommateur standard ne l’aurait pas décelée. Récemment, une décision de la Cour d’appel de Versailles rendue le 28/03/2023, dans laquelle la victime de fraude était dans la même situation que Madame H, a établi qu’une victime de spoofing ayant validé des opérations sur une application bancaire sécurisée, n’était pas considérée comme négligente, car l’usurpation d’identité met le client en confiance et diminue sa vigilance.
Dans le cas de Madame H, la négligence grave ne peut donc pas être caractérisée, et elle est en droit de demander à sa banque de la rembourser du montant illégalement perçu par l’escroc.
En résumé, il est très important de rester méfiant pour éviter ces situations. Ne cliquez pas immédiatement sur les liens qui vous sont communiqués par message ou courriel, examinez leur source. Si vous avez un doute, vous pouvez appeler l’organisme concerné. Gardez à l’esprit que même dans le cas d’un appel, votre banque ne vous demandera jamais de communiquer votre mot de passe ou des codes reçus par SMS, et encore moins de valider des opérations à distance.
A l’approche des Soldes d’hiver 2024, la secrétaire générale de l’Adéic, Julie Vanhille, a été interviewée par RMC Conso sur les arnaques et pratiques trompeuses pendant les Soldes.
Elle nous livre ses conseils dans un article que vous pouvez consulter via le lien ci-dessous :
Soldes d’hiver: 5 conseils d’une association de consommateurs pour ne pas se faire avoir (bfmtv.com)
Si vous décidez d’un achat par Internet, faites tout d’abord attention au site sur lequel vous effectuez une transaction. Pour Fanny Guinochet, journaliste économie sur France Info : « il y a plein de faux sites qui vous promettent de livrer en temps et en heure des produits qu’il n’y a plus en boutique, et dans les rayons[1] ». C’est pourquoi il est préférable d’aller sur des sites que vous connaissez déjà, et où vous avez déjà acheté. S’il s’agit d’un nouveau site, veillez à ce qu’il donne tous les gages de sécurité, comme la mention « HTTPS » dans l’adresse, mais également la présence de « mentions légales » en bas de la page d’accueil, en particulier : identité de la société, adresse du siège social, numéro de téléphone ou adresse mail du contact, numéro sur le registre du commerce et conditions générales de vente (CGV). En l’absence de ces mentions, il sera difficile voire impossible d’obtenir un éventuel remboursement ou reprise du bien. Si vous avez le moindre doute, et ce malgré les renseignements du site, rendez-vous sur le site https://www.signal-arnaques.com/cat/fraudulent-website pour vérifier s’il est frauduleux : en effet, les mentions légales peuvent parfois dissimuler une arnaque.
Il va sans dire que le volume de spams sur le thème de Noël ne cesse d’augmenter à l’approche des fêtes. Mais les escrocs profitent également du « smishing » en cette période, à savoir des offres frauduleuses directement envoyées par texto, ce qui a plus de chance d’échapper aux antivirus classiques. Si ces pratiques ont lieu toute l’année, la précipitation et le manque de temps rendent les clients plus vulnérables à cette période.
Comme le souligne le site cyvermalveillance.gouv.fr , les escrocs profitent du fait que de nombreuses personnes attendent ou envoient un colis, et se font passer pour des sociétés de livraison connues, afin de dérober des informations personnelles, pousser l’utilisateur à télécharger un logiciel virus, dérober les mots de passe, et même prendre le contrôle d’un compte Apple. Concrètement, l’utilisateur peut recevoir un message, qui semble provenir de La Poste, Colissimo, DPD ou une autre société, et qui lui indique qu’un colis l’attend en point relais, mais qu’il reste à payer une petite somme pour aller le retirer. Ce montant est généralement expliqué par une absence d’affranchissement, des frais de port dus ou un paiement de taxes. Si vous vous trouvez dans cette situation, ne cliquez surtout pas sur les liens, n’appelez pas les numéros de téléphone proposés, et vérifiez l’adresse de l’expéditeur.
Dans la panique des derniers jours, la carte cadeau est souvent choisie pour sa praticité, sa disponibilité et son faible impact environnemental. Cependant, il est fortement déconseillé d’en acheter sur des sites tiers, autres que le site officiel de l’enseigne. De nombreuses activités frauduleuse utilisent ce moyen de transaction : des demandes de paiement en carte-cadeau, des cartes dont le solde est faible, vendues aux enchères (par exemple sur eBay), ou l’utilisation de bots (robots malveillants) pour vider les cartes-cadeaux actives.
Quelques conseils : En magasin, examinez attentivement l’emballage de la carte. Comparez-le à d’autres pour voir s’il n’a pas été falsifié. N’achetez pas de cartes-cadeaux si vous pouvez voir le code PIN. N’activez vos cartes qu’au moment de les utiliser. Le site du logiciel antivirus Avast (https://www.avast.com/fr-fr/c-gift-card-scams) fourmille de conseils pour se protéger des attaques malveillantes par internet.
L’achat de dernière minute reste un moment stressant et pas toujours satisfaisant, mais optez pour une livraison dans des délais raisonnables, par une enseigne digne de confiance, avec l’assurance d’avoir un vrai cadeau, plutôt qu’une fausse promo !
[1] https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-budget/noel-approche-n-attendez-pas-la-derniere-minute-pour-acheter-vos-jouets-et-rater-les-bonnes-affaires_6204480.html
Selon une étude récente [1], réalisée en septembre 2023 pour la Fédération bancaire française, la grande majorité de la population française (87%) estime que les données bancaires sont les données personnelles les plus sensibles. Par conséquent, 84% d’entre eux ne les communiquent pas dans les échanges à distance (mail, téléphone, textos), et la même proportion avoue craindre une usurpation d’identité, ou des attaques de leurs données bancaires, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux. A priori, les risques liés à ces données sont donc bien pris en compte en France.
Cependant, si les françaises et français restent prudents sur les tentatives d’arnaques, ils relâchent de plus en plus leur vigilance sur Internet. Ainsi, par rapport à 2022, ils sont 5% de moins à vérifier les éléments de sécurisation (cadenas, adresse URL) sur un site Internet (76% en 2022, contre 71% en 2023), et ils seraient actuellement 68% à se renseigner sur un site avant un achat en ligne, contre 74% il y a un an. Enfin, à peine plus d’une personne sur deux (51%) lit les conditions générales, garanties de livraison, ou conditions de remboursement lors d’un achat sur Internet.
A ce manque de précautions s’ajoutent parfois des comportements risqués. Certes, les internautes français sont au courant des arnaques en ligne : ils ont entendu parler du « phishing » (87%), de la fraude au faux conseiller bancaire (82%) ou encore de la rançon informatique (79%), mais seule la moitié d’entre eux a une connaissance précise de ce dont il s’agit. Lorsque les usagers sont directement confrontés à ces pratiques, les comportements de défense sont peu connus : ainsi, 49% des personnes interrogées consulteront un e-mail ou SMS qu’ils jugent suspects, 24% déclarent répondre positivement à un appel de leur conseiller bancaire pour réaliser des opérations à distance, et 20% cliquent sur un lien provenant d’un e-mail ou SMS de leur banque.
Si 1 français(e) sur 2 déclare avoir été confronté à une tentative d’arnaque aux donnés bancaires, seuls 8% avouent avoir déjà été réellement arnaqués. En cas de doute face à une demande de contact de leur banque, 67% des personnes interrogées en parlent d’abord à leur banquier, mais celles et ceux qui tombent dans le piège adoptent généralement trois réflexes : contacter immédiatement sa banque, faire opposition sur sa carte et son compte bancaire, puis modifier son mon de passe d’accès à la banque en ligne. La Fédération Bancaire Française conseille ainsi d’apprendre par cœur et de ne jamais écrire son code confidentiel, et de ne jamais transmettre ses coordonnées par mail, sms ou appel.
Comme le rappelle Maya Atig, Directrice générale de la FBF « Il est essentiel de rappeler les bons gestes face aux tentatives de fraude : ne jamais donner ses codes, mots de passe et identifiants bancaires, même à son banquier, qui ne les demandera jamais. Les escrocs essaient toujours de jouer sur la surprise et l’urgence » C’est pourquoi la fédération participe à l’opération nationale de sensibilisation à la sécurité du numérique, et relance actuellement sa campagne de sensibilisation en presse écrite et sur Internet.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la Fédération Bancaire Française ICI, ainsi que la page du CNIL consacrée au « Cybermoi/s 2023 » ICI.
[1] Etude réalisée en ligne par Harris Interactive du 14 au 18 septembre 2023, auprès de 1033 personnes représentatives des Français âgés de 18 ans et plus.
L’équipe de l’Adeic a été interviewée par Tristan VARTANIAN, journaliste de TF1, au sujet des arnaques sur internet… notamment lors de périodes de fortes réductions.
Retrouvez le reportage en cliquant sur le lien suivant ci-dessous.
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Paris, le 3 octobre 2022,
Quand l’inflation s’envole, il est impensable de baisser encore les subventions aux organisations de défense des consommateurs !
Lettre ouverte à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le Ministre,
Dans le contexte économique actuel, de hausse des prix des matières premières, des denrées alimentaires, de l’énergie, les citoyens consommateurs ont plus que jamais besoin d’être guidés conseillés, accompagnés. A ces augmentations tarifaires s’ajoutent une explosion des litiges de la consommation dans certains domaines (commerce en ligne, fraudes à la carte bancaire, droit des assurances, démarchage téléphonique…).
Les associations nationales de consommateurs agréées, que nous sommes, sont très sollicitées sur le terrain : information juridique, règlement amiable des litiges, les actions en justice, l’accueil des consommateurs dans les permanences de proximité, permanences téléphoniques, réponses par e-mail. Les canaux de sollicitations sont nombreux, et les sujets de préoccupations de consommateurs toujours plus vastes.
Pour répondre à ces attentes légitimes des consommateurs, il existe en France 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées. Et 15 associations c’est peu pour couvrir l’ensemble des demandes des consommateurs sur le territoire.
Cet agrément, est une garantie pour les consommateurs de légitimité, de compétence et d’indépendance vis-à-vis des professionnels avec lesquels ils sont en litiges.
Pour garantir cette indépendance, les sources de financement des associations de consommateurs agréées sont exclusivement publiques. Parmi ce financement se trouve une subvention annuelle entre l’État, représenté par la Direction Générale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF).
En contrepartie de ces crédits d’intervention, chaque association signe une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec la DGCCRF et met en œuvre un programme d’actions au service de l’information, de la représentation et de la défense des consommateurs.
Comme vous le savez, Monsieur le Ministre, depuis plus de 10 ans on assiste à une baisse des effectifs de la DGCCRF et de ses services déconcentrés. Ces restrictions budgétaires ont touché à la fois les services de contrôle et les services d’accueil des consommateurs. Dans le même temps, les associations de consommateurs ont été également durement touchées avec des baisses récurrentes des subventions de l’État.
Parallèlement, les consommateurs sont confrontés à de nouveaux défis, à de nouvelles difficultés et malgré les coupes successives, nos associations tentent de plus en plus difficilement de poursuivre leurs missions de service public.
L’objectif de l’administration est clair, celui de réduire au maximum, le nombre d’associations de consommateurs agréées, le nombre d’associations de consommateurs reconnues par l’État.
Pour atteindre cet objectif, l’administration nous pousse au regroupement. Ainsi, en 2019, nos trois associations de consommateurs agréées ADEIC, ALLDC, CNAFAL, ont créé l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC). L’objectif étant de mutualiser certaines missions. En contrepartie l’administration s’est engagée et a répercuté une baisse moins forte aux subventions annuelles de nos 3 associations entre 2019 et 2022.
Durant cette période, de bonne foi, nous avons mis en place de nouvelles méthodes de travail en commun, mais ce changement ne se décrète pas, il nécessite du temps pour permettre à chacun de s’adapter. La question de la perte des agréments individuels des associations membres de l’ULCC, n’a jamais été annoncée par l’administration comme un prérequis dès l’horizon 2023.
Il faut également noter que durant cette période, et malgré la pression de l’administration aucun autre regroupement n’a été réalisé par d’autres associations de consommateurs. Les autres associations qui y ont réfléchi, y ont renoncé en raison des nombreuses difficultés que soulèvent ces regroupements. En effet, nos associations sont des structures démocratiques et il faut du temps pour opérer de tels changements qui restent difficiles à mettre en œuvre.
L’administration n’entend pas ces arguments et remet en cause notre bonne foi dans la construction de l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs.
Une réunion entre l’administration et nos associations a eu lieu, le 15 février dernier. Cette dernière a fait apparaître de nombreuses questions et des incompréhensions de part et d’autres. Celles-ci sont restées en l’état, dans la mesure où aucune suite n’a été donnée à cette réunion.
Jusqu’à la notification de le subvention 2022 à nos trois associations, où l’administration nous met en demeure de faire aboutir le projet ULCC. C’est-à-dire d’accepter de perdre l’agrément de l’ADEIC, l’ALLDC, et CNAFAL, afin qu’elle puisse reconnaître l’agrément de l’ULCC. A défaut, nos associations se verront sanctionner financièrement par une baisse drastique de nos subventions 2023 (-45% par rapport à 2022). Ce qui conduirait inévitablement à des suppressions d’emplois de permanents expérimentés et compétents indispensables au bon fonctionnement des organisations de consommateurs. Rappelons que le budget total alloué aux 15 associations de consommateurs est aujourd’hui inférieur à 1.4 million d’euros soit 0.00033 % du budget général de l’État!
Au moment où l’inflation s’aggrave et approche les 10 %, il serait absurde de baisser les subventions qui servent principalement à financer les salaires et les charges comme l’énergie et les loyers. La logique doit donc conduire à une augmentation des subventions et non à une baisse !
Face à cette situation qui met en péril, la pérennité de nos associations à court terme, nous nous permettons de vous solliciter afin d’obtenir une audience.
Nous vous remercions vivement de l’intérêt portée à notre demande et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.
Patrick MERCIER (ADIEC) MARC LAGAE (ALLDC) Julien LEONARD (CNAFAL)
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