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Auteur/autrice : ADEIC

Les conséquences de la guerre en Ukraine

Le conflit en Ukraine est malheureusement la cause, comme nous l’avions indiqué dans notre Newsletter d’avril, d’importantes tensions d’approvisionnement sur certains ingrédients (notamment les dérivés du tournesol : huiles, lécithines et tourteaux). Ces difficultés vont surement perdurer dans le temps. Cela va conduire les industriels à modifier les ingrédients de nombreuses recettes (exemple : remplacement de l’huile de tournesol par une autre huile végétale). Cela concerne notamment les sauces, chips, frites, produits panés, biscuits, pâtes à tartes, conserves à l’huile, plats cuisinés, viandes marinées, etc…

Les industriels souhaitent pouvoir d’ores et déjà modifier leurs recettes, avant d’avoir les moyens de modifier tous les emballages (où est inscrite la liste des ingrédients).

Il y a en effet une grève depuis janvier 2022 dans les usines de papiers d’UPM en Finlande, qui est en voie de résolution, ce qui retarde d’autant plus l’arrivée des nouveaux emballages (d’ici plus ou moins 6 mois).

Pour pouvoir modifier les recettes, sans pour autant modifier les emballages, les industriels ont déposé des demandes de dérogations auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Le cabinet du Ministère chargé du tourisme, des français de l’étranger, de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises en charge de la consommation, représenté par Louis Margueritte et Loic Tanguy, a organisé plusieurs réunions de concertation avec les représentants des industriels, des distributeurs et des associations de consommateurs. L’Adeic – ULCC a été conviée à ces échanges.

Voici, pour information, les diverses dispositions prises en la matière :

  • La DGCCRF crée une base de données publique, en open source, pour permette aux consommateurs d’avoir accès à des informations détaillées sur les dérogations et de rechercher un produit sur la base notamment de sa marque, de son rayon ou de sa famille de produits, de son EAN (code-barre) ou de sa dénomination commerciale.
  • Les sites de e-commerce doivent relayer ces informations sur les produits concernés.
  • Obligation d’apposer un sticker visible et lisible sur les produits pour lesquels il y a :
  • l’introduction d’une substance susceptible d’induire un risque d’allergie ou un risque autre (ex. : introduction de gluten dans un produit « sans gluten ») ;
  • l’ajout d’un ingrédient OGM ;
  • le non respect d’une allégation environnementale: allégation « sans huile de palme », « sans OGM », « nourri sans OGM » ou « issu de l’agriculture biologique ».
  • Les industriels doivent apposer sur les emballages actuels une indication permettant aux consommateurs d’identifier, a minima, que les produits font l’objet d’un changement de recette. Cela peut se traduire par un sticker sur l’emballage ou une mention « dérog » positionnée près de la date de péremption. Toutefois, une tolérance de 2 mois a été accordée, pour prendre en compte d’éventuels problèmes techniques.
  • Les distributeurs ont l’obligation d’informer les consommateurs par affichage à l’entrée du magasin, dans les rayons concernés, aux caisses, aux accueils, aux caisses centrales, en expliquant qu’il y a des reformulations de recettes. Ils devront indiquer comment repérer les marquages sur les emballages, renvoyer vers l’URL du site de la DGCCRF, ainsi que vers le QR-code de la page dédiée. Il est demandé de fournir aux consommateurs l’information la plus claire possible.

Des contrôles de la DGCCRF seront effectués et des sanctions pourront être prises. Nous invitons d’ailleurs nos adhérents et les consommateurs en général à informer l’Adeic (contact@adeic.fr) et la DGCCRF, via le site signalconso, des manquements observés ou des difficultés rencontrées en termes d’informations.

Les réunions triparties vont se poursuivent tous les 15 jours pour apporter les ajustements nécessaires à la bonne information des consommateurs.

 

 

FLASH-INFO RATP Ile de France MOBILITES

  • La vente de carnets de tickets de métro parisien toujours d’actualité:

Nous vous avions annoncé la fin de la vente des tickets de métro en carnet pour le 14 octobre 2021 (https://www.adeic.fr/index.php/2021/11/08/alerte-ratp-fin-de-la-vente-des-tickets-au-distributeur/). Mais, face à une pénurie mondiale de puces électroniques, Ile de France Mobilités a été obligée de repousser à septembre 2022 la fin du carnet de tickets de métro.

  • Le passe NAVIGO devient un passe culturel !

Si vous êtes détenteur d’un passe NAVIGO en cours de validité (Abonnement mensuel, annuel, liberté +, sénior ou Imagine R), alors vus pouvez bénéficier de tarifs préférentiels et d’invitations dans plus de 300 lieux culturels d’Ile de France partenaires (cinémas, musées, salles de spectacle, centres culturels, festivals). Pour cela, il suffit de présenter votre passe Navigo en cours de validité à l’entrée de l’établissement culturel partenaire. Pour plus d’informations et la liste de ces établissements partenaires, cliquez ici : Les avantages culture de votre passe Navigo | Île-de-France Mobilités (iledefrance-mobilites.fr)

 

Des retraits / rappels d’ampleur en ce début d’année 2022

Le 19 avril 2022 nous avons assisté à une réunion d’information concernant les 2 rappels de produits sensibles de ces dernières semaines, à savoir les pizzas Buitoni (groupe Nestlé https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/cp-cas-graves-syndrome-hemolytique-uremique-shu-chez-l-enfant.pdf?v=1647631338 ) et les chocolats Kinder (groupe Ferrero https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/cp-dgccrf-rappel-Ferrero.pdf?v=1649411302) ).

Concernant les pizzas Buitoni, plusieurs cas de SHU (Syndrome Hémolytique et Urémique) ont été diagnostiqués chez des enfants en février 2022 (53 cas confirmés à ce jour) et plusieurs produits ont été suspectés. Mais, courant mars 2022, le lien avec ces pizzas a été confirmé, d’où le retrait/rappel qui a lieu le 18 mars 2022. Depuis cette date, les lignes de production sont arrêtées et l’usine de Caudry est fermée.

Dans le cas des chocolats Kinder, des enfants ont été atteints de salmonellose en Europe avec un cluster au Royaume Uni (+ de 100 cas observés en Europe). Fin mars 2022, le lien est fait avec certains produits Kinder, un premier rappel de produits «Kinder surprise » est donc lancé le 2 avril 2022, avec un élargissement le 4 avril 2022 ; et enfin un nouvel élargissement le 8 avril 2022. Cela entraine la fermeture de l’usine belge d’Arlon incriminée. Il faut savoir que la bactérie avait été détectée dans cette usine dès le 15 décembre 2021. L’enquête est confiée aux autorités belges qui communiquent avec les autorités des pays européens où sont commercialisés les produits.

 

Que faire lors d’un rappel de produit pour être remboursé ?

  • Vous êtes en possession du ticket de caisse: rapportez le produit avec le ticket au supermarché pour être remboursé. Il se peut que le supermarché vous renvoie vers la marque pour être remboursé. Cela dépend des accords entre les marques et les distributeurs.
  • Vous n’êtes plus en possession du ticket de caisse: photographiez l’emballage avec les références (numéro de lot, code barre, date de péremption) puis contactez le service consommateur de la marque par téléphone ou par mail.
  • Cas particuliers:  Les surgelés ou les boîtes de conserve peuvent être rapportés au supermarché sans preuve d’achat.

Des actions en justice

Plusieurs parents d’enfants victimes de ces produits se rassemblent sur les réseaux sociaux pour faire des actions en justice. Exemple : le groupe Facebook « SHUT – Syndrome Hémolytique et Urémique Typique « Sortons du silence » ».

 

Les autocontrôles en question ?

Depuis la crise alimentaire de la Vache Folle dans les années 1990, les institutions européennes ont règlementé en matière de sécurité sanitaire des aliments. Les entreprises ont des obligations de traçabilité des produits, d’information des consommateurs et d’autocontrôle.

Les entreprises sont dans l’obligation d’organiser des autocontrôles réguliers et de faire part des résultats aux autorités qui prennent ensuite le relais en cas d’autocontrôle non conforme aux règles de sécurité sanitaire.

En cas de manquement, les entreprises s’exposent à des sanctions pouvant aller d’une contravention de quelques euros, à des peines de prison et/ou des amendes de centaines de millions d’euros.

 

Le point de vue de l’Adéic – ULCC 

Depuis plusieurs années, nous constatons des dérives graves dans les domaines de l’alimentation, les industriels ne respectent pas toujours à l’évidence leurs obligations en matière de sécurité alimentaire et le marché, au niveau européen, reste relativement opaque en termes d’informations pour les consommateurs.

Des consommateurs sont régulièrement victimes de ces dérives, en particulier les personnes les plus fragiles (enfants, personnes âgées ou malades).

Il serait temps d’augmenter les contrôles, en termes de fabrication mais aussi évidemment d’importation, en renforçant les services dédiés à ces missions sur le terrain.

L’Edito du Président le 13 avril 2022

Premier tour des élections présidentielles : les résultats montrent une France très fragmentée, trois grands courants idéologiques en présence qui s’opposent, avec une montée indéniable de l’extrême droite et de ses thèses d’exclusion (les Français d’abord !), un quatrième bloc de poids à prendre également en compte dans le paysage politique, celui toujours plus fort des abstentionnistes. Les anciens partis dits « de gouvernement » (LR, PS) ainsi que les Verts curieusement, qui avaient pourtant fait de bons scores aux dernières Municipales, sortent laminés de ce premier tour. Ils n’atteignent même pas les 5% de voix exigés pour espérer bénéficier d’un remboursement des frais engagés durant la campagne.

En raison de l’inflation galopante, déjà perceptible avant la guerre en Ukraine, une montée des prix touchant à la fois l’énergie (donc les transports et l’habitation), les matières premières et certaines denrées alimentaires, l’inquiétude est fortement montée en France depuis plusieurs mois. Tous les candidats l’ont-ils pleinement perçu ? Ces questions ont été probablement prégnantes dans les choix effectués par les électeurs. La consommation et le pouvoir d’achat, les problématiques de la vie chère, la question sensible des charges et taxes, se sont invités dans les débats, laissant momentanément de côté les thématiques politiques habituelles, notamment celles régaliennes de la sécurité et de l’immigration.

Les enjeux complexes représentés par l’environnement, comme les prévisions inquiétantes des rapports du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) concernant le réchauffement climatique, n’ont pas été en revanche sources de débats ou polémiques durant la campagne. Des questions essentielles, comme celle de la souveraineté énergétique et alimentaire de la France et de l’Union européenne, auraient pu permettre pourtant d’engager à ce sujet un débat de fond, légitime et cohérent dans le contexte actuel.

La France, le pays des droits de l’homme, a fait le choix, dans le cadre de l’U.E, de faire bloc contre la Russie de Poutine. Une majorité de nos concitoyens approuve a priori ce positionnement courageux, face à la guerre et à la barbarie auxquelles nous sommes confrontés (sauf peut-être la candidate du Rassemblement National). Mais il faudra bien sûr en assumer, dans les prochains mois au plan économique et mondial, toutes les conséquences. La pénurie de certaines matières premières (céréales) va créer inévitablement une inflation des prix dans l’alimentation (les farines et les huiles en priorité) et la fin des achats de gaz et pétrole russes exigera la recherche d’autres fournisseurs d’énergie, peut-être aussi, ce serait souhaitable, une réflexion de fond sur la façon de produire et de consommer dans notre pays.

Pour les consommateurs français, les questions essentielles à se poser consisteront donc, dans les prochains mois, à savoir comment agir concrètement au quotidien, face à une poussée inflationniste des prix s’avérant incontournable. Mais aussi la soutenabilité dans la durée, par rapport à leurs budgets, des multiples augmentations subies. Parfois même, pour les travailleurs pauvres et les petits retraités, comment arriver à vivre dignement, continuer à s’alimenter de façon équilibrée, à circuler et se chauffer, sans bénéficier d’une augmentation circonstanciée des salaires et des retraites ? Dans un tel contexte de crise, il vaudrait mieux évidemment rester unis et solidaires, tant en France qu’au sein de l’Union européenne.

LES PIANOS : Les claviers standards ne sont pas adaptés à la taille de toutes les mains !

L’on pourrait penser que les claviers de pianos ont invariablement la même taille ; il existe pourtant des tailles différentes, et pas qu’en théorie ! Le clavier standard (largeur des touches de 22,5mm) est adapté à des mains de grande taille puisqu’il convient à celles utilisant des paires de gants L. Cette grande taille qui est donc la taille standard limite le répertoire possible et les études de ceux qui ont des mains plus petites.

Disons que le clavier standard correspond à la taille 3 sur échelle de grandeur de 1 à 3. Les tailles 1 et 2 correspondants aux gants S et M ne sont pas proposées par les fabricants de pianos. Or, la législation en vigueur ne leur impose ni d’informer les consommateurs sur la taille des mains pour laquelle convient le clavier, ni de proposer différentes tailles afin que chacun puisse trouver un clavier adapté à la taille de ses mains.

Aujourd’hui en France une unique taille est vendue car les consommateurs ignorent qu’elle n’est pas adaptée aux mains de tous : elle ne convient qu’aux grandes mains qui saisissent l’écart nécessaire de la 10ème au clavier entre le pouce et l’auriculaire.

La possibilité de jouer sur d’autres tailles existe pourtant : aux États-Unis le système s’est adapté aux consommateurs et n’impose plus une largeur de touches à tous. On peut choisir entre 4 tailles, à savoir la « standard », la moyenne, la petite et une pour enfants. Les pianistes ne sont plus privés de la possibilité de jouer sur un clavier compatible à leur taille de mains.

Une pétition sera prochainement lancée pour faire évoluer la loi afin d’obliger les fabricants à informer les consommateurs sur la taille de main nécessaire pour utiliser le clavier qu’ils proposent à la vente. Nous espérons qu’ainsi ils proposeront d’autres tailles pour les personnes aux mains moyennes, petites, leur permettant ainsi de pouvoir jouer dans des conditions équitables pour exprimer leur goût et talent pour ce si bel instrument.

Pour plus de renseignements, contacter Lucyna au 02 37 45 94 55.

smartphones et tablettes reconditionnées : attention à l’information sur l’état des produits!

Avec une attention croissante portée aux enjeux environnementaux, l’achat de smartphones et de tablettes reconditionnées a le vent en poupe. Près de 2,8 millions de smartphones et tablettes reconditionnées se sont vendus en 2020, soit 25% de plus qu’en 2019.

Les smartphones et tablettes reconditionnées se distinguent des simples bien d’occasion. L’utilisation du terme « reconditionné » induit que les fonctionnalités de l’appareil ont été testées et que celui-ci a été remis en état.

Cela a conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête d’ampleur nationale pour contrôler les pratiques des professionnels dans ce secteur. Les enquêteurs sont intervenus auprès de 84 magasins et sites de vente en ligne et ont noté des anomalies dans 62% des établissement contrôlés.

Publiée le 7 mars 2022 l’enquête relève plusieurs manquements :

  • Tout d’abord une insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques. En effet, l’information donnée au consommateur est souvent lacunaire, elle ne dit rien, par exemple, du degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, et souvent ne permet pas aux consommateurs de comparer les produits entre eux. Elle n’est donc pas conforme aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation qui imposent au vendeur de délivrer des informations précises sur les caractéristiques essentielles du bien.
  • La DGCCRF observe par ailleurs que l’information en matière de garantie légale est la plupart du temps inexacte voir trompeuse. Pour rappel : le consommateur bénéficie, aux termes des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation, d’une garantie légale de conformité qui le protège contre les défauts éventuels du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion. Elle est obligatoire et gratuite et d’une durée de deux ans (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite). Elle se distingue de la garantie commerciale qui est optionnelle et souvent payante.

La DGCCRF a constaté que l’information fournie était souvent de nature à créer une confusion entre ces deux garanties.

Si les filières de reconditionnement représentent un enjeu d’avenir, en effet le reconditionnement est un des meilleurs exemples d’économie circulaire permettant à la fois de consommer de manière durable et de créer de l’emploi, la réglementation en place doit encore être améliorée afin de protéger au mieux le consommateur.

Il convient donc de rester attentif et prudent lors de l’achat d’un produit reconditionné et ne pas hésiter à bien se renseigner pour choisir un produit adapté à ses besoins et en bon état de fonctionnement. En cas de pépin il ne faut pas oublier que le code de la consommation offre au consommateur une garantie légale de deux ans (à condition que le produit ait été acheté auprès d’un professionnel et non d’un particulier).

Un conseil : Mieux vaut acheter un produit « reconditionné à neuf en usine » car cela signifie que le produit a subi une batterie de tests pour être remis aux normes par l’usine du fabricant.

 

Réparations automobiles inutiles….

Marc prend sa voiture un matin pour se rendre au travail, mais sur la route la voiture tombe en panne. Il se rend alors au garage auto le plus proche de chez lui. Le garagiste inspecte le véhicule et diagnostique une défaillance de la vanne ressort. Il soumet un devis que Marc accepte.

Toutefois, quelques jours après avoir récupéré son véhicule, Marc tombe de nouveau en panne, la voiture semble avoir toujours le même problème. Le garagiste émet un second devis ; mais cette fois d’un montant exorbitant : deux fois supérieur à l’argus du véhicule !

Notre adhérent refuse donc la réparation supplémentaire et nous contacte car le garagiste refuse de lui rembourser la réparation inutile.

💡Bon à savoir : Le garagiste est tenu à une obligation de résultat sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. L’obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d’une panne, le garagiste doit rendre à son client un véhicule réparé et en bon état de fonctionnement.

Selon la jurisprudence l’absence de résultat équivaut à une faute qui rend le garagiste responsable de plein droit. Le consommateur n’a pas à prouver la faute du garagiste, elle est présumée.

En cas de manquement à son obligation de résultat, le garagiste sera tenu de rembourser les réparations inutiles et parfois même de verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi. (Cass. Civ 1, 6 février 2019, pourvoi n°17-31206)

Le seul moyen pour le garagiste de s’exonérer est de prouver son absence de faute ou qu’il n’y a aucun lien entre son intervention et la nouvelle panne.

Ainsi, grâce à ces informations, notre adhérent a pu obtenir le remboursement de la réparation inutile effectuée par le garagiste.

Informations complémentaires à savoir :

– Le devis n’est pas obligatoire en matière de réparation automobile, mais il est fortement recommandé d’en demander un. Le professionnel ne peut pas vous refuser l’établissement d’un devis (article R.111-3-1° du code de la consommation). Le devis ne vous engage qu’à partir du moment où vous l’avez signé.

– Il est bon également de demander un ordre de réparation afin de conserver la preuve de ce qui a été convenu entre vous et le garagiste.  L’ordre de réparation doit être établi sur un papier à en-tête du garagiste et indiquer la date, votre identité, le type de véhicule et son kilométrage, la nature exacte des réparations à effectuer, le coût probable de ces interventions, le délai d’immobilisation du véhicule.

– Vous pouvez aussi demander à récupérer les pièces usagées qui ont été remplacées. Cela peut vous être utile si vous avez un doute sur l’intervention du garagiste. Faites cette demande directement à votre garagiste et doublez avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.