L’acheteur doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, attestations diverses, expertises, factures de réparation,…
La garantie commerciale est une garantie facultative qui engage le vendeur à un certain nombre de prestations. Elle peut être gratuite les deux premières années de garantie légale et ensuite payante. Elle ne peut aller à l’encontre de la garantie légale en baissant ses avantages.
La garantie commerciale doit indiquer :
- en termes clairs et compréhensibles son contenu et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale ainsi que l’adresse du garant,
- la durée de la garantie légale de conformité de deux ans et qu’elle ne fait pas obstacle aux dispositions de celle-ci.
Les garanties légales et commerciales doivent être remises sous formes écrite ou sous un autre support durable au consommateur. Trop souvent la garantie commerciale est proposée sans informer le consommateur de la garantie légale. Cette pratique se développe fortement puisqu’il n’y a pas de sanction prévue en cas de non-respect de la loi. Depuis plusieurs années, l’Adéic de l’Essonne a alerté les pouvoirs publics et peut aujourd’hui se réjouir de voir dans le projet de loi sur « la consommation, rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels », un article qui prévoit l’amélioration des conditions d’information sur les garanties légales. Les modalités de cette information doivent être fixées par arrêté et tout manquement à l’information sera passible d’une amende.
En collaboration avec l’Adéic Essonne