Tous les 4 ans, entre novembre et décembre, sont organisées les élections des représentants des locataires dans chaque organisme HLM. Les prochaines élections se tiendront à cette période en 2026. Ces élections permettent d’élire des représentants des locataires qui siégeront dans différents conseils. Plusieurs listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs associations de locataires agrées au niveau national et reconnues par l’Etat. L’Adéic Logement est l’une de ces associations.

Dans chacun de ces conseils, il doit y avoir une parité entre hommes et femmes et un nombre défini de candidats.

• Dans les Conseils d’Administration des Offices Publics de l’Habitat (OPH), il peut y avoir six, huit ou dix candidats.
• Dans les Conseils d’Administration ou aux Conseils de Surveillance des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH), le nombre de candidats est de six.
• Dans les Conseils d’Administration des Sociétés d’Économie Mixte (SEM), il faut au minimum quatre candidats.

Les candidats qui se présentent à ces élections sont des personnes motivées, prêtes à s’engager pour défendre les intérêts des locataires, faire entendre leurs voix et participer aux décisions concernant la gestion du patrimoine du bailleur social dont elles dépendent. Elles ont pour objectif d’améliorer le cadre de vie dans les habitations gérées par ce bailleur. Attention, si le candidat est finalement élu, il ne devra pas défendre ses propres intérêts ou seulement ceux de son habitation !

L’Adéic logement est présente pour accompagner les candidats dans leurs démarches avant, pendant et après l’élection s’ils ont été élus représentants des locataires. Il suffit de devenir candidat sur une liste de notre association. Pour cela, il faudra nous contacter et remplir un formulaire. Avec l’Adéic Logement, vous aurez le soutien actif de militants bénévoles expérimentés.

A l’issue du scrutin, les sièges sont attribués proportionnellement aux résultats obtenus par chaque liste. Ainsi, plusieurs associations peuvent être élues en même temps, et leurs représentants siègent ensemble.

Vous êtes prêt.e à vous investir dans cette mission et à représenter les locataires face à votre bailleur social :

Soyez candidat.e sur une liste de l’Adéic Logement.

Vous connaissez des locataires dans différents logements du même bailleur que le vôtre : 

Invitez-les à vous rejoindre pour constituer une liste.

Vous avez déjà milité avec des associations de défense des locataires mais vous cherchez une nouvelle association pour participer aux futures élections de 2026 :

Venez rejoindre d’autres candidats sur une liste d’Adéic Logement.

ENSEMBLE,

Construisons un meilleur avenir pour nos logements sociaux !

L’Adéic via l’ACLC (association nationale de consommation agrée) peut présenter des listes de candidats partout en France (y compris dans les départements ultramarins).

Pour être candidat.e, vous devez :

1. Avoir 18 ans minimum,
2. Ne pas être membre du personnel du bailleur,
3. Être locataire d’un local à usage d’habitation (chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature),
4. Déclarer sur l’honneur ne pas avoir été condamné suivant les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation,
5. Être à jour de vos loyers et charges.

En 2017, la loi « égalité et citoyenneté » oblige les associations locales à se mettre sous le chapeau d’une structure nationale. C’est pourquoi la Fédération Logement Consommation (FLC), basée à Anglet (Pyrénées atlantiques-64) a demandé à l’ADEIC de la représenter, pour participer aux élections du C.A de 2018. Ainsi est née la FLC-Adéic.

Après avoir présenté avec succès des listes auprès de 3 bailleurs sociaux, la FLC-Adéic s’est étendue à d’autres régions. A l’occasion des élections de représentants de locataires de 2022, elle a renforcé les partenariats dans le 64, et s’est investie auprès de locataires des Landes et des Alpes-Maritimes. Depuis cette élection, elle a conclu des accords avec des comités logement dans le Nord, ainsi que dans la région lyonnaise, en partenariat avec l’association La Clé.

Dans la perspective des élections de 2026, la FLC ADEIC est devenue ADEIC Logement affirmant ainsi son appartenance à l’ADEIC.

L’ADEIC logement compte encore accroître son champ d’actions en proposant ses services dans d’autres territoires, notamment à Paris et plus largement, en Ile de France ainsi que dans les départements Ultramarins.

Défendre les locataires dans toute la France, en soutenant et guidant leurs représentants élus, est une des missions prioritaires de l’Adéic, tout aussi essentielle que celle qui consiste à défendre les consommateurs.

Les représentants des locataires sont là pour défendre vos droits et ils sont présents dans toutes les instances où sont prises les décisions qui les concernent.

Voter pour les candidats présents sur les listes d’Adéic Logement, c’est agir et défendre les droits des locataires et améliorer leur vie au quotidien.

Où peuvent siéger les représentants des locataires ?

1. Au conseil d’administration

C’est un scrutin de listes, c’est donc la tête de liste qui peut être élue en fonction du pourcentage obtenu lors des élections. Le nombre de listes est souvent supérieure au nombre d’administrateurs. En conséquence, une liste n’a pas forcément d’élu. Parfois, elle en a un, voire deux, mais cela est tout à fait exceptionnel.

S’il y a un élu, il siège en qualité d’administrateur au Conseil d’administration de l’organisme HLM. Sa voix compte autant que celle du président et des autres administrateurs.

Il y vote le budget annuel, les travaux, les projets de construction de logements et toutes les décisions de gestion.

Il peut aussi être membres du Bureau, de la Commission d’attribution logement (CALEOL). Un représentant de locataire élu peut y siéger de droit.

Il peut candidater à la Commission d’appel d’offre pour choisir les fournisseurs et prestataires.

La loi du 13 décembre 2000 a créé dans la loi du 23 décembre 1986, un article 44 bis relatif à la Concertation locative avec les associations de locataires.

2. Au plan de concertation Locative (PCL)

Dans un premier temps, il y aura le Plan de Concertation Locative pour déterminer le bon déroulement des élections. Chaque association qui prévoit de constituer une liste doit être présente à ce PCL (contacter au préalable le bailleur pour candidater et savoir le déroulement du calendrier des élections).

Ensuite, après le résultat des élections, les bailleurs sociaux ont l’obligation de négocier et conclure avec les associations un Plan de Concertation Locative (PCL) couvrant l’ensemble du patrimoine.

Ce PCL détermine le fonctionnement du Conseil de Concertation Locative et le montant des moyens financiers versés aux associations.

3. Au Conseil de concertation locative (CCL)

Les CCL se déroulent en principe une fois par trimestre ou semestre. Cela dépend du bailleur. Chez les bailleurs qui ont des résidences dans plusieurs départements, il peut exister aussi des CCL Locaux et Territoriaux.

Les représentants élus des locataires y siègent de droit. Le nombre de personnes par association est déterminé dans le plan (PCL). Pour les associations qui n’ont pas d’élu, seul.e le président ou la présidente de l’association sera invité.e au CCL. Personne d’autre de la liste.

Les représentants des locataires sont membres de droit de ce conseil et doivent siéger. C’est là où s’organise la gestion des HLM et du cadre de vie. Le Conseil de concertation locative (CCL) aborde en effet toutes les questions relatives à la gestion locative de l’organisme HLM.

Les représentants sont les porte-paroles des locataires pour :

• l’entretien des parties communes, la réparation des ascenseurs, les travaux d’entretien et de rénovation…
• les projets d’aménagement, comme la création d’espaces verts, l’aménagement d’un local à vélo…
• l’organisation de la vie collective : la mise en place d’un jardin partagé, les nuisances, les questions de sécurité…

L’article 44 ter de la loi du 23 décembre 1986 énumère les compétences du CCL :

• « Le conseil de concertation locative prévu à l’article 44 bis est consulté sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d’amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés.
• Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44.
• Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans les conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne dont la compétence est jugée utile. »

Le 1er alinéa de l’article 44 quater de la même loi, concernant les travaux d’amélioration donne les dispositions suivantes :

« Préalablement à toute décision d’engager une opération d’amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l’article 44 bis est tenu d’organiser une réunion d’information des locataires. Pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l’article 44 ter, existe, cette concertation est également réalisée dans son cadre. A défaut de représentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles et après en avoir informé le conseil de concertation locative, quand il existe le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. »