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Auteur/autrice : ADEIC

Pratiques commerciales trompeuses & PFAS : FNE, Générations Futures et l’ACLC portent plainte contre SEB / TEFAL

Dans une campagne publicitaire de 2024 mais aussi sur son site internet aujourd’hui, Tefal, marque du groupe SEB, assure que les revêtements antiadhésifs de ses poêles sont reconnus comme sûrs car contenant du PTFE (polytétrafluoroéthylène) et non des PFOA, d’autres PFAS interdits. Elle omet de mentionner le risque de rejets dans l’environnement de substances en raison de l’utilisation de PTFE, tout au long du cycle de vie des produits ainsi que les risques sur la santé lors de l’utilisation des poêles de la marque.

Le communiqué de presse en intégralité ci-dessous et via ce lien :

CP Plainte Tefal v2 fne AR

 

Installation de cuisinière et électroménager : un vrai cauchemar en cuisine !

Les faits :

En janvier 2025, M. R. achète une cuisinière à induction auprès d’une société spécialisée.

Début février, il se fait livrer la cuisinière à induction mais l’installation est faite en dépit du bon sens. Elle entraîne la destruction des disjoncteurs et de l’interrupteur différentiel et donc la nécessité de changer intégralement le tableau électrique. Par conséquent, Monsieur R. est contraint de faire intervenir un électricien de toute urgence.

L’électricien constate immédiatement la dangerosité de l’installation (câbles dénudés) et indique que le changement du tableau électrique est dû au mauvais branchement de la nouvelle cuisinière. Ce qu’il indique dans son rapport d’intervention.

Résultat des courses : M. R doit régler à l’électricien une facture de 1 079 €.

Après 3 tentatives infructueuse de joindre l’entreprise, Monsieur R. l’alerte par mail pour lui dire cette mise en service était inacceptable et qu’elle a entraîné l’intervention en urgence d’un électricien. Il finit en demandant à l’entreprise le remboursement de sa facture de 1 079 €.

Après une longue attente, notre adhérent reçoit enfin un mail du service consommateur de l’entreprise qui lui indique qu’elle a fait parvenir son dossier au service litige de son prestataire et qui l’invite désormais à s’adresser directement à ce dernier.

En agissant ainsi, l’entreprise se dédouane totalement de sa responsabilité à l’égard de M. R. Ce dernier ne manque de lui répondre qu’il n’a jamais contracté avec ce prestataire.

Cependant, notre adhérent a bien compris qu’il n’obtiendrait jamais le remboursement de sa facture d’électricité par l’entreprise. Il sollicitait donc l’aide de l’Adéic.

L’association met en demeure l’entreprise et argue du fait que la prestation exécutée lors de l’installation de la cuisinière l’a été de manière non conforme et qu’elle a une obligation de résultat. En effet, alors que Mr R. a parfaitement exécuté son obligation contractuelle, à savoir le règlement de la cuisinière, l’entreprise ne peut pas en dire autant.

A la suite du courrier de mise en demeure, l’entreprise finit par rembourser notre adhérent de la somme correspondant à sa facture d’électricité, à savoir 1 079 €.

 

Le droit :

Les défauts d’exécution ou l’exécution imparfaite de la part des entreprises sont des objets de litiges fréquents.

Pourtant, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, il est écrit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Cet article ajoute que cette sanction n’est pas incompatible avec la demande de dommages et intérêts.

Si vous vous retrouvez dans des situations similaires, n’hésitez pas à avoir recours à cet article du code civil qui peut résoudre bien des litiges et éviter de saisir le médiateur ou bien d’aller devant le tribunal compétent.

Notre indépendance, c’est votre protection !

L’édito du président – Juillet 2025

Il ne se passe pas un jour sans que ne se manifeste un élément de tension entre d’un côté la défense des consommateurs et de l’autre des intérêts économiques poussés par des lobbys d’entreprises et soutenus parfois plus ou moins ouvertement par des politiques au pouvoir ou dans l’opposition.

La loi récente sur les polluants éternels en a été l’exemple parfait. Sous la pression d’un fabricant et avec l’appui de plusieurs groupes politiques (majorité présidentielle, droite et extrême droite), des ustensiles de cuisine pourtant potentiellement dangereux ont été exclus du champ d’application de la loi.

Et que dire de la loi Duplomb, tout juste votée à l’Assemblée Nationale et qui, en réintroduisant des autorisations de pesticides toxiques, représente une vraie menace pour la santé ?

Même si l’on ne peut s’extraire totalement des réalités économiques, la sécurité des consommateurs est la priorité absolue de l’ADEIC, sans compromis.

Obsolescence programmée, protection des données, dérives du marketing pour les produits destinés aux enfants (voir l’article dans cette newsletter), crédits à la consommation, transports, alimentation, prix dans la grande distribution … la liste des différends avec les pouvoirs économiques est longue.

Elle oblige une association comme l’ADEIC à être en veille permanente, mais aussi à conduire des campagnes d’information et de plaidoyer avec d’autres organisations de la société civile.

Ces derniers mois, nous avons ainsi participé aux campagnes pour la transparence sur les OGM, les droits des passagers aériens, le chèque énergie et le démarchage téléphonique entre autres.

Totalement indépendants des entreprises qu’elles soient françaises ou étrangères, nous n’avons ainsi aucune entrave pour exercer notre mission de défense des consommateurs.

Alors que des responsables politiques souhaiteraient que l’investissement privé type mécénat remplace à terme les subventions publiques (comme le montre le projet de privatisation de « 60 millions de consommateurs » ), l’ADEIC refusera toujours de modifier son modèle économique.

Grâce à vous, adhérents, donateurs, notre indépendance face aux lobbys économiques est en effet notre force.

Merci pour votre soutien !

Patrice Bédouret

Consommation et consommateurs en zone de turbulences

L’édito du président – Mai 2025

Depuis l’élection de Donald Trump, la menace d’une hausse très importante des droits de douane accompagnée de déclarations provocatrices et brutales ont sidéré les milieux économiques. Elles s’ajoutent à la morosité ambiante alimentée par la remontée du chômage, les craintes liées aux conflits en Ukraine et à Gaza, et la sortie d’une période inflationniste traumatisante sur les comportements d’achat.

Sans oublier ce rouleau compresseur politique et médiatique sur la situation financière de la France, qui produit au quotidien un véritable concours Lépine des économies budgétaires à réaliser.

En effet, les idées ne manquent pas pour respecter le sacro-saint dogme de la non augmentation des impôts – et particulièrement celui des plus riches et des grandes entreprises : baisse des remboursements médicaux (avec comme corolaire une hausse des tarifs de mutuelles), projets de désindexation des pensions et de suppression des abattements pour les retraités, retour d’une taxe d’habitation allégée…Toutes ces mesures, si elles se concrétisaient, seraient autant d’atteintes à venir sur le pouvoir d’achat.

Comment ne pas s’étonner alors de la frilosité actuelle de la consommation nationale ?

La chute spectaculaire du poste alimentation depuis 2021 (-8%) devrait nous alerter alors que de nombreux Français sont contraints de se priver d’une nourriture de qualité, avec des effets désastreux sur leur santé.

 L’automobile, autre secteur en difficulté, est plombée par la baisse des aides publiques (de moitié en 2025) et le coût prohibitif à l’achat d’un véhicule, qu’il soit électrique ou à essence …

Ces derniers jours, comme si le tableau n’était pas complet, la TVA sociale fait son grand retour. Impôt injuste, car payé par tous quel que soit le revenu, il viendrait diminuer encore le reste à vivre, et en particulier celui des plus modestes, pour qui le poids des dépenses contraintes est le plus important.

Face aux dangers de ces décisions politiques, qu’elles soient déjà prises ou en projet, en France ou hors de nos frontières, il est indispensable de porter la voix des consommateurs et de défendre leurs intérêts.

 L’ADEIC continuera à s’y employer avec détermination.

 

Patrice Bédouret, Président de l’Adéic

De la FLC-ADEIC à l’ADEIC logement : une action qui prend de l’ampleur !

Depuis 2018, la loi a permis aux Associations de Consommateurs Agréées, à un groupement de locataires (comité) ou à une association de locataires de pouvoir présenter des listes aux élections des représentants de locataires auprès des offices HLM (voir notre article de novembre 2024).

Dans la perspective des élections de 2026, la FLC-ADEIC s’est transformée le 28 janvier 2025 en ADEIC Logement, affirmant ainsi son appartenance à l’ADEIC. L’association compte ainsi développer son implantation dans d’autres régions, notamment à Paris, et plus largement en Ile-de-France. Cette nouvelle activité, qui permet de renforcer un ancrage national, est pour l’ADEIC très importante car totalement complémentaire à son objectif de défense des consommateurs.

 

Pour rappel, l’ADEIC s’était investie dès 2018 dans la création de ces comités logement. La démarche fut initiée dans les Pyrénées atlantiques (64) sous l’impulsion de deux militants de longue date, l’un responsable d’une association de locataires FLC devenue FLC-ADEIC et l’autre, président de l’ADEIC 64. Grâce à leur initiative, et après avoir obtenu un agrément par l’ADEIC nationale, la FLC-ADEIC a présenté avec succès des listes auprès de 3 bailleurs sociaux.

En 2022, forte de ces premiers résultats, la FLC-ADEIC a présenté toujours avec succès des listes auprès de 6 bailleurs : quatre dans le département 64 (HSA ; Office64, PBH et Domofrance, dont le siège est à Bordeaux), un dans les landes (XL Habitat) et une dans le 06 ( Erilia, dont le siège est à Marseille)

Depuis ce démarrage réussi, la présence des comités logement de l’ADEIC s’est élargie à de nouveaux territoires : Comité Grasse Peymenade, Cannes Pays de Lérins, Comité des Flandres (3 Bailleurs), La Clé (Métropole de Lyon) avec 6 Bailleurs.

 

  • Pour toute information, pour créer ou participer à un comité logement, vous pouvez contacter les représentantes à l’ADEIC LOGEMENT :

– Claire BACQUE, représentante DOMOFRANCE et PBH au 06 49 95 21 91

– Cathy GARCIA, représentante XL HABITAT au 07 81 65 72 21

– Elisa MEDJANI, représentante ERILIA au 06 46 75 33 91

– Renée NICOL, représentante HSA au 07 68 95 55 87

– Hélène RUBY, représentante OFFICE64 et PBL au 07 68 95 55 87

  • Vous pouvez aussi joindre directement la Présidente de l’ADEIC logement Hélène RUBY au 07 68 95 55 87, qui transmettra vos doléances aux autres représentantes.