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Auteur/autrice : ADEIC

Recours en cas d’inaction du syndic de votre immeuble

Si un problème quelconque affecte l’immeuble que vous habitez et que le syndic ne répond pas à vos demandes, vous disposez d’un certain nombre de recours.

  • Dans un premier temps, vous pouvez contacter le syndic par mail ou en lui envoyant un message via l’espace sécurisé mis en place sur l’extranet de votre copropriété (n’hésitez pas à conserver une preuve de ces échanges). Si votre syndic ne répond pas, il faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de constituer des preuves en cas d’action judiciaire ultérieure.

Prenez contact avec les membres du conseil syndical de l’immeuble. Leurs coordonnées sont, en général, affichées dans l’entrée de la copropriété. Vous pouvez demander à consulter les pièces justificatives des charges conformément à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

  • En cas de persistance du litige vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent pour tenter de trouver une solution amiable. Vous trouverez ses coordonnées sur le contrat signé avec votre copropriété ou sur le site du syndic. Vous pouvez également consulter la liste des médiateurs sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (rubrique Immobilier, logement/syndics de copropriété).
  • Vous pouvez également saisir un conciliateur de justice qui peut aider à résoudre certains conflits.
  • Un autre recours consiste à inscrire votre question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale si elle concerne l’ensemble de la copropriété. Pour ce faire, vous devez respecter les conditions de forme.

Vous avez la possibilité de faire voter une action en justice contre le syndic. Si sa responsabilité peut être engagée, les copropriétaires peuvent voter, en Assemblée Générale, l’engagement d’une action en justice à son encontre. Le projet d’action en justice doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’action sera ensuite conduite par le nouveau syndic que vous aurez choisi pour le remplacer.

La délégation de pouvoir donnée au président du conseil syndical d’introduire une action judiciaire, contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires est votée, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (ou majorité des voix de tous les copropriétaires).

Feuilles de chou n°98

https://www.adeic-lr.fr/wp-content/uploads/2021/10/FdC_N%C2%B098.pdf

 

BILLET D’HUMEUR

Les subventions accordées par l’Etat aux associations de défense des consommateurs baissent d’année en année depuis une décennie, alors même qu’on demande à ces organisations d’effectuer dans les territoires un travail de terrain, en priorité en direction des publics les plus fragiles.

Nos associations n’ont pas, le plus souvent, d’autres moyens de financements que les subventions, les adhésions et les dons des particuliers, à l’exception peut-être de l’UFC- Que Choisir, qui a une activité d’édition et de publication de revues, et qui engage de nombreuses procédures judiciaires. Que Choisir fait aussi du business en proposant, par exemple, des fournitures de produits énergétiques à des prix réduits par regroupement des familles intéressées.

Nos organisations ne sont pas toutes des associations familiales pouvant prétendre à des aides spécifiques. Toutes ne sont pas liées non plus à de grandes organisations syndicales, comme la CGT ou FO.

La réglementation en vigueur limite, de façon drastique, nos moyens de financements. Il nous est par exemple impossible d’effectuer des chantiers de conseil ou d’audit pour des entreprises ou des organisations professionnelles, par rapport à des problématiques ciblées concernant directement la consommation, alors que techniquement nous serions en capacité de le faire.

Les contraintes imposées aux associations de défense des consommateurs sont objectivement beaucoup plus fortes que celles qui réglementent les ONG ou les associations environnementales. Pour le législateur, c’était initialement afin de garantir l’autonomie, l’indépendance de nos associations, vis-à-vis du monde complexe des entreprises et des organismes interprofessionnels. Mais c’était aussi – il faut le souligner – dans un contexte où l’Etat accordait chaque année des subventions suffisantes pour nous permettre de conduire des activités diversifiées dans nos domaines spécifiques d’interventions. Ce qui objectivement n’est plus le cas aujourd’hui !

Une démarche a été engagée en direction des parlementaires, en préparation du budget, afin de les alerter sur notre situation qui s’avère préoccupante. Nous soutenons cette initiative. Il faut arrêter cette baisse continue des subventions et permettre aux associations de défense des consommateurs de poursuivre au quotidien, dans de bonnes conditions, leurs activités d’information et d’accompagnement des consommateurs ! https://www.adeic.fr/index.php/2021/11/15/stop-a-la-baisse…de-consommateurs/

A l’Adéic, nous avons choisi depuis toujours, de privilégier la médiation et les négociations à l’amiable en cas de litiges. Nous engageons peu de procès, seulement quand aucune autre solution n’est envisageable ou quand il s’agit d’une fraude ou d’une arnaque avérée. Nous n’avons donc pas bénéficié de ressources financières liées à des procès, ce n’est pas notre optique. C’est un choix qui se justifie, nous préférons œuvrer pour nos adhérents, à un règlement rapide des contentieux et des litiges, afin de ne pas les engager sur des années de procédures, coûteuses et souvent éprouvantes.

Nous serions en mesure cependant d’assurer, dans un cadre déontologique encadré et harmonisé et à la lumière de nos expériences de terrain, des chantiers de conseil, d’accompagnement ou de formation pour des entreprises, des fondations, des collectivités territoriales ou des organismes en proposant des services généraux correspondant à nos activités. Si les subventions continuaient à diminuer, ne serait-il pas légitime, pertinent et même urgent, de réfléchir peut-être à une évolution de la réglementation dans ce sens ?

Quelles mobilités pour quels territoires ?

L’Adéic – ULCC participe régulièrement aux échanges organisés dans le cadre de L’ADEME (Agence de la transition écologique). L’une des dernières visioconférences a porté sur la question complexe des mobilités.

Pour l’Adéic, il est clair que les problématiques des transports et déplacements, comme celle des carburants d’ailleurs, ne peuvent être envisagées qu’en prenant en compte le contexte spécifique des territoires.

Entre une métropole ou une communauté d’agglomération et des territoires ruraux, ultramarins ou montagnards, les besoins et contraintes à prendre en compte ne sont en effet pas identiques. Avoir sur ces questions une vision généraliste, de type binaire, serait à notre avis réducteur et peu équitable.

Les études menées montrent en effet qu’il y a de grands écarts observés entre les territoires (qu’ils soient métropolitains ou ultramarins), et cela dans de nombreux domaines : la possibilité de bénéficier de transports en commun, les distances à parcourir, les conditions climatiques, les revenus par habitant, le parc automobile existant, les types de véhicules à recommander, etc… Il faut donc prendre en compte ces différences, en essayant de trouver des solutions appropriées, des systèmes d’aides pertinents, notamment pour les publics les plus précaires.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les divers types de moteurs et carburants, il est extrêmement difficile aujourd’hui d’avoir une vision claire et objective des meilleurs choix à effectuer. Les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont encore chers et donc pas envisageables pour tous les ménages.

STOP A LA BAISSE DES SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS !

Dans le Budget 2021, un montant global, en baisse d’environ 15% a été voté pour le bloc de la consommation comprenant l’Institut National de la Consommation (INC), les Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) et l’ensemble des associations de consommateurs.
Après des vives protestations de l’INC et des CTRC, le gouvernement a décidé, tardivement, en juin, de maintenir les subventions de l’INC et des CTRC. Mais, comme il s’agissait d’un budget global, ce sont les Associations qui ont subi, la totalité de la baisse, soit des pourcentages allant de 15 à 40% !!!

Cela est inadmissible et dangereux car les associations sont contraintes de réduire leurs activités et le nombre de leurs salariés.

Alors que nous sommes en train de sortir de la pandémie les conséquences sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie des familles les plus modestes sont considérables. Les associations doivent pouvoir, dans cette période renforcer leur soutien et non le réduire.

C’est pourquoi nous voulons qu’un geste fort soit mis en œuvre.
Nous demandons donc que le Budget 2022 permette un retour au niveau 2020 ou plutôt 2019 des subventions pour les organisations de consommateurs.

Nous faisons appel à l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour y veiller.