L’édito du président – juin 2024

9 juin 2024, élections européennes : un brouillard brun s’est abattu sur la France. Des élections législatives, lourdes de conséquences, auront lieu les 30 juin et 7 juillet. Parmi les risques, celui d’une Assemblée Nationale sans majorité, gage d’instabilité, mais surtout celui d’une assemblée brune, avec un Rassemblent National associé à des membres de LR.

Sans un gouvernement stable et responsable, les résultats peuvent aboutir à un déficit budgétaire difficile à contrôler, des prêts en forte augmentation et les hausses des taux de crédit, en raison d’une défiance des places financières, et dans le cas d’un accès du RN au pouvoir, on peut craindre des troubles sociaux, une position pro-Poutine et favorable au « Frexit » au niveau international, une inflation fragilisant encore les plus fragiles… Apocalypse now ?

Mais quel rapport avec la consommation, me direz-vous ? Le risque, ce sont des prix en forte augmentation dans les secteurs de l’énergie, de l’alimentation, une inflation galopante rongeant les salaires, le pouvoir d’achat. L’économie et le social ont besoin de stabilité. Alors faisons en sorte que notre colère et notre amertume ne nous fassent pas revenir au pire de notre histoire.

Places de marché en ligne : de nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives

Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié sa 81ème recommandation qui porte sur les places de marché en ligne de vente de biens, plus communément appelées « marketplace ».

 

La Commission des Clauses Abusives, qu’est-ce que c’est ?

La commission des clauses abusives est une commission ministérielle consultative créée en 1978 et placée auprès du ministre de la Consommation. Elle se compose de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans les contrats d’adhésion proposés par les professionnels aux consommateurs. En effet, il existe par essence un rapport de force asymétrique entre professionnels et consommateurs. Les professionnels prérédigent des contrats que les consommateurs acceptent sans négociation et qui peuvent contenir des clauses abusives. Ces clauses, prérédigées par la partie la plus puissante, créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par la publication de ses recommandations, la commission des clauses abusives tend donc à maintenir un certain équilibre dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs.

Les recommandations de la CCA n’ont pas de caractère contraignant mais en pratique elles sont souvent suivies par les professionnels concernés. Elles peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

La CCA peut également être saisie par un juge à l’occasion d’une instance, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Toutefois, l’avis ne lie pas le juge. Enfin, la commission peut aussi émettre des propositions de modifications législatives ou règlementaires.

Des recommandations détaillées sur des acteurs influents.

Pour sa 81eme recommandation, la Commission des clauses abusives s’est intéressée aux places de marché en ligne.

Une place de marché en ligne est une catégorie de plateforme en ligne, dont l’objet est de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels ou d’autres consommateurs en vue de la conclusion d’un contrat. Il s’agit d’entreprises comme Rakuten, Cdiscount ou Amazon. Ce sont de nouveaux acteurs dont l’activité est de plus en plus prégnante et dont le cadre règlementaire se dessine progressivement.

Ainsi, la commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national et a relevé la présence de 69 clauses abusives au sein de ces contrats. Elle recommande donc que ces clauses soient éliminées.

La première partie de la recommandation est consacrée à la présentation des contrats : la commission retient par exemple que sont abusives les clauses qui renvoient à des dispositions légales ou règlementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, sont erronés ou n’ont pas été mis à jour.

La seconde partie porte sur les clauses applicables à l’ensemble du contrat conclu avec la place de marché en ligne. Ainsi, sont considérées comme abusives les clauses qui restreignent les voies de recours du consommateur en lui imposant de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont le consommateur pourrait se prévaloir.

La troisième partie aborde les clauses relatives à l’utilisation de la place de marché en ligne. Sont considérées comme abusives les clauses qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service.

Enfin, la quatrième partie traite des clauses relatives au contrat conclu entre les utilisateurs par l’entremise de la plateforme.

La sanction d’une clause abusive est qu’elle est réputée non écrite (article L241-1 du code de la consommation). Le consommateur peut s’appuyer sur la recommandation de la CCA pour se défendre et notamment identifier et dénoncer les clauses abusives présentes dans les contrats des marketplaces.

Pour une étude plus détaillée de la recommandation, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la commission : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/places-de-marche-en-ligne-de-vente-de-biens/

JO de Paris 2024 : les consommateurs, déjà désignés grands perdants ?

Alors que le coût des investissements engagés et l’évaluation des retombées économiques de Jeux Olympiques font l’objet d’études et de débats entre experts, l’impact des jeux sur les prix – en particulier pour les consommateurs franciliens – reste l’angle mort des festivités.

 

Au moins 6,7 milliards d’euros. C’est l’évaluation, sur scénario bas, des retombées économiques des JO pour l’Ile-de-France pour la période 2018-2034. Pour la fourchette haute (ou scénario haut), les projections atteignent les 11,1 milliards d’euros.  Ces chiffres, issus de l’Étude d’impact économique ex-ante de Paris 2024, produite par le Centre de droit et d’économie du sport (CDES) à la demande du Comité international olympique (CIO) et du comité d’organisation des Jeux, ont été récemment revus à la hausse. D’autres études proposent également des prévisions similaires.

Le coût total précis engagé pour les Jeux, estimé à près de 9 milliards d’euros, n’est, en revanche, toujours pas connu, même s’il est avéré qu’il est, sans surprise, largement impacté par l’inflation. Il en découlera le calcul de rentabilité, qui sera logiquement établi a posteriori de l’évènement, et pourra se mesurer à court comme à long terme. Mais pour François de Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, les effets à attendre des JO devraient être plus « psychologiques » qu' »économiques ».

Pour les consommateurs, en revanche, et précisément ceux résidant en Ile–de–France, les Jeux auront un réel impact. Puisqu’il ne fait pas de doute que l’afflux de visiteurs et la diffusion des compétitions vont générer une forte demande de certains biens et services – sans oublier « l’effet psychologique » favorable à la consommation –, nous pouvons craindre des augmentations significatives des tarifs, même sur des produits du quotidien.

Inflation record pour les hébergements et les transports

Alors que Paris attend près de 16 millions de visiteurs pour ses Jeux, le premier poste d’augmentation tarifaire concerne le secteur de l’hébergement, qu’il s’agisse de l’hôtellerie comme des locations temporaires via des agences ou sur des plateformes pour particuliers.  Certains hôteliers parisiens pratiqueraient jusqu’à plus de 300 % d’augmentation à la nuitée, en comparaison à la même période en 2023. Nos confrères de l’association UFC-Que Choisir ont réalisé une étude sur 80 établissements, révélant un tarif moyen à 1033 € … pour la nuit suivant la cérémonie d’ouverture seulement !

Plus édifiant encore, plusieurs situations d’arnaques ont été déclarées au Centre Européen des Consommateurs : des établissements parisiens auraient tout simplement annulé des réservations passées de longue date par des touristes afin d’augmenter démesurément leur prix.

Concernant Airbnb, l’augmentation est finalement moins forte qu’envisagée. Alors qu’une multiplication par six était évoquée il y a quelques mois encore, les montants de loyers sur la période du 26 juillet au 11 août devraient doubler en moyenne. Cette baisse relative tient notamment au fait que l’offre de locations meublées n’a jamais été aussi élevée dans la capitale. En outre, l’appât du gain pourrait encourager certains à pratiquer la sous-location. Une pratique dont il convient de rappeler qu’elle est règlementée, l’augmentation du loyer n’étant pas autorisée, et qu’elle nécessite l’accord du bailleur.

L’inflation des tarifs locatifs résultant des JO a également un impact sur les locations meublées dont l’offre se trouve par conséquent réduite, dans un contexte connaissant déjà une forte tension locative. Enfin, la manne financière promise par les revenus locatifs sur cette période peut également inciter les propriétaires souhaitant vendre à différer la vente de leurs logements.

Concernant les transports en commun parisiens, malgré le tollé suscité, l’augmentation du prix des tickets de métro aura bien lieu. Le prix ticket, par exemple, passera de 2,15 € euros actuellement à 4 € durant la période du 20 juillet au 8 septembre 2024. La société Ile-de-France Mobilités propose néanmoins plusieurs astuces permettant aux franciliens de ne pas être impactés par ces hausses.

À propos des biens de consommation courante, une étude confidentielle relayée par Le Parisien qui s’appuie sur l’analyse des achats pendant les JO de Londres en 2012, anticipe une augmentation des prix sur de nombreux produits de consommation « plaisir », tels que la bière, les sodas, les pizzas, ou encore les préservatifs. Ces augmentations allant de pair avec une forte demande sur ce type de produits.

Enfin, plusieurs établissements culturels franciliens, dont les plus emblématiques que sont le Louvre, le Château de Versailles ou encore la Tour Eiffel, ont récemment augmenté leur tarifs, qui étaient pour certains restés gelés depuis plusieurs années. Malheureusement, il est hautement improbable que ces derniers baissent à l’issue des Jeux. Espérons que les hausses de tarifs des transports et les produits de consommation ne connaissent pas le même sort.  Concernant l’immobilier, les prix étant d’avantage indexés à la demande, nul doute que ceux-ci seront revus à la baisse dès la fin de l’été.

Instituts de beauté : des épilations sans précautions

Les faits :

Madame P. a réglé en espèces la somme de 440 euros à un institut de beauté pour un forfait de six séances d’épilation laser diode définitif aisselles et maillot. Après le règlement, aucun document de quelque nature que ce soit ne lui a été remis ni envoyé par email, malgré la promesse de l’esthéticienne qui l’a accueillie.

Une séance de test a eu lieu, au cours de laquelle la patiente a ressenti des douleurs et brûlures, qui se sont prolongées bien après l’épilation. Dès le lendemain, Madame P. a envoyé des photos à l’institut, avant de se rendre sur place pour montrer ses brûlures.

Malgré cela, l’esthéticienne lui a dit que cette réaction était normale et Madame P. a en toute confiance effectué sa première séance de laser. Là encore, la patiente a ressenti des douleurs et brûlures qui ont été minimisées par l’esthéticienne comme étant « tout à fait normales ».

Par précaution et n’ayant pas été informée par l’institut de beauté des contre-indications, effets indésirables et risques liés à la prestation proposée, Madame P. a préféré stopper les séances et a demandé à être remboursée, d’abord par sms puis par e-mail. Elle n’a obtenu aucune réponse.

Suite à sa demande, l’ADEIC est intervenue et a préparé un courrier de mise en demeure que Madame P. a adressé à l’institut de beauté. Elle a aussitôt reçu un message du gérant lui proposant de la rembourser intégralement.

Que dit le droit ?

L’institut de beauté propose une « épilation au laser diode définitif » alors qu’à ce jour la loi réserve l’épilation définitive aux seuls médecins. La récente jurisprudence ne permet plus de réserver ce type de soin aux seuls médecins mais un futur décret doit clarifier cette situation. Tant que la publication des textes officiels abrogeant l’interdiction et fixant le nouveau cadre juridique relatif à la réalisation de cette méthode d’épilation n’a pas eu lieu, une esthéticienne a interdiction de pratiquer l’épilation laser diode définitive si elle n’est pas diplômée de médecine [Cf arrêts du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019 et 2 février 2023, avis de la HAS (Haute Autorité de Santé) du 27 juillet 2023].

Les lasers diode ne sont pas les lampes de faible puissance (lampes à lumière pulsée) normalement utilisées dans les instituts de beauté. Ce type de destruction des tissus est strictement du domaine médical.

Toute épilation définitive à laser diode réalisée par un non-médecin et s’il n’y a pas de médecin pendant la séance constitue un délit d’exercice illégal de la médecine puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende maximum. Des instituts de beauté ont déjà été condamnés à ce titre par la Cour de cassation, pour exercice illégal de la médecine.

Cet institut de beauté n’a pas pris de mesures d’information de ses clients, notamment sur la survenue d’effets indésirables, les contre-indications potentielles, la recommandation de solliciter l’avis d’un médecin avant toute première prestation d’épilation laser intense et au cours d’une prestation d’épilation en cas de doute sur la survenue d’une contre-indication.

Il existe des sanctions pénales en cas de blessures : selon la gravité et la présence ou non de circonstances aggravantes, une cliente qui aurait été brûlée pourrait invoquer une faute d’imprudence ou le manquement à l’obligation de sécurité. Il s’agit d’un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au maximum.

Selon la législation en vigueur, notamment depuis la loi Hamon de 2014, le professionnel a une obligation d’information renforcée à l’égard des consommateurs et il doit leur communiquer de manière précise les modalités de paiement du prix. Or, Madame P. a réglé en espèces la somme de 440 euros sans reçu ni facture. Ceci constitue une infraction.

Madame P. n’a pas non plus été informée des conditions d’annulation et de remboursement du magasin et aucun document relatant les conditions générales de vente ne semble exister. Là encore, ce comportement contrevient aux dispositions du code de la consommation dans ses articles L 111-1 et suivants. Les sanctions du non-respect de ses obligations précontractuelles par un professionnel sont lourdes :

Articles L 131-1 et 131-1-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l’article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. »

« Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle mentionnées au 5° de l’article L. 111-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »

Chèque énergie : 1 million de nouveaux bénéficiaires passeront-ils leur tour ?

[Communiqué de presse]

L’accès au chèque énergie ne doit pas simplement être au service de la communication du gouvernement, c’est un enjeu trop sérieux pour les 5,6 millions de ménages qui attendent de le percevoir. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de mettre en place une procédure claire et simple, permettant à tous les bénéficiaires d’accéder effectivement à cette aide.

La campagne 2024 du chèque énergie a été lancée le 30 mars. La communication ministérielle indique que les bénéficiaires n’auront « aucune démarche à effectuer, le chèque leur sera envoyé automatiquement ». Si elle ajoute néanmoins qu’un dispositif en ligne va être mis en place d’ici à cet été pour permettre aux ménages de formuler une réclamation s’ils n’ont rien reçu, alors qu’ils estiment être éligibles, elle passe totalement sous silence le fait qu’une part prépondérante des ménages modestes devant bénéficier du chèque énergie sera contrainte de passer par ce système, à cause d’un incroyable raté de l’administration.

Les organisations soussignées regrettent vivement que le message délivré au grand public cache la réalité : à savoir l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les unités de consommation et de ce fait l’éligibilité au chèque, et son montant. La fin de la taxe d’habitation et du fichier associé en est la cause, et rien n’a été anticipé pour trouver un critère de remplacement malgré les très nombreuses alertes.

La plateforme en ligne devra en réalité enregistrer les demandes de ce million d’ayants-droit potentiels que les services fiscaux ne peuvent identifier, ainsi que de tous les bénéficiaires de la campagne 2023 dont les ressources ont pu diminuer depuis 2022.

Le taux d’usage pour les chèques exceptionnels fioul et bois, qu’il fallait demander en 2022 sur une plateforme en ligne, est très faible. Qu’en sera-t-il pour le chèque énergie, et ses protections associées, si dès à présent on n’explique pas clairement la situation, et qu’on n’incite pas les bénéficiaires
potentiels à faire la bonne démarche dès que la plateforme sera ouverte ?

Le Ministre de l’Économie et des Finances, réagissant au communiqué de presse d’alerte des organisations de consommateurs et caritatives, affirmait le 5 février dernier qu’aucun bénéficiaire ne serait exclu du chèque énergie en 2024. Cet engagement avait été réitéré par l’administration dans le cadre des débats du Conseil Supérieur de l’Énergie. Nous demandons au Ministre de confirmer cet engagement et de mettre en place une communication claire, et une procédure simple, pour permettre à tous les bénéficiaires d’accéder à cette aide. La recherche permanente d’économies dans le cadre du budget de l’État ne doit pas pénaliser les ménages les plus fragilisés.

Signataires : ADEIC – AFOC – ALLDC – AUE – CFDT – CGL – CLCV – CNAFAL – CNAFC – CNL – Familles de France – FNCCR – FNME CGT – Fondation Abbé Pierre – FO – INDECOSA-CGT – Secours Catholique – UFC-Que Choisir – ULCC – UNAF

Contacts :
Françoise Thiebault (CNAFAL) : 06 80 10 83 64
Jean-Yves Mano (CLCV) : 06 81 99 31 50
Laure Mondet (UNAF) : lmondet@unaf.fr

Permettre à tous les européens un même niveau de sécurité des produits de consommation

Un nouveau règlement de l’Union européenne 2023/988 du 10 mai 2023, entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2024. Il permettra d’assurer à l’ensemble des consommateurs européens la même exigence en termes de sécurité des produits, qu’ils aient été achetés ou produits en France, en Espagne, en Lettonie ou en Chine.

schéma explicatif

Produits concernés

Ce règlement s’appliquera à l’ensemble des produits quel que soit leur état d’usure (neuf, d’occasion, réparé ou reconditionné)[1] n’étant pas soumis à des dispositions spécifiques de sécurité et destinés à être vendus à un pays de l’UE. Cela ne concerne pas les produits alimentaires à consommation humaine ou animale, les plantes, les médicaments, les aéronefs, les antiquités. Ce règlement prend en compte les produits liés aux nouvelles technologies (objets connectés, intelligence artificielle).[2]

L’obligation générale de sécurité

La recrudescence des achats sur internet permet l’entrée en dans l’Union européenne de produits présentant un risque particulièrement grave pour la santé et la sécurité des consommateurs. En effet, les statistiques du Safety Gate montrent que 31%[3] des alertes enregistrées concernent des produits dangereux vendus en ligne.

Pour répondre à cela, l’obligation générale de sécurité pèse sur l’ensemble de la ligne de production à sa vente puisque sont concernés les opérateurs économiques (les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs). Cette obligation existe déjà aujourd’hui à l’article du L.421-3 du Code de la consommation français garantissant la sûreté de chaque produit utilisé dans des « conditions d’utilisation normales », afin qu’il ne présente « aucun risque ou seulement des risques minimaux considérés comme acceptables » et réponde à un « niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ».

Le règlement européen étend cette obligation à un nombre . Enfin, il laisse la possibilité pour les consommateurs d’avoir un minimum de deux options parmi trois lors d’un accident lié à la sécurité des produits. Les trois options sont le remplacement du produit « par un produit sûr de même type et dont la valeur et la qualité sont au moins les mêmes », la réparation du produit ou le remboursement « minimum égal au prix payé par le consommateur ».

Les associations de consommateurs au cœur de la protection

Le règlement institue un réseau européen pour la sécurité des consommateurs, mettant en relation les autorités de chaque pays de l’UE en charge de la sécurité des produits. Il s’agira une plateforme de coordination permettant de faciliter l’échange régulier d’informations sur le contrôle des produits dans le marché européen. Ainsi, le réseau européen permettra des échanges amenant à mieux comprendre, entre autres, les méthodes d’essai et d’évaluation des risques des produits, qu’ils soient fabriqués en Slovaquie, en Italie ou à Malte.

Ce réseau est par ailleurs invité à consulter des spécialistes – notamment les organisations de consommateurs – à assister à ses réunions ou à mener des activités conjointes en matière de sécurité des produits. Le règlement prévoit par ailleurs la transparence envers le consommateur des informations concernant les risques d’un produit lorsque ces informations sont détenues par les autorités des pays de l’UE.

Cela sera l’occasion pour les associations de consommateurs de renforcer leur positionnement de relai entre les autorités et les consommateurs.

Une transposition prochaine en droit français

Les parlementaires ont déjà réfléchi à la manière de transposer ce règlement dans notre système juridique.

A l’instar du plus récent et connu RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) invoqué pour protéger les données personnelles et qui est entré dans nos habitudes, il s’agira maintenant d’associer le RSGP (Règlement sur la Sécurité Générale des Produits) à la sûreté des produits.

Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, ayant été transmis le 21 décembre 2023.

Notes de bas de page : [1] Article 2 du présent règlement [2] Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits [3] Des règles de l’UE plus strictes en matière de sécurité des produits entrent en vigueur aujourd’hui – Commission européenne (europa.eu)

L’édito du président – Avril 2024

En avril ne te découvre pas d’un fil…avec la hausse  des prix de l’énergie, le contraire serait pour le moins déraisonnable :

– En février 2022, plus 4%… en comparaison avec la hausse réelle du prix du gaz et de l’électricité, le bouclier énergétique avait néanmoins tenu ses engagements.

– En février 2023, 15% d’augmentation, puis en août 10%, soit 25% au total, dur…dur…

– En 2024, entre 8,6 et 10,1 % soit sur 3 ans plus de 40% projetés et le prix du mégawattheure, à 42€ en 2025, devrait passer à70€ à partir de 2026…Je n’ose donner de qualitatifs, même si la prolongation du bouclier énergétique aurait bien dû être payée, mais par qui ? Par la classe moyenne, qui ne perçoit aucune aide !

L’inflation et la crise énergétique semblent bel et bien se stabiliser.

Bingo, la crise agricole arrive, avec manipulation de certains partis politiques : barrages des routes, montée sur Paris, salon de l’agriculture perturbé, tracteurs bloquant des routes et autoroutes… Certes, nos agriculteurs ne peuvent pas vivre décemment de leur travail, mais de quels agriculteurs parlons-nous ? Des céréaliers du centre Val de Loire ou des Hauts de France, avec des fermes de 600 hectares ? Ou bien des éleveurs avec quelques têtes de bovins ou des vignerons du Languedoc Roussillon ? ce n’est vraiment pas la même situation…et puis, comment, en France, est répartie l’aide annuelle de l’UE de 11 milliards d’euros ? Au nombre d’hectares ?

À cela, rajoutons un recul écologique sur les pesticides et les engrais qui, en plus de l’inflation, met en danger les consommateurs et leurs utilisateurs… Des dossiers lourds et complexes, détournés parfois à des fins politiques.

En 2024, nous avons fêté les 40 ans de notre agrément. Nous aurions souhaité plus de subventions et moins de dossiers, preuve que la consommation s’améliore ; et bien non, c’est le contraire.

Alors restons fidèles à nos engagements en continuant à défendre les plus fragiles, les plus démunis tout en demeurant, encore plus qu’hier, des Européens convaincus, plus forts, plus protégés et loin de la démagogie des « demain on rase gratis ». 80 ans de paix se louent et doivent guider notre réflexion…