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Auteur/autrice : ADEIC

Une garantie légale non appliquée !

Les faits :

En 2023, Madame S. achète un objectif SONY ainsi qu’une extension de garantie de 5 ans auprès d’un professionnel spécialisé dans la vente d’appareil photo et vidéo. Moins d’un an après l’achat du produit, Madame S. se rend compte que l’objectif est défectueux ; les photos sortent floues. En aout 2024, la consommatrice adresse une première fois l’objectif au professionnel, afin de faire valoir son droit à la réparation du défaut de conformité.

Hélas, cette première tentative de réparation n’est pas fructueuse et les problèmes de l’objectif s’aggravent. Madame S. renvoie le produit, qui sera dans un premier temps contrôlé par les équipes du professionnel, avant d’être renvoyé au centre technique agréé SONY pour un deuxième contrôle.

Quelques jours plus tard, le professionnel accuse Madame S. d’avoir causé un choc à l’appareil, et lui indique donc que la garantie sera dénoncée et ne couvrira pas les réparations, s’élevant à 879.85€. Etrangement, ces chocs relevés par SONY lors du deuxième contrôle n’avaient pas été détectés par le professionnel lors du premier contrôle.

Quelques jours après, Madame S. reçoit curieusement un message de la part du professionnel, lui indiquant qu’à titre exceptionnel et après discussions avec Sony, il acceptait de prendre en charge la mise en conformité de l’objectif. Cependant, le professionnel maintenait sa position quant à la dénonciation de la garantie.

Face à cette situation suspicieuse, Madame S. décide en octobre 2024 de contacter l’ADEIC, qui a envoyé un premier courrier recommandé au professionnel, demandant le remplacement du produit afin d’éviter une seconde tentative de réparation infructueuse. Cependant, le jour où nous adressons le courrier au professionnel, Madame S reçoit un message comme quoi son appareil avait été réparé.

 Malgré la réparation effective de son objectif, un problème persiste : la dénonciation de la garantie légale de conformité et l’extension de garantie de 5 ans achetée par Madame S.

L’ADEIC envoie donc un deuxième courrier recommandé au professionnel, exigeant la confirmation que la garantie légale de conformité et l’extension de garantie ne sont pas remis en cause.

Par suite de notre intervention, un accord est trouvé entre Madame S et le professionnel.

Le droit :

Le consommateur est protégé par la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Selon cette garantie légale, le vendeur est responsable de tout défauts dits « de conformité » qui apparaissent dans les deux premières années suivant l’achat. Le vendeur est présumé responsable pour ces défauts jusqu’à preuve du contraire. Cette preuve est à la charge du vendeur, et doit être « suffisante » (généralement, cela nécessite un expert indépendant et idéalement la présence du consommateur).

Selon les articles L217-1 et suivants du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, un consommateur a le droit à la réparation ou le remplacement du produit sans frais, et dans les cas les plus graves, à la réduction ou au remboursement du prix du produit.

Sauvons 60 millions de consommateurs et l’INC !

Les représentants des organisations de consommateurs lancent un appel à Monsieur Éric Lombard, Ministre de l’économie et des finances.

Vendre le titre 60 Millions de Consommateurs au privé, c’est nier toute la politique mise en place par tous les gouvernements depuis plus de 50 ans pour apporter une analyse indépendante, soutenir les consommateurs et leurs organisations.

Un arbitrage avait été rendu en mai 2024 à l’initiative d’Olivia Grégoire alors Ministre en charge de la Consommation. Il prévoyait un plan de rebond et de modernisation pour l’INC et le soutien à 60 Millions de Consommateurs. En novembre 2024, le principe d’une privatisation a été avancé par Madame Garnier, Ministre du gouvernement Barnier.

Dans un monde économique dans lequel le pouvoir d’achat doit être défendu, dans lequel les risques concernant la santé des consommateurs et la sécurité des biens assurés est mis en jeu, dans lequel les arnaques se multiplient dans tous les secteurs, renoncer à une politique de protection des consommateurs est un danger.

Le maintien d’une politique de protection des consommateurs et même son renforcement est une nécessité.

Ensemble Sauvons l’INC et sa revue 60 Millions de Consommateurs.

Les administrateurs de l’INC représentant les organisations de Consommateurs :

* Jean-Pierre  BEQUET (CNAFAL-ULCC)

* Julie VANHILLE (ADEIC-ULCC)

* Christian KHALIFA (INDECOSA);

* Chantal THOMAS (Familles de France)

Édito du président – janvier 2025

Des vœux pour des politiques publiques plus protectrices pour le consommateur.

 

Je vous souhaite tout d’abord une excellente année 2025 au nom de toute l’équipe de l’ADÉIC.

En ce début d’année, marquée par un contexte politique et économique instable à l’intérieur comme hors de nos frontières, notre association est déjà en alerte pour mieux informer et défendre les consommateurs.

En effet, bien que des évolutions positives soient à noter dans les domaines de l’énergie (baisse du prix de l’électricité), de la sécurité et de la durabilité des produits, comme nous le détaillons dans un article de cette lettre d’information, le maintien d’un niveau élevé des prix impacte toujours le pouvoir d’achat des consommateurs.

Malgré des annonces de baisse largement médiatisées, les prix ne retrouvent pas, loin s’en faut, leur niveau d’avant le dérapage inflationniste.

De nouvelles et fortes hausses sont d’ores et déjà annoncées pour le gaz, les frais bancaires, et des augmentations sont envisagées dans le secteur de la santé avec le déremboursement de certains médicaments, entraînant à nouveau un bond des tarifs de mutuelle.

À rebours des consignes sanitaires, l’accès à une alimentation de qualité reste très difficile pour les catégories les moins favorisées, comme le montre l’exemple des fruits et légumes, trop souvent considérés comme produits « Vache à lait » par la grande distribution et les intermédiaires.

Dans le même temps, les pouvoirs publics semblent ne pas prendre la mesure politique de la situation et de la régulation qui serait nécessaire.

À cet égard, la disparition de l’éphémère secrétaire d’État à la consommation du gouvernement Barnier que l’ADÉIC avait pu rencontrer pour porter ses revendications, en est une preuve concrète.

De plus, l’absence d’une gestion claire de la transition écologique en est un autre exemple avec la baisse de « Ma prime Rénov » pour la rénovation énergétique des logements et des primes pour l’achat de véhicules électriques, alors que depuis le premier janvier, des centaines de milliers de Français n’ont plus accès à certaines agglomérations en ZFE.

Au niveau européen, nous sommes également en droit d’attendre une prise de position plus vigoureuse de l’Etat français pour le maintien des tarifs réglementés de l’électricité.

Enfin, que dire de la menace qui pèse sur « 60 millions de consommateurs », magazine d’information indépendant dont le sort – malgré la mobilisation d’associations au premier rang desquelles l’ADÉIC – est suspendu aux coupes budgétaires ?

Face à tous ces manquements et à ces menaces, l’ADÉIC avec d’autres, poursuivra en 2025 son action de plaidoyer en direction des décideurs politiques, pour faire entendre la voix des consommateurs.

Patrice Bédouret
Président de l’ADÉIC

L’ULCC au cœur de l’éducation à la consommation durable !

Depuis de nombreuses années, les associations ADEIC, ALLDC et CNAFAL, membres de l’ULCC, défendent au quotidien les valeurs d’un consumérisme social et environnemental. A l’échelon local, elles sensibilisent les consommateurs à des pratiques de consommation plus respectueuses de l’humain et de l’environnement. Au niveau national, elles impulsent des projets, des actions et participent à des groupes de travail dédiés à une consommation plus sobre et responsable.

En juillet 2024, la DGCCRF lançait un appel à projet à destination des associations de défense des consommateurs agréées sur le thème : « sensibilisation et accessibilité des consommateurs aux pratiques de consommation durables ». Plusieurs associations y ont répondu et c’est le projet de l’ULCC intitulé « La consommation durable, partout et pour tous avec l’ULCC » qui a été retenu. C’est pour l’ULCC une véritable opportunité de mieux se faire connaître comme spécialiste de l’éducation à la consommation durable. Ce projet se déroule de janvier à septembre 2025, et se compose de plusieurs phases.  La première repose sur un cycle de colloques à destination des membres de nos associations, bénévoles, salariés, stagiaires, administrateurs.

Retour sur une journée riche en connaissances et en échanges

Pour la mise en place de ce projet, l’ULCC a choisi des partenaires publics et associatifs qui partagent avec elle une mission générale d’information, de sensibilisation, d’éducation des consommateurs. Durant cette première phase du projet, trois webinaires sont organisés au cours du mois de janvier.

Le premier s’est tenu le 15 janvier 2025 dans les locaux de la Fédération Léo Lagrange, à Paris et il était également accessible en visioconférence. Pour cette première journée d’échanges, Florence Clément, responsable de la mobilisation grand public et jeunes & éducation à l’ADEME a accepté de nous expliquer : pourquoi repenser notre façon de consommer ? Avec elle, nous avons pu débattre de l’évolution de notre manière de consommer, des conséquences pour la planète et pour notre bien-être de cette accumulation d’objets. Après une prise de conscience collective sur la nécessité de changer nos comportements, elle nous a partagé des outils proposés par l’ADEME pour s’autodiagnostiquer et trouver, en fonction de ses besoins et des situations personnelles, des solutions pour progresser à son rythme. Après un déjeuner convivial, nous avons pu partager des idées de contenus pédagogiques, des outils pour à notre tour, sensibiliser les consommateurs, qu’ils soient élèves en CM1, lycéens, mamans solo, ou retraités. Chacun peut se sentir concerné, et c’est à nous de trouver le moyen de les embarquer vers une consommation moins impactante sur l’environnement.

Et après ?

Deux autres sessions de ce type se tiendront en janvier, et concerneront des thématiques que l’ULCC a identifié comme prioritaires dans son projet. Il s’agit de l’impact de la mode et des appareils électroniques et numériques sur l’environnement, et de l’impact de l’alimentation sur l’environnement, où comment lutter contre le gaspillage alimentaire. Ces deux sessions seront animées par d’autres partenaires de l’ULCC : le Collectif de l’’Ethique sur l’Etiquette, et l’Association Française de Normalisation (AFNOR).

Cette première journée de travail a rassemblé une cinquantaine de personnes, que nous remercions chaleureusement pour leur présence, et qui sont aujourd’hui volontaires pour sensibiliser à leur tour d’autres consommateurs sur le territoire.

Revente et retour des cadeaux de Noël : quelles précautions prendre ?

C’est une pratique qui prend chaque année plus d’ampleur. La revente ou le retour des cadeaux de Noël devient une pratique habituelle chez de plus en plus de français. Ainsi, en décembre 2024, 4 français sur 10 se disaient prêts à revendre leurs cadeaux de Noël s’ils ne leur convenaient pas. Les 25 et 26 décembre de cette année, on a estimé à près de 600 000 le nombre d’annonces de revente de particuliers sur les sites de e-commerce. Rien que sur EBAY, l’inflation de l’offre était en hausse de 13% cette année, par rapport au matin du 25 décembre 2023.

Que l’on approuve ou pas ces reventes express, force est de constater qu’elles sont de plus en plus acceptées socialement. On peut l’imputer à un contexte inflationniste encore bien présent, qui incite les ménages les plus précaires à revendre leurs cadeaux, pour rembourser une partie de leurs dépenses de Noël. Mais on peut également y voir l’ancrage de l’économie circulaire dans nos habitudes, comme le suggère Louise Benzrihem, chargée de mission chez Ebay : plutôt que de jeter ou de stocker, les consommateurs pensent plus spontanément à la revente d’occasion.

Des retours acceptés mais sous conditions

La revente ou le retour des articles semblent plus que jamais à portée de main, mais que dit précisément la loi sur ces pratiques ?

Concernant les retours, il faut tout d’abord distinguer le cas des achats en magasins physiques et sur Internet. Lorsque le cadeau provient d’un magasin physique, il n’y a aucune obligation de reprendre le bien, mais beaucoup d’établissements le proposent, que ce soit par un remboursement ou un avoir de même valeur. Il est pour cela nécessaire de remettre le bien dans son état originel, avec emballage ou étiquette, ainsi qu’une preuve d’achat, avec ou sans prix.

Concernant les achats par Internet, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat du produit. Ce délai ne s’applique cependant pas à des produits personnalisés, périssables (de la nourriture, par exemple) ou une réservation de voyage, par exemple (voir ici la liste des produits non valables). Pour faire valoir le droit de rétraction auprès du vendeur, vous pouvez remplir un formulaire, ou tout simplement écrire une lettre annonçant votre retrait (un modèle est disponible sur le site de l’INC). Après envoi de cette demande, vous avez 14 jours supplémentaire pour renvoyer le bien, à vos frais ou à celui du vendeur, selon les contrats. Cela nécessite cependant le concours de la personne ayant offert ce bien, ce qui peut être délicat lorsqu’on souhaite retourner un cadeau qui ne nous a pas plu…

Des reventes avec précautions

Si le retour n’est pas possible, la revente à des particuliers, sur des sites comme Ebay, Leboncoin ou Rakuten, semble l’option la plus pratique. Lors d’une revente entre particuliers, les garanties comme la garantie légale de conformité, valable deux ans, continuent de s’appliquer sur le produit, pour peu que l’acheteur dispose du ticket de caisse originel du produit. En tant que vendeur, pensez-donc à associer à votre article le ticket correspondant, pour faciliter les démarches de votre acheteur. Qui plus est, un produit encore emballé, agrémenté de photos et vidéos qui témoignent de son état, aura plus de chance d’être vendu. Si vous ne connaissez pas exactement l’origine du produit, veillez à ce que celui-ci ne soit pas un « faux » : en revendant à des particuliers, vous seriez tenu pour responsable de vente d’un produit contrefaisant.

Lors de la transaction, acheteurs comme vendeurs ont tout intérêt à utiliser les services de la plateforme utilisée : c’est le seul moyen d’être efficacement protégé. Une responsable d’Ebay précise ainsi que dès qu’un achat est effectué sur leur site, « les deux parties bénéficient d’une garantie client puisque le paiement est tracé sur notre site et nous devenons un intermédiaire de paiement ». Néanmoins, si vous êtes du côté acheteur, les sites d’annonces en ligne ne protègent pas toujours contre des annonces frauduleuses. Le plus sage est de poser des questions au vendeur, quitte à demander des photos et/ou vidéos supplémentaires du produit avant d’effectuer la transaction.

 

Vous l’aurez compris, la revente de vos cadeaux, aussi pressante soit-elle, doit faire l’objet d’une attention particulière. Nombreux sont les moyens de revendre ou retourner ses cadeaux, mais tous ne disposent pas des mêmes garanties ni de la même efficacité. Le plus simple étant peut-être, pour le prochain Noël, d’éviter la surenchère de cadeaux inutiles.

Logement insalubre : comment le définir et y remédier ?

Le mal logement est une problématique qui toucherait 4,2 millions de personnes en France en 2024. L’insalubrité est une des situations caractérisant ce mal logement.

L’insalubrité, la non-décence, le péril bâtimentaire/l’insécurité des équipements communs, le local impropre à l’habitation sont des notions qui correspondent à des logements dont l’état de dégradation présente un danger, plus ou moins grave.

Il est important de bien caractériser l’état du logement afin d’utiliser la procédure adéquate pour faire cesser le désordre. Nous nous concentrerons dans cet article sur l’insalubrité du logement.

Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?

Selon l’article L1331-22 du code de la santé publique, « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ».
Succinctement, un logement est insalubre s’il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

Par exemple, la mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (murs, planchers, fondations) ; un défaut d’étanchéité, des équipements électriques défaillants/dangereux, la présence de plomb dans une quantité supérieure aux seuils autorisés, ou celle d’amiante, etc.

La présence d’humidité à un taux important dans le logement peut être la conséquence d’un défaut d’étanchéité et d’une aération défaillante. Cette humidité, et la présence de moisissures qui en découle, provoquent ou aggravent des maladies respiratoires.

 

Que faire en cas d’insalubrité constatée ?

  • La première démarche que doit faire le locataire qui occupe un logement insalubre est d’informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de l’état dégradé du logement, en précisant les défauts constatés dans le logement constituant l’insalubrité, les travaux à réaliser et leurs délais.
  • Sans réponse du propriétaire, le locataire doit alors se rapprocher soit du service communal d’hygiène et de santé de sa mairie soit en l’absence de ce service, de l’agence régionale de santé (ARS). A Paris, le service technique de l’habitat reçoit et instruit les signalements d’insalubrité, de sécurité, de péril dans les immeubles et les logements. Le signalement peut être fait en ligne.
  • Après ce signalement, une visite du logement aura lieu et son état sera évalué.  Une liste de critères permettra de caractériser l’état d’insalubrité du logement. La présence d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes est aussi recherchée. Cela aboutira à l’établissement d’un rapport de situation.
  • Si le rapport de situation conclut que le logement n’est pas insalubre mais qu’il y a des manquements au règlement sanitaire départemental, le dossier est transmis au maire. Celui-ci sera chargé de faire réaliser les travaux de mise aux normes.
  • Si le rapport de situation conclut à l’insalubrité du logement, le préfet est saisi et il informe le propriétaire du logement des désordres. Une procédure contradictoire est mise en place avec le propriétaire qui exécutera les mesures de mise aux normes sauf en cas de danger imminent.
  • Le préfet prendra ensuite un arrêté d’insalubrité soit remédiable soit irrémédiable.
  • Cet arrêt est irrémédiable s’il n’y a pas de moyen technique pour remédier à l’état d’insalubrité ou si la mise aux normes est d’un coût plus important que la reconstruction du logement.
  • Cet arrêt est remédiable si des moyens techniques peuvent mettre fin à l’état d’insalubrité. Le propriétaire sera tenu de faire réaliser les travaux dans les délais indiqués dans l’arrêté. A défaut, le préfet peut ordonner l’exécution d’office des mesures. Le propriétaire peut être contraint de payer une astreinte. Il peut être condamné à une peine d’emprisonnement ou une amende.
  • L’arrêté d’insalubrité aura pour conséquence la suspension des loyers pendant la durée des travaux en cas d’insalubrité remédiable et sans limite de durée en cas d’insalubrité irrémédiable.

Si l’interdiction d’habiter le logement est provisoire, le locataire aura droit à un hébergement provisoire aux frais du propriétaire et si l’interdiction d’habiter le logement est définitive, le locataire doit se voir proposer des offres de relogement.

 

A savoir : si vous êtes locataire d’un logement social, vous pouvez également faire appel à nous, en collaboration avec la FLC (Fédération Logement Consommation), pour vous défendre auprès des bailleurs sociaux (voir notre article sur le sujet)