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Auteur/autrice : ADEIC

L’INC, éditeur de 60 millions de consommateurs, victime du budget 2026

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 27 janvier 2026

 L’ADEIC condamne la liquidation de l’Institut national de la consommation (INC) actée par le gouvernement Lecornu dans la loi de finances 2026.

Malgré la mobilisation des associations de consommateurs parmi lesquelles l’ADEIC, celle de nombreux élus et des salariés de l’institut, cette liquidation est un coup terrible porté à la défense et à la protection des consommateurs.

Alors que les scandales sanitaires s’enchainent, que l’arrivée de produits et de vêtements dangereux pour la santé et l’environnement inonde les marchés… le maintien d’une information indépendante du consommateur est remise en cause.

L’ADEIC dénonce le mécanisme de cette liquidation, dont le coût très important sera prélevé, en partie, sur les subventions versées aux associations de consommateurs.

Une nouvelle fois, ce sont les corps intermédiaires et la société civile qui seront victimes de ces choix.

L’ADEIC apporte son soutien aux salariés de l’INC, victimes de cette décision injuste encouragée par les services de Bercy depuis plusieurs mois et validée au plus haut niveau politique.

Contacts presse :

Patrice Bédouret 0620377891 et Magalie  Jauneau 0609403196

Qu’est-ce qui change en 2026 ?

Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot d’évolutions en matière de réglementation, notamment dans le domaine de la consommation. En ce début 2026, quels sont les principaux changements qui vont impacter votre quotidien ? L’Adéic vous dévoile succinctement les principales mesures.

En 2026 le droit de la consommation évolue et voici en quelques lignes ce qui change :

    • Les frais bancaires vont être plafonnés en cas de succession, ils ne pourront pas excéder 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et ne dépasseront pas 850 euros. Dans certains cas, ces frais seront même interdits (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieure à 5910 euros).
    • Les centres de contrôle technique devront afficher le prix du contrôle des véhicules motorisés à deux roues, trois roues et quadricycles à moteurs sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique. Cela était déjà le cas pour les voitures et permet de comparer plus facilement les prix.
    • Les allégations environnementales vont être encadrées plus strictement. Les labels environnementaux devront se mettre en conformité avec de nouvelles exigences, et notamment répondre à des critères définis et certifiés par un organisme indépendant et cela en application de la directive européenne « transition écologique » (directive 2024/825).
    • Les produits du petit-déjeuner vont être mieux étiquetés pour garantir la bonne information du consommateur (composition, teneur en sucre, allégations …) c’est l’objectif de la directive dite « Breakfast » (EU) 2024/1438.
    • Le démarchage téléphonique sera interdit à partir du 11/08/2026 à deux exceptions près : si le consommateur a donné au préalable son consentement explicite ou si l’appel est celui d’une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu’une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
    • La DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations qui souhaitent exercer une action de groupe. Pour rappel, l’action de groupe permet de demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi un dommage en raison d’une même cause. Depuis 2025, la procédure d’action de groupe n’est plus limitée à certains domaines mais couvre désormais un champ universel
    • Enfin, certaines dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle adopté en 2024 entrent en application.

SI vous voulez plus de détails sur ces différents points, rendez-vous sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/consommation-ce-qui-va-changer-en-2026.

Image: Pixabay Mohamed-Hassan

Contactez l’Adeic Logement

Formulaire de candidature aux élections logement

Formulaire de Candidature aux élections logement

Organisation des élections des locataires

Tous les 4 ans, entre novembre et décembre, sont organisées les élections des représentants des locataires dans chaque organisme HLM. Les prochaines élections se tiendront à cette période en 2026. Ces élections permettent d’élire des représentants des locataires qui siégeront dans différents conseils. Plusieurs listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs associations de locataires agrées au niveau national et reconnues par l’Etat. L’Adéic Logement est l’une de ces associations.

Dans chacun de ces conseils, il doit y avoir une parité entre hommes et femmes et un nombre défini de candidats.

  • Dans les Conseils d’Administration des Offices Publics de l’Habitat (OPH), il peut y avoir six, huit ou dix candidats.
  • Dans les Conseils d’Administration ou aux Conseils de Surveillance des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH), le nombre de candidats est de six.
  • Dans les Conseils d’Administration des Sociétés d’Économie Mixte (SEM), il faut au minimum quatre candidats.

Les candidats qui se présentent à ces élections sont des personnes motivées, prêtes à s’engager pour défendre les intérêts des locataires, faire entendre leurs voix et participer aux décisions concernant la gestion du patrimoine du bailleur social dont elles dépendent. Elles ont pour objectif d’améliorer le cadre de vie dans les habitations gérées par ce bailleur. Attention, si le candidat est finalement élu, il ne devra pas défendre ses propres intérêts ou seulement ceux de son habitation !

L’Adéic logement est présente pour accompagner les candidats dans leurs démarches avant, pendant et après l’élection s’ils ont été élus représentants des locataires. Il suffit de devenir candidat sur une liste de notre association. Pour cela, il faudra nous contacter et remplir un formulaire. Avec l’Adéic Logement, vous aurez le soutien actif de militants bénévoles expérimentés.

A l’issue du scrutin, les sièges sont attribués proportionnellement aux résultats obtenus par chaque liste. Ainsi, plusieurs associations peuvent être élues en même temps, et leurs représentants siègent ensemble.

Candidater aux élections des représentants des locataires


La défense des intérêts des locataires vous importe.

Vous êtes prêt.e à vous investir dans cette mission et à représenter les locataires face à votre bailleur social :

Soyez candidat.e sur une liste de l’Adéic Logement.

Vous connaissez des locataires dans différents logements du même bailleur que le vôtre : 

Invitez-les à vous rejoindre pour constituer une liste.

Vous avez déjà milité avec des associations de défense des locataires mais vous cherchez une nouvelle association pour participer aux futures élections de 2026 :

Venez rejoindre d’autres candidats sur une liste d’Adéic Logement.

ENSEMBLE,
Construisons un meilleur avenir pour nos logements sociaux !

L’Adéic via l’ACLC (association nationale de consommation agrée) peut présenter des listes de candidats partout en France (y compris dans les départements ultramarins).

Pour être candidat.e, vous devez :

  1. Avoir 18 ans minimum,
  2. Ne pas être membre du personnel du bailleur,
  3. Être locataire d’un local à usage d’habitation (chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature),
  4. Déclarer sur l’honneur ne pas avoir été condamné suivant les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation,
  5. Être à jour de vos loyers et charges.

Historique de notre engagement

En 2017, la loi « égalité et citoyenneté » oblige les associations locales à se mettre sous le chapeau d’une structure nationale. C’est pourquoi la Fédération Logement Consommation (FLC), basée à Anglet (Pyrénées atlantiques-64) a demandé à l’ADEIC de la représenter, pour participer aux élections du C.A de 2018. Ainsi est née la FLC-Adéic.

Après avoir présenté avec succès des listes auprès de 3 bailleurs sociaux, la FLC-Adéic s’est étendue à d’autres régions. A l’occasion des élections de représentants de locataires de 2022, elle a renforcé les partenariats dans le 64, et s’est investie auprès de locataires des Landes et des Alpes-Maritimes. Depuis cette élection, elle a conclu des accords avec des comités logement dans le Nord, ainsi que dans la région lyonnaise, en partenariat avec l’association La Clé.

Dans la perspective des élections de 2026, la FLC ADEIC est devenue ADEIC Logement affirmant ainsi son appartenance à l’ADEIC.

L’ADEIC logement compte encore accroître son champ d’actions en proposant ses services dans d’autres territoires, notamment à Paris et plus largement, en Ile de France ainsi que dans les départements Ultramarins.

Défendre les locataires dans toute la France, en soutenant et guidant leurs représentants élus, est une des missions prioritaires de l’Adéic, tout aussi essentielle que celle qui consiste à défendre les consommateurs.

Les conseils où siègent les représentants élus à l’issue des élections de locataires

Les représentants des locataires sont là pour défendre vos droits et ils sont présents dans toutes les instances où sont prises les décisions qui les concernent.

Voter pour les candidats présents sur les listes d’Adéic Logement, c’est agir et défendre les droits des locataires et améliorer leur vie au quotidien.

Où peuvent siéger les représentants des locataires ?

  1. Au conseil d’administration

C’est un scrutin de listes, c’est donc la tête de liste qui peut être élue en fonction du pourcentage obtenu lors des élections. Le nombre de listes est souvent supérieure au nombre d’administrateurs. En conséquence, une liste n’a pas forcément d’élu. Parfois, elle en a un, voire deux, mais cela est tout à fait exceptionnel.

S’il y a un élu, il siège en qualité d’administrateur au Conseil d’administration de l’organisme HLM. Sa voix compte autant que celle du président et des autres administrateurs.

Il y vote le budget annuel, les travaux, les projets de construction de logements et toutes les décisions de gestion.

Il peut aussi être membres du Bureau, de la Commission d’attribution logement (CALEOL). Un représentant de locataire élu peut y siéger de droit.

Il peut candidater à la Commission d’appel d’offre pour choisir les fournisseurs et prestataires.

La loi du 13 décembre 2000 a créé dans la loi du 23 décembre 1986, un article 44 bis relatif à la Concertation locative avec les associations de locataires.

  1. Au plan de concertation Locative (PCL)

Dans un premier temps, il y aura le Plan de Concertation Locative pour déterminer le bon déroulement des élections. Chaque association qui prévoit de constituer une liste doit être présente à ce PCL (contacter au préalable le bailleur pour candidater et savoir le déroulement du calendrier des élections).

Ensuite, après le résultat des élections, les bailleurs sociaux ont l’obligation de négocier et conclure avec les associations un Plan de Concertation Locative (PCL) couvrant l’ensemble du patrimoine.

Ce PCL détermine le fonctionnement du Conseil de Concertation Locative et le montant des moyens financiers versés aux associations.

  1. Au Conseil de concertation locative (CCL)

Les CCL se déroulent en principe une fois par trimestre ou semestre. Cela dépend du bailleur. Chez les bailleurs qui ont des résidences dans plusieurs départements, il peut exister aussi des CCL Locaux et Territoriaux.

Les représentants élus des locataires y siègent de droit. Le nombre de personnes par association est déterminé dans le plan (PCL). Pour les associations qui n’ont pas d’élu, seul.e le président ou la présidente de l’association sera invité.e au CCL. Personne d’autre de la liste.

Les représentants des locataires sont membres de droit de ce conseil et doivent siéger. C’est là où s’organise la gestion des HLM et du cadre de vie. Le Conseil de concertation locative (CCL) aborde en effet toutes les questions relatives à la gestion locative de l’organisme HLM.

Les représentants sont les porte-paroles des locataires pour :

  • l’entretien des parties communes, la réparation des ascenseurs, les travaux d’entretien et de rénovation…
  • les projets d’aménagement, comme la création d’espaces verts, l’aménagement d’un local à vélo…
  • l’organisation de la vie collective : la mise en place d’un jardin partagé, les nuisances, les questions de sécurité…

L’article 44 ter de la loi du 23 décembre 1986 énumère les compétences du CCL :

  • « Le conseil de concertation locative prévu à l’article 44 bis est consulté sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d’amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés.
  • Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44.
  • Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans les conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne dont la compétence est jugée utile. »

Le 1er alinéa de l’article 44 quater de la même loi, concernant les travaux d’amélioration donne les dispositions suivantes :

« Préalablement à toute décision d’engager une opération d’amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l’article 44 bis est tenu d’organiser une réunion d’information des locataires. Pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l’article 44 ter, existe, cette concertation est également réalisée dans son cadre. A défaut de représentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles et après en avoir informé le conseil de concertation locative, quand il existe le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. »

Dangers des réseaux sociaux :  l’Adéic demande aux pouvoirs publics de protéger nos jeunes

Mardi 13 janvier 2025, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) a publié une expertise scientifique collective approfondie des risques sanitaires associés aux usages des Réseaux sociaux chez les jeunes. Plus d’un millier d’études scientifiques ont été analysées par un groupe pluridisciplinaire pour cette expertise. (https://www.anses.fr/fr/content/securiser-les-usages-des-reseaux-sociaux-pour-proteger-la-sante-des-adolescents )

« Au service de l’intérêt général, l’Anses œuvre chaque jour à mobiliser la science pour un monde plus sûr, plus sain, pour tous ». (https://www.anses.fr/fr/content/notre-identite)  Ce monde, plus sûr, plus sain, mis en avant par l’étude de l’ANSES est celui que l’Adéic souhaite pour tous les consommateurs. Les plateformes doivent assurer la sécurité mentale des jeunes qui les fréquentent et les pouvoirs publics doivent développer une politique de prévention pour que les adolescents ainsi que leurs parents soient éduqués au numérique et sensibiliser aux risques que représentent les réseaux sociaux. C’est une question de santé publique.

L’Adéic fait le point.

Un constat qui inquiète : les jeunes toujours plus sur les réseaux sociaux

Le constat est clair : les usages des réseaux sociaux sont en augmentation constante chez les adolescents.  Il faut savoir qu’actuellement, « en France, un adolescent sur deux passe entre deux et cinq heures par jour sur un smartphone, souvent pour s’y connecter aux réseaux sociaux numériques. ». Le baromètre CREDOC 2025 indique même que 58% des 12-17 ans consultent quotidiennement les réseaux sociaux.

Or, cela n’est pas sans risques pour la santé. Les scientifiques s’inquiètent et dressent une liste des conséquences néfastes d’une exposition trop importante aux réseaux sociaux sur une population adolescente ayant « moins de capacités de régulation émotionnelle et comportementale que les adultes » et étant, de ce fait, particulièrement vulnérables aux effets délétères de ces réseaux.

Des risques particulièrement importants pour la santé mentale des adolescents

Les plateformes mettent tout en place pour accroître le temps passé par les jeunes sur leurs réseaux. Comme on peut le lire dans l’étude de l’Anses : « Le modèle économique des réseaux sociaux vise à maximiser le temps d’utilisation à des fins commerciales. L’objectif est de vendre à la fois des espaces publicitaires et des données sur les préférences et habitudes des utilisateurs. Les entreprises qui développent les réseaux sociaux mettent donc en œuvre des stratégies de captation de l’attention visant à maintenir l’engagement des utilisateurs le plus longtemps possible. » C’est ce que l’Anses appelle « les « dark patterns », et qui désigne ces interfaces manipulatrices

Les scientifiques ont mis en avant plusieurs risques importants (altération du sommeil, développement d’une mauvaise image de soi et son corps, installation de comportements à risques, confrontation à de la cyberviolence ou à du cyberharcèlement) aux conséquences possiblement graves, voire dramatiques, comme la dépression ou le suicide dans certains cas. Les filles, selon l’expertise scientifique, seraient plus exposées que les garçons sur les réseaux sociaux.

Les mesures à mettre en place pour préserver la santé des adolescents

L’Anses préconise tout d’abord que les jeunes de moins de treize ans n’aient pas du tout accès aux réseaux sociaux. Cela demande que les plateformes mettent en place un système efficace de vérification de l’âge et du consentement des parents. Ensuite, les mineurs de plus de treize ans ne devraient pas être manipulés par ces plateformes pour consommer toujours plus de réseaux sociaux, ni confrontés à « des contenus préjudiciables pour la santé ». « L’Anses recommande donc que les mineurs puissent accéder uniquement aux réseaux sociaux conçus et paramétrés pour protéger leur santé ». Pour l’Adéic, les plateformes doivent appliquer le Règlement européen sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024. Si elles ne le font pas, c’est à l’Etat qu’incombe la responsabilité de les contraindre à le faire en mettant en place un cadre législatif clair et un contrôle renforcé.

Autre mesure à mettre en place, la prévention. L’école doit éduquer aux usages et aux risques du numérique en impliquant les adolescents dans ces actions de prévention pour que celles-ci soient plus efficaces. Les parents ne doivent pas pour autant être oubliés et doivent aussi être formés pour accompagner au mieux leurs enfants. De manière plus large, il faut agir envers les citoyens dans leur ensemble. Chacun devrait se sentir concerné par les risques courus par les adolescents.  L’Anses préconise donc de mener des campagnes de santé public pour informer la société sur la santé mentale, le cyberharcèlement, la cyberviolence etc.

L’Adéic : Un acteur engagé pour la santé mentale des jeunes consommateurs

En relayant cette expertise capitale de l’Anses, l’Adéic réaffirme son engagement aux côtés des familles françaises. Notre association les informe mais elle ne s’arrête pas là. A l’Adéic, nous agissons concrètement pour faire respecter les droits des consommateurs, y compris les plus jeunes et les plus vulnérables.

La protection de la santé mentale de nos adolescents est un enjeu de société majeur. Ensemble, construisons un environnement numérique plus sûr et plus respectueux de la santé de tous.

En savoir plus

Lire l’avis et rapport sur les usages des réseaux sociaux numériques et santé des adolescents

Lire l’étude des dispositifs légaux relatifs à l’usage des réseaux sociaux par les mineurs – Analyse du cadre juridique existant, des enjeux et des évolutions en cours

Photo: Geralt chez Pixabay

Le droit de se rétracter en cas de souscription d’un contrat en ligne

Madame X a souscrit un contrat de prévoyance en ligne. Elle a par la suite souhaité se rétracter. Elle a adressé un courrier à la compagnie d’assurance moins d’une semaine après la souscription du contrat mais la compagnie a refusé de faire droit à sa demande au motif que « les contrats d’assurance ne peuvent être résiliés qu’à leur date d’échéance ».
Madame X s’est donc rapprochée de notre association.
Nous avons adressé un courrier recommandé à la compagnie d’assurance lui rappelant que la rétractation était un concept juridique distinct de la résiliation et que la consommatrice disposait d’un droit de rétractation de 14 jours légalement prévu à compter de la souscription du contrat (article L221-18 du code de la consommation) qu’elle avait exercé dans le délai.
Nous avons souligné que Madame X avait respecté le formalisme prévu par l’article L221-21 du code de la consommation en adressant une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté manifestant sa volonté de se rétracter.
Enfin, nous avons indiqué au professionnel que toute entrave à l’exercice du droit de rétractation était passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75000 euros (article L242-13 euros).
Ces arguments ont permis de faire respecter les droits de notre adhérente et de mettre un terme à la mauvaise foi de l’assureur.
La souscription de contrats en ligne a pour avantage d’offrir au consommateur un droit de rétractation de 14 jours qui n’existe pas en cas de souscription en magasin, pensez-y avant de souscrire un contrat !

Photo Pixabay- Bru-no