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Association de Défense d’Education et D’information du Consommateur
ADEIC
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2/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du traitement des litiges et la gestion du fichier des adhérents et des donateurs.

A ce titre, elles sont susceptibles d’être communiquées en tout ou partie aux différents services internes de l’ADEIC.

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de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;
d’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
au titre du droit de rectification, d’exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires non seulement à la conclusion des contrats et aux prestations proposés par l’ADEIC mais également à leur bonne exécution. Lors de la collecte des informations, vous êtes donc informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n°87-17 du 6 janvier 1978.

L’ADEIC est le « Responsable de traitement » et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos « données à caractère personnel » effectués à partir de nos formulaires de collecte numérique (depuis le site internet et nos médias sociaux) soient conformes au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

LÉGISLATION FRANÇAISE ET RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé par les prestataires de l’ADEIC : Helloasso (https://www.helloasso.com) et OHME (https://www.welcome-ohme.fr) qui se conforment au RGPD.

Elles sont destinées à des fins de gestion interne, pour traiter vos dossiers et faire appel à votre générosité. Elles seront conservées conformément à la loi et pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données ou y accéder pour leur rectification, limitation ou effacement en contactant l’ADEIC aux mêmes coordonnées que l’association indiquées ci dessus. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles.

3/ NATURE DE CERTAINES INFORMATIONS
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b) sur les textes publiés sur le site de l’ADEIC
Dans le cadre de ses travaux, l’ADEIC publie tels quels des textes et des prises de position qui ne reflètent pas nécessairement son opinion, comme autant de pièces supplémentaires à apporter à un débat public qui n’existe pas sans contradicteurs.

4/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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5/ VENTES DES BIENS ET DE SERVICES

Les services que nous offrons comprennent :

  • Adhésion
  • Conseils juridiques

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6/ DONS et ADHESIONS

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Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

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