Les nouvelles mesures applicables au logement à partir de janvier 2022

Crédit immobilier

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier pour les particuliers vont devenir plus contraignantes. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu, en ce sens, la décision le 29 septembre 2021 relative aux conditions d’attribution de crédits immobiliers.

Ces mesures consistent à plafonner le taux d’effort, c’est-à-dire la part des revenus consacrée au remboursement d’un crédit, à 35% assurance comprise. La durée d’endettement sera limitée à 27 ans, sauf dans le cas d’achat sur plan. Les banques disposent cependant d’une marge de dérogation à ces critères, fixée à 20% des crédits, principalement à l’attention des primo-accédants.

Vente immobilière

A partir de septembre 2022 tout propriétaire mettant en vente une maison ou un immeuble en monopropriété, d’étiquette F ou G devra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de son bien, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’audit est plus complet que le DPE et il formule des recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement, avec une estimation du coût de ces travaux, mais aussi du gain énergétique en sortie. Il indique également les aides qu’il est possible de solliciter pour réaliser les travaux.

Gel des loyers dans les passoires thermiques

Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la loi climat et résilience a institué un gel des loyers dans les biens les plus énergivores à compter du 22 août 2022. Lorsqu’un bien sera classé F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE), son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction) ou d’une nouvelle location. Le loyer devra être égal au précédent loyer pratiqué. Le bailleur ne pourra pas non plus réévaluer le loyer en cours de bail, sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL).

Location

Le dispositif Cosse, appelé aussi “Louer abordable”, deviendra plus avantageux pour les bailleurs. Pour rappel, ce mécanisme vise à inciter les propriétaires à baisser leurs loyers au niveau du parc social, en échange d’un coup de pouce fiscal. A partir de 2022, la réduction d’impôt sera largement boostée. Le gouvernement espère ainsi inciter les bailleurs à baisser leurs loyers à des prix inférieurs au marché locatif privé, en particulier dans les grandes villes.

Syndic de copropriété

A partir du 1er janvier 2022, pour pouvoir mieux comparer les offres des différents syndics de copropriété, le projet de contrat sera accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

Copropriété

A partir du 1er janvier 2022, le syndic sera désormais obligatoirement chargé d’informer les copropriétaires sur :

  • les règles locales en matière de tri des déchets
  • l’adresse, les horaires et les modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.

Déclaration foncière

Une nouvelle possibilité est offerte aux contribuables de consulter l’ensemble de (leurs) biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…) grâce à un nouvel espace numérique, baptisé “gérer mes biens immobiliers” et consultable depuis son compte personnel sur impôts.gouv.fr. En 2022, l’outil évoluera pour permettre aux 34 millions d’usagers propriétaires de faire leurs déclarations foncières et de payer les taxes d’urbanisme directement en ligne.

Nouvelles normes environnementales pour les logements neufs

Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation construction « RE 2020 » (http://www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/guide_re2020_dhup-cerema.pdf) pour les bâtiments d’habitation. Elle remplit un triple objectif :

  • Limiter l’impact carbone des nouvelles constructions,
  • Permettre de réduire les besoins en consommation énergétique des bâtiments, en fixant notamment des objectifs de performance minimum en termes d’isolation.
  • Résister à l’impact de forte chaleur tout en garantissant le confort des résidents.

Selon les professionnels ces nouvelles normes risquent d’entraîner des surcoûts de l’ordre de 6 à 13% pour les constructions de maisons neuves (hors prix du terrain) ; mais le gouvernement évalue plutôt ces surcoûts autour de 3%.

Urbanisme

Les demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux se feront en ligne. La loi Elan oblige en effet les communes à être capables de réceptionner ces demandes dématérialisées. Pour connaître les modalités d’envoi, les particuliers devront toutefois s’informer auprès de leur mairie.

Baisse de la taxe d’habitation pour les plus aisés

La réforme de la taxe d’habitation entrera dans sa dernière ligne droite en 2022.

À l’automne prochain, les ménages encore assujettis à l’impôt local (à savoir 20% des ménages les plus aisés) verront leur impôt dégrevé de 65%.

En 2023, la taxe d’habitation disparaîtra définitivement pour l’ensemble des ménages.

Interdiction d’installer de nouveaux chauffages au fioul

La mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2022. Si vous êtes équipé d’un chauffage au fioul, vous pourrez toujours l’utiliser et le faire réparer. Mais, pour le remplacer, vous serez contraint de changer de mode de chauffage. Remplacer sa chaudière au fioul contre un autre équipement au gaz ou aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, chaudière bois, etc.) permettrait d’économiser jusqu’à 50% sur sa facture d’énergie.

Rénovation

A compter du 1er janvier 2022, la plateforme « France Renov » (https://france-renov.gouv.fr/) remplace notamment le réseau des conseillers « FAIRE ». Ce service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est la référence en matière de rénovation énergétique.

Il vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique, et à encourager les rénovations performantes et globales.

Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

Renforcement de l’éco prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905) a été prolongé de deux ans, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. De plus, son plafond passe dès le 1er janvier de 30.000 à 50.000 euros pour les rénovations globales, c’est-à-dire lorsque le propriétaire engagera un bouquet de travaux. Dans ce cas, la durée du prêt pourra même être allongée à 20 ans, contre 15 ans actuellement.

Hébergement d’urgence

Le gouvernement a annoncé une réforme de l’hébergement d’urgence.

En 2021, 200.000 places provisoires avaient été ouvertes pendant l’hiver, soit 40.000 de plus que l’année précédente. L’exécutif souhaite pérenniser ces lits destinés aux sans-abri au-delà des simples périodes de froid.

 

 

Recours en cas d’inaction du syndic de votre immeuble

Si un problème quelconque affecte l’immeuble que vous habitez et que le syndic ne répond pas à vos demandes, vous disposez d’un certain nombre de recours.

  • Dans un premier temps, vous pouvez contacter le syndic par mail ou en lui envoyant un message via l’espace sécurisé mis en place sur l’extranet de votre copropriété (n’hésitez pas à conserver une preuve de ces échanges). Si votre syndic ne répond pas, il faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de constituer des preuves en cas d’action judiciaire ultérieure.

Prenez contact avec les membres du conseil syndical de l’immeuble. Leurs coordonnées sont, en général, affichées dans l’entrée de la copropriété. Vous pouvez demander à consulter les pièces justificatives des charges conformément à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

  • En cas de persistance du litige vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent pour tenter de trouver une solution amiable. Vous trouverez ses coordonnées sur le contrat signé avec votre copropriété ou sur le site du syndic. Vous pouvez également consulter la liste des médiateurs sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (rubrique Immobilier, logement/syndics de copropriété).
  • Vous pouvez également saisir un conciliateur de justice qui peut aider à résoudre certains conflits.
  • Un autre recours consiste à inscrire votre question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale si elle concerne l’ensemble de la copropriété. Pour ce faire, vous devez respecter les conditions de forme.

Vous avez la possibilité de faire voter une action en justice contre le syndic. Si sa responsabilité peut être engagée, les copropriétaires peuvent voter, en Assemblée Générale, l’engagement d’une action en justice à son encontre. Le projet d’action en justice doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’action sera ensuite conduite par le nouveau syndic que vous aurez choisi pour le remplacer.

La délégation de pouvoir donnée au président du conseil syndical d’introduire une action judiciaire, contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires est votée, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (ou majorité des voix de tous les copropriétaires).

BILLET D’HUMEUR

Les subventions accordées par l’Etat aux associations de défense des consommateurs baissent d’année en année depuis une décennie, alors même qu’on demande à ces organisations d’effectuer dans les territoires un travail de terrain, en priorité en direction des publics les plus fragiles.

Nos associations n’ont pas, le plus souvent, d’autres moyens de financements que les subventions, les adhésions et les dons des particuliers, à l’exception peut-être de l’UFC- Que Choisir, qui a une activité d’édition et de publication de revues, et qui engage de nombreuses procédures judiciaires. Que Choisir fait aussi du business en proposant, par exemple, des fournitures de produits énergétiques à des prix réduits par regroupement des familles intéressées.

Nos organisations ne sont pas toutes des associations familiales pouvant prétendre à des aides spécifiques. Toutes ne sont pas liées non plus à de grandes organisations syndicales, comme la CGT ou FO.

La réglementation en vigueur limite, de façon drastique, nos moyens de financements. Il nous est par exemple impossible d’effectuer des chantiers de conseil ou d’audit pour des entreprises ou des organisations professionnelles, par rapport à des problématiques ciblées concernant directement la consommation, alors que techniquement nous serions en capacité de le faire.

Les contraintes imposées aux associations de défense des consommateurs sont objectivement beaucoup plus fortes que celles qui réglementent les ONG ou les associations environnementales. Pour le législateur, c’était initialement afin de garantir l’autonomie, l’indépendance de nos associations, vis-à-vis du monde complexe des entreprises et des organismes interprofessionnels. Mais c’était aussi – il faut le souligner – dans un contexte où l’Etat accordait chaque année des subventions suffisantes pour nous permettre de conduire des activités diversifiées dans nos domaines spécifiques d’interventions. Ce qui objectivement n’est plus le cas aujourd’hui !

Une démarche a été engagée en direction des parlementaires, en préparation du budget, afin de les alerter sur notre situation qui s’avère préoccupante. Nous soutenons cette initiative. Il faut arrêter cette baisse continue des subventions et permettre aux associations de défense des consommateurs de poursuivre au quotidien, dans de bonnes conditions, leurs activités d’information et d’accompagnement des consommateurs ! https://www.adeic.fr/index.php/2021/11/15/stop-a-la-baisse…de-consommateurs/

A l’Adéic, nous avons choisi depuis toujours, de privilégier la médiation et les négociations à l’amiable en cas de litiges. Nous engageons peu de procès, seulement quand aucune autre solution n’est envisageable ou quand il s’agit d’une fraude ou d’une arnaque avérée. Nous n’avons donc pas bénéficié de ressources financières liées à des procès, ce n’est pas notre optique. C’est un choix qui se justifie, nous préférons œuvrer pour nos adhérents, à un règlement rapide des contentieux et des litiges, afin de ne pas les engager sur des années de procédures, coûteuses et souvent éprouvantes.

Nous serions en mesure cependant d’assurer, dans un cadre déontologique encadré et harmonisé et à la lumière de nos expériences de terrain, des chantiers de conseil, d’accompagnement ou de formation pour des entreprises, des fondations, des collectivités territoriales ou des organismes en proposant des services généraux correspondant à nos activités. Si les subventions continuaient à diminuer, ne serait-il pas légitime, pertinent et même urgent, de réfléchir peut-être à une évolution de la réglementation dans ce sens ?

Quelles mobilités pour quels territoires ?

L’Adéic – ULCC participe régulièrement aux échanges organisés dans le cadre de L’ADEME (Agence de la transition écologique). L’une des dernières visioconférences a porté sur la question complexe des mobilités.

Pour l’Adéic, il est clair que les problématiques des transports et déplacements, comme celle des carburants d’ailleurs, ne peuvent être envisagées qu’en prenant en compte le contexte spécifique des territoires.

Entre une métropole ou une communauté d’agglomération et des territoires ruraux, ultramarins ou montagnards, les besoins et contraintes à prendre en compte ne sont en effet pas identiques. Avoir sur ces questions une vision généraliste, de type binaire, serait à notre avis réducteur et peu équitable.

Les études menées montrent en effet qu’il y a de grands écarts observés entre les territoires (qu’ils soient métropolitains ou ultramarins), et cela dans de nombreux domaines : la possibilité de bénéficier de transports en commun, les distances à parcourir, les conditions climatiques, les revenus par habitant, le parc automobile existant, les types de véhicules à recommander, etc… Il faut donc prendre en compte ces différences, en essayant de trouver des solutions appropriées, des systèmes d’aides pertinents, notamment pour les publics les plus précaires.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les divers types de moteurs et carburants, il est extrêmement difficile aujourd’hui d’avoir une vision claire et objective des meilleurs choix à effectuer. Les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont encore chers et donc pas envisageables pour tous les ménages.

STOP A LA BAISSE DES SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS !

Dans le Budget 2021, un montant global, en baisse d’environ 15% a été voté pour le bloc de la consommation comprenant l’Institut National de la Consommation (INC), les Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) et l’ensemble des associations de consommateurs.
Après des vives protestations de l’INC et des CTRC, le gouvernement a décidé, tardivement, en juin, de maintenir les subventions de l’INC et des CTRC. Mais, comme il s’agissait d’un budget global, ce sont les Associations qui ont subi, la totalité de la baisse, soit des pourcentages allant de 15 à 40% !!!

Cela est inadmissible et dangereux car les associations sont contraintes de réduire leurs activités et le nombre de leurs salariés.

Alors que nous sommes en train de sortir de la pandémie les conséquences sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie des familles les plus modestes sont considérables. Les associations doivent pouvoir, dans cette période renforcer leur soutien et non le réduire.

C’est pourquoi nous voulons qu’un geste fort soit mis en œuvre.
Nous demandons donc que le Budget 2022 permette un retour au niveau 2020 ou plutôt 2019 des subventions pour les organisations de consommateurs.

Nous faisons appel à l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour y veiller.

Cadeaux de Noël : Quelques rappels utiles pour ne pas gâcher les fêtes !

C’est désormais une constante, la période de Noël et du mois de décembre plus particulièrement, voit une augmentation significative des achats. Certains secteurs, comme celui des magasins de jeux et jouets, réalisent même près de 30 % de leur chiffre d’affaires au mois de décembre (28% en 2018 selon l’INSEE). Parallèlement, les achats à distance se sont multipliés depuis la crise de la Covid-19. Nous profitons donc de ce contexte pour vous rappeler quelques conseils afin que vos cadeaux puissent être sous le sapin le 24 décembre.

Mais avant toute chose, l’épidémie apparue en 2019 nous rappelle que la consommation ne doit pas être irraisonnée. L’engagement des jeunes générations pour le climat révèle que la consommation n’est plus tant synonyme de quantité que de qualité. En effet, l’hyper-consommation et la massification des échanges internationaux sont des facteurs qui favorisent le développement des épidémies. Ainsi, n’est-il pas aujourd’hui plus pertinent d’acheter 2 cadeaux de qualité qui dureront dans le temps, dont la fabrication est respectueuse de l’environnement et qui sont produits en France (ce qui réduit le trajet pour acheminer le produit de l’usine au sapin et permet de redynamiser notre industrie), plutôt que 6 cadeaux à moindre coût importés d’Asie ? Il n’est toutefois pas toujours aisé de connaître l’origine exacte des produits, mais il sera sans doute plus facile de le faire en magasin – à moins de ne passer que par des sites de confiance – où vous pourrez voir le produit sur lequel il sera en principe mentionné le pays de fabrication.

Si vous achetez un cadeau en ligne, c’est-à-dire le plus souvent sur internet, nous vous conseillons de ne pas le faire au dernier moment. En effet, quand bien même un délai de livraison de 2 jours est indiqué par le vendeur, rien ne vous garantit que votre colis ne se perde pas en chemin ou que la livraison prenne du retard, et ce d’autant plus à cette période où les commandes et livraisons se succéderont à un rythme effréné.

En outre, acheter le produit en avance vous permettra de mettre en œuvre plusieurs droits dont disposent les consommateurs en cas de problème – sachant que ces différents droits n’existent évidemment que si vous achetez le produit auprès d’un vendeur professionnel.

  • Le droit de rétractation :

A la différence des achats effectués en magasin, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour le renvoyer sans motif au vendeur. Sauf si le vendeur mentionne le contraire explicitement dans ses conditions générales de vente, vous n’aurez pas à payer les frais de retour. A noter enfin que certains produits, comme les denrées périssables, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation de votre part ; vous trouverez la liste des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L.221-28 du code de la consommation en cliquant sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820

  • La garantie légale de conformité :

Si le bien qui vous est livré est défectueux, cassé, ou ne correspond pas aux descriptions faites par le vendeur, vous disposez d’un délai de 2 ans pour faire jouer cette garantie légale de conformité. Ainsi, si un défaut apparaît dans ce délai de 2 ans, le bien est présumé défectueux depuis l’origine, et le vendeur doit soit vous réparer ou remplacer le produit, soit à défaut vous rembourser, le tout sans frais pour vous (les frais de retour sont à la charge du vendeur).

  • L’annulation de la vente pour retard de livraison :

Si le bien n’est pas livré à la date annoncée par le vendeur, vous ne pouvez pas tout de suite annuler la vente. Vous devez dans un premier temps adresser au vendeur une mise en demeure de vous livrer le bien dans un délai raisonnable ; cela signifie que vous devez fixer une date à laquelle le bien devra impérativement être livré. Si le bien n’est toujours pas livré à la nouvelle date indiquée (que vous avez fixée), vous pourrez alors annuler la vente et le vendeur professionnel devra vous rembourser dans un délai de 14 jours, faute de quoi il s’expose à des pénalités de retard automatiques.

Voici un exemple afin d’illustrer comment procéder : vous commandez un bien le 15 novembre pour une livraison prévue le 20 novembre selon le professionnel. Le 20 novembre vous n’avez pas reçu le bien, vous lui intimez alors (par mail ou par LRAR afin de conserver une preuve de cet envoi) de vous livrer le produit le 28 novembre au plus tard, ce qui constitue un délai raisonnable. Si le 28 novembre le colis n’est toujours pas arrivé, vous pouvez annuler la vente, toujours par mail ou LRAR, et le vendeur a 14 jours à compter de cette date pour vous rembourser intégralement.

Enfin, pour éviter d’avoir à mettre en œuvre ces différents droits, voici quelques précautions préalables :

  • Si vous pouvez vérifier l’état du colis immédiatement et que vous constatez qu’il est abîmé, refusez-le, cela vous fera gagner un précieux temps pour résoudre le litige.
  • Si le professionnel vous annonce que le produit est en rupture de stock, demandez immédiatement le remboursement (toujours par mail ou LRAR). En effet, vous n’avez pas à accepter un avoir.
  • Soyez vigilant lorsque vous achetez sur un « Marketplace », c’est-à-dire une galerie marchande virtuelle, comme par exemple celle de la FNAC, d’Amazon ou de Cdiscount, où vous n’achetez bien souvent pas directement à ces entreprises, qui ne sont que des intermédiaires. Vous achetez en réalité à un autre vendeur, lequel peut tout à fait se trouver en Chine. Il est donc impératif de bien se renseigner sur ce véritable vendeur lorsque vous effectuez un achat sur le « Marketplace ». Toutefois, ces plateformes permettent aussi à de petits vendeurs français ou européens de pouvoir vendre dans la France entière, c’est pourquoi nous ne les déconseillons pas formellement et préférons vous appeler à la vigilance avant de valider la commande.

BONUS : Quelques sites de confiance et responsables :

Nous espérons que tous ces conseils vous seront utiles. N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés si un problème survenait, malgré les précautions prises.

Alerte RATP : Fin de la vente des tickets au distributeur

Depuis le jeudi 14 octobre 2021, les carnets de tickets de métro parisien ne sont plus disponibles dans les distributeurs (Ils pourront encore théoriquement pour un temps être achetés au guichet). Mais seuls les tickets RER et à l’unité seront encore en vente par ce moyen.

Le but affiché par la RATP est une recherche de simplification, afin d’harmoniser les technologies et de dégager du temps pour les agents. Des affichages dans les stations devraient donner l’information aux voyageurs.

Les carnets pour Paris pourront être achetés dorénavant à partir du « Navigo Easy Liberté plus », pour un coût de 14,90€ plus 2€ pour le pass. Celui-ci ne sera pas nominatif mais individuel. Il pourra donc être donné mais il ne sera plus possible, comme précédemment avec le carnet, de passer à plusieurs les uns après les autres…Pour passer en même temps, chacun devra avoir acquis au préalable un Navigo Easy. Pour les scolaires ou les collectivités, les achats devront se faire groupés par commande aux grands comptes.

Ce changement progressif de pratiques manque toutefois de souplesse. Il faudra toujours passer au distributeur pour acheter un ticket RER et une bonne information sera nécessaire pour aider notamment les passagers venant de province ou de l’étranger, qui ont l’habitude d’avoir des carnets de tickets, et surtout pour éviter les problèmes d’attente lors de leur arrivée à Paris. La période de transition doit s’étendre jusqu’en mars 2022.

Pollution plastique : Comment lutter?

Nous avons souhaité vous alerter récemment sur les dangers que représentaient les plastiques à usage unique, principalement parce que ces déchets non traités se retrouvent majoritairement (pour plus de 90% d’entre eux) dans la nature, dans les eaux des fleuves puis dans les océans. Voir le ConsoMag 

Mais aujourd’hui les plastiques sont absolument partout : dans les jouets, les dispositifs médicaux, les emballages, les peintures, les cosmétiques, les textiles, les équipements ménagers ou automobiles, dans la construction, les transports, etc… La pollution que ces plastiques génèrent également !

Les déchets plastiques, dans l’eau ou sur terre, se désagrègent progressivement en petites particules : microplastiques, puis nanoparticules, invisibles à l’œil nu. Ces particules de plastiques sont transportées dans l’air et dans l’eau, nous en ingérons en permanence, les animaux aussi. Le plus inquiétant pour notre santé, c’est que les plastiques sont des « polymères » qui, en se dégradant, peuvent devenir cancérogènes. Beaucoup d’entre eux contiennent aussi de multiples additifs toxiques, colorants et polluants notamment.

Un récent rapport parlementaire sur la pollution plastique élaboré par la sénatrice Angèle Préville et le député Philippe Bolo, intitulé « Pollution plastique : une bombe à retardement » a fait un constat alarmant de la situation en identifiant les risques que représente aujourd’hui cette pollution invisible. Lire le rapport

Dans son numéro d’octobre 2021 (N° 573), la revue « 60 Millions de consommateurs » publiée par l’INC (Institut National de la Consommation) a consacré à cette problématique un dossier complet : « Microplastiques la chasse est ouverte ». 60 Millions

L’enquête est intéressante car elle propose des pistes pour lutter au quotidien contre cette pollution plastique, en conseillant aux consommateurs de nouvelles pratiques pour mieux acheter et mieux recycler. Mais c’est souvent une question de bon sens, il serait pertinent par exemple, face à ces dangers, de privilégier, pour l’eau et les boissons mais aussi pour les produits laitiers, des récipients en verre, comme c’était le cas d’ailleurs dans un passé relativement récent.

A noter aussi un document récent de l’Ademe concernant cette pollution : « Le paradoxe du plastique en 10 questions : pratique, omniprésent mais très polluant». Lire ce document

Je souhaite faire des travaux de rénovation énergétique : comment être sûr d’être bien conseillé ?

Lors d’enquêtes menées en 2015 relatives aux énergies renouvelables et à la rénovation thermique, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé 360 établissements. « Les contrôles visaient principalement les pratiques commerciales des professionnels, le respect des règles relatives aux ventes hors établissement et aux règles encadrant le crédit affecté » indique la DGCCRF. Voir  l’enquête

Les résultats ont abouti à un taux d’anomalie de 57%, soit dans plus d’un établissement sur deux, ce qui suscite des inquiétudes légitimes.

Il s’agit donc d’un secteur où le consommateur doit être plus que prudent avant d’entamer des travaux. Pour ce faire, et c’est là le principal conseil de l’ADEIC, il existe désormais une sorte de « service public d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat », intitulé FAIRE. Tout pour ma rénov.

Voici le site internet : https://www.faire.gouv.fr , ainsi que le numéro de téléphone gratuit afin d’avoir la possibilité d’échanger avec un conseiller : 0 808 800 700. Les conseillers pourront vous accompagner dans la mise en place de votre projet de rénovation, notamment en vous informant sur les aides financières auxquelles vous avez réellement droit, en estimant si vous avez véritablement besoin de réaliser de tels travaux, et enfin en vous conseillant quelles entreprises ou artisans « RGE[1] » contacter. En outre, les conseils prodigués sur le site et par les conseillers portent non seulement sur les travaux de rénovation énergétique, mais également sur la maîtrise de sa consommation énergétique ou le simple remplacement d’un chauffage.

Nous profitons également de cet article pour vous rappeler qu’il est fortement déconseillé de signer un contrat portant sur la rénovation énergétique (pompe à chaleur, photovoltaïque, isolement des combles, etc…) lors d’un démarchage.

Tout d’abord, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est dorénavant purement et simplement interdit. Ainsi, si vous recevez un appel à ce sujet (quand bien même vous ne seriez pas inscrit sur Bloctel), il faut non seulement ne pas donner suite, mais aussi effectuer un signalement de ce numéro de téléphone à la répression des fraudes, par exemple sur le site https://signal.conso.gouv.fr ou en appelant la DDPP de votre département.

En revanche, le démarchage à domicile est malheureusement toujours autorisé dans ce secteur. Si cela vous arrive, il est primordial de ne rien signer, et ce même si le commercial vous garantit qu’il ne s’agit que d’une simple demande de devis. L’ADEIC a en effet rencontré de nombreuses situations où le consommateur pensait signer un devis mais signait en réalité un contrat ainsi qu’un crédit affecté. Une fois le délai de rétractation de 14 jours passé, le professionnel contactait le consommateur pour lui annoncer que l’entreprise était prête à commencer les travaux, alors que ce dernier ne pensait pas être engagé.

Voici nos conseils lorsque vous êtes démarché pour des travaux de rénovation énergétique :

  • Ne rien signer lors du premier rendez-vous et préférer contacter un conseiller de FAIRE ;
  • Si vous avez signé un document, exercez sans plus tarder votre droit de rétractation par LRAR auprès de l’entreprise, pour prendre le temps d’évaluer sereinement la situation, là encore avec un conseiller de FAIRE.

Enfin, sachez que plus l’offre paraît simple et alléchante, plus le risque d’arnaque est élevé. Ainsi, si un commercial, lors d’un démarchage ou d’une foire ou un salon professionnel, vous promet que vous ne paierez rien et que vous ferez d’importantes économies d’énergie tout de suite, nous ne pouvons que vous inciter à de la méfiance et vous rappeler que le commercial n’est pas engagé par ses propos mais uniquement par le contrat que vous signerez.

Dernier conseil : Rappelez-vous que les services de l’Etat de manière générale (impôts, CAF[2], Sécurité sociale, CPF[3] , etc …) ne vous démarchent jamais au téléphone ou à domicile. Il en est de même pour les services étatiques compétents en matière de rénovation énergétique. Ainsi, si vous êtes appelé ou démarché par l’ANAH[4] ou l’ADEME[5], ou par une personne se disant mandatée par ces organismes, il faut immédiatement couper court puisque c’est très probablement une arnaque. En effet, l’ANAH ou l’ADEME ne vous démarcheront pas ; au contraire, elles sont là pour vous accompagner gracieusement si vous les sollicitez.

[1] Reconnu Garant de l’Environnement

[2] Caisse d’allocations familiales

[3] Compte personnel de formation

[4] Agence nationale de l’habitat

[5] Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ou Agence de la transition énergétique