PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE : FAUSSE PROPOSITION D’AMBASSADEUR DE MARQUE

Vous vous « baladez » sur un site internet ; un chat s’ouvre. On s’intéresse à vous et à vos besoins. On vous propose un produit. Vous êtes encore hésitant et, tout à coup, le professionnel fait une proposition des plus intéressantes : Il est possible que votre profil puisse l’intéresser pour devenir « un ambassadeur de la marque ». En effet, selon lui « vous remplissez les critères » (âge, traits physiques, taille, origine…) qu’il s’était fixé pour choisir ses « futurs ambassadeurs de marque ». En revanche, il ajoute une condition : il faut que vous commandiez un produit sur le site. Et « c’est promis ! Une fois l’achat effectué vous serez ambassadeur ». Telle est désormais l’une des techniques couramment utilisées par des professionnels peu scrupuleux pour piéger le consommateur. Il s’agit là d’une véritable arnaque.

Cette technique est qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Le consommateur doit être vigilant : Un professionnel qui a recours à ce type de pratique commerciale trompeuse, dans le seul et unique but de vendre, sera très certainement de mauvaise foi par la suite. En effet, la plupart du temps les professionnels usant de tels stratagèmes vendent des produits ainsi qu’un service après-vente de très mauvaise qualité.

De plus, s’agissant de professionnels sans scrupules ils n’ont aucun mal à refuser purement et simplement d’appliquer la loi, bafouant ainsi tous les droits du consommateur : retards de livraison excessifs, marchandise payée mais non livrée, refus de remboursement, réclamations du consommateur non traitées, refus du respect de la garantie de conformité. Le tout sans compter le risque majeur pour le consommateur de voir ce professionnel faire faillite, annulant ainsi toutes les chances de retrouver les sommes perdues. Vraiment, traiter avec ce type de professionnel expose le consommateur à un véritable risque juridique, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un site dont le siège de l’entreprise n’est pas basé en France ou en Europe.

Monsieur Z en a fait la mauvaise expérience. Alors qu’il explorait un site internet de vente de costumes, il s’est vu proposer de devenir « ambassadeur de la marque » ; à la seule et unique condition de commander un produit sur le site. Le consommateur s’est laissé séduire par l’espoir de cette future collaboration professionnelle et a passé commande sur le site. Il a commandé puis reçu le produit, a très vite été débité…Et les ennuis ont commencé :

Le produit livré n’étant pas conforme à ses attentes, la taille conseillée par le vendeur était totalement inadaptée, le consommateur a souhaité faire usage de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation étant accordé par la loi pour les commandes en ligne et confirmé par les CGV du vendeur, publiées sur le site internet. Pourtant, le professionnel a refusé l’usage du droit de rétractation au consommateur et cela alors même qu’il agissait dans les délais légaux (soit 14 jours à compter de la réception du bien).

Le professionnel a tenté de convaincre le consommateur que le droit de rétractation n’existait pas dans son cas. De mauvaise foi, le professionnel est allé jusqu’à prétendre que le produit commandé par le consommateur était un produit conçu à la demande de ce dernier et donc pour lequel il était impossible de se rétracter.

En argumentant ainsi, le professionnel a tenté de tromper le consommateur en créant volontairement une confusion dans son esprit. En effet, il est vrai que la loi précise que le délai de rétractation n’existe pas pour les prestations sur mesure. En revanche, dans le cas présent, il ne s’agissait pas d’une prestation sur mesure. Il s’agissait de costumes avec des tailles classiques.

La transparence sur l’origine des denrées, ce n’est pas gagné !

Vous aimeriez savoir d’où viennent les fraises de vos compotes ou yaourts préférés, ou les noisettes de vos tablettes de chocolats. Quelle est aussi l’origine des tomates, du jambon, des champignons ou du fromage d’une pizza que vous achetez régulièrement ?

C’est un souhait a priori légitime et une information qui serait facile à donner aux consommateurs, cela ne relève pas en effet du secret industriel et la réglementation en vigueur en France en matière de traçabilité le permettrait aisément. Mais malheureusement vous ne le saurez pas !

L’Adéic et ses partenaires de l’ULCC ont participé, durant plusieurs mois, au groupe de travail du CNC portant sur « l’origine des denrées et de leurs ingrédients ». Force est de constater que les industriels de l’agroalimentaire, notamment l’ANIA (Association nationale des industries alimentaires), se refusent apparemment à toute avancée significative à ce sujet. Malgré les multiples dérives observées au cours des dernières années (le scandale du sésame cancérogène révélé encore récemment, par exemple), la demande de plus de transparence émise par l’ensemble des associations de consommateurs n’a pas été prise en compte par le collège des professionnels. Même si un avis va pouvoir être validé prochainement, au niveau du CNC, le moins qu’on puisse dire est qu’il ne correspondra pas pleinement, dans ce domaine, aux attentes et aux exigences de plus en plus fortes des consommateurs.

L’information demandée sur l’origine du lait pour les produits laitiers, sur la provenance des matières premières pour les farines, les huiles ou les vinaigres, se heurte au refus récurrent des professionnels. Le prétexte souvent utilisé pour freiner toute avancée est lié à la réglementation européenne, qui n’exige pas aujourd’hui ces informations détaillées. Pour les multinationales de l’agroalimentaire, imposer ces informations pour répondre aux demandes des consommateurs français créerait donc de fait une « distorsion » et un coût supplémentaire, ce qui les pénaliserait en termes de concurrence commerciale. Cela obligerait également à revoir régulièrement l’étiquetage des produits car les approvisionnements changent, à l’échelle internationale, en fonction des opportunités d’achats (les prix du marché) et de la saisonnalité. L’autre raison probable mais évidemment non affichée est que beaucoup de denrées fabriquées en France (étiquette France mise en avant) ne sont pas cuisinées avec des ingrédients d’origine française et cela, pour les professionnels, il vaut mieux évidemment le taire, même si pour les consommateurs il y a un risque indéniable de tromperie sur la marchandise achetée. Pour obtenir plus d’informations, il faudrait donc faire évoluer et harmoniser la réglementation européenne.

Bonus écologique et prime à la conversion : une baisse notable

Alors que l’épidémie de Covid-19 avait conduit à augmenter les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion, ceux-ci sont revus à la baisse à compter du 1er juillet 2021.

Pour rappel, le bonus écologique est une aide versée sous certaines conditions par l’Etat pour l’achat d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. La prime à la conversion, appelée également prime à la casse, est aussi une aide versée sous certaines conditions par l’État, lors de la mise à la casse d’un véhicule ancien et polluant, pour le remplacer par un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant.

Les montants de ces aides varient de manière assez fine, c’est pourquoi il est impératif pour le consommateur de bien se renseigner avant de procéder à l’achat d’un nouveau véhicule ou à la destruction d’un ancien véhicule. Voici le barème 2021 établi par le Ministère de la transition écologique : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf

Nous recommandons aux éventuels consommateurs intéressés par ces primes de vérifier eux-mêmes s’ils y ont bien effectivement droit et de ne pas s’en remettre aux informations données oralement par le vendeur professionnel. Sur ce point il convient de relever qu’il est de plus en plus rare pour les concessionnaires automobiles d’avancer le montant des aides au consommateur : c’est pourquoi, si le consommateur n’obtient pas son aide – prime ou bonus – il ne pourra pas se retourner contre le vendeur.

La prime à la conversion

A compter du 1er juillet 2021, seul l’achat d’une voiture électrique, hybride rechargeable ou thermique essence Crit’Air 1, permet de bénéficier de la prime à la conversion. Les véhicules Crit’Air 2 ne permettent donc plus de bénéficier de cette prime.

De plus, les montants de la prime à la conversion varient selon les ressources de l’acheteur (c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte) et ne peuvent de toute manière excéder :

  • 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable,
  • 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique,
  • 1 100 € pour l’achat d’un 2 ou 3 roues ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb.

Enfin, le versement de la prime à la conversion obéit aux conditions suivantes :

  • Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il devra émettre au maximum 132 g de CO2 par km, sauf exceptions.
  • Si le véhicule est d’occasion, il devra émettre au maximum 137 g de CO2 par km, sauf exceptions.
  • À compter du 1er janvier 2022, le taux d’émission de CO2 maximal sera abaissé à 127 g/km.

 

Le bonus écologique

Le bonus écologique connaît quant à lui une première baisse de 1000 € à partir du 1er juillet 2021, et connaîtra une nouvelle baisse de 1000 € à partir du 1er janvier 2022.

Voici dans le détail les différents bonus écologiques auxquels peuvent prétendre les consommateurs :

À partir du

1er juillet 2021

À partir du

1er janvier 2022

Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de moins de 45 000 € 27 % du prix plafonné à 6 000 €

(4 000 € pour les personnes morales)

27 % du prix plafonné à 5 000 €

(3 000 € pour les personnes morales)

Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de 45 000 € à 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Camionnettes électriques ou véhicules fonctionnant à l’hydrogène (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de plus de 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km 1 000 € 0 €

 

 

 

 

Enseignement privé à distance : chance ou méfiance ?

L’ADEIC ayant prévu de consacrer le Consomag de septembre 2021 à la thématique de l’enseignement privé à distance, cet article est l’occasion de faire un rappel à ce sujet.

Si les élèves et les étudiants, mais aussi les parents et les professeurs, ont pu constater que l’enseignement à distance n’avait rien d’une panacée lors de la crise sanitaire, que dire lorsque ce dernier est privé ? Les critiques sont toutefois d’une toute autre nature ici et ce ne sont pas les problèmes de connexion que nous pointerons du doigt.

L’ADEIC reçoit de nombreux témoignages de personnes qui, après avoir été démarché par téléphone, souscrivent un contrat d’enseignement privé à distance dont ils ne parviennent ensuite plus à s’extraire. Séduits par les propos d’un commercial qui leur promet une insertion professionnelle aisée, ils s’engagent dans une formation de plusieurs mois mais se rendent parfois compte qu’il ne s’agit pas d’une formation qualifiante ou reconnue – alors que cela a pu leur être stipulé au téléphone afin de les convaincre de signer. Toutefois, les différents délais légaux pour sortir du contrat sont bien souvent dépassés :

  • Le délai réflexion de 7 jours entre la réception du contrat et sa signature ;
  • Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation, délai qui commence à courir à compter de la signature du contrat ;
  • Le délai de résiliation de 3 mois, lequel permet de résilier sans motif mais qui autorise le professionnel à exiger que l’étudiant paie 30% du montant total.

La difficulté majeure tient au fait que le délai de réflexion de 7 jours et le délai de résiliation de 3 mois sont prévus par le code de l’éducation. Or, plusieurs organismes estiment relever du code du travail puisqu’ils dispensent, selon eux, une formation professionnelle et non un enseignement. Pourtant, le code de l’éducation s’applique en principe à toute forme d’enseignement en distance, c’est-à-dire sans la présence physique simultanée du professeur et de l’élève, et concerne autant l’enseignement secondaire que supérieur.

Ainsi, nous ne pouvons qu’appeler les consommateurs, qu’ils soient tout juste bacheliers ou en reprise d’études, à être très vigilants en cas de démarchage d’une société privée d’enseignement à distance puisque la déception peut être rapidement au rendez-vous. Nous leur conseillons au contraire d’étudier en priorité les nombreuses formations offertes dans le public, elles sont bien souvent gratuites et de meilleure qualité. Et si l’enseignement à distance constitue la seule solution possible, plusieurs universités et le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) permettent de suivre des formations selon cette modalité, ainsi que le CNED (Centre national d’enseignement à distance), qui est un établissement public administratif qui jouit d’une longue expérience en la matière.

L’interdiction des plastiques à usage unique en débat

Suite à notre colloque ULCC de fin 2020 portant sur la fin de l’utilisation des plastiques à usage unique, nous avons décidé de déposer un projet de CONSOMAG commun sur ce thème. Compte tenu de la situation alarmante, liée à la fois à la production exponentielle de plastiques et aux enjeux environnementaux identifiés, il nous semblait pertinent de sensibiliser les consommateurs sur les diverses décisions prises en France et en Europe à ce sujet, tout en les informant sur le calendrier programmé en termes d’interdictions. Depuis le 1er janvier 2021, la loi anti-gaspillage interdit par exemple l’utilisation des pailles, couverts jetables et « touillettes » en plastique, ainsi que des couvercles de gobelets à emporter.

L’AVIS DE l’ADEIC – ULCC
Les choix gouvernementaux effectués dans ce domaine, sous la pression sans doute des professionnels, s’avèrent discutables car les interdictions envisagées s’étalent jusqu’à un horizon assez lointain, alors même qu’il y a urgence de modifier dès à présent nos pratiques, notamment en matière d’emballage. Un simple constat : on continue toujours à utiliser en France des sacs plastiques jetables sur les marchés. Les supermarchés et les restaurateurs contournent aussi la réglementation. Les couverts à usage unique en plastique sont censés être interdits mais dans les supermarchés et chez la plupart des restaurateurs qui pratiquent la vente à emporter, par exemple, on en trouve encore. Ils portent simplement la mention « réutilisables » mais ce sont toujours des couverts en plastique. Qui contrôle d’ailleurs réellement la réglementation à ce sujet ? Chacun sait que les effectifs d’agents dédiés aux contrôles diminuent d’année en année.

La situation au plan environnemental s’avère très grave et le coût de cette pollution risque d’être énorme, notamment pour la santé humaine. Tous les fleuves, les mers et les océans sont aujourd’hui pollués par des déchets plastiques. Aucun espace n’est épargné, y compris ceux qu’on supposait vierges, comme l’Arctique, l’Antarctique, les déserts ou les sommets alpins. La grande majorité des déchets plastiques n’étant pas traités, ils finissent souvent dans les eaux ou sur les sols, où ils se décomposent progressivement en micro-plastiques (inférieurs à 5 millimètres) puis en nanoparticules. C’est une pollution invisible qu’on retrouve désormais partout, y compris dans l’alimentation animale et humaine. Nous vous conseillons d’ailleurs de lire à ce sujet le récent rapport parlementaire de la sénatrice Angèle Préville et du député Philippe Bolo, publié en janvier 2021 et intitulé « Pollution plastique : une bombe à retardement ? ». https://www.senat.fr/rap/r20-217/r20-217.html