Paris, le 3 octobre 2022,
Quand l’inflation s’envole, il est impensable de baisser encore les subventions aux organisations de défense des consommateurs !
Lettre ouverte à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le Ministre,
Dans le contexte économique actuel, de hausse des prix des matières premières, des denrées alimentaires, de l’énergie, les citoyens consommateurs ont plus que jamais besoin d’être guidés conseillés, accompagnés. A ces augmentations tarifaires s’ajoutent une explosion des litiges de la consommation dans certains domaines (commerce en ligne, fraudes à la carte bancaire, droit des assurances, démarchage téléphonique…).
Les associations nationales de consommateurs agréées, que nous sommes, sont très sollicitées sur le terrain : information juridique, règlement amiable des litiges, les actions en justice, l’accueil des consommateurs dans les permanences de proximité, permanences téléphoniques, réponses par e-mail. Les canaux de sollicitations sont nombreux, et les sujets de préoccupations de consommateurs toujours plus vastes.
Pour répondre à ces attentes légitimes des consommateurs, il existe en France 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées. Et 15 associations c’est peu pour couvrir l’ensemble des demandes des consommateurs sur le territoire.
Cet agrément, est une garantie pour les consommateurs de légitimité, de compétence et d’indépendance vis-à-vis des professionnels avec lesquels ils sont en litiges.
Pour garantir cette indépendance, les sources de financement des associations de consommateurs agréées sont exclusivement publiques. Parmi ce financement se trouve une subvention annuelle entre l’État, représenté par la Direction Générale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF).
En contrepartie de ces crédits d’intervention, chaque association signe une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec la DGCCRF et met en œuvre un programme d’actions au service de l’information, de la représentation et de la défense des consommateurs.
Comme vous le savez, Monsieur le Ministre, depuis plus de 10 ans on assiste à une baisse des effectifs de la DGCCRF et de ses services déconcentrés. Ces restrictions budgétaires ont touché à la fois les services de contrôle et les services d’accueil des consommateurs. Dans le même temps, les associations de consommateurs ont été également durement touchées avec des baisses récurrentes des subventions de l’État.
Parallèlement, les consommateurs sont confrontés à de nouveaux défis, à de nouvelles difficultés et malgré les coupes successives, nos associations tentent de plus en plus difficilement de poursuivre leurs missions de service public.
L’objectif de l’administration est clair, celui de réduire au maximum, le nombre d’associations de consommateurs agréées, le nombre d’associations de consommateurs reconnues par l’État.
Pour atteindre cet objectif, l’administration nous pousse au regroupement. Ainsi, en 2019, nos trois associations de consommateurs agréées ADEIC, ALLDC, CNAFAL, ont créé l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC). L’objectif étant de mutualiser certaines missions. En contrepartie l’administration s’est engagée et a répercuté une baisse moins forte aux subventions annuelles de nos 3 associations entre 2019 et 2022.
Durant cette période, de bonne foi, nous avons mis en place de nouvelles méthodes de travail en commun, mais ce changement ne se décrète pas, il nécessite du temps pour permettre à chacun de s’adapter. La question de la perte des agréments individuels des associations membres de l’ULCC, n’a jamais été annoncée par l’administration comme un prérequis dès l’horizon 2023.
Il faut également noter que durant cette période, et malgré la pression de l’administration aucun autre regroupement n’a été réalisé par d’autres associations de consommateurs. Les autres associations qui y ont réfléchi, y ont renoncé en raison des nombreuses difficultés que soulèvent ces regroupements. En effet, nos associations sont des structures démocratiques et il faut du temps pour opérer de tels changements qui restent difficiles à mettre en œuvre.
L’administration n’entend pas ces arguments et remet en cause notre bonne foi dans la construction de l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs.
Une réunion entre l’administration et nos associations a eu lieu, le 15 février dernier. Cette dernière a fait apparaître de nombreuses questions et des incompréhensions de part et d’autres. Celles-ci sont restées en l’état, dans la mesure où aucune suite n’a été donnée à cette réunion.
Jusqu’à la notification de le subvention 2022 à nos trois associations, où l’administration nous met en demeure de faire aboutir le projet ULCC. C’est-à-dire d’accepter de perdre l’agrément de l’ADEIC, l’ALLDC, et CNAFAL, afin qu’elle puisse reconnaître l’agrément de l’ULCC. A défaut, nos associations se verront sanctionner financièrement par une baisse drastique de nos subventions 2023 (-45% par rapport à 2022). Ce qui conduirait inévitablement à des suppressions d’emplois de permanents expérimentés et compétents indispensables au bon fonctionnement des organisations de consommateurs. Rappelons que le budget total alloué aux 15 associations de consommateurs est aujourd’hui inférieur à 1.4 million d’euros soit 0.00033 % du budget général de l’État!
Au moment où l’inflation s’aggrave et approche les 10 %, il serait absurde de baisser les subventions qui servent principalement à financer les salaires et les charges comme l’énergie et les loyers. La logique doit donc conduire à une augmentation des subventions et non à une baisse !
Face à cette situation qui met en péril, la pérennité de nos associations à court terme, nous nous permettons de vous solliciter afin d’obtenir une audience.
Nous vous remercions vivement de l’intérêt portée à notre demande et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.
Patrick MERCIER (ADIEC) MARC LAGAE (ALLDC) Julien LEONARD (CNAFAL)