Achat d’un mobil-home d’occasion par Internet

Notre adhérent, que nous appellerons Monsieur Durand, a des difficultés à se loger et ses moyens financiers sont réduits. Il opte donc pour une solution originale : louer un emplacement de camping en région parisienne et acheter un mobil-home d’occasion pour se loger. Il identifie un site internet spécialisé dans la revente de ce type de produit et choisit un bien « en très bon état », daté de 1994, avec l’aide d’un descriptif ainsi que des photos publiées.

Le vendeur lui adresse un bon de commande qu’il remplit et retourne au vendeur. Le mobil-home est livré, un soir, la nuit tombée, trois semaines plus tard. Notre adhérent réceptionne le bien en omettant d’effectuer un contrôle rigoureux de l’intérieur du mobil-home. L’éclairage est insuffisant.

Le lendemain, il réalise que le mobil-home est dans un état fortement dégradé et que les béquilles de soutien sont très rouillées. Il écrit donc au vendeur et demande l’échange du bien.

La réponse de ce dernier est laconique : il indique que l’échange n’est pas possible car il ne peut être effectué à l’identique (le bien est une occasion) et il propose de faire revenir ultérieurement son représentant pour une mise en conformité, manifestement impossible.

C’est dans ce contexte que Monsieur Durand nous sollicite, un mois plus tard, ne sachant comment faire valoir ses droits.

Dans un premier temps, nous appelons le vendeur espérant trouver une conciliation. L’échange téléphonique, difficile, n’aboutit pas. De plus, le professionnel n’adhère pas à un dispositif de médiation, comme l’impose la loi depuis le 1er janvier 2016.

L’analyse juridique du dossier nous donne deux ouvertures : soit avancer un défaut de conformité du produit, soit faire valoir le droit à se rétracter du consommateur. La première option est écartée car elle nécessiterait la mise en place d’une expertise, coûteuse, à la charge du client (afin d’apporter la démonstration du défaut de conformité).

La seconde option peut apparaître impossible au premier abord : le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de la livraison du bien. Ce délai est dépassé lorsque nous sommes saisis du dossier.

Toutefois, Monsieur Durand n’a pas eu l’information d’une possible rétractation, droit accordé ici car la vente a été réalisée à distance, hors du site de commercialisation du vendeur. La sanction de cette omission est claire : le délai se prolonge jusqu’à ce que l’information soit délivrée par le professionnel, dans la limite de 12 mois.

De plus, le coût de la restitution du bien (s’agissant d’un mobil-home à transporter sur plusieurs centaines de kilomètres, il peut être conséquent !) est à la charge du professionnel car l’information sur cette éventuelle prise en charge financière n’a pas été communiquée à Monsieur Durand (et pour cause puisqu’aucune information sur une possible restitution ne lui a été donnée).

Ainsi, nous faisons un courrier de mise en demeure au professionnel lui demandant la reprise du mobil-home ainsi que la restitution du prix. Le commerçant, après quelques réticences finit par accepter la reprise avec remboursement. La solution est trouvée.

Voici les articles du Code de la consommation à consulter pour ce cas pratique :
– pour le défaut de conformité : articles L 217-4 à L 217-12 ;
– pour le délai de rétractation : articles L 218 à L 229 ;
– pour l’obligation par le professionnel de recourir à un médiateur : L 111-1.