Une lueur d’espoir pour les voyageurs dont le voyage a été annulé en raison de l’épidémie de Covid-19 ?

            Le 2 juillet 2020, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à 10 Etats membres, dont la France, en leur demandant de se conformer à la législation de l’Union européenne relative à la protection des droits des consommateurs et des voyageurs. Il s’agit de la première étape de ce que l’on appelle la procédure d’infraction.

La France se retrouve donc dans le viseur de la Commission, vraisemblablement à cause de l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours » venant déroger au Code du tourisme qui permet en temps normal au consommateur dont le voyage a été annulé d’obtenir le remboursement de son séjour. Cette fameuse ordonnance permet au voyagiste de proposer – ou plutôt d’imposer – un avoir valable 18 mois à la place d’un remboursement.

Or, la Commission rappelle dans un communiqué de presse qu’elle « a adopté une recommandation spécifique sur les bons à valoir dans le contexte actuel afin d’aider les États membres à mettre en place des systèmes de bons à valoir qui soient attrayants, fiables et souples. Cependant, dans ces dix États membres, des règles nationales spécifiques relatives aux voyages à forfait restent applicables et permettent aux organisateurs de voyages à forfait de délivrer des bons à valoir, au lieu du remboursement en espèces, pour les voyages annulés, ou de reporter le remboursement bien au-delà du délai de 14 jours fixé dans la directive sur les voyages à forfait. Or, en vertu du droit de l’Union, les passagers ont le droit de choisir entre le remboursement en espèces et d’autres formes de remboursement, comme un bon à valoir. »

La France a dorénavant 2 mois pour répondre et pour remédier à ces manquements au droit de l’Union européenne. Néanmoins, si la France ne répond pas favorablement, la procédure pourrait être longue avant que les consommateurs puissent effectivement faire valoir leurs droits… à moins que le recours déposé ce lundi 6 juillet 2020 par deux associations de consommateurs devant le Conseil d’Etat contre ladite ordonnance aboutisse, ce qui pourrait redonner la possibilité au consommateur de choisir le remboursement plutôt que l’avoir qui lui est aujourd’hui imposé.