La loi sur la gratuité des informations du secteur public

Publication le 28 décembre 2015 de la loi sur la gratuité des informations du secteur public, dite Loi Valter [1]  –      Loi n° 2015-1779 [2]

La loi Valter relative à « la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » a transposé en droit français une directive européenne parue en 2013. Cette loi pose notamment le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques en France. Il s’inscrit dans l’adhésion à un mouvement de portée internationale nommé Open Data (données numériques ouvertes).

L’Open Data vise à permettre une libre réutilisation par chacun des données publiques non personnelles sans barrière juridique (sans licence payante), financière ou technique. Elle se rattache à une tendance philosophique qui considère l’information publique comme un bien commun dont la diffusion est d’intérêt général.

La loi Valter représente une avancée significative dans la mise en application de l’Open Data en France, alors que notre pays avait pris du retard dans ce domaine face à ses voisins anglo-saxons.

Toutefois, en dépit de la mise en place du principe de gratuité, les administrations d’Etat, remplissant certaines conditions, pourront réclamer à l’avenir le paiement de redevances de réutilisation pour des catégories spécifiques de données administratives.

La procédure d’autorisation aboutissant à la mise en place de ces « barrières tarifaires » sera la suivante :

– Dans un premier temps, un décret pris en conseil d’Etat établira la liste des administrations autorisées à percevoir une ou plusieurs redevances,

– Dans un second temps, une administration inscrite sur cette liste devra obtenir une autorisation du gouvernement, prise après avis d’une autorité compétente, à chaque fois qu’il sera « envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques dans des documents produits ou reçus par l’Etat ».

Selon les observateurs, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) était l’autorité compétente la plus légitime pour donner son avis sur l’opportunité d’établir une redevance de cette nature.

En effet, la CADA est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui l’on oppose un refus de communication d’un document administratif. Cette commission est une autorité administrative indépendante de l’administration française.

Contre toute attente, c’est la COEPIA (Conseil de l’Orientation et de l’Edition Publique et de l’Information Administrative), qui a été désignée officiellement le 17 mars 2016 comme autorité compétente par le gouvernement.

Or, cet organisme a une constitution très différente. Il est rattaché au conseil du Premier ministre au sein duquel les administrations, les milieux professionnels et le monde de l’entreprise sont largement représentés.

D’ailleurs, cette désignation constitue pour l’association Regards Citoyens, une « nouvelle catastrophique pour l’Open Data ». Aux yeux de ce collectif qui milite pour une meilleure diffusion de l’information publique, « le lobby des marchands de données publiques s’avère extrêmement puissant au sein de cette institution… » (voir à ce sujet les propos de l’association rapportés par Xavier Bernier, journaliste et rédacteur de l’article en lien ci-dessous[3]).

Par conséquent, l’ADEIC s’inquiète de la désignation de la COEPIA comme autorité consultative. Ne disposant pas de garanties d’indépendance suffisantes dans son statut et dans sa composition, nous doutons qu’elle soit l’autorité compétente légitime pour se prononcer sur les demandes de mise en place de redevances.

[1]  La loi a pris le nom du secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat qui a présenté le texte au parlement, Clothilde Valter, remplacée depuis par Jean-Vincent Placé.

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9695027176A8320E83E091C40ADD44E.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000031701525&categorieLien=id

 

[3]http://www.nextinpact.com/news/99077-open-data-cada-ne-sera-finalement-pas-consultee-sur-redevances.htm?skipua=1