La loi sur le démarchage téléphonique

 

Depuis la loi Hamon de 2014 sur la consommation, le démarchage par téléphone est mieux encadré par la législation.

En effet, depuis le 14 juin 2014 (date de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur le démarchage téléphonique), le professionnel qui effectue un démarchage par téléphone a l’obligation de décliner son identité ou l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue le démarchage. L’appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel. En outre, les appels en numéro masqué d’opérateurs sont désormais interdits sous peine d’amende (3000 euros si le professionnel est une personne physique et 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale).

A la suite de cette loi, deux nouveaux textes réglementaires essentiels ont été publiés au Journal Officiel :

  • un décret pour fixer les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition ;
  • un arrêté pour désigner l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition.

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 (<< cliquez)  relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est paru au journal officiel du 21 mai 2015.

Ce décret précise les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Tout d’abord, cette liste doit comporter le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire, ainsi que la date et l’heure d’inscription. La durée de l’inscription est également fixée.

Le décret définit ensuite le rôle et les prérogatives de l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique et détermine les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste.

Enfin, il autorise les agents de la DGCCRF[1] à vérifier les modalités de consultation de la liste par les professionnels.

 

L’arrêté du 25 février 2016  (<< cliquez), paru au journal officiel du 28 février 2016, désigne la société Opposetel comme le gestionnaire de la liste d’opposition. Ce service sera simple, gratuit et accessible.

 

Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amendes administratives allant jusqu’à 75000 euros, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Ainsi, les entreprises devront s’assurer que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphone figurant sur cette liste.

Les consommateurs pourront, de leur côté, s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition dès le 1er juin prochain, en communiquant leurs numéros de téléphone :

– soit par courrier ;

– soit sur le site Internet dédié qui sera mis en place prochainement.

 

Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective, au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. A titre d’exemple, une demande déposée le 1er juin sera prise en compte le 1er juillet.

L’inscription sur la liste de Opposetel sera notamment d’une durée de trois ans et résiliable à tout moment.

[1] DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes