Ce qu’il faut surtout ne pas faire : S’engager à l’aveugle dans des procédures longues et coûteuse.

LE DOMAINE D’APPLICATION

Le vice caché est celui qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou n’en aurait donné qu’un moindre prix), s’il avait connu ce défaut. Ainsi tout défaut, même important et non apparent, ne constitue pas un vice : il faut que la chose soit rendue impropre à son usage normal ou qu’elle en diminue fortement celui-ci.

La garantie des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) sauf si la vente a eu lieu aux enchères.

Cependant, les ventes entre particuliers via Internet, notamment par le biais des plateformes (comme par exemple eBay…), ne sont pas des ventes aux enchères.

LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA GARANTIE

  • Preuve du vice caché

Qui doit prouver ? Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. L’action en garantie des vices cachés peut être exercée aussi bien contre le vendeur que contre le fabricant. Les tribunaux ont en effet reconnu à l’acheteur le droit d’agir directement contre le fabricant.

Que doit-on prouver ? Un vice est caché dès lors qu’un examen normal ne permet pas de le révéler : par exemple lorsque la découverte du vice nécessite une expertise ou un démontage. Si votre attention a été attirée sur l’existence de défauts vous pourrez très difficilement vous retourner contre le vendeur. Ainsi, les juges ont considéré qu’un consommateur ne pouvait pas se retourner contre le vendeur d’un véhicule d’occasion en invoquant des défauts qui étaient mentionnés dans un contrôle technique (Cass. civ. I, 21 mars 2000, pourvoi n°98-12185).

Comment prouver ? L’acheteur peut prouver par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise.

Attention : Il sera difficile pour l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché s’il a démonté le matériel (Cass. com., 15 octobre 1991, pourvoi no 90-10180) ou s’il l’a réparé lui-même sans demander une expertise judiciaire (Cass. com., 18 novembre 1986, réf. jurisp. INC no 2399).

  • Délai pour agir

Le délai pour agir en justice court à compter de sa découverte et ce pendant une durée de 2 ans maximum.

  • Réparation

L’action en garantie des vices cachés vous permet, si le tribunal reconnait le bien-fondé de votre action :

  • soit de garder le bien et de demander une réduction du prix d’achat ;
  • soit de rendre le bien et demander le remboursement du prix d’achat  ainsi que les frais occasionnés.

LES CONSEILS DE L’ADEIC

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés est difficile et coûteuse. Aussi privilégiez toutes les voies de recours amiable et si vous ne bénéficiez pas d’une garantie commerciale.

 

 

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