LE DOMAINE D’APPLICATION

L’acheteur non professionnel bénéficie de la part du vendeur professionnel de deux garanties légales différentes la garantie de conformité du bien (Art L.211-1 et s. du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Celles-ci sont obligatoires et le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire.

A côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie facultative que le vendeur, (et/ou le fabricant), est libre de vous proposer ou non. Cette garantie se présente sous diverses appellations : garantie contractuelle, commerciale, conventionnelle…

LA GARANTIE CONTRACTUELLE (Art. R.211-1 à R.211-5 du code de la consommation)

C’est une garantie supplémentaire laquelle peut être gratuite ou payante. De nombreux vendeurs (et/ou fabricants) vous la proposent. Elle résulte de la souscription à un contrat de garantie qui en définit la durée (de six mois à un ou deux ans en général) et les éléments couverts par celle-ci.

Attention : L’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de vice caché ou de la garantie légale de conformité.

Avec cette garantie, en cas de panne, le professionnel s’engage à réparer l’appareil pendant la période garantie couverte par le contrat. Parfois, il est prévu un échange ou la mise à disposition d’un bien semblable pendant la période de réparation (cf. par exemple, la mise à disposition d’un « véhicule de courtoisie »).

Le plus souvent, cette garantie est proposée par le vendeur du bien. Mais il arrive également que le fabricant accorde une garantie pour son produit (ex : « la garantie constructeur » des fabricants d’automobiles). Facultative elle aussi, elle est particulièrement intéressante lorsqu’aucune garantie commerciale n’est proposée par le vendeur ou lorsque celle-ci est limitée.

A noter : Certains vendeurs sur internet ne proposent pas de garantie afin de maintenir des prix aussi bas que possibles et s’en remettent à la garantie du fabricant ou du constructeur. Dans ce cas, le consommateur est contraint de retourner l’appareil au fabricant et non pas au vendeur ce qui, dans bon nombres de cas, est une source de réelles difficultés.

En tout état de cause, le vendeur qui offre une garantie contractuelle, qu’elle soit payante ou non, doit mettre un écrit à votre disposition (article L.211-15 du code de la consommation). Cette obligation s’impose aussi au fabricant qui choisit d’offrir lui-même une garantie.

A savoir : Pour certains appareils, le contrat dit de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit vous être remis (art.R211-2 du code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.

Cette mesure concerne les appareils cités dans l’arrêté du 22/12/1987 tels que :

  • Les réfrigérateurs
  • Les congélateurs
  • Les machines à laver…etc

LES CONSEILS DE L’ADEIC

La garantie est le plus souvent « offerte ». Toutefois le vendeur peut vous proposer l’achat d’une extension de 1 à 3 ans de la garantie contractuelle. Comme celle-ci est payante, réfléchissez-bien à l’intérêt et à l’utilité de souscrire (coût de l’appareil, usage intensif ou non…).

Restez attentifs aux cas d’exclusion de garantie (pièces d’usure, lampes, fusibles…).

 

 

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