La garantie, c’est l’obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré la chose dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l’acheteur en a fait l’acquisition.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’OBLIGATION DE GARANTIE ET SES LIMITES

L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

  • La garantie légale de conformité du bien au contrat
  • La garantie légale des vices cachés
  • La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

Attention : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Pour la garantie pour un produit acheté sur internet, suivant la nature du problème, vous pouvez tenter de faire intervenir la garantie commerciale, si elle est proposée par le vendeur ou le fabricant, la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés. Pour bénéficier de ces garanties, vous devrez, dans tous les cas, être en mesure de présenter le bon de livraison. Conservez donc précieusement tous vos justificatifs.

LA RÉGLEMENTATION DU SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

Un document type doit être remis (cf. Article R.211-2 du Code de la Consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison. Cette mesure concerne les appareils suivants : matériel électro-ménager ainsi que le matériel haut-hifi.

LES RECOURS

L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie. Elle a deux faces :

  • la garantie d’éviction, elle est de nature purement juridique
  • la garantie des vices contre les malfaçons qui sont de nature économique

La preuve incombe à l’acheteur : le vice caché rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine (sont exclus : une déficience d’un organe, un défaut esthétique ou de confort…). Il peut être invoqué, en principe, à n’importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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